Le présent chapitre examine les performances des administrations fiscales dans l’accomplissement de leur mission principale de perception de l’impôt. Il contient des chiffres relatifs au montant total des recettes fiscales nettes perçues ainsi que d’autres informations clés concernant les activités des administrations couvertes par la présente publication.
Administration fiscale 2025
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
La mission première de l’administration fiscale est de percevoir des recettes fiscales afin de financer les services publics, même si avec le temps, comme l’ont montré les éditions précédentes de cette série, les services fiscaux ont également été investis, dans de nombreux pays, d’autres responsabilités. Le présent chapitre propose un aperçu de l’ensemble des responsabilités liées aux recettes confiées aux administrations fiscales et des recettes nettes perçues. Il analyse aussi le rôle des régimes de retenue à la source pour favoriser le respect des obligations fiscales en général.
À quelques exceptions près, les pays ont centralisé la collecte des impôts directs et (de la plupart) des impôts indirects au sein d’un seul et même service de l’administration fiscale. Le Tableau 2.1 présente de manière synthétique les catégories de recettes dont les administrations fiscales couvertes par la présente publication assument la responsabilité. On trouvera au Chapitre 9 de l’édition 2024 de cette publication (OCDE, 2025[1]) davantage de précisions sur les mécanismes institutionnels mis en place par les administrations fiscales.
Pourcentage d’administrations dans lesquelles le recouvrement des catégories de recettes suivantes incombe à l’administration fiscale
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux A.1 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : impôt sur le revenu et impôts sur les biens et services, A.2 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : autres impôts et taxes, A.3 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : autres impôts et taxes (suite), CSS, recettes non fiscales, A.4 Impôts à la source prélevés par les employeurs et administrations fiscales et douanières intégrées, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
En outre, comme le souligne le chapitre 2 de l’édition 2024 de cette série, les États ont assigné aux administrations fiscales certaines compétences (éventuellement partagées avec d’autres administrations), qui s’ajoutent à leurs fonctions traditionnelles en matière fiscale. La confiance dans la capacité avérée de l’administration fiscale à mettre en œuvre des processus administratifs complexes à grande échelle joue sans doute un rôle essentiel dans ces décisions. Ceux-ci consistent en règle générale à procurer des avantages financiers aux contribuables (assimilables à des prestations sociales, par exemple) ou à recouvrer des sommes dues au Trésor public au titre de prêts consentis par l’État ou de créances détenues par l’État (prêts étudiants ou allocations pour enfant à charge par exemple). Dans d’autres situations, il s’agit de missions/fonctions moins directement liées au système fiscal, comme par exemple la surveillance de certaines activités de jeu ou la tenue de registres concernant la population. (OCDE, 2025[1])
L’administration fiscale finlandaise a mis en place un registre des crédits, dont les objectifs sont les suivants :
Empêcher les ménages de s’endetter de manière excessive.
Améliorer la capacité des créanciers à évaluer la solvabilité des demandeurs de crédit.
Aider les particuliers à gérer leurs finances.
Fournir des informations fiables sur le marché du crédit.
Faciliter le suivi et la surveillance des marchés du crédit.
Au cours de la première phase, qui s’est achevée en 2024, des informations sur les crédits à la consommation et autres crédits comparables ont été incluses dans le registre. Plusieurs fonctionnalités ont également été mises en œuvre :
Les établissements de crédit communiquent au registre les données relatives à l’ensemble des crédits à la consommation accordés à des particuliers finlandais et à toutes les modifications apportées aux contrats de prêt. En 2024, les données relatives à plus de 15.5 millions de prêts ont été communiquées au registre.
Les prêteurs utilisent les données du registre pour évaluer la solvabilité des demandeurs. Les données figurant dans l’extrait du registre des crédits comprennent des informations sur les contrats de prêt que le demandeur a souscrit et sur ses revenus actuels. Les données sur les revenus sont tirées du registre des revenus et régulièrement mises à jour. Les prêteurs paient pour chaque demande d’extrait du registre des crédits à partir du système, plus de 5 millions de demandes ayant été faites en 2024.
Certaines autorités publiques peuvent utiliser les données du registre des crédits pour s’acquitter de leurs obligations légales.
Les particuliers peuvent consulter en ligne les informations relatives à leurs crédits, et ils peuvent également solliciter qu’une interdiction de crédit soit établie gratuitement.
Au cours de la deuxième phase du programme, les prêteurs commenceront à déclarer les prêts accordés à des particuliers autres que les prêts à la consommation. Cette deuxième phase devrait être achevée en juin 2026.
Source : Finlande (2025).
Bien qu’il soit porteur d’économies d’échelle et de gamme utiles, l’élargissement du champ de compétences des administrations fiscales peut aussi compromettre leur mission essentielle, qui est de recouvrer les recettes nécessaires pour financer les biens et les services publics. Il suppose donc d'établir une gouvernance solide, un système de gestion des risques efficace et des ressources suffisantes.
Responsabilités en matière d’enquête sur les délits fiscaux
La recherche de solutions pour combattre la délinquance fiscale est une priorité absolue, car le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme et d’autres délits à caractère financier menacent les intérêts stratégiques, politiques et économiques de tous les pays. Les administrations fiscales, de par leur rôle de filtrage de l’accès à un système financier sain, occupent une place essentielle dans le dispositif de lutte contre ces activités puisqu’elles sont en possession d’informations qui pourraient être cruciales pour la réussite d’une enquête pénale en matière fiscale.
Les juridictions devraient mettre en place un modèle d’organisation assorti de responsabilités bien définies afin de lutter contre la délinquance fiscale et les autres infractions à caractère financier. (OCDE, 2021[2]) Il existe toute une palette d’approches organisationnelles pour mener des enquêtes sur des délits fiscaux, et l’enquête ISORA continue d’examiner le rôle des administrations fiscales dans ce processus. Comme le montrent les données, près des deux tiers des administrations fiscales couvertes par cette publication participent à la réalisation d’enquêtes sur des délits fiscaux (tableau A.87). La plupart de ces administrations fiscales ont la double responsabilité de mener et de diriger des enquêtes sur les délits fiscaux tandis que les autres sont exclusivement chargées de mener les enquêtes, mais sous la direction ou l’autorité d’une autre instance comme la police ou le ministère public (voir le Tableau 2.2.).
Dans les circonstances où les administrations fiscales n’ont pas le pouvoir de mener les enquêtes, elles sont confiées à une autre autorité, comme la police ou le ministère public. Il peut s’agir également d'un organisme spécialisé, établi en dehors de l’administration fiscale.
En % des administrations étudiées
Note : Dans certaines juridictions, l’approche organisationnelle en matière d’enquête sur les délits fiscaux peut être fonction de l’infraction fiscale commise ou des poursuites pénales engagées. Dans ces circonstances, une administration peut avoir sélectionné plusieurs réponses possibles. C’est la raison pour laquelle les pourcentages dépassent 100 %.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.87 Enquêtes sur les délits fiscaux : rôle de l’administration, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Les juridictions devraient avoir une stratégie de lutte contre la délinquance fiscale. (OCDE, 2021[2]) On trouvera des renseignements sur les raisons qui justifient l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale et sur la conception de telles stratégies dans le rapport de l’OCDE de 2024 intitulé « Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale : principaux éléments et aspects à prendre en considération » (OCDE, 2024[3]). Ce rapport analyse les pratiques des membres du Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC), qui comprend des agents de nombreuses administrations fiscales.
Brésil : Innovation dans la lutte contre les mécanismes complexes de fraude fiscale
Face au défi croissant que représente la lutte contre les mécanismes structurés de fraude fiscale, l’administration fiscale brésilienne (Receita Federal do Brasil, RFB) a mis en œuvre des pratiques pour lutter contre les opérations illicites sophistiquées qui peuvent avoir un impact économique important.
L’une des avancées les plus significatives a consisté à prendre conscience qu’il était nécessaire d’intégrer complètement plusieurs fonctions spécialisées de la RFB, telles que la conduite d’enquêtes confidentielles, l’analyse des risques et la mise en œuvre des mesures d’exécution. Il a en effet été constaté que le fait pour ces unités d’opérer isolément limitait le potentiel d’action contre les mécanismes de fraude très complexes.
Pour remédier à ce problème, une méthode a été élaborée afin de promouvoir les synergies institutionnelles et opérationnelles entre les différentes fonctions spécialisées de la RFB. Les premières mesures prises dans ce cadre sont déjà mises en œuvre, des équipes travaillant conjointement sur des enquêtes concernant des fraudes structurées à grande échelle. Les efforts portent notamment sur l’identification et le suivi des réseaux de sociétés-écrans, des transactions financières atypiques et des opérations frauduleuses liées aux impôts. Dans ce contexte, la collaboration a permis d’utiliser les compétences et les connaissances de chaque unité, créant ainsi une synergie institutionnelle et maximisant l’efficacité de la RFB dans la lutte contre la fraude fiscale.
Un autre aspect important a été l’introduction d’une fonction de contrôle plus centralisée supervisant les différentes unités. Celle-ci rend plus aisées la hiérarchisation des actions et la coordination de la répartition des tâches entre les différentes unités. Cette structure de gouvernance solide garantit que la RFB se concentre sur les dossiers les plus importants, maximisant ainsi l’impact des opérations tout en assurant l’allocation efficace des ressources.
Israël : Identifier les factures frauduleuses
Ces dernières années, l’émission de factures frauduleuses est devenue un sujet d’importance croissante en raison de ses conséquences économiques importantes en termes de pertes de recettes fiscales. Pour remédier à ce problème, l’administration fiscale israélienne (ITA) a adopté une approche préventive en élaborant un modèle visant à identifier ces factures. Elle approuve ainsi préalablement les factures, de sorte que celles qui n’auront pas été approuvées (par l’attribution d’un numéro) ne pourront pas servir pour déduire la TVA en amont. Il s’agit d’un processus en ligne réalisé à l’aide d’une interface de programmation d’applications qui relie le logiciel de comptabilité de l’entreprise à l’ITA.
La loi sur la TVA a été modifiée pour rendre obligatoire l’attribution d’un numéro pour les factures d’un montant supérieur à 50 000 NIS. Elle a également autorisé l’ITA à refuser l’attribution d’un numéro lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la facture a été émise illégalement. Ce seuil de 50 000 NIS sera progressivement abaissé à 5 000 NIS d’ici à 2028.
Cette modification législative a eu un effet positif. Le système informatique de l’ITA attribue automatiquement entre 50 000 et 100 000 numéros aux factures par jour, avec des temps de réponse qui ne dépassent pas une demi-seconde.
En 2024, l’ITA a identifié des factures frauduleuses à hauteur d’environ 30 milliards de NIS et a fait fermer des centaines d’entreprises ayant émis de telles factures. On estime que ce dispositif a permis d’éviter la perte d’environ 6 milliards NIS de recettes de TVA.
Espagne : Prévenir l’émission de factures frauduleuses
Afin de favoriser la transformation numérique du secteur des entreprises et de réduire la fraude fiscale, l’administration fiscale espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria, AEAT) a mis en place le projet VERI*FACTU. Celui-ci établit les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques de facturation utilisés par les entreprises et les professionnels.
L’objectif du projet VERI*FACTU est d’empêcher que les programmes informatiques qui facilitent la manipulation ou la dissimulation des registres de facturation ne se multiplient. Ainsi, les systèmes et programmes informatiques de facturation doivent garantir l’intégrité, l’accessibilité et la traçabilité de ces registres. Cette obligation incombe aux fabricants et développeurs de logiciels de facturation, qui doivent garantir qu’elle est respectée par une certification des produits qu’ils vendent.
Les redevables peuvent choisir de soumettre automatiquement à l’administration fiscale tous les registres de facturation générés dans leurs systèmes informatiques ou de conserver ces registres dans le système d’émission. En outre, pour les petites entreprises qui ne disposent pas d’un système informatique de facturation, l’AEAT met à disposition un formulaire sur son portail web, qui facilite l’établissement de leurs factures.
L’un des nouveaux éléments devant figurer sur la facture est un code QR qui permet à son destinataire de vérifier si elle a été envoyée à l’AEAT. En outre, toutes les factures doivent comporter un code QR supplémentaire, qui peut être utilisé soit pour valider le contenu de la facture reçue, soit pour la communiquer à l’AEAT.
Suède – Analyse des scripts des délits pour lutter contre la fraude fiscale
Il est essentiel de comprendre comment fonctionnent les types récurrents de fraude fiscale pour formuler des mesures correctives appropriées. L’équipe chargée de l’innovation au sein de l’administration fiscale suédoise a réalisé une analyse des scripts des délits afin de déterminer comment l’administration peut structurer les informations dont elle dispose pour mieux comprendre comment un montage de fraude fiscale particulier est mis en œuvre.
L’analyse des scripts des délits est une technique utilisée pour comprendre comment ils sont commis en les décomposant en une séquence d’étapes et repose sur l’idée que les délits suivent un processus structuré. La cartographie de l’ensemble du processus donne une vue d’ensemble du montage, et cette méthode d’organisation des informations peut être utilisée pour décider comment prévenir les montages fiscaux délictueux alors qu’ils en sont encore à une phase précoce.
Un processus d’élaboration au sein de l’administration fiscale suédoise a commencé à étudier comment cette approche (qui est actuellement une validation de principe) peut être étendue pour être appliquée à de grands ensembles de données. Une fois cet objectif atteint, comprendre où l’administration fiscale suédoise peut intervenir efficacement peut permettre aux analystes des risques de décider des domaines sur lesquels il est le plus judicieux de se concentrer. Les analystes qui procèdent à la sélection des dossiers destinés aux enquêteurs et agents des services fiscaux peuvent utiliser l’analyse pour comprendre comment fonctionnent les mécanismes actuels de fraude fiscale. En outre, les opérateurs de renseignement peuvent utiliser des informations sur le mécanisme au sens large pour ajouter des informations supplémentaires sur les différents acteurs impliqués.
Source : Brésil (2025), Israël (2025), Espagne (2025) et Suède (2025).
La présente section porte sur les recettes nettes perçues par les administrations fiscales ainsi que sur un certain nombre d’autres chiffres clés concernant leurs activités.
Dans l’ensemble, l’augmentation des recettes fiscales observée dans les précédentes éditions s’est poursuivie. Entre 2022 et 2023, les recettes recouvrées ont progressé dans la grande majorité des juridictions couvertes. La hausse moyenne reste significative (+9.7 % en moyenne, voir Tableau 2.3.), mais elle a ralenti par rapport aux deux années précédentes, marquées par la reprise vigoureuse de l’activité économique après la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle de nombreux États ont imposé des mesures de confinement et la fermeture forcée de nombreuses entreprises qui ont eu des effets négatifs sur le chiffre d’affaires et les bénéfices imposables.
Note : Le tableau est fondé sur les données des juridictions couvertes par cette publication. Les données relatives à l’Inde ont été exclues, car les informations relatives à l’Indirect Tax Board n’étaient disponibles qu’à partir de l’exercice 2021.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.5 Recettes nettes perçues par l’administration fiscale : total, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 22 % du PIB
Dans sa base de données mondiale des Statistiques des recettes publiques (OCDE, 2024[4]), l’OCDE s’efforce de publier des données internationalement comparables sur les recettes fiscales perçues par ses membres et par un certain nombre d’autres juridictions à tous les niveaux d’administration. Comme les informations contenues dans la base de données des Statistiques des recettes publiques mondiales reposent sur des données notifiées au niveau d’un pays, et non au niveau d’une administration, les administrations fiscales ont été invitées, dans le cadre de l’enquête ISORA, à fournir toute une série d’informations sur leurs activités de perception de recettes. Celles-ci montrent bien l’importance de l’administration fiscale pour l’économie de chaque pays.
En 2023, les recettes nettes perçues par les administrations fiscales figurant dans le présent rapport représentent, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), entre moins de 10 % et plus de 40 % dans le cas de la Norvège, du Danemark et de la Suède. En moyenne, elles s’établissent à 22 % du PIB (voir Graphique 2.1).
Source: BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.1 Ratios de recettes : recettes rapportées aux recettes publiques totales et au PIB, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.1 Ratios de recettes : recettes rapportées aux recettes publiques totales et au PIB, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 63 % des recettes totales du pays
Dans 44 pays, les recettes nettes perçues par l’administration fiscale représentent plus de 50 % du montant total des recettes publiques en 2023, ce qui fait de l’administration fiscale le premier organisme de recouvrement des recettes publiques dans trois quarts des juridictions couvertes par le présent rapport. En moyenne, les recettes nettes perçues par les administrations dans les pays couverts par ce rapport représentent 63 % des recettes totales du pays (voir Graphique 2.2).
La taxe sur la valeur ajoutée représente 30 % des recettes nettes recouvrées et constitue la principale catégorie d’impôt collecté pour 47 % des administrations fiscales couvertes par le présent rapport. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) vient ensuite, et génère 26 % des recettes nettes recouvrées. Il constitue la principale catégorie d’impôt collecté pour 33 % des administrations. L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS, 19 %) et les cotisations de sécurité sociale (CSS, 10 %) constituent les autres grandes sources de recettes, comme le montre le Graphique 2.3. Dans de nombreux pays, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas perçues par les administrations fiscales et sont donc sous-représentées dans les chiffres des recettes nettes moyennes de tous les pays couverts par la présente publication. Lorsqu’elles sont perçues par l’administration fiscale, elles constituent souvent l’une des principales sources de recettes fiscales (voir tableau D.4).
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux D.2 Ratios de recettes : recettes fiscales rapportées au PIB et recettes non fiscales rapportées aux recettes totales, D.3 Structure de l’impôt et part des CSS : IRPP, IS et TVA, et D.4 Structure de l’impôt et part des CSS : accises, autres impôts et CSS, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Tableau 2.4 présente une comparaison des recettes nettes moyennes perçues en proportion du PIB et des recettes publiques totales entre 2014 et 2023. Il illustre l’importance croissante des administrations fiscales dans la collecte des recettes publiques. (Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles pour les deux années 2014 et 2023, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2023 mentionnées dans les précédents paragraphes.)
Note : Le tableau se fonde sur les données des juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2014 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.1 Ratios de recettes : recettes rapportées aux recettes publiques totales et au PIB, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025), et Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Tableau A.1., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Rationalisation de la perception des recettes fiscales : la retenue à la source
Les mécanismes de retenue à la source peuvent s’inscrire dans le cadre d’approches fondées sur le principe de la conformité dès la conception, qui favorisent la discipline fiscale en général tout en réduisant sensiblement la charge administrative d’un grand nombre de contribuables, celle-ci étant fonction de l’ampleur de leur participation aux éventuels ajustements après paiement qui pourraient être nécessaires (c’est-à-dire lorsque la retenue à la source donne lieu à un trop-perçu ou à un moins-perçu). Contrairement à ce qui se passe dans un système de déclaration spontanée suivie du paiement de l’impôt, dans le mécanisme du prélèvement à la source, l’impôt est payé directement à l’administration fiscale, généralement par un tiers qui verse un revenu net au bénéficiaire (comme par exemple quand la retenue à la source est prélevée par l’employeur sur le salaire versé à un employé), ou par un intermédiaire se situant entre le payeur et le client.
La retenue à la source la plus courante à l’échelle mondiale est le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus salariaux, que 93 % des juridictions couvertes par la présente publication appliquent (voir tableau A.4). Les autres exemples sont notamment les retenues à la source sur les intérêts, dividendes ou redevances. Selon le régime fiscal sous-jacent et la nature des paiements, la retenue à la source peut se décliner en une palette de dispositifs allant d’un système simple d’imposition à taux fixe universel à un système plus complexe adapté à la situation plus globale du contribuable. Pour plus d’informations sur les catégories de revenus qui sont généralement soumis à une retenue d’impôt à la source, voir le tableau 2.5 de l’édition 2024 de la présente série (OCDE, 2025[1]).
Outre qu’ils permettent d’alléger les formalités, les systèmes de prélèvement à la source peuvent aussi favoriser la diminution du nombre de déclarations inexactes et de moins-perçus du fait que les tiers ou les intermédiaires chargés de collecter les impôts pour l’administration n’ont aucun droit sur les montants prélevés. Les défaillances restent certes possibles dans un tel système en cas d’erreur dans l’application des règles ou d’erreurs commises par les tiers ou les intermédiaires, sachant que ce sont eux qui fournissent les informations alimentant le système. Cependant, l’automatisation accrue, les méthodes plus perfectionnées de recoupement des données et les approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration sont autant de moyens d'atténuer ces risques.
Pour comprendre l’importance de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’enquête ISORA a demandé aux administrations participantes d’indiquer la valeur totale de l’IRPP retenu par des tiers et versé ultérieurement à l’administration, cette valeur étant ensuite rapportée à la somme de la valeur totale des prélèvements à la source sur les revenus salariaux et de la valeur des paiements au titre de l’IRPP reçus par l’administration (voir tableau D.40). Il s’agit d’un changement par rapport aux précédentes enquêtes ISORA, qui ne demandaient pas la valeur totale de l’IRPP retenu à la source mais directement le pourcentage que celui-ci représentait. Il apparaît que ce changement dans l’enquête ISORA 2024 a eu des conséquences inattendues, car (i) un nombre réduit de juridictions ont été en mesure de fournir ces informations (pour la période 2018-2023, les données ne sont disponibles que pour 27 juridictions, contre 39 sur la période 2018-2022), et (ii) certaines juridictions affichent des variations importantes et inattendues entre les données de 2023 et celles d’avant 2023. Par conséquent, ces données doivent être examinées avec prudence. Malgré ces problèmes de données, le Tableau 2.5 montre que les retenues à la source jouent un rôle important dans les systèmes de recouvrement des impôts.
Note : le tableau présente le pourcentage moyen d’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé à la source dans 27 juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.40 Part des paiements électroniques et retenues à la source par des tiers, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Références
[1] OCDE (2025), Administration fiscale 2024 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dd2cb731-fr.
[4] OCDE (2024), Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques, https://www.oecd.org/fr/data/datasets/global-revenue-statistics-database.html (consulté le 1 October 2025).
[3] OCDE (2024), Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale : Principaux éléments et aspects à prendre en considération, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/46365e94-fr.
[2] OCDE (2021), Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b64062dd-fr.