Ce chapitre analyse la façon dont les pouvoirs publics évaluent dans quelle mesure leurs réformes produisent les résultats escomptés. Il analyse l’état actuel des données comparables au niveau international en matière de gouvernance publique et met en évidence un « maillon manquant » dans la base de connaissances disponible : les résultats intermédiaires qui relient les réformes des administrations publiques à leurs effets de plus long terme sur l’action publique. En s’appuyant sur les quatre objectifs qui structurent la trajectoire de transformation vers une action publique débridée, le chapitre propose un programme progressif visant à élaborer, avec les pays membres de l’OCDE, des indicateurs communs. Ces indicateurs aideraient les pouvoirs publics à mieux comprendre dans quelle mesure les réformes atteignent leurs objectifs et pour quelles raisons.
Débrider l’action publique
Description
Les sections précédentes de ce rapport exposent quatre orientations du changement qui contribueraient à débrider l’action publique ainsi que les capacités nécessaires pour que les transformations s’opèrent. Mais ambition ne rime pas toujours avec progrès. Pour que les réformes portent leurs fruits, les administrations doivent pouvoir déterminer si leurs efforts produisent les changements attendus et s’ils sont inopérants sur certains points, et pour quelles raisons. Pour ce faire, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des données factuelles, notamment sur les réalisations intermédiaires qui se situent entre les réformes entreprises et les effets escomptés à long terme.
Cette section dresse un état des lieux des données de gouvernance comparables au niveau international, identifie les lacunes structurelles dans le socle de connaissances factuelles, qui constituent le « chaînon manquant » selon les termes de ce rapport, et explique en quoi les quatre orientations du changement qui permettraient de débrider l’action publique peuvent offrir l’architecture nécessaire pour remédier à ces lacunes. Elle propose ensuite un cadre de mesure, à savoir un programme de travail par étapes élaboré en collaboration avec les pays Membres en vue d’élaborer un ensemble d’indicateurs de réalisations intermédiaires sur lesquels les pouvoirs publics pourront s’appuyer pour suivre non seulement les réformes qu'ils ont ou non entreprises, mais également les résultats produits par ces réformes.
Pour permettre aux pouvoirs publics de mesurer leurs performances, de se situer par rapport à leurs pairs et de déterminer si leur action génère des améliorations pour les individus, pour la société dans son ensemble et pour l’économie, il est essentiel de disposer de solides données comparables au niveau international. Dans de nombreux domaines de politique sectorielle comme la santé, l’éducation, l’environnement ou le marché du travail, le système statistique international contient déjà des données à la fois nombreuses et robustes sur les résultats des politiques, que les pays peuvent utiliser pour évaluer si la santé des individus, leur niveau d'instruction ou leur sécurité d’emploi s’améliorent ou s'ils vivent dans un environnement plus sain, et comparer leurs résultats avec ceux des autres pays.
Mais en ce qui concerne la performance de l’administration elle-même, en tant qu’institution, le socle de données disponibles est bien plus restreint. Cela ne signifie pas qu'il n’existe pas de données de gouvernance. Les données comparables à l’échelle internationale sur les ressources (intrants) consacrées par les pays et sur les processus appliqués sont relativement complètes et bien établies (tous les deux ans, l’OCDE publie par exemple un rapport intitulé Panorama des administrations publiques), et il existe également différents éléments de mesure des extrants au niveau sectoriel. À l’autre extrémité de la chaîne, des travaux récents de l’OCDE ont signé des progrès considérables ; ainsi, l’Enquête sur la confiance de l’OCDE fournit désormais des données par pays représentatives au niveau national sur les effets à long terme de la performance des pouvoirs publics en ce qui concerne la confiance que portent leurs citoyens aux institutions publiques, et sur les dimensions spécifiques de la compétence des pouvoirs publics et des valeurs de gouvernance qui renforcent ou au contraire amoindrissent cette confiance. L’OCDE et d’autres institutions internationales commencent également à se doter d’indicateurs comparatifs sur la productivité des pouvoirs publics afin de mesurer l’efficacité avec laquelle les ressources publiques créent de la valeur publique, ce qui permet de disposer de nouvelles données sur les conséquences de l’activité de l’administration pour la performance économique.
Mais l’intervalle entre ces deux extrémités donne lieu a peu de mesures : les données comparables sur les réalisations intermédiaires qui font le lien entre l’action des pouvoirs publics et le réel vécu des citoyens, des entreprises et de la société civile dans leurs interactions avec l’administration sont rares, fragmentées, et relèvent de définitions qui varient d'un pays à l'autre (voir le Graphique 4.1). Pour l’essentiel, les effets positifs des réformes sur la lisibilité, la réactivité et la viabilité budgétaire des administrations ainsi que sur leur capacité à anticiper le changement ne font pas l’objet d’un suivi en données comparables à l’échelle internationale.
Source : Graphique élaboré par les auteurs.
Le « chaînon manquant » a son importance parce que, sans lui, les pouvoirs publics peuvent certes observer les réformes entreprises et leurs incidences à long terme sur les citoyens, la société et l’économie, mais ils ne peuvent pas comprendre et ajuster la façon dont ces efforts relient les premières aux secondes. Ils sont dans l’incapacité de déterminer les points sur lesquels les réformes fonctionnent et ceux sur lesquels elles sont inopérantes et, partant, de corriger leur trajectoire. Pour les pays qui cherchent à débrider l'action publique et à libérer leur capacité à produire des résultats, c’est ce manque de données qui se révèle critique.
Cela s’explique notamment par le fait que la mesure de la performance de l’administration en tant qu’institution est par nature plus complexe que le suivi des résultats dans des domaines d'action établis, et ce pour différentes raisons. Pour commencer, l’infrastructure méthodologique qui sous-tend les statistiques de gouvernance est encore en cours de développement. Il n’existe qu’un nombre limité de normes statistiques internationales et de directives techniques sur la gouvernance publique, et l’état d’avancement est très variable suivant les dimensions considérées (Groupe de Praia des Nations Unies, 2020[1]). L’absence de définitions communes sur ce qui doit être mesuré et comment fait que, dans la plupart des pays de l’OCDE, les statistiques sur la gouvernance, contrairement aux statistiques mieux établies qui portent sur des domaines comme le marché du travail ou les comptes nationaux, ne sont pas encore produites de manière systématique ou exhaustive au niveau national par les systèmes de statistiques officielles (González, Fleischer et Mira d’Ercole, 2017[2]).
La plupart des indicateurs nationaux de gouvernance qui permettent des comparaisons au niveau international résultent soit de registres administratifs produits au fil des activités de l’administration, soit d’évaluations réalisées par des spécialistes de l’OCDE ou par des chercheurs, des praticiens ou des agents publics. Les données administratives sont particulièrement utiles à la compilation des intrants et des processus de gouvernance concernant les recettes et les dépenses publiques, l’emploi, les procédures de marchés publics, les réglementations ainsi que l’existence et le fonctionnement des cadres d'intégrité. Les données de l’Enquête de l’OCDE « Débrider l'action publique » montrent qu'un nombre croissant de pays s’en servent pour suivre la mise en œuvre des stratégies de réforme de leur administration publique. Quant aux évaluations de spécialistes, elles sont utiles pour analyser la façon dont les pratiques et procédures des pouvoirs publics sont mises en œuvre ainsi que pour synthétiser des concepts plus complexes et difficiles à mesurer directement, comme l’état de droit, la qualité de la démocratie ou l'intégrité des institutions publiques. Ces deux types de données sont davantage adaptés pour caractériser les conditions propices à la bonne performance de l’administration publique que pour déterminer les résultats effectivement produits par les réformes d’un gouvernement.
À un niveau supérieur, on trouve de multiples indicateurs composites et comparables au niveau international qui permettent de mesurer les performances des administrations en tant qu'institutions. Ces indicateurs composites fournissent des informations intéressantes pour les comparaisons au niveau macro et permettent d'intégrer la qualité de la gouvernance dans des programmes d’action internationaux, de comparer les grands scénarios en matière de performances pour différents pays, et de repérer les améliorations ou les dégradations des trajectoires de gouvernance dans le temps. Toutefois, les informations désagrégées qu'ils fournissent sont insuffisantes pour rendre compte des effets concrets de réformes spécifiques (Groupe de Praia des Nations Unies, 2020[1]) ou pour examiner les résultats atteints par les administrations. En outre, ces indicateurs souffrent souvent de limitations techniques communes en ce qu’ils agrègent des sources hétérogènes et reposent sur des définitions qui peuvent varier d’une composante à l’autre et dans le temps (Groupe de Praia des Nations Unies, 2020[1]).
Le portefeuille de données de gouvernance de l’OCDE illustre bien ce chaînon manquant. Il est très abouti pour ce qui est des intrants et des processus qui alimentent la performance de l’administration publique (en d’autres termes, les conditions propices à cette performance), de plus en plus étoffé pour ce qui est de ses effets à long terme, mais peu fourni en ce qui concerne les réalisations intermédiaires qui relient ces deux éléments de la chaîne.
Le portefeuille de données de gouvernance de l’OCDE publié dans le Panorama des administrations publiques constitue la base de données internationales la plus complète sur le suivi des intrants, des conditions institutionnelles et des processus qui sous-tendent une bonne gouvernance publique (et couvrent la qualité de la réglementation, les pratiques budgétaires, la gestion des ressources humaines, l’administration numérique, les marchés publics, la gouvernance des infrastructures, l'intégrité du secteur public, le gouvernement ouvert et la participation citoyenne). Ce portefeuille a récemment été élargi par l’Enquête « Débrider l'action publique » publiée en 2026 par l’OCDE (voir Encadré 4.1). Les données de l’OCDE sur la gouvernance publique sont de plus en plus utilisées par les pays pour comparer leurs efforts de réforme avec d’autres pays.
L’Enquête Débrider l’action publique : renforcer l’efficience et l'efficacité des pouvoirs publics a été conçue par l’OCDE afin de recueillir de nouvelles données factuelles sur les efforts déployés par les gouvernements pour améliorer l’efficience et l’efficacité des administrations publiques. Elle vise en particulier à combler le manque de données dans certains domaines tels que la simplification des processus internes des administrations et des modalités organisationnelles, et la mesure de la productivité et de l’efficience du secteur public. L’enquête offre également un panorama complet des efforts de réforme de l’administration publique dans différents pays.
Elle réunit des informations sur les processus administratifs, les modalités de gouvernance et les normes utilisés pour appuyer la transformation du secteur public, et s'articule autour de trois piliers :
(i) les stratégies de réforme de l'administration publique
(ii) le renforcement de l’efficience de l’administration publique
(iii) la mesure de l’efficience et de la productivité du secteur public.
L’enquête a été réalisée entre février et juin 2026 et diffusée auprès des 38 pays Membres de l’OCDE et des huit pays candidats à l'adhésion à l’OCDE. Les réponses ont été coordonnées par les délégués auprès du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE ou des représentants des institutions nationales concernées, le plus souvent des ministères et des organismes gouvernementaux compétents en matière d’administration publique, de gestion de la fonction publique et de gouvernance publique. Il était demandé aux pays de fournir des informations sur les politiques, les pratiques et les modalités institutionnelles en vigueur au niveau du gouvernement central/fédéral au 1er janvier 2026 et de transmettre une réponse unique consolidée offrant une perspective à l’échelle de l’ensemble de l’administration publique. Une fois les données recueillies, l’OCDE a procédé, par étapes, à leur validation et à leur vérification auprès des répondants afin d’assurer l’exactitude et la comparabilité des informations fournies.
Au total, 42 pays ont soumis des réponses, dont 35 pays Membres de l’OCDE et sept pays candidats à l’adhésion. Les données pour l’Allemagne, le Brésil, le Danemark, la Lituanie et l’Union européenne ne sont pas disponibles.
Pour compléter ces données par des éléments probants sur les effets de la performance des administrations publiques, l’OCDE a entrepris de mesurer les niveaux de confiance dans les institutions publiques. Ces travaux sont inédits en ce qu'ils partent du principe que la confiance est un impact majeur de l’activité de l’administration publique, au même titre que des concepts plus classiques comme l’état de droit et la stabilité politique. Du point de vue de la méthodologie, ces travaux vont également au-delà des indicateurs traditionnels des effets de la gouvernance. Les données utilisées pour mesurer ces effets sont recueillies directement auprès des citoyens et s’appuient sur un cadre conceptuel sous-jacent des déterminants de la confiance (OCDE, 2017[3]). L’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, ou plus simplement l’Enquête de l’OCDE sur la confiance, recueille des données représentatives au niveau national auprès de pays répondants et décompose les niveaux de confiance agrégés en facteurs plus spécifiques par lesquels l’administration publique renforce ou amoindrit la confiance du public. En recueillant les perceptions des citoyens et leur vécu quant aux performances de l’administration publique, l’Enquête sur la confiance offre une nouvelle ressource essentielle pour suivre les effets à long terme de l’action publique et, partant, pour éclairer le programme d’action « Débrider l’action publique ».
Outre cette question de la confiance, l’OCDE s’est attelée à de nouveaux travaux portant sur la productivité de l'administration publique dans l’objectif de mesurer l’efficacité avec laquelle les ressources publiques génèrent de la valeur publique et la façon dont l’activité de l’administration contribue aux résultats économiques. Cette initiative, qui répond aux souhaits répétés exprimés dans la littérature sur l’administration publique de disposer de mesures plus robustes de l’efficience du secteur publique en sus de celles qui existent actuellement sur sa légitimité, s’appuie sur des efforts pionniers menés dans quelques pays, en particulier la mise en œuvre par l’Office des statistiques nationales (ONS, Office for National Statistics) du Royaume-Uni des Principes d’Atkinson et l'Examen indépendant du Statisticien national de la mesure de la productivité des services publics réalisée en 2024-2025, qui ont renforcé la mesure de la productivité du secteur public dans son ensemble (UK Office of National Statistics, 2025[4]). Avec l’Enquête sur la confiance, cette initiative viendra compléter les données sur le vécu des citoyens par des mesures objectives, fondées sur les résultats, des résultats produits pour la société et l’économie par l’activité de l’administration.
Prise dans son ensemble, la base de données probantes internationales offre une mesure relativement complète aux deux extrémités de la chaîne de gouvernance : d’une part, les conditions propices à la performance des pouvoirs publics (les intrants, les modalités institutionnelles et les processus qui permettent aux administrations de fonctionner) et, d’autre part, les effets à long terme sur lesquels les pouvoirs publics cherchent à agir, comme la confiance des citoyens et les performances économiques.
C’est entre ces deux extrémités qu’un manque peut être observé, celui d’un concept et d’un cadre de mesure pour les réalisations intermédiaires qui relient ces deux extrémités, afin de rendre compte des résultats effectivement produits par les réformes de gouvernance et de la façon dont ces résultats sont perçus par les citoyens, les entreprises et les agents publics. Ce n’est pas un simple manque de données. Il s’agit d'une faiblesse structurelle concernant la façon dont les réformes de gouvernance sont suivies et gérées. Sans données comparables sur les réalisations intermédiaires, les administrations publiques peuvent démontrer les efforts de réforme menés sans rendre compte des résultats desdites réformes, et n’être redevables que de la mise en conformité et non des changements effectifs. Les conséquences sont manifestes : les indicateurs que les pouvoirs publics sélectionnent eux-mêmes pour assurer le suivi de leurs réformes sont très majoritairement axés sur les intrants, les processus et les résultats d’un côté et, de l’autre, sur les impacts à long terme, plutôt que sur les effets que ces réformes sont censées produire. Les administrations publiques peuvent démontrer une progression constante des réformes alors que les citoyens constatent peu de changements en ce qui concerne leur vécu de l'administration (OCDE, 2024[5]) ; or, pour l’heure, les pouvoirs publics ne disposent pas des données nécessaires sur les réalisations intermédiaires pour déterminer si cet écart résulte d'une absence réelle de résultats ou simplement d’un décalage entre les améliorations et la perception qu’en a le public.
Il est donc essentiel de réunir des données comparables à l’échelle internationale sur les réalisations intermédiaires de l’action publique qui soient fondées sur des définitions communes et des sources solides, dans l’optique de permettre aux pays d’apprendre les uns des autres ainsi que pour ancrer le programme d’action « Débrider l’action publique » dans un langage du progrès commun et vérifiable. En ce sens, comprendre les raisons pour lesquelles les administrations publiques et le public font une lecture différente de la performance de l’administration n’est pas une condition préalable au débridage de l’action publique, mais une composante à part entière du programme d’action en question.
Ensemble, les quatre objectifs qui constituent l’orientation du changement pour Débrider l’action publique peuvent fournir un cadre pour faire le lien entre les conditions propices à la gouvernance (intrants, institutions, processus) et les résultats pour la société et l’économie. Ces orientations du changement – une relation renouvelée entre les pouvoirs publics et les citoyens, une simplification de l'administration et de la réglementation, une reconstitution des marges de manœuvre budgétaires, et le passage d’une administration préparée à une administration proactive – n’ont pas vocation à offrir la recette de l’administration parfaite ou à dessiner un idéal à l’aune duquel se comparer. Elles s’analysent plutôt en des domaines dans lesquels les administrations doivent concentrer leurs efforts pour produire les changements attendus par les citoyens et requis par la société et l’économie.
Chaque objectif décrit à la fois les symptômes d'une action publique « bridée » et les caractéristiques d'une administration publique « débridée », du point de vue de ceux qui font l’expérience et dépendent de la performance des pouvoirs publics : les parties prenantes qui entendent avoir voix au chapitre dans les décisions des pouvoirs publics, les usagers des services publics, les entreprises qui doivent pouvoir manier l’environnement réglementaire, les agents publics et les représentants élus qui s’efforcent de mettre en œuvre les réformes, et les contribuables qui souhaitent comprendre l’utilisation qui est faite de leurs impôts. À chacun de ces objectifs sont donc associés des objectifs de réalisations intermédiaires implicites qui, une fois formulés explicitement et traduits en indicateurs mesurables, doivent permettre d’articuler les objectifs au moyen desquels les intrants et les conditions propices à la gouvernance se traduisent en impacts constructifs à long terme : la confiance et la prospérité. Vus ainsi, les piliers du programme d’action « Débrider l’action publique » offrent une architecture conceptuelle solide pour créer le « chaînon manquant ».
Pour que cette architecture conceptuelle constitue véritablement un cadre de mesure, il importera en premier lieu d’identifier chaque orientation du changement que doivent suivre les administrations pour permettre leur débridage. Il conviendra ensuite d’élaborer et de combiner plusieurs types complémentaires de données factuelles pour suivre les progrès accomplis au regard de ces objectifs, et ne pas se reposer sur une source unique (voir le tableau d’annexe 4.A.1 pour des exemples d’objectifs de réalisations intermédiaires et un échantillon d’indicateurs correspondants pour chaque orientation du changement visant à débrider l’action publique). Les réalisations intermédiaires dont sont assorties les quatre orientations sont elles-mêmes hétérogènes : certaines se manifestent par l’expérience et le vécu de ceux qui interagissent avec les pouvoirs publics, d’autres via les registres administratifs qui rendent compte des prestations de l’administration, d’autres encore par les comportements observés et les préférences révélées des citoyens, des entreprises et des agents publics et d’autres, enfin, par les données structurelles et économiques sur les conditions que produit l’action de l’administration. Différents types d'indicateurs complémentaires pourraient donc être envisagés :
Des mesures fondées sur l’expérience et la perception : ancrées dans les impressions de ceux qui sont directement concernés par la performance de l’administration, les citoyens en tant qu’électeurs et contribuables, les usagers des services, les entreprises et les agents publics, elles sont particulièrement pertinentes pour comprendre comment améliorer la qualité de l’interface entre les pouvoirs publics et la société. Il peut s’agir, par exemple, d’évaluer la lisibilité et la maniabilité des informations de l’administration pour une personne qui souhaite accéder à un service public, la réactivité et la prévisibilité des démarches liées à la réglementation telles qu’elles sont ressenties par une entreprise cherchant à obtenir une autorisation, le niveau de connaissance qu'ont les contribuables des possibilités d’arbitrages budgétaires à la disposition du gouvernement, ou les moyens et les capacités dont les agents publics estiment bénéficier pour proposer et mettre en œuvre des réformes.
Les données administratives sur la façon dont l’administration exécute ses prestations sont utiles pour identifier les possibilités d’amélioration de l’échelle, de la rapidité ou de l’efficacité de leur exécution. Il peut s’agir du niveau d’adoption de services publics, des délais de traitement des demandes de permis et d’autorisations, de la mobilité des agents publics ou de la proportion de consultations publiques suivies de la publication d'une réponse des pouvoirs publics, qui ancrent l’évaluation des réalisations intermédiaires dans l’activité observable de l’administration.
Les indicateurs comportementaux rendent compte de ce que font réellement les citoyens, les entreprises et les agents publics dans leurs interactions avec les pouvoirs publics, par opposition à ce qu’ils déclarent ou à ce que les systèmes administratifs enregistrent. Citons par exemple le niveau d’adoption des services publics numériques lorsque des alternatives sont disponibles, la propension des entreprises à investir dans des juridictions après une simplification réglementaire, le taux de rotation des agents publics et leur mobilité d’une administration à une autre, ou la fréquence à laquelle les citoyens prennent volontairement part à des processus participatifs. Les indicateurs comportementaux sont intéressants en ce que les préférences sont révélées par les actes plutôt que par l’auto-déclaration, ce qui permet de vérifier si les améliorations fondées sur la perception sont corroborées par une évolution réelle de la façon dont les individus interagissent avec les pouvoirs publics.
Ces indicateurs sont complétés par des données structurelles et macroéconomiques portant sur les conditions que produit l’action des pouvoirs publics, telles que le respect d’objectifs budgétaires prédéfinis, les taux d’exécution du budget, la rigidité des dépenses publiques, ou la correspondance entre l’investissement public et les priorités affichées, ce type de données étant surtout pertinent pour l’Objectif n° 3 relatife à la viabilité budgétaire.
Le recours à cet ensemble complet d’éléments factuels résulte d'un choix réfléchi. Les mesures fondées sur la perception sont essentielles pour comprendre la façon dont l’action des pouvoirs publics est vécue, mais elles ne sont ni suffisantes à elles seules, ni toujours appropriées. Seules, elles risquent en effet de rendre compte de la réputation plutôt que de la performance, de souffrir d’un décalage avec les changements effectifs, de subir l’influence d’un certain nombre de facteurs autres que la performance réelle des pouvoirs publics, et d’apporter des éclairages limités sur des résultats structurels comme la viabilité budgétaire. De même, prises isolément, les données administratives peuvent comptabiliser des activités n’ayant qu'un rapport ténu avec le vécu des personnes concernées ; les indicateurs comportementaux, bien que très efficaces pour vérifier les perceptions auto-déclarées, peuvent être influencés par des facteurs sur lesquels les pouvoirs publics n’ont aucune prise et doivent être interprétés avec prudence ; enfin, les indicateurs macroéconomiques, qui sont essentiels pour les dimensions budgétaires et économiques, ne rendent pas compte de la qualité au quotidien de l'interface entre l’État et la société. Au-delà de ces limitations conceptuelles, chaque type de données présente également des inconvénients pratiques : les données administratives suivent rarement des normes communes aux différents pays et nécessitent de ce fait un important travail d’harmonisation pour permettre des comparaisons internationales ; les mesures issues d’enquêtes, qu’il s’agisse de mesures de la perception ou du comportement, induisent une charge liée à la collecte des données pour les répondants et pour les institutions qui les réalisent ; et le recoupement de données comportementales issues de multiples systèmes administratifs soulève des questions de gouvernance des données et de confidentialité qui sont appréhendées différemment selon les pays. La création d'un cadre de mesure pour le chaînon manquant impose donc de faire preuve de réalisme quant à ce qui peut être collecté, à quel coût et à quelle fréquence, et de modérer ses ambitions en conséquence.
Malgré ces difficultés, plusieurs arguments solides plaident en faveur de la constitution de ces données. Le trait d'union entre ces différents indicateurs est leur fonction partagée de données probantes de niveau intermédiaire sur les progrès accomplis en vue de débrider l’action publique. Ce passage du respect des processus à des réalisations intermédiaires et fondées sur l’expérience reflète des évolutions plus larges dans les méthodologies de mesure du secteur public, marquées notamment par l’avènement de cadres d’évaluation des services liés à un événement de la vie et la production conjointe d’indicateurs de performance, et témoigne d’une reconnaissance plus large du fait que la qualité de la gouvernance se détermine in fine à l'interface entre l’État et la société. Au cours des cinq dernières années, l’OCDE a entrepris de constituer certains éléments de cette base de connaissances factuelles :
Par son Enquête sur les déterminants de la confiance, l’OCDE collecte des données représentatives au niveau national fondées sur la perception qu'ont les citoyens de la compétence et des valeurs de l’État.
Par son étude Workforce Insights from Central Governments, l’Organisation a réuni des éléments de preuve directs sur l’opinion que se font les agents publics eux-mêmes de leur environnement de travail, de leur capacité à mettre en œuvre les réformes et des difficultés rencontrées.
Enfin, dans une initiative récente intitulée « Simplifier pour avancer », l’OCDE s’est intéressée aux organisations professionnelles afin de comprendre comment les entreprises perçoivent les interactions réglementaires, la charge administrative et la lisibilité des exigences des administrations.
Collectivement, ces trois instruments couvrent d’ores et déjà plusieurs points de vue (citoyens, agents publics et entreprises) à l’aune desquels les réalisations intermédiaires du cadre d’action Débrider l’action publique doivent être évalués, et fournissent un socle sur lequel pourra s’appuyer le cadre de mesure présenté ci-dessous.
Dans le cadre du rapport « Débrider l'action publique », l’OCDE présente un premier cadre de mesure pour le « chaînon manquant », destiné à faire le lien entre les conditions propices que les administrations mettent en place (institutions, processus, ressources) et les impacts à long terme qu’elles cherchent à produire (confiance, productivité, valeur publique). Pour chacune des quatre orientations du changement visant à débrider l’action publique, ce cadre identifie un certain nombre de réalisations intermédiaires que les réformes devraient produire et définit la trajectoire escomptée de l’évolution de ces réalisations lorsque les conditions propices fonctionnent comme prévu.
Ce cadre n’est donc pas un indice composite destiné à établir un classement des pays ou à définir ce à quoi ressemble une « bonne gouvernance ». Il s’agit d'un ensemble d’indicateurs de réalisations intermédiaires visant à aider les pays à vérifier s'ils concentrent leurs efforts sur les bons enjeux et s'ils avancent dans la bonne direction pour parvenir au « débridage de l’action publique », c’est-à-dire pour produire les changements attendus par les citoyens et requis par la société et l’économie. Certaines des données qui alimentent ces indicateurs existent déjà sous une forme permettant des comparaisons internationales ; d’autres devront être collectées, soit directement par l’OCDE, soit par des autorités nationales en appliquant des définitions et des normes communes ; enfin, pour certaines réalisations intermédiaires, des équivalents rigoureusement sélectionnés seront nécessaires lorsque la mesure directe n’est pas réalisable. La valeur de ce cadre réside non pas dans l’attribution d'un score unique mais dans la création d'un langage de diagnostic commun, ancré dans une théorie du changement claire, qui permettra aux pays d’évaluer leurs propres progrès, d’identifier les points sur lesquels les réformes produisent ou non des résultats, et d’apprendre de l’expérience de leurs pairs.
Pour que ce cadre puisse constituer à terme un ensemble d’indicateurs autorisant des comparaisons au niveau international, il devra s’accompagner d'un programme de travail, élaboré en étroite collaboration avec les pays Membres de l’OCDE par l'intermédiaire des groupes de travail et des comités compétents :
La première étape consistera à s’accorder sur l’objet des mesures, à valider et, si nécessaire, à affiner les objectifs de réalisations intermédiaires identifiés dans les quatre objectifs du changement en vue de débrider l’action publique, et à vérifier qu’ils rendent bien compte des dimensions de la performance des pouvoirs publics considérées par les pays eux-mêmes comme essentielles pour parvenir au « débridage de l’action publique ».
La seconde étape visera à cartographier les indicateurs existants au vu de ces objectifs convenus, en identifiant les données comparables au niveau international qui sont déjà disponibles, que ce soit auprès de sources de l’OCDE, de systèmes statistiques nationaux ou d’autres entités internationales, et les lacunes existantes.
Enfin, la troisième étape consistera à remédier à ces lacunes en élaborant des définitions harmonisées et des méthodologies de collecte robustes pour les nouvelles mesures, en commençant par les éléments pour lesquels la collecte est déjà réalisable en pratique et ceux pour lesquels de nouveaux indicateurs entraîneraient une importante avancée diagnostique par rapport à ce qui existe déjà. Les réalisations intermédiaires pour lesquelles une mesure directe ne serait pas réalisable ou trop coûteuse par rapport aux bénéfices devront quant à elles être évaluées à l’aide d’équivalents minutieusement choisis.
Il s’agira d'une entreprise de longue haleine qui nécessitera des efforts importants de la part des groupes de travail et des comités. Le rôle de l'OCDE dans cette troisième étape pourrait varier en fonction de la nature des différents indicateurs. Dans certains cas, l’OCDE sera peut-être la mieux placée pour collecter les données directement en s’appuyant sur son infrastructure d’enquête existante ou en utilisant de nouveaux instruments spécialement conçus à cet effet. Dans d’autres, l’apport de l’OCDE sera de fédérer les pays autour de l’élaboration de méthodologies conjointes et de définitions communes afin qu’ils puissent collecter les données par le biais de leurs propres systèmes nationaux en assurant la comparabilité entre pays. L’équilibre entre ces approches devra être déterminé objectif par objectif et indicateur par indicateur, par le biais d’un dialogue avec les pays à mesure de l’avancement des travaux.
Source : Tableau élaboré par les auteurs.
Références
[2] González, S., L. Fleischer et M. Mira d’Ercole (2017), « Governance statistics in OECD countries and beyond: What exists, and what would be required to assess their quality? », OECD Statistics Working Papers, n° 2017/3, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c0d45b5e-en.
[1] Groupe de Praia des Nations Unies (2020), Handbook on Governance Statistics, https://paris21.org/sites/default/files/2021-12/PRAIA%20Handbook%20final%20WEB-REVISED2021.pdf.
[5] OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – Résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.
[3] OCDE (2017), OECD Guidelines on Measuring Trust, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264278219-en.
[4] UK Office of National Statistics (2025), National Statistician’s independent review of the Measurement of Public Services Productivity, https://uksa.statisticsauthority.gov.uk/wp-content/uploads/2025/03/National-Statisticians-Independent-Review-of-the-Measurement-of-Public-Services-Productivity.pdf.