Débrider l’action publique

Résumé

Partout dans le monde, les régimes démocratiques continuent de progresser dans leurs efforts pour assurer la prospérité et la sécurité de leurs citoyens. Toutefois, le contexte dans lequel ils opèrent est en train d’évoluer plus vite que les institutions et les processus dans lesquels s’inscrit leur action, et les citoyens se rendent compte de ce décalage. L’Enquête de l’OCDE sur la confiance révèle que le niveau de confiance des citoyens reste en moyenne faible, en grande partie sous l’effet de deux facteurs interdépendants : l’impression de manquer d’influence sur les décisions des pouvoirs publics et le manque de confiance dans l’aptitude des pouvoirs publics à faire face à des enjeux stratégiques complexes et de long terme.

Les pouvoirs publics ne restent pas passifs, mais, trop souvent, leur aptitude à dialoguer avec la population, à s’adapter et à remplir leur mission au rythme et à l’échelle nécessaires reste limitée. Cela contribue au sentiment que l’action publique est « bridée ». Pourtant, la période actuelle offre une rare occasion à saisir, à l’heure où les progrès de nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et l’important mouvement de départs à la retraite en cours dans les fonctions publiques des pays de l’OCDE convergent et peuvent faire office de catalyseurs pour la refonte des méthodes de travail des administrations. Afin de tirer parti de cette occasion, les acteurs publics vont devoir transformer leur mode de fonctionnement et se lancer dans des changements profonds et structurels allant bien au-delà des réformes progressives menées de longue date pour assurer une bonne gouvernance et développer les institutions.

À la lumière des pratiques les plus avancées répertoriées dans la zone OCDE et au-delà, le présent rapport fixe un cap initial pour débrider l’action publique, cap qui devra continuer à évoluer dans le temps. Ce cap s’articule autour de quatre objectifs synergiques :

1. une relation nouvelle entre les pouvoirs publics et les citoyens permettant aux citoyens d’exercer une influence visible sur l’action publique au-delà du cadre des seules élections et aux pouvoirs publics de mieux comprendre la population, de gérer des arbitrages difficiles et de prendre des décisions stratégiques qui suscitent l’adhésion de la société.

2. une nette simplification des administrations et de la réglementation rendant l’appareil administratif plus lisible, cohérent et réactif, au service de meilleures réalisations pour les citoyens, les entreprises et les agents publics.

3. le rétablissement de la marge de manœuvre budgétaire, pour que les pouvoirs publics puissent investir dans les priorités émergentes et procéder à des choix actifs quant à l’usage des fonds publics.

4. une administration préparée et proactive qui s’appuie sur les données, les technologies numériques et la prospective pour anticiper les défis, gérer l’incertitude et assurer les services publics.

Des pratiques de pointe pour transformer l’administration

Ce cap est déjà visible dans les quatre domaines qui suivent, où des pratiques essentielles montrent qu’une transformation plus large commence à se dessiner. Si les progrès restent souvent inégaux et épars, ces pratiques constituent les éléments de base d’un changement plus systémique.

Des technologies numériques et des données interconnectées et suscitant la confiance. Les technologies et les données occupent une place déterminante au sein du programme d’action « Débrider l’action publique », et le rapport répertorie les pratiques essentielles pour renforcer les données et les fondements numériques d’un appareil administratif plus simple, plus proactif et plus coordonné. Ces pratiques consistent notamment :

• à rassembler les données au-delà des frontières administratives et à renforcer les infrastructures numériques mutualisées, par exemple en matière d’identité numérique, de paiements et de portails de services.

• à intégrer l’intelligence artificielle aux activités quotidiennes de l’administration tout en préservant la confiance de la population.

• à développer en interne les compétences et les aptitudes requises pour piloter et superviser l’intelligence artificielle, pour déployer à plus grande échelle les projets pilotes couronnés de succès et pour définir des dispositifs clairs de redevabilité et de surveillance pour les systèmes d’IA, y compris l’IA agentique.

Des agents publics compétents et autonomes. Mener à bien le programme d’action « Débrider l’action publique » obligera les agents publics à travailler d’une façon très différente du passé, et le rapport répertorie les pratiques essentielles pour instaurer le leadership, la redevabilité, la culture et la main-d’œuvre nécessaires à cette transformation. Ces pratiques consistent notamment :

• à faire de la transformation une responsabilité collective en définissant des priorités transversales, et à renforcer la redevabilité à l’égard des citoyens en rendant plus visibles les responsabilités et les progrès.

• à favoriser l’expérimentation, pour permettre aux agents publics de tester et de déployer à plus grande échelle de nouvelles approches tout en gérant les risques de manière proportionnée.

• à mettre en place une fonction publique dotée des aptitudes requises pour l’avenir en repérant les métiers gagnant en importance, notamment dans les domaines de l’IA, des données, du numérique, de l’expertise commerciale et de la conception de services, et en investissant dans ces métiers.

Des administrations dotées de systèmes opérationnels agiles. Les systèmes opérationnels des administrations déterminent si les engagements politiques deviennent réalité, et le rapport répertorie les pratiques essentielles pour rendre ces systèmes plus simples, plus stratégiques et plus réactifs. Ces pratiques consistent notamment :

• à simplifier l’administration et la réglementation en répertoriant mieux les domaines où une simplification s’impose, en calibrant la réglementation en fonction des risques, en procédant à une refonte des services axée sur les besoins des usagers et en rendant visibles les lourdeurs administratives internes de façon à pouvoir mener en permanence un travail de réduction des procédures et dispositifs de contrôle inutiles.

• à aider les administrations à dépenser les fonds publics de façon stratégique, en effectuant des choix budgétaires auxquels la société puisse adhérer et en faisant évoluer la passation des marchés publics de façon à ce qu’elle cesse d’être une activité axée sur la conformité pour devenir une activité stratégique menée au service des priorités nationales et de la création de valeur publique.

• à placer les citoyens au centre du fonctionnement des administrations, y compris en organisant les services publics autour des événements de la vie et en utilisant l’information relative aux performances pour améliorer les services publics.

Une association effective et stratégique des citoyens. Le rétablissement de la confiance est au cœur du programme d’action « Débrider l’action publique », et ce rapport répertorie les pratiques essentielles pour mieux intégrer la voix des citoyens à l’ensemble des aspects de l’action publique. Ces pratiques consistent notamment :

• à rendre la participation citoyenne plus effective en donnant aux citoyens un rôle plus important dans la définition des priorités stratégiques, en adaptant les modalités de la participation à l’enjeu stratégique en cause et en renforçant la redevabilité grâce à un retour d’information visible quant à l’influence que les contributions des citoyens auront eue sur les décisions adoptées.

• à institutionnaliser de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de participation tels que les assemblées de citoyens et les dialogues nationaux.

• à renforcer l’écoute sociétale et la communication publique pour mieux comprendre le vécu des citoyens, leurs préoccupations et leurs priorités et pour communiquer au moyen de contenus proches des citoyens reflétant les modes actuels de consommation de l’information.

Mesurer le débrider de l’action publique

Pour que cette transformation aboutisse, il faudra que les administrations puissent déterminer si leurs efforts produisent les changements attendus, s’ils sont inopérants sur certains points et pourquoi. Cela implique de pouvoir s’appuyer sur des éléments probants qui vont au-delà de ceux qui sont actuellement disponibles : il faudra pouvoir déterminer si les réformes sont mises en œuvre, mais aussi si elles produisent les réalisations souhaitées sur des aspects tels que la confiance et la productivité, et comment ce changement est vécu par les citoyens, les entreprises et les agents publics. Le présent rapport comporte donc aussi un volet consacré aux outils permettant de mesurer le chemin parcouru, sous la forme d’un programme de travail par étapes visant à élaborer un ensemble d’indicateurs intermédiaires sur les réalisations qui aidera les pouvoirs publics à suivre, non seulement si les réformes se concrétisent, mais aussi si elles permettent d’œuvrer à un « débridage » de l’action publique.