La transformation numérique et la mondialisation ont des répercussions profondes sur les économies et sur la vie des populations du monde entier, et ce phénomène n’a fait que s’accélérer au cours du 21ème siècle. Ces transformations remettent en cause les règles établies pour imposer les bénéfices internationaux des entreprises, qui datent de plus d’un siècle et qui ont ouvert la voie à des pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), lesquelles exigent des mesures courageuses de la part des décideurs politiques pour rétablir la confiance dans le système et garantir que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques ont lieu et où la valeur est créée.
En 2013, l’OCDE a redoublé d’efforts pour relever ces défis et ainsi répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens et des responsables publics face aux pratiques d’évasion fiscale des grandes multinationales. Les pays de l’OCDE et du G20 se sont unis pour élaborer en septembre 2013 un Plan d’action visant à combattre ces pratiques. Le Plan d’action recensait 15 actions à mener avec pour objectif d’harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, de renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et d’améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.
Après deux ans de travail, les mesures élaborées en réponse aux 15 actions, y compris celles publiées à titre provisoire en 2014, ont été réunies au sein d’un ensemble complet de mesures et présentées aux dirigeants des pays du G20 en novembre 2015. Le paquet BEPS représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des mesures BEPS renforce le système fiscal international en rendant caduques les stratégies de planification fiscale identifiées, qui s’appuyaient sur des règles dépassées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés.
Les pays de l'OCDE et du G20 sont également convenus de continuer à travailler ensemble pour assurer une mise en œuvre cohérente et coordonnée des recommandations BEPS, et pour rendre ce projet plus inclusif. De ce fait, ils ont établi le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif), rassemblant sur un pied d’égalité tous les pays et juridictions intéressés et engagés dans le Comité des affaires fiscales de l’OCDE et ses organes subsidiaires. Avec plus de 145 membres, le Cadre inclusif contrôle la mise en œuvre des standards minimums à travers des examens par les pairs, et fait progresser les travaux d’élaboration de normes visant à résoudre d'autres problématiques liées au BEPS. Au-delà de ses membres, d’autres organisations internationales et des organismes fiscaux régionaux sont engagés dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la société civile sont également consultées sur différentes problématiques.
Les travaux menés pour répondre aux problématiques de BEPS ont également conduit à un examen plus approfondi des défis fiscaux posés par l'économie numérique. En octobre 2021, plus de 135 membres du Cadre inclusif ont adopté une déclaration politique sur la Solution reposant sur deux piliers, qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices au regard de l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. Ces travaux ont permis des avancées significatives dans l'élaboration d'un système coordonné de réattribution aux juridictions de marché d’un droit d'imposition portant sur une fraction définie des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables (la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A du Pilier Un). Les travaux ont également abouti à un accord sur des méthodes simplifiées et rationalisées pour la détermination des prix de transfert en lien avec certaines activités de distribution de référence, qui ont été incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à partir de février 2024 (le Montant B du Pilier Un). En outre, les juridictions modifient leurs conventions fiscales pour permettre aux pays en développement d'appliquer un taux minimum sur certains paiements transfrontaliers intragroupes (la Règle d'assujettissement à l'impôt du Pilier Deux) ; et plus de 55 juridictions ont mis en œuvre un cadre pour un taux effectif d’imposition minimum par juridiction de 15 % au début de 2025 (les Règles GloBE du Pilier Deux).
Ce travail se poursuit et, lors de leur réunion d'avril 2025, les membres du Cadre inclusif ont reconnu l'importance cruciale de garantir la prévisibilité et la stabilité du système fiscal international dans les travaux BEPS en cours et la Solution reposant sur deux piliers.
Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif le 1 septembre et préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.