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Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 2)

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
Rapport
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

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français

Citer ce titre comme suit:

OCDE (2020), Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 2) : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/92af1e93-fr.