Déclaration pays par pays – Recueil 2025 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Cameroun

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2024 ou après

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 492 milliards XAF

Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : obligation suspendue

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2023-2024

Résumé des recommandations

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	aucune.
Cadre d’échange de renseignements	Il est recommandé que le Cameroun prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Usage approprié des données	non examiné.

Cadre juridique et administratif interne

Définition de Groupe

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun invitait le pays à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée1.

Définition de Groupe d’entreprises multinationales

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun invitait le pays à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Groupe d’EMN » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée2.

Définition d’Entité constitutive

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun invitait le pays à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité constitutive » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée3.

Définition d’États financiers consolidés

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« États financiers consolidés » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée4.

Définition d’Exercice fiscal

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun invitait le pays à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Exercice fiscal » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée5.

Définition d’Entité soumise à déclaration

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition d’« Entité soumise à déclaration » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée6.

Définition de Défaillance systémique

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à modifier sa législation afin d’y introduire une définition de « Défaillance systémique » conforme au standard. Le Cameroun ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée7.

Informations contenues dans la déclaration pays par pays

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à publier l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays. Le Cameroun ayant publié l’intégralité des exigences relatives au contenu et au format de la déclaration pays par pays, cette recommandation est supprimée8.

Disposition relative au dépôt local

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à prendre des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Le Cameroun ayant suspendu son obligation de dépôt local, cette recommandation est supprimée9.

Le Cameroun a suspendu l’obligation de dépôt local pour l’exercice 2024. Le pays a indiqué que l’obligation de dépôt local pour les exercices futurs serait suspendue si le Cameroun ne satisfait pas encore aux exigences de confidentialité et d’usage approprié établies par le standard minimum. Cet aspect fera l’objet d’un suivi.

Fluctuations monétaires

Le rapport d’examen par les pairs de 2023-2024 du Cameroun l’invitait à préciser que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Cameroun. Le Cameroun ayant publié une décision à cet effet, la recommandation est supprimée10.

Cadre d’échange de renseignements

L’examen par les pairs de 2017-2018 du Cameroun l’invitait à prendre des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Cameroun a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Cameroun ayant désormais activé les relations d’échange des déclarations pays par pays dans le cadre de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, cette recommandation est supprimée.

Il est recommandé que le Cameroun prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018-2019.

Usage approprié des déclarations pays par pays

En tant que juridiction pour laquelle il n’y a pas de réciprocité, le Cameroun ne recevra pas les déclarations pays par pays transmises aux autorités fiscales dans d’autres juridictions, et n’appliquera pas le dépôt local. Il n’est pas nécessaire au titre de cet examen par les pairs de tirer de conclusions sur la conformité du Cameroun avec les termes de référence concernant l’usage approprié.

Notes

← 1.   https://www.impots.cm/sites/default/files/documents/Instruction%20prix%20de%20transfert01-13-2025-170334.pdf

← 2.  Ibid.

← 3.  Ibid.

← 4.  Ibid.

← 5.  Ibid.

← 6.  Ibid.

← 7.  Ibid.

← 8. ohttps://www.facebook.com/DGICAM/posts/d%C3%A9cision-pr%C3%A9cisant-le-contenu-le-format-et-certaines-modalit%C3%A9s-du-d%C3%A9p%C3%B4t-local-de/1013761930778252/

← 9.  https://www.impots.cm/fr/actualites/communique-presse-12

← 10. 0https://www.facebook.com/DGICAM/posts/d%C3%A9cision-pr%C3%A9cisant-le-contenu-le-format-et-certaines-modalit%C3%A9s-du-d%C3%A9p%C3%B4t-local-de/1013761930778252/