Ce chapitre s’intéresse à la manière dont les administrations fiscales gèrent le recouvrement des impôts impayés et examine les caractéristiques d’une fonction moderne de recouvrement des créances fiscales et les stratégies suivies par les administrations visant à prévenir l’accumulation d’arriérés.
Administration fiscale 2025
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
La fonction de recouvrement consiste à intervenir auprès des contribuables, et éventuellement à prendre des mesures à l’encontre de ceux qui ne produisent pas leurs déclarations à temps, ou n’effectuent pas un paiement à la date d’échéance. Malgré le déploiement des dispositifs de déclaration préremplie ou d’absence de dépôt de déclaration au cours des dernières années (voir chapitre 4), le dépôt d’une déclaration demeure obligatoire dans la majorité des juridictions étudiées dans cette publication. Même si en 2023, les taux moyens de respect des délais de dépôt (sur la base des déclarations reçues) se sont situés entre 85 % et 93 %, plus de 130 millions de déclarations n’ont pas été déposées à temps cette année (voir Tableaux 4.7. ainsi que A.47., A.51., A.55., et A.60.). Il importe par conséquent que les administrations fiscales continuent de concentrer leurs efforts sur les moyens d’agir contre le dépôt tardif ou le défaut de déclaration.
En ce qui concerne le recouvrement des arriérés d’impôt, toutes les administrations participant à l’enquête, à l’exception d’une seule, ont indiqué affecter du personnel à cette tâche (l’administration fiscale chilienne a déclaré que le recouvrement des créances fiscales ne relevait pas de ses attributions ; voir Tableau A.19.). Selon les informations communiquées par les administrations fiscales, la fonction de recouvrement mobilise en moyenne 10 % du total des agents environ (voir chapitre 9).
Ce chapitre :
propose une analyse succincte des caractéristiques d’une fonction moderne de recouvrement des créances fiscales. Il met en lumière les éléments essentiels d’une stratégie de gestion efficace dans ce domaine, ainsi que les actions préventives mises en œuvre par les administrations visant à prévenir l’accumulation des créances ;
examine l’efficacité des administrations fiscales en matière de recouvrement des créances fiscales.
On trouvera dans l’édition 2024 de cette série un aperçu détaillé des pouvoirs des administrations fiscales en matière de recouvrement et des modalités de leur mise en œuvre (OCDE, 2025[1])
Pour garantir un niveau élevé de respect spontané des obligations fiscales et de confiance dans le système fiscal, les administrations doivent veiller à ce que leurs stratégies de recouvrement soient à la fois alignées sur les objectifs poursuivis et conformes aux attentes des contribuables quant à la gestion du système. Il s’agit non seulement de prendre des mesures fermes à l’encontre des contribuables qui manquent sciemment à leurs obligations, mais aussi de s’appuyer sur les principes de la relation client pour être plus à l’écoute de ceux souhaitant s’y conformer, mais qui pour certaines raisons, comme des problèmes de trésorerie passagers, en sont momentanément empêchés.
De plus en plus d’administrations fiscales adoptent une vision de bout en bout ou systémique de leurs processus et cherchent à connaître les raisons pour lesquelles les déclarations n’ont pas été déposées ou les paiements n’ont pas été effectués. Elles analysent également l’historique du contribuable afin de mettre en évidence des schémas ou des anomalies. L’Encadré 7.1 présente certaines évolutions intervenues dans ce domaine.
Belgique : Projet ARGUS
L’administration générale de la Fiscalité de Belgique s’est engagée dans un processus de transformation numérique de grande ampleur, comprenant : la création d’une base de données de pointe sur les dettes fiscales (FIRST), de la plateforme MyFinaccount pour les échanges avec les contribuables, ainsi que d’une série d’outils avancés d’analyse prédictive fondés sur l’exploration de données.
Néanmoins, afin de rendre le processus de recouvrement plus efficace, le projet ARGUS a vu le jour. Il se compose de quatre phases :
La première phase a porté sur la création d’un tableau de bord visuel permettant d’évaluer la solvabilité d’un débiteur à travers une vue d’ensemble de ses actifs.
Lors de la deuxième phase, le système a été configuré pour générer automatiquement les formulaires et documents relatifs aux saisies-attribution et aux saisies d’actifs.
Durant la troisième phase, tous les modèles prédictifs existants seront intégrés dans ARGUS, ce qui permettra au système de suggérer des actions en recouvrement fondées sur des règles métier spécifiques. Ces modèles permettent d’analyser de vastes ensembles de données à intervalles réguliers afin de proposer aux utilisateurs finaux une classification des débiteurs établie à partir de règles et de critères divers. Pour chaque catégorie de débiteurs, des actions en recouvrement seront recommandées. Cette troisième phase devrait être achevée d’ici à décembre 2025.
Enfin, lors de la quatrième phase, l’intelligence artificielle sera intégrée dans ARGUS afin d’analyser toutes les données et de repérer les pratiques permettant de se soustraire au paiement et d’améliorer la hiérarchisation des actions en recouvrement les plus susceptibles d’aboutir.
Lituanie : Nouvelle stratégie de gestion des créances – recouvrement ciblé
L’Inspection nationale des impôts de Lituanie a eu recours au Modèle de maturité de gestion des créances de l’OCDE (OCDE, 2019[2]) pour identifier les pistes d’amélioration de ses procédures de recouvrement. Cette analyse a contribué à définir les objectifs à long terme de l’administration fiscale en matière de gestion des créances.
L’approche actuelle de l’administration privilégie des stratégies personnalisées et fondées sur les données, lui permettant de s’adapter à un environnement en constante évolution. Une évaluation sera réalisée afin d’établir un classement des débiteurs en fonction de leur disposition et de leur capacité à s’acquitter de leurs obligations. Une des approches pourrait consister à distinguer les contribuables soucieux de se conformer aux règles, mais dépourvus des ressources ou des connaissances nécessaires, de ceux qui s’y soustraient volontairement, alors qu’ils en ont les moyens. Des réponses différenciées seraient alors envisagées pour chaque catégorie, allant d’actions de sensibilisation à des mesures coercitives strictes.
L’administration fiscale continuera par ailleurs de s’appuyer sur l’automatisation, ainsi que sur des solutions d’analytique de données avancée afin de limiter les interventions humaines et d’optimiser l’utilisation des ressources. Un modèle prédictif est en cours d’élaboration afin d’évaluer la probabilité de recouvrement des créances. Grâce à des algorithmes, il sera possible d’analyser l’historique des données fiscales et de repérer les profils des contribuables susceptibles de ne pas respecter les échéances. En plus d’analyser les comportements passés des contribuables, le modèle comparera des contribuables à des profils similaires afin de dégager les caractéristiques communes associées à un risque accru de non-respect des obligations fiscales. L’objectif est de repérer rapidement les contribuables nécessitant des mesures de recouvrement renforcées à un stade précoce. Sur la base des résultats obtenus, les actions en recouvrement seront classées par ordre de priorité.
Source : Belgique (2025) et Lituanie (2025).
Principales caractéristiques d’une fonction de recouvrement des créances
Le rapport de 2014 intitulé Working Smarter in Tax Debt Management (OCDE, 2014[3]) donne un aperçu d’une fonction moderne de recouvrement des créances fiscales et en présente les caractéristiques essentielles :
Analyses avancées – Elles permettent d’exploiter toutes les informations dont les administrations fiscales disposent sur les contribuables afin de cibler les débiteurs avec plus de précision et d’intervenir au bon moment.
Stratégies de traitement – La fonction de recouvrement nécessite plusieurs types d’interventions, qu’il s’agisse de minimiser le risque d’impayés, d’aider les contribuables à effectuer leurs règlements, ou d’instaurer des mesures coercitives appropriées si nécessaire.
Centres d’appels sortants – Ils permettent de gérer efficacement un volume important de créances.
Organisation – Le recouvrement des créances est une fonction spécialisée qui est généralement organisée en conséquence. Des indicateurs de performance appropriés et une démarche d’amélioration continue permettent de parvenir aux résultats souhaités.
Dettes internationales – Il est crucial de mobiliser l’assistance internationale de manière adéquate et en temps utile, en particulier les « articles concernant l’assistance en matière de recouvrement » prévus dans les conventions entre juridictions.
Le rapport de 2019 intitulé Successful Tax Debt Management: Measuring Maturity and Supporting Change (OCDE, 2019[4]) apporte des éclairages supplémentaires quant aux éléments nécessaires à une stratégie efficace de gestion des créances fiscales et énonce quatre principes stratégiques dont les administrations fiscales jugeront peut-être bon de tenir compte lors de l’élaboration de leur stratégie de gestion des créances fiscales. Ces principes se concentrent sur le calendrier des interventions dans le cycle de gestion des créances, depuis l’examen des mesures visant à prévenir la naissance des créances, en passant par un dialogue précoce et continu avec les contribuables avant d’engager une action en exécution, jusqu’à des mesures coercitives efficaces et proportionnées et des stratégies réalistes d’abandon de créances. Ils reposent sur l’idée selon laquelle le meilleur moyen de minimiser le risque de créances impayées est de s’y attaquer au plus tôt, idéalement avant qu’elles ne voient le jour. Le rapport contient également un recueil des pratiques de gestion des créances fiscales jugées concluantes, ainsi qu’un aperçu d’un Modèle de maturité de gestion des créances fiscales global, qui a par la suite été publié en tant que document à part entière (OCDE, 2019[2]).
Afin de faciliter l’utilisation du modèle de maturité et de contribuer à établir un panorama mondial plus précis de la maturité en matière de gestion des créances fiscales, l’OCDE a publié une nouvelle édition du Modèle de maturité de gestion des créances fiscales (OCDE, 2025[5]). L’édition 2025 est plus concise et se concentre davantage sur les éléments essentiels d’une gestion efficace des créances fiscales. Comme l’illustre le Graphique 7.1., 36 administrations fiscales ont déjà réalisé leur auto-évaluation, offrant ainsi un panorama mondial précieux pour analyser les réformes futures et identifier les domaines où une collaboration, notamment en matière de renforcement des capacités, apporterait le plus de valeur.
Source : OCDE (2025), Tax Debt Management Maturity Model, Série de l’OCDE sur les modèles de maturité pour l’administration fiscale, édition 2025, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-administration/tax-debt-management-maturity-model-2025-edition.pdf (consulté le 1er octobre 2025)
Approches préventives
Un axe prioritaire pour les administrations fiscales consiste à mettre en place des mesures préventives afin d’éviter l’apparition de créances, une telle stratégie offrant des gains d’efficience bien supérieurs à ceux du recouvrement des arriérés.
L’Encadré 7.2 illustre les stratégies adoptées par certaines administrations. Les progrès en matière de modélisation prédictive et de techniques expérimentales, présentés dans le rapport de l’OCDE Advanced Analytics for Better Tax Administration (OCDE, 2016[6]), dans le recueil des pratiques de gestion des créances fiscales jugées concluantes que l’on trouvera dans le rapport de l’OCDE intitulé Successful Tax Debt Management: Measuring Maturity and Supporting Change (OCDE, 2019[4]), ou dans l’annexe B de l’édition 2025 du Modèle de maturité de gestion des créances fiscales (OCDE, 2025[5]), aident de nombreuses administrations à adapter leurs interventions en fonction des risques propres à tel ou tel contribuable. Les stratégies retenues relèvent de l’une des catégories suivantes :
l’analyse prédictive, qui cherche à évaluer la probabilité de réalisation de certains résultats et qui, en ce qui concerne le recouvrement des créances, repose sur une modélisation du risque qu’une personne physique ou une entreprise manque à ses obligations de paiement, ainsi que sur des modèles visant à estimer la probabilité d’insolvabilité ou d’autres difficultés de paiement ; et
l’analyse prescriptive, qui consiste à prévoir l’impact probable de mesures sur le comportement des contribuables, pour permettre aux administrations fiscales de choisir la bonne ligne d’action pour un contribuable ou un groupe de contribuables donné. (OCDE, 2016[6])
De nombreuses administrations combinent ces deux pratiques et ont expérimenté diverses méthodes destinées à influer sur le « comportement des contribuables ». Comme on l’a vu au chapitre 6, environ la moitié des administrations déclarent employer des chercheurs en sciences comportementales et le recours à des pratiques inspirées des sciences comportementales est susceptible de modifier les stratégies de gestion des créances fiscales, à mesure que les administrations abandonnent les approches universelles (lorsque cela s’avère rentable) et s’efforcent plutôt de déterminer :
les cas devant faire l’objet d’une intervention ;
à quel moment il convient d’intervenir (par exemple, avant la date de dépôt de la déclaration ou de réception du paiement) ; et
le type de mesure qui permettrait d’obtenir le meilleur rapport coût-bénéfice.
Une nouvelle stratégie a été mise en place, associant des techniques d’analyse de données, des outils informatiques et des processus améliorés afin d’optimiser le recouvrement des créances. Dans le cadre de cette stratégie, les outils d’analyse des données fournissent des éclairages complémentaires sur les risques de non-paiement d’une créance. Sur la base de ces données, des équipes spécialisées peuvent ensuite appliquer des stratégies spécifiques pour catégoriser les risques et mener des actions de recouvrement à grande échelle, tout en agissant préventivement afin de prévenir l’apparition de créances fiscales. Une boucle d’évaluation analyse ensuite les résultats de ces actions afin d’améliorer le service de manière continue.
Source : Espagne (2025).
Le montant total des arriérés en fin d’exercice reste très élevé, de l’ordre de 2 700 milliards EUR. À des fins d’enquête et d’analyse comparative, le « Total des arriérés en fin d’exercice » correspond au montant total des créances fiscales et des créances sur d’autres recettes gérées par l’administration fiscale, dont le paiement est en souffrance à la fin de l’exercice. Ce montant inclut également les intérêts et pénalités. Sont aussi pris en compte les arriérés dont le recouvrement a été reporté (par exemple, à la suite de la mise en place d’un échéancier de paiements).
Le montant total des « Arriérés recouvrables » en fin d’exercice s’élevait à 990 milliards EUR environ. Les arriérés recouvrables correspondent au total des arriérés duquel sont soustraits (i) les montants litigieux pour lesquels l’action en recouvrement a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure, (ii) les montants qui ne sont pas légalement recouvrables et (iii) les arriérés qui ne peuvent être recouvrés, par exemple lorsque le débiteur ne dispose pas de ressources financières ou d’autres actifs.
Par conséquent, et malgré les initiatives visant à garantir la comparabilité des données, il convient d’être prudent lorsque l’on compare certaines données, car l’organisation des systèmes fiscaux et les pratiques administratives diffèrent d’une juridiction à l’autre.
En 2023, le ratio moyen du total des arriérés en fin d’exercice en pourcentage des recettes nettes perçues s’établissait à 29.3 % (voir Tableau D.41.). Comme les années précédentes, il reste fortement influencé par le niveau très élevé des ratios d’un petit nombre de juridictions qui affichent des ratios supérieurs à 50 %. Si l’on exclut ces juridictions, la moyenne descend à 11.5 % des recettes nettes (voir Graphique 7.2. et Graphique 7.3., ainsi que Tableau D.41.). (Il convient de noter que les pourcentages mentionnés dans ce paragraphe sont différents de ceux figurant dans le Tableau 7.1., qui ne présente les ratios moyens des arriérés que pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023.)
Note : le tableau présente les ratios moyens des arriérés pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données concernant la Bulgarie ont été exclues du calcul car elles ne sont pas comparables sur l’ensemble de la période. Les données concernant le Kenya ont été exclues car les fluctuations importantes fausseraient les moyennes.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.41. Ratios des arriérés : stock à la clôture et arriérés recouvrables, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Si l’on examine les données sur la période de cinq ans allant de 2018 à 2023, on constate une légère diminution de 1.5 point de pourcentage du ratio moyen du total des arriérés en fin d’exercice en pourcentage des recettes nettes perçues (voir Tableau 7.1.). L’augmentation notable de ce ratio en 2020 est due à la pandémie, période durant laquelle de nombreux gouvernements ont pris des mesures afin aider les particuliers et les entreprises en allongeant les délais de paiement ou en suspendant le recouvrement des créances fiscales (CIAT/IOTA/OCDE, 2020[7]).
Le Tableau 7.2. présente l’évolution sur dix ans du ratio des arriérés en fin d’exercice en pourcentage des recettes nettes perçues. En moyenne, le ratio a diminué de 10 %, soit 2.7 points de pourcentage. Au niveau des juridictions, les données confirment cette tendance, deux tiers d’entre elles affichant des ratios en baisse. (Il convient de noter que le tableau prend uniquement en compte les informations provenant des juridictions qui ont été en mesure de fournir des données pour les deux années 2014 et 2023, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2023 présentées dans le Tableau 7.1. et le Tableau 7.2.).
Note : le tableau présente les ratios moyens des arriérés pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2014 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données concernant la Bulgarie et l’Inde ont été exclues du calcul car elles ne sont pas comparables sur l’ensemble de la période.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, Tableau D.41. Ratios des arriérés : stock à la clôture et arriérés recouvrables, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025), et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Tableau A.11., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.41. Ratios des arriérés : stock à la clôture et arriérés recouvrables, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.41. Ratios des arriérés : stock à la clôture et arriérés recouvrables, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
S’agissant des arriérés recouvrables, les données de 2023 font apparaître qu’en moyenne, 55 % du montant total des arriérés est considéré comme recouvrable. Cela représente une progression de 5.2 points de pourcentage (10 %) par rapport à 2018. (Voir Tableau 7.1.) Le Graphique 7.4. met cependant bien en évidence les différences entre les juridictions. Dans certaines d’entre elles, presque tous les arriérés sont considérés comme recouvrables, tandis qu’ils sont presque tous non recouvrables dans d’autres.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.41. Ratios des arriérés : stock à la clôture et arriérés recouvrables, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Graphique 7.5. montre l’évolution du total des arriérés en fin d’exercice entre 2022 et 2023. En valeur absolue, le montant total a augmenté dans 35 des 52 juridictions en mesure de transmettre des données. (Note : Cela ne contredit pas l’observation ci-dessus selon laquelle les ratios des arriérés diminuent. Bien qu’en valeur absolue, les arriérés augmentent dans de nombreuses juridictions, le ratio « Total des arriérés en pourcentage des recettes nettes perçues » diminue à mesure que les recettes totales perçues augmentent.)
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, Tableau D.42. Ratios des arriérés : variation en glissement annuel, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Tableau 7.3. examine le montant des arriérés pour les principaux types d’impôts. En 2023, le ratio moyen des arriérés liés à l’IS par rapport aux recettes nettes tirées de l’IS et celui des arriérés concernant la TVA s’élevait respectivement à environ 20 % et 23 %. Au fil des années, leur évolution a suivi une trajectoire comparable, marquée notamment par une forte hausse en 2020 confirmant les difficultés rencontrées par les entreprises durant la pandémie. Ils sont désormais revenus à leur niveau prépandémique.
En comparaison, le ratio de l’IRPP est demeuré bien plus faible, se maintenant à 15 % entre 2018 et 2023. Le ratio des impôts à la source prélevés par les employeurs est le plus faible, à environ 7 %, ce qui n’est guère surprenant dans la mesure où les employeurs sont chargés de reverser ces impôts à l’administration pour le compte de leurs employés et n’ont donc aucun droit sur ces montants.
Note : le tableau présente les ratios moyens pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données concernant la Bulgarie ont été exclues du calcul de la moyenne du « Total des arriérés en fin d’exercice, en pourcentage des recettes nettes perçues », car elles ne sont pas comparables sur l’ensemble de la période. En outre, parce qu’elles fausseraient les moyennes, les données relatives au Brésil et à la Grèce ont été exclues du calcul de la moyenne de l’IS et celles relatives à Malte ont été exclues du calcul de la moyenne de la TVA.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.44. Arriérés recouvrés par type d’impôt : IS et IRPP, et Tableau D.45. Arriérés recouvrés par type d’impôt : retenue à la source et TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Graphique 7.6. présente les arriérés en fin d’exercice en pourcentage des recettes nettes perçues sous un angle différent, en ventilant les données relatives à chaque juridiction pour les principaux types d’impôts. Les boîtes indiquent les deuxième et troisième quartiles, c’est-à-dire la moitié centrale (50 %) des juridictions et la ligne centrale correspond à la valeur médiane. Il en ressort que :
pour tous les types d’impôts, les valeurs médianes sont nettement inférieures (de moitié environ) aux moyennes présentées dans le Tableau 7.3. ; environ 7 % pour l’IRPP et 2 % pour les impôts à la source prélevés par les employeurs ;
les ratios relatifs à l’IS et à la TVA sont similaires, avec une médiane d’environ 10 % et une distribution plus importante que les ratios concernant l’IRPP et les impôts à la source prélevés par les employeurs.
(Il convient de noter que le graphique n’indique pas les valeurs aberrantes supérieures à 100 %.)
Note : le graphique n’indique pas les valeurs aberrantes supérieures à 100 %, même si ces données ont été utilisées pour les calculs sous-jacents.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), Tableau D.44. Arriérés recouvrés par type d’impôt : IS et IRPP, et Tableau D.45. Arriérés recouvrés par type d’impôt : retenue à la source et TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Références
[7] CIAT/IOTA/OCDE (2020), « Réponses de l’administration fiscale au COVID-19 : Mesures prises pour soutenir les contribuables », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69d26e77-fr.
[1] OCDE (2025), Administration fiscale 2024 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dd2cb731-fr.
[5] OCDE (2025), Tax Debt Management Maturity Model, 2025 Edition, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-administration/tax-debt-management-maturity-model-2025-edition.pdf (consulté le 1 October 2025).
[4] OCDE (2019), Successful Tax Debt Management : Measuring Maturity And Supporting Change, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e8fdb816-en.
[2] OCDE (2019), Tax Debt Management Maturity Model, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-administration/tax-debt-management-maturity-model.pdf (consulté le 1 October 2025).
[8] OCDE (2017), Tax Administration 2017 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
[6] OCDE (2016), Advanced Analytics for Better Tax Administration : Putting Data to Work, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264256453-en.
[3] OCDE (2014), Working Smarter in Tax Debt Management, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264223257-en.