Adolfo Rodríguez-Vargas
Études économiques de l'OCDE : Suisse 2026
Description
La productivité de la Suisse est élevée par rapport à celle des pays comparables, mais sa progression repose pour l’essentiel sur quelques secteurs tournés vers l’exportation. Pour parvenir à une croissance généralisée de la productivité dans tous les secteurs de l’économie, notamment parmi les entreprises axées sur le marché intérieur, des solutions devront être apportées à plusieurs problèmes structurels persistants. La simplification et la dématérialisation des procédures administratives permettraient d’alléger les contraintes qui pèsent sur le déploiement des infrastructures, de stimuler la création d’entreprises et de soutenir l’innovation. Remédier aux pénuries persistantes de compétences, réduire les nombreux obstacles non tarifaires et renforcer la concurrence dans certains secteurs, notamment en réduisant l’ampleur de l’implication de l’État dans certains secteurs, contribueraient à générer des externalités positives de productivité. Pour combler les déficits de compétences, il convient d’accroître la flexibilité des parcours éducatifs et de favoriser l’insertion sur le marché du travail des femmes, des immigrés qualifiés et des travailleurs seniors. Enfin, pour préserver la place de premier plan qu’occupe la Suisse dans les classements mondiaux en matière d’innovation, il serait également nécessaire de renforcer les transferts de connaissances et de technologies entre les parties prenantes concernées.
La productivité de la Suisse figure parmi les plus élevées de la zone OCDE (Graphique 4.1, partie A). Ces bons résultats tiennent à de nombreux facteurs, notamment à une main-d’œuvre hautement qualifiée, à des infrastructures de qualité et à des cadres d’action solides. Toutefois, au cours des dernières décennies, la croissance de la productivité a été pour l’essentiel portée par quelques entreprises à forte valeur ajoutée appartenant à des secteurs principalement tournés vers l’exportation, comme l’industrie pharmaceutique, les biotechnologies, la fabrication de précision et les services financiers (Graphique 4.1, partie B). Ces dernières années, la croissance de la productivité multifactorielle a dépassé la moyenne de l’OCDE, même si elle reste inférieure à celle des pays les plus performants (Graphique 4.1, partie C). L’écart de productivité entre les entreprises les plus performantes et celles qui le sont moins s’est creusé. Les petites et moyennes entreprises, qui représentent environ 99 % de l’ensemble des entreprises, peinent souvent à accroître leur productivité. Au cours de la décennie précédant la pandémie, la productivité du travail a augmenté d’environ 31 % dans les grandes entreprises, contre seulement 4 % parmi les petites entreprises, tandis qu’elle a diminué dans les microentreprises comptant moins de 10 salariés (Lauter et Nussbaumer, 2025[1]).
Note : 1. Activités auxiliaires aux services financiers et aux assurances. Dans la partie B, la productivité du travail est calculée aux prix de l’année précédente et l’emploi est exprimé en équivalents temps plein.
Source : OCDE, base de données sur la productivité ; et Office fédéral suisse de la statistique, statistiques sur la productivité.
Faire davantage bénéficier les entreprises tournées vers le marché intérieur, ainsi que les petites entreprises, des externalités de productivité enregistrées dans les secteurs et les entreprises très productifs et axés sur l’exportation permettrait de relever la productivité globale et de renforcer la résilience de l’économie, tout en réduisant sa vulnérabilité aux chocs extérieurs et aux bouleversements technologiques. Le présent chapitre examine les mesures envisageables propres à stimuler la croissance de la productivité dans un large éventail de secteurs et d’entreprises. Il s’articule autour des trois piliers du Cadre de l’OCDE d’analyse des fondements de la croissance et de la compétitivité (OCDE, 2026[2]).
Le dynamisme des entreprises, mesuré par leur taux d’entrée sur le marché, varie considérablement d’un secteur à l’autre. Ce taux est plus élevé dans les secteurs à forte productivité, comme l’information et la communication, la finance et les activités scientifiques, notamment la recherche-développement et l’ingénierie (Graphique 4.2). À l’inverse, les secteurs moins productifs, notamment les activités manufacturières, l’hébergement-restauration et le commerce de détail, affichent des taux d’entrée nettement plus faibles. Dans ces secteurs moins dynamiques, les entreprises peuvent se heurter à des obstacles à l’entrée ou être soumises à des restrictions dans l’exercice de leurs activités. Ce manque de dynamisme des marchés limite la capacité de l’économie à apprendre des entreprises les plus performantes grâce à la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux. La présente section examine les recommandations d’action visant à faciliter l’entrée et la sortie des entreprises dans tous les secteurs de l’économie, à favoriser un redéploiement efficace des ressources et à accroître l’ampleur des externalités de productivité.
D’après les indicateurs de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE (Graphique 4.3), qui évaluent dans quelle mesure le cadre réglementaire d’un pays favorise ou entrave la concurrence sur les marchés de produits, la Suisse affiche des résultats proches de la moyenne de l’OCDE. L’indicateur global du pays s’est amélioré depuis 2018, mais ces progrès masquent des faiblesses persistantes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l’entrée dans les industries de réseau et les charges administratives pesant sur les entreprises. Les réglementations sectorielles continuent de freiner la concurrence dans l’énergie, les communications, les services professionnels et le commerce de détail. Il ressort d’un exercice de suivi de la réglementation en vigueur que le nombre d’obligations réglementaires imposées aux entreprises par le droit fédéral a augmenté de 50 % entre 2005 et 2025, tandis que le coût annuel moyen des prélèvements, des émoluments et des frais d’autorisation est estimé à 1 114 CHF par salarié, soit environ 16 % du salaire médian (SECO, 2026[3]). Selon les estimations de l’OCDE, la suppression des obstacles à l’entrée dans plusieurs secteurs et l’allègement de la charge réglementaire pourraient accroître l’emploi de 2.9 % et la production de 4 % (Encadré 4.1).
Taux d’entrée par secteur, moyenne 2013-2023
Les secteurs sont définis conformément à la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008). Les activités d’information et de communication comprennent l’édition de médias écrits et audiovisuels, la radiodiffusion et la télédiffusion, les télécommunications, les activités liées aux logiciels et les services d’information. Les activités spécialisées et scientifiques comprennent la recherche-développement scientifique, les services d’ingénierie et d’architecture, les services juridiques et comptables, les études de marché et le design industriel. L’industrie et l’énergie recouvrent les activités manufacturières, l’industrie chimique, ainsi que la production et la distribution d’électricité et d’eau. Le secteur du commerce et des réparations comprend le commerce de gros et de détail, ainsi que la réparation de véhicules.
Source : Office fédéral suisse de la statistique.
Indicateur global de RMP, 2023
Note : Indicateur (0 = meilleure performance ; 6 = moins bonne performance).
Source : Base de données de l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits.
Le modèle à long terme de l’OCDE permet d’estimer les effets – sur la productivité, l’emploi et la production potentielle –, de la mise en œuvre des réformes favorables à la concurrence proposées dans la présente Étude, sur la base de l’indicateur de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE. L’exercice consiste à comparer l’évolution de ces variables dans un scénario de réforme potentielle à celle qui serait observée en l’absence de toute réforme. Les résultats donnent à penser que les réformes proposées dans la présente Étude économique pourraient, d’ici à 2050, relever la productivité de 1.2 % et induire un rehaussement de la production potentielle et de l’emploi pouvant atteindre respectivement 4 % et 2.9 %, soit au-delà de la croissance attendue avec les politiques actuelles.
Écart en pourcentage de la production potentielle et de l’emploi par rapport au scénario sans réforme
Note : La simulation repose sur l’hypothèse d’une poursuite de la simplification et de la dématérialisation des procédures, de la mise en œuvre, dans la réglementation, du principe de l’accord tacite et du principe de transmission unique des informations, de la suppression des obstacles dans les industries de réseau et de la levée des restrictions à l’exercice de plusieurs professions. La mise en œuvre de ces réformes ferait passer l’indicateur de RMP de sa valeur de 2025, soit 1.33, proche de la moyenne de l’OCDE, à 0.91, ce qui placerait la Suisse parmi les pays les mieux classés de l’OCDE.
Source : Modèle à long terme de l’OCDE (Guillemette et Château, 2023[4]).
4.1.1. Promouvoir des conditions de concurrence plus équitables
Le renforcement de la concurrence peut favoriser l’apparition d’externalités de productivité au bénéfice des secteurs et des entreprises moins productifs, car il incite davantage les entreprises à gagner en efficience et à accroître leurs parts de marché grâce à l’adoption de nouvelles technologies (CMA, 2025[5]). Dans de nombreux secteurs de l’économie suisse, la concurrence est satisfaisante : les niveaux de concentration sont stables et modérés, les taux de marge relativement faibles, et la présence d’entreprises internationales entretient la pression concurrentielle, y compris sur les marchés où la concurrence est moins vive (Danne et al., 2026[6]). Des obstacles à la concurrence subsistent toutefois dans quelques domaines, notamment dans les industries de réseau. Parmi les mesures envisageables pour garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises figurent des réformes concernant l’implication de l’État, le droit de la concurrence et le rôle de l’autorité de la concurrence.
Des distorsions de concurrence subsistent dans plusieurs secteurs
Les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE donnent à penser que les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau, telles que l’énergie et les communications, sont plus importants que dans la moyenne des pays de l’OCDE (Graphique 4.5). Ces industries fournissent des intrants essentiels à la quasi-totalité des autres secteurs de l’économie et représentent en moyenne plus d’un tiers des consommations intermédiaires dans la zone OCDE. Toute amélioration des prix, de la qualité ou du choix des produits qu’elles proposent influe donc sur les performances des entreprises situées en aval dans l’ensemble de l’économie (OCDE, s.d.[7]).
Indicateur de RMP relatif aux industries de réseau, 2023
Note : Indicateur (0 = meilleure performance ; 6 = moins bonne performance). L’indicateur global correspond à la moyenne des indicateurs relatifs à l’énergie (électricité et gaz naturel), aux transports (ferroviaire, routier, maritime et aérien) et aux communications électroniques (fixes et mobiles).
Source : Base de données de l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits.
L’énergie représente une composante importante des coûts pour plus de la moitié des entreprises (Benhima, Fuster et Mikosch, 2024[8]), mais seuls les gros consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz sur le marché de détail, ou vendre à des tiers l’excédent d’électricité qu’ils produisent eux-mêmes (chapitre 3). Les monopoles régionaux continuent de dominer les marchés de détail de l’électricité. Les fournisseurs locaux fixent chaque année leurs tarifs, qui font ensuite l’objet d’un contrôle par l’autorité indépendante qu’est la Commission fédérale de l’électricité. Le caractère limité de la marge de manœuvre dont disposent les fournisseurs pour réagir aux signaux du marché peut venir alourdir les coûts et tend à exercer, à long terme, des tensions à la hausse sur les prix (Mergele, Wehrli et Winistörfer, 2026[9]). Il convient de renforcer la concurrence sur les marchés de l’électricité. Le nouvel accord sur l’électricité conclu avec l’Union européenne (UE) devrait y contribuer, conformément aux exigences de l’UE, et entraîner une baisse progressive des prix de détail de l’électricité (chapitre 3). Cet accord doit encore être définitivement approuvé par le Parlement et la population.
Des mesures propres à favoriser le partage de l’information et des infrastructures pourraient renforcer la concurrence sur les marchés des communications. Les opérateurs de services mobiles sont autorisés à partager leurs infrastructures, mais l’absence de lignes directrices publiées ou de règles spécifiques limite le recours à cette possibilité. Une plateforme électronique permettant aux fournisseurs de publier et d’obtenir des données à jour sur l’état des infrastructures de réseau pourrait réduire les coûts de planification et de déploiement de nouveaux réseaux et, partant, élargir le choix offert aux consommateurs. La Suisse pourrait envisager de mettre en place une plateforme similaire au Système portugais d’information sur les infrastructures adéquates (SIIA), qui rassemble des informations exhaustives et géoréférencées sur les infrastructures susceptibles d’accueillir des réseaux de communications électroniques, ainsi que des informations détaillées sur les procédures et conditions d’accès des tiers (ANACOM, s.d.[10]).
La participation de l’État reste importante dans certaines industries de réseau, ce qui affaiblit la concurrence et brouille les signaux du marché pour les consommateurs. Swisscom, entreprise dont la Confédération suisse détient la majorité du capital, représente 54 % du marché des services mobiles et 45 % de celui du haut débit (Commission fédérale de la communication, s.d.[11]), tandis que la Poste suisse, entièrement détenue par l’État, occupe plus de 70 % du marché postal (PostCom, 2025[12]). Le marché du courrier fait l’objet d’un monopole légal, tandis que celui des colis est ouvert à la concurrence. La Poste suisse a étendu ses activités à des domaines présentant peu de synergies avec son cœur de métier, comme les logiciels destinés aux entreprises et certains services logistiques sectoriels, dont quelques-uns ne sont pas rentables (Graphique 4.6). Elle est expressément autorisée à couvrir les pertes liées aux services ouverts à la concurrence par les recettes tirées de son monopole lorsque ces services relèvent du service universel, ce qui peut fausser la concurrence (Mergele, Wehrli et Winistörfer, 2026[9]). Dans ses activités logistiques, l’absence de comptabilité analytique distincte pour le courrier et les colis crée un risque de subventions croisées entre ces deux segments. En 2024, le Conseil fédéral a exigé que les entreprises de la Confédération ne bénéficient d’aucun avantage concurrentiel significatif lorsqu’elles fournissent des services en dehors du mandat qui leur est confié. En juin 2026, les autorités ont mis en consultation un projet révisé de loi sur l’organisation de la Poste suisse afin de préciser les domaines dans lesquels l’entreprise est autorisée à exercer ses activités et d’instaurer une procédure d’examen des acquisitions économiquement significatives. La Poste suisse pourrait envisager de confier à des entités indépendantes l’exploitation et la gestion de ses divisions sans rapport avec les services postaux, et de tenir une comptabilité distincte pour le courrier et les colis dans un souci de transparence accrue. Il serait également possible de détacher certaines de ses divisions et d’en ouvrir le capital à des investisseurs privés.
Une loi sur la surveillance des aides d’État, en cours d’élaboration, vise à améliorer l’environnement concurrentiel en étendant le suivi des aides d’État accordées aux entreprises au-delà du transport aérien, seul secteur actuellement couvert. La surveillance des aides d’État s’appuiera sur une approche à deux piliers, comprenant une autorité suisse spécifiquement habilitée et sur les tribunaux suisses compétents. Cette proposition est compatible avec la Constitution suisse et respecte les compétences des cantons, de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral (Conseil fédéral, 2026[13]).
Les réglementations cantonales continuent d’entraver la concurrence dans les services professionnels, auxquels ont recours les entreprises d’un large éventail de secteurs. Ainsi, la profession de notaire est presque entièrement réglementée au niveau cantonal, avec des exigences très variables selon les cantons. Certains cantons imposent même des conditions de résidence pour pouvoir exercer cette profession. Son ouverture à la concurrence à l’échelle nationale reste nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur le marché intérieur, qui vise à permettre aux entreprises et aux membres des professions réglementées d’exercer dans tous les cantons dès lors qu’ils y sont autorisés dans l’un d’entre eux. Un rapport commandé par le Parlement sur les moyens d’ouvrir la profession de notaire à la concurrence doit être remis en 2026. Sept cantons prévoient des procédures d’autorisation pour les architectes ou les ingénieurs civils, exigeant par exemple la présentation de justificatifs de qualification et l’inscription dans un registre cantonal. Les cantons imposent également aux professionnels de santé d’obtenir deux autorisations distinctes : l’une pour exercer leur profession et l’autre pour facturer leurs prestations aux organismes d’assurance-maladie obligatoire.
Une réforme de la réglementation pourrait également permettre aux commerces de détail d’exercer plus librement leurs activités. Les horaires d’ouverture des magasins sont réglementés et les commerces ne sont autorisés à ouvrir que quatre dimanches par an, moyennant l’obtention d’une autorisation spéciale pour employer du personnel ces jours-là. Les règles diffèrent selon les cantons, ce qui complique les décisions en matière de logistique et de gestion des effectifs pour les détaillants possédant plusieurs points de vente. Un projet de loi bienvenu, présenté par le Parlement en avril 2026, permettrait aux entreprises d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an et supprimerait l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale pour employer du personnel.
Résultat d’exploitation par segment d’activité
Source : Rapports financiers de la Poste suisse
Renforcer le cadre de la concurrence
En 2025, le Parlement a adopté une réforme partielle de la loi sur les cartels qui, en matière de contrôle des concentrations, remplace le test de dominance qualifiée par le test de l’entrave significative à une concurrence effective (significant impediment to effective competition, SIEC). Selon l’ancien critère, la Commission de la concurrence (COMCO) ne pouvait interdire une opération que si celle-ci créait ou renforçait une position dominante. Cette réforme abaisse le seuil d’intervention et permet ainsi à la COMCO d’agir lorsqu’une opération est susceptible d’entraver la concurrence, même en l’absence de position dominante. L’introduction du test SIEC permet aux autorités de tenir compte de l’ensemble des effets probables sur la concurrence, qu’ils soient positifs ou négatifs, et devrait conduire à des décisions plus équilibrées. La réforme simplifie également les procédures applicables aux entreprises internationales en supprimant les obligations de notification pour certaines concentrations transfrontières. Au niveau des procédures, certaines des modifications prévues devraient renforcer l’efficacité, ainsi que la sécurité juridique, notamment en instaurant des délais légaux pour les autorités de la concurrence et les instances de recours.
Cette réforme rapproche également les décisions relatives à des restrictions telles que les accords de fixation des prix ou de répartition de la clientèle d’une analyse fondée sur les effets. Dans le cadre d’une approche fondée sur l’objet, ces restrictions sont réputées entraver sensiblement la concurrence par leur nature même, ce qui laisse peu de place à leur justification par des motifs d’efficacité économique. La réforme impose à la COMCO d’examiner si ces restrictions sont susceptibles, dans les conditions propres au marché concerné, de porter atteinte à la concurrence, en tenant compte d’éléments tant qualitatifs que quantitatifs. Ces derniers peuvent notamment renvoyer aux parts de marché, à la position sur le marché ou aux obstacles à l’entrée. La bonne mise en œuvre de ce volet de la réforme suppose que la COMCO dispose effectivement des ressources et des compétences suffisantes pour accomplir les tâches plus exigeantes qui en découlent.
Une réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (COMCO) pourrait renforcer sa transparence et son efficacité, notamment en séparant plus clairement les fonctions d’enquête et de décision. À l’heure actuelle, le Secrétariat mène les enquêtes et propose des sanctions à l’encontre des entreprises, tandis que la Commission rend les décisions de première instance. Toutefois, le Secrétariat doit obtenir l’accord de la présidence de la Commission pour ouvrir une enquête et procéder à certains actes de procédure. Il intervient ainsi comme autorité chargée de l’instruction pendant l’enquête, puis comme greffe et conseiller lors des délibérations, ce qui peut susciter des préoccupations quant à d’éventuels conflits d’intérêts. Après avoir instruit une affaire, il en transfère la conduite à la Commission, mais continue de conseiller celle-ci et de répondre à ses questions lors des délibérations, ce qui peut nuire à la neutralité des avis reçus par la Commission. Le projet de loi vise à résoudre ces problèmes et à accélérer les procédures en supprimant l’intervention des membres de la Commission pendant la phase consacrée à l’enquête et en limitant le rôle du Secrétariat lors des délibérations. La nomination au Tribunal administratif fédéral de juges spécialisés en économie et en droit de la concurrence pourrait également accélérer les procédures.
4.1.2. Réduire les charges administratives et promouvoir l’administration électronique
Outre les obstacles sectoriels à la concurrence décrits plus haut, des charges administratives inutiles peuvent également entraver la circulation des ressources entre les entreprises et les activités économiques et, partant, la diffusion des gains de productivité dans l’ensemble de l’économie.
Simplifier les procédures administratives pour les entreprises
Les entrepreneurs suisses font face à des charges administratives supérieures à la moyenne de l’OCDE, et les coûts supportés par les entreprises pour se conformer à la réglementation ont augmenté (Graphique 4.7). Par exemple, la constitution d’une société à responsabilité limitée et la preuve du versement du capital minimal exigent de se présenter en personne devant un notaire, alors que, dans la plupart des pays de l’OCDE, ces formalités ne sont pas requises ou peuvent être accomplies en ligne. Le capital minimal exigé, qui représente 23 % du PIB par habitant, est également élevé par rapport à la moyenne de 5 % observée dans la zone OCDE (OCDE, s.d.[14]). Un environnement réglementaire complexe peut pénaliser de manière disproportionnée les entreprises nouvelles ou de petite taille, les coûts de mise en conformité et les charges administratives prenant souvent la forme de coûts fixes. Les PME peuvent être particulièrement touchées par les coûts nécessaires pour comprendre les règles, repenser leurs processus et leurs produits, investir dans des équipements et des systèmes informatiques, et former leur personnel (Andrews, Turban et Tyros, 2026[15]). Un alourdissement de la charge liée au respect de la réglementation peut ralentir l’adoption des technologies en détournant des ressources de l’innovation vers les formalités administratives, en particulier parmi les entreprises jeunes et de petite taille qui ne disposent pas de ressources suffisantes (Commission européenne, 2024[16]). L’effet négatif de la réglementation sur le dynamisme des entreprises peut également s’auto-entretenir, les grandes entreprises en place pouvant être incitées à soutenir des réglementations qui augmentent les coûts pour les entreprises petites ou nouvelles (Andrews, Turban et Tyros, 2026[15]).
Si la proximité entre les citoyens, les entreprises et les autorités politiques peut parfois être l’un des avantages inhérents à un système fédéral, la complexité du régime d’autorisations et de permis peut aussi entraîner des coûts pour les entreprises. Les autorités cantonales réglementent l’activité des entreprises établies sur leur territoire, chacun des 26 cantons appliquant dans certains secteurs ses propres règles en matière d’autorisations et de permis, auxquelles les communes peuvent ajouter des exigences supplémentaires. Pour une même activité, les procédures, les pièces à fournir et les délais d’examen peuvent varier considérablement d’un canton ou d’une commune à l’autre. Dans un petit pays, cette hétérogénéité réglementaire peut rendre la planification plus difficile et plus coûteuse pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent déterminer quelles autorisations sont requises aux différents échelons de l’administration et dans les diverses juridictions, ainsi que les données à fournir, l’ordre des démarches à accomplir et les modalités de renouvellement, ce qui peut alourdir les frais juridiques et accroître le risque d’amendes ou de retards. L’application des principes de l’accord tacite et de la transmission unique des informations concernant les activités à faible risque peut accélérer la création d’entreprises, favoriser l’entrepreneuriat et réduire les formalités administratives, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays de l’OCDE, notamment en Espagne, en France, en Italie et au Portugal. Pour les autres activités, les exigences en matière d’autorisation pourraient être proportionnées aux risques encourus. La loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), promulguée en 2024, instaure à l’échelle nationale le principe d’une surveillance des entreprises fondée sur les risques. Il pourrait également être envisagé de proposer aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé lors de la création de leur entreprise.
Continuer d’améliorer la conception de la réglementation peut aider à réduire plus largement les coûts de mise en conformité. La LACRE prévoit des évaluations ex post approfondies, menées au moyen d’études sectorielles, afin de simplifier la réglementation existante et de promouvoir la dématérialisation. Ces études devraient reposer sur des méthodes claires, rigoureuses et normalisées, de manière à limiter l’arbitraire, à faciliter l’analyse et à simplifier la communication. Les autorités ont déjà mis en œuvre ou prévu de soumettre à consultation plusieurs mesures visant à simplifier les procédures administratives dans des domaines tels que les infrastructures, la fiscalité et la dématérialisation des procédures (Encadré 4.2). La LACRE impose également de rechercher des possibilités d’allègement pour les entreprises lors de l’élaboration de nouvelles réglementations et d’estimer les coûts réglementaires qu’elles supportent. Lors de ces phases d’élaboration, les autorités associent en amont les parties prenantes à l’examen de la nature du problème et des solutions envisageables, mais cette phase n’est pas ouverte au public. Systématiser et ouvrir davantage les consultations menées en amont sur les textes législatifs et réglementaires permettraient aux responsables publics de veiller à ce que toutes les parties prenantes puissent contribuer à l’élaboration des mesures qui en découlent (OCDE, 2025[17]).
Note : A : indicateur (0 = meilleure performance ; 6 = moins bonne performance). La valeur pour 2024 correspond à une simulation intégrant le principe d’une surveillance des entreprises fondée sur les risques à l’échelle nationale, inscrit dans la LACRE promulguée en 2024, après la date d’arrêté de la base de données. B : Évolution de la part de l’emploi consacrée aux tâches réglementaires.
Source : A : Base de données de l’OCDE sur la Réglementation des marchés de produits. B : Calculs de l’OCDE fondés sur (Andrews, Turban et Tyros, 2026[15]), « Regulatory compliance costs and productivity: New task-based evidence ».
Les autorités locales pourraient s’appuyer sur les Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire pour améliorer les procédures d’autorisation et de permis, en veillant à ce qu’elles restent fondées sur des données probantes, proportionnées aux risques, articulées avec les mécanismes de contrôle, simplifiées et adaptées à l’évolution des besoins (OCDE, 2025[18]). Il conviendrait en priorité de réduire au minimum et de normaliser les obligations d’information, tout en fournissant des ressources technologiques et des garanties suffisantes pour protéger la confidentialité des données. Les cantons et les communes pourraient également harmoniser leurs réglementations, par exemple au moyen d’accords contraignants de reconnaissance mutuelle, comme au Canada (OCDE, 2025[19]). Le Forum PME, commission d’experts extra-parlementaire chargée d’évaluer la mise en œuvre des mesures fédérales prévues, constitue un bon exemple qui pourrait être reproduit au niveau local. À cet échelon, les autorités pourraient organiser des ateliers avec les parties prenantes dans le but de recenser les procédures bureaucratiques coûteuses et les solutions possibles, à l’image de ce qui est mis en place en Allemagne (OCDE, 2025[20]). Elles pourraient aussi ouvrir des canaux numériques permettant aux citoyens et aux entreprises de signaler les réglementations contraignantes, inutiles ou obsolètes, comme l’a récemment fait l’Argentine (OCDE, 2025[21]).
En 2025, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises, à l’issue d’un examen de la réglementation en vigueur mené par l’ensemble des départements.
Infrastructures. Les mesures adoptées comprennent l’exemption d’autorisation de travail de nuit pour les travaux de marquage routier, la simplification des dispositions administratives de l’ordonnance sur les services de télécommunication afin de renforcer la résilience du réseau de téléphonie mobile, ainsi qu’un projet de simplification des procédures d’autorisation relatives à la construction et à l’exploitation d’installations de téléphonie mobile.
Fiscalité. Parmi les projets qui doivent être soumis à consultation figurent la suppression de la limite de chiffre d’affaires applicable au décompte annuel de la TVA et l’allègement des procédures administratives relatives aux droits de timbre.
Dématérialisation des procédures. Elle concernera le système d’évaluation des logements, les procédures relatives aux mouvements de déchets et de nombreux formulaires liés à la surveillance de la sécurité aérienne. D’autres mesures visent à faciliter l’émission d’identités électroniques pour les entreprises, à permettre l’utilisation de signatures électroniques dans les interactions entre les entreprises et les administrations (Business to Government), et à veiller à l’harmonisation avec le système d’identification électronique de l’UE. Elles comprennent également un mandat visant à permettre la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques avec l’UE.
En outre, une solution numérique pour la transmission des demandes au registre du commerce devrait être intégrée d’ici à 2029 à la plateforme de guichet unique pour les services administratifs (EasyGov).
Collecte de données. Les projets concernés prévoient notamment de garantir le principe de la collecte unique des données et d’alléger encore les charges administratives dans le système de santé, d’éviter les doublons lors des relevés de données réalisés par l’Office fédéral de l’énergie auprès des entreprises, et de simplifier les procédures de communication des données relatives aux passagers aériens.
Autres mesures. Elles englobent l’assouplissement des restrictions applicables à la publicité de certains produits, des consultations sur la simplification des mesures relatives à la sécurité des produits, un projet soumis à consultation concernant la suppression des obstacles aux importations de bois et de produits dérivés du bois en provenance de l’UE, ainsi qu’une étude en cours sur la réglementation des entreprises industrielles.
Source : Département fédéral suisse des Affaires économiques, de l’Éducation et de la Recherche
Améliorer le fonctionnement de l’administration électronique au service des entreprises
Les services numériques et l’administration électronique ouvrent des pistes prometteuses en vue de réduire les charges réglementaires, de faciliter la réallocation des ressources et d’accroître la diffusion des gains de productivité dans l’ensemble de l’économie. Les autorités suisses redoublent d’efforts pour en intensifier le déploiement. Plus de 40 % des communes et près de 60 % des cantons disposent désormais d’accords pertinents en matière d’administration électronique (ANS/SECO, 2025[22]). Néanmoins, près de 40 % des entreprises estiment que les communes devraient élargir leur offre de services en ligne, et environ un tiers d’entre elles pensent que les cantons et la Confédération devraient faire de même. La Stratégie Administration numérique suisse 2024‑2027 vise à développer les services publics numériques grâce à une coopération entre tous les niveaux de l’administration, notamment par la mise en place de plateformes numériques de bout en bout, l’introduction d’un moyen d’identification électronique (e-ID) reconnu par l’État prévue pour le premier semestre de 2027 et l’adoption de technologies infonuagiques par les autorités publiques. La LACRE impose aux autorités fédérales et cantonales chargées de faire appliquer le droit fédéral de proposer leurs services aux entreprises par l’entremise d’EasyGov.
Le déploiement des services d’administration électronique nécessitera probablement des ressources supplémentaires. Les autorités, en particulier aux échelons inférieurs de l’administration, indiquent que les pénuries de personnel, le manque de compétences du personnel et les contraintes budgétaires ralentissent leurs efforts (ANS/SECO, 2025[22]). La concrétisation de la vision définie dans cette Stratégie nécessitera de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour mettre en place les infrastructures nécessaires et doter le personnel des compétences numériques requises, en particulier au niveau local En Corée, le Cadre de compétences numériques des agents publics classe les compétences essentielles en matière d’utilisation des technologies, d’analyse des politiques publiques fondée sur les données et d’interaction numérique avec les citoyens. Il fournit également un outil permettant d’évaluer les compétences actuelles des agents publics et un guide stratégique afin de cibler le renforcement de leurs compétences (OCDE, 2025[23]). En Norvège, le système de gestion de l’apprentissage propose notamment des formations consacrées aux besoins des usagers et à la conception des services (OCDE, 2024[24]). Les cantons dans lesquels les compétences numériques sont insuffisantes pourraient s’appuyer sur le Cadre de l’OCDE sur les talents et les compétences numériques dans le secteur public afin de déterminer les compétences nécessaires et de définir des mesures propres à combler les lacunes recensées, notamment en allouant des ressources suffisantes à la formation et à la reconversion du personnel (OCDE, 2021[25]).
De nombreuses entreprises connaissent encore mal les services publics numériques disponibles, et beaucoup les trouvent difficiles à utiliser. La notoriété d’EasyGov a progressé, mais seule une entreprise sur quatre y est à ce jour enregistrée, 37 % seulement des entreprises connaissent la plateforme et beaucoup semblent ignorer toute l’étendue des services proposés (ANS/SECO, 2025[22]). AGOV, qui permet d’accéder à plusieurs services numériques au moyen d’un identifiant unique, constitue une première étape vers un guichet unique. Toutefois, seul un tiers de la population le connaît et il n’est disponible dans certains cantons que depuis le début de 2024. Les entreprises indiquent que la complexité et la longueur des procédures d’enregistrement constituent le principal obstacle à l’utilisation des services publics numériques. Elles font également état de difficultés à repérer les services administratifs appropriés et d’une convivialité insuffisante. Les autorités devraient veiller à mettre en œuvre en temps voulu les mesures ciblées prévues afin d’accroître la notoriété et la convivialité de ces services, tout en mettant en avant les avantages qu’ils présentent pour la gestion des entreprises. Le recours à des outils d’IA pourrait favoriser leur utilisation et en faciliter l’accès, notamment au moyen d’agents conversationnels chargés de répondre aux questions des entreprises, de formulaires préremplis, d’informations ciblées et d’une meilleure accessibilité. La mise en œuvre de ce type de solution technologique dépendra aussi des mesures prises pour aider le personnel à acquérir les connaissances et les compétences appropriées.
Depuis la dernière Étude économique de l’OCDE, EasyGov s’est enrichie de nouvelles fonctionnalités et prestations, et donne désormais accès à quelque 62 services administratifs. La plateforme permet à présent d’accomplir plusieurs démarches concernant l’emploi de travailleurs étrangers, notamment les déclarations d’activité lucrative de courte durée et les demandes d’autorisation frontalière. Un nouveau service de déménagement permet aux entreprises de signaler en une seule fois leur changement d’adresse à toutes les autorités concernées, tandis que le service de cessation d’activité les accompagne dans toutes les démarches nécessaires, de l’inscription de la liquidation au registre du commerce jusqu’à la radiation. Désormais, l’inscription sur la plateforme facilite aussi les démarches auprès du registre de transparence des personnes morales. Pourtant, à ce jour, seules quelques procédures relevant des autorités cantonales peuvent être effectuées sur EasyGov, comme l’inscription au registre du commerce ou les déclarations d’activité lucrative de courte durée. L’intégration d’un plus grand nombre des services proposés par les administrations cantonales permettrait d’étendre la portée de la plateforme et d’accroître son utilité pour les entreprises, à l’image du portail administratif norvégien (Encadré 4.3). Une nouvelle version d’EasyGov devrait être lancée à la fin de 2027. Sa nouvelle architecture permettra aux autorités de développer des applications sur mesure et intégrera l’IA afin d’améliorer l’efficience des procédures.
Altinn est le portail commun des autorités norvégiennes pour la communication d’informations et les échanges avec les entreprises et les citoyens. Plus de 70 organismes publics et communes y proposent des services. Les entités publiques utilisent une plateforme open source qui leur permet de développer et déployer rapidement des applications sur Altinn à partir de modèles correspondant aux scénarios de services numériques les plus courants. Altinn héberge actuellement près de 1 000 solutions actives.
Les entreprises peuvent utiliser le portail pour enregistrer leurs informations, déposer leurs déclarations d’ordre fiscal et autres, soumettre des formulaires, s’acquitter de leurs obligations déclaratives en tant qu’employeurs et gérer les démarches nécessaires au respect de la réglementation. L’offre complète comprend des services relatifs aux particuliers ; aux informations sur les entreprises ; aux impôts, aux redevances et à la comptabilité ; à la réglementation en matière de santé, de sécurité et d’environnement ; aux salaires et au personnel ; aux autorisations et aux qualifications ; aux subventions et à la rémunération ; ainsi que des services destinés à 14 secteurs d’activité précis.
Cette plateforme est utilisée par plus de 90 % de la population norvégienne et par la quasi-totalité des entreprises. D’après les estimations, son utilisation permet aux entreprises de réaliser des économies représentant près d’un demi-point de PIB par an.
Source : Agence norvégienne pour la transformation numérique (https://info.altinn.no/en/).
Certains services proposés sur EasyGov nécessitent encore des démarches non dématérialisées, qui prennent du temps. Pour s’inscrire, les entreprises et les travailleurs indépendants établis en Suisse doivent attendre de recevoir un code d’activation expédié par voie postale, et les entreprises étrangères doivent, quant à elles, demander un numéro d’identification auprès de l’Office fédéral de la statistique. Ces démarches peuvent prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Les entreprises qui souhaitent faire intervenir des tiers, tels que des conseillers juridiques ou des comptables, doivent faire établir une procuration et l’adresser à l’autorité compétente. De telles conditions réduisent l’utilité de la plateforme et peuvent dissuader les entreprises de l’utiliser. L’introduction de l’e-ID et la mise en œuvre de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat permettront de lever certains de ces obstacles. Les autorités devraient poursuivre la simplification et la dématérialisation des procédures, afin de limiter les démarches non dématérialisées sur EasyGov et dans les autres services numériques.
4.1.3. Réduire les obstacles non tarifaires qui subsistent
L’ouverture aux échanges et à l’investissement direct étranger a favorisé l’intégration de la Suisse dans les chaînes de valeur mondiales, en attirant des entreprises multinationales et en permettant aux entreprises nationales d’investir et d’exercer leurs activités à l’étranger. Des dispositifs solides pour la protection de la propriété intellectuelle, un environnement robuste pour la recherche-développement (R-D), une main-d’œuvre qualifiée, un cadre politique et macroéconomique stable et un environnement fiscal favorable ont contribué à faire de la Suisse un pays d’implantation attractif pour les entreprises. Les mesures prises récemment en vue de réduire les coûts des échanges peuvent renforcer cette attractivité mais, dans plusieurs domaines, il reste possible de tirer parti des progrès accomplis.
Les droits de douane sur les produits industriels ont été supprimés unilatéralement en 2024, indépendamment de l’origine des produits ou de leur itinéraire d’acheminement, et les procédures douanières qui leur sont applicables ont été simplifiées. La Suisse affiche désormais l’un des taux de droits de douane moyens les plus faibles de l’OCDE (Graphique 4.8, partie A). Au cours de la première année ayant suivi cette suppression, une part importante des entreprises, notamment dans le commerce de gros, a fait état d’une baisse de leurs coûts d’achat. Dans le secteur automobile, l’allègement des charges administratives a permis aux importateurs indépendants de renforcer leur position sur le marché, intensifiant ainsi la concurrence dans ce secteur. Dans l’ensemble, les prix des produits industriels ont reculé d’environ 1.15 %, les effets les plus marqués ayant été observés dans les segments de l’habillement et des chaussures (Lehmann et al., 2026[26]).
La réforme en cours des procédures douanières réduira encore les coûts supportés par les entreprises. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a publié une version révisée de la loi sur les droits de douane, désormais centrée exclusivement sur la remise des droits de douane, tandis qu’un nouveau cadre juridique, la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, centralise et normalise les règles applicables à l’Office. Cette révision réduit les charges administratives en harmonisant les procédures de perception des redevances et de contrôle aux frontières, et en uniformisant les procédures de recours applicables à l’ensemble des redevances. L’un des éléments majeurs de cette nouvelle loi est l’instauration d’une déclaration simplifiée des marchandises pour les petits envois. Cette nouvelle déclaration ne nécessitera que des informations de base et devrait rationaliser et accélérer sensiblement le processus de dédouanement, réduisant ainsi les coûts pour les importateurs et les exportateurs. Un nouveau système de gestion du trafic des marchandises, baptisé Passar, prend en charge de manière automatisée et entièrement numérique les opérations de transit, d’importation et d’exportation. Déployé de façon progressive, le volet consacré aux importations, Passar 2.0, devrait remplacer intégralement le système actuel d’ici le début de 2027. La dématérialisation des procédures spécialisées, comme le perfectionnement actif et l’admission temporaire, suivra. Ce nouveau système obligatoire permet aux entreprises d’obtenir en temps réel des informations sur le statut douanier de leurs marchandises, ce qui facilite la planification tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Son utilisation laisse entrevoir des gains d’efficience pour les entreprises, qui devraient être supérieurs aux coûts à court terme liés à sa mise en œuvre.
La part des échanges exposée à des mesures préjudiciables, définies comme des mesures discriminatoires à l’égard d’intérêts commerciaux étrangers, a augmenté (Graphique 4.8, partie B). Si les droits de douane sont généralement faibles, les obstacles non tarifaires continuent d’imposer des coûts aux entreprises. Certaines de ces mesures visent à garantir la sécurité et la qualité des produits destinés aux consommateurs, mais d’autres peuvent être utilisées pour protéger les entreprises nationales de la concurrence étrangère. Avant de pouvoir accéder au marché suisse, les entreprises doivent toujours consacrer du temps et des ressources pour surmonter différentes contraintes : obstacles techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires et restrictions quantitatives. Des obstacles non tarifaires subsistent pour la quasi-totalité des importations de denrées alimentaires, de produits d’origine animale et végétale, de produits chimiques, ainsi que de machines et d’équipements (Banque mondiale, s.d.[27]). Les révisions des lois sur les obstacles techniques au commerce et sur la sécurité des produits font actuellement l’objet d’une consultation publique.
Les spécifications techniques et les normes locales applicables aux produits industriels peuvent impliquer des essais supplémentaires réalisés par des organismes agréés en Suisse, ce qui peut renchérir les intrants importés pour les PME suisses. Pour les seules importations de produits agricoles, l’équivalent tarifaire ad valorem médian des obstacles techniques a été estimé à environ 35 % (Fiankor, 2023[28]). Plusieurs mesures ont contribué à limiter la portée des obstacles techniques au commerce. Ainsi, tout produit légalement commercialisé dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) peut en principe être vendu en Suisse sans faire l’objet d’une évaluation supplémentaire de la conformité, sous réserve de certaines exceptions, notamment pour les denrées alimentaires. La Suisse a également conclu six accords de reconnaissance mutuelle (ARM), dont un avec l’UE qui couvre 73 % des exportations industrielles suisses à destination des pays de l’Union (Conseil fédéral, 2025[29]). La mise en place d’ARM avec d’autres marchés pourrait contribuer à réduire les charges administratives et financières liées aux obstacles techniques pour les exportateurs suisses.
Les importations de produits agricoles restent soumises à des restrictions supplémentaires. Les restrictions quantitatives, telles que les contingents tarifaires, limitent le volume de certains produits agricoles pouvant être importés à un taux réduit, tandis que des restrictions saisonnières à l’importation s’appliquent à certains fruits et légumes. Les importations de produits agricoles soumises à des contingents tarifaires ou à des exigences phytosanitaires sont assujetties à un régime de licences non automatiques. En 2023, le droit de douane moyen appliqué en vertu du régime de la nation la plus favorisée sur les importations agricoles s’établissait à 28.5 %, soit très nettement au-dessus de la moyenne de 1.3 % alors observée pour les produits non agricoles (OCDE, 2025[30]), et l’écart s’est encore creusé depuis la suppression des droits de douane sur les produits industriels en 2024. Au plus fort de la saison des récoltes, les contingents tarifaires saisonniers majorent de plus de 20 % le prix de la plupart des légumes par rapport aux pays voisins (Loginova, Portmann et Huber, 2021[31]).
Note : A. Les données relatives à la Suisse, à la Nouvelle-Zélande, au Costa Rica, au Pérou, au Royaume-Uni, à Israël, aux États-Unis, au Japon, au Canada, à l’Islande, au Mexique, à la Norvège, à la Colombie, à la Türkiye et à la Corée portent sur 2024 ; les autres données portent sur 2023.
Source : A : Organisation mondiale du commerce. B : Global Trade Alert.
Par ailleurs, il reste possible de réduire davantage les obstacles aux échanges de services. La Suisse affiche des résultats légèrement inférieurs à la moyenne de l’OCDE au regard de l’Indice de restrictivité des échanges de services (Graphique 4.9), mais la valeur de l’indice demeure relativement faible par rapport à l’ensemble des pays de l’échantillon et elle a reculé ces dernières années (OCDE, 2026[32]). Par rapport aux autres pays, les services de messagerie, de radiodiffusion et de transit de marchandises sont soumis aux restrictions les plus fortes, principalement en raison des limitations imposées à l’entrée d’acteurs étrangers et à la circulation des personnes, ainsi que des obstacles à la concurrence. L’acquisition et l’utilisation de biens fonciers et immobiliers par des étrangers sont soumises à des restrictions, et au moins un membre du conseil d’administration d’une société doit résider en Suisse. Le pays a mis en place des quotas pour les séjours de plus de quatre mois et des examens des besoins du marché du travail pour les travailleurs originaires de pays hors EEE qui souhaitent fournir temporairement des services en Suisse en qualité de personnes transférées au sein d’une entreprise, de fournisseurs de services contractuels ou de prestataires de services indépendants. L’assouplissement des restrictions à l’entrée d’acteurs étrangers et à la circulation des travailleurs originaires de pays hors EEE peut favoriser les transferts de connaissances et de technologies vers les entreprises suisses.
La réduction des obstacles aux échanges par la signature de nouveaux accords de libre-échange (ALE) et l’approfondissement des accords existants renforcerait la concurrence et, partant, l’efficience des entreprises. Elle offrirait également à ces dernières davantage de possibilités de bénéficier d’externalités de connaissances, grâce à une plus forte intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Outre la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’accord conclu avec l’UE, la Suisse a signé 35 ALE avec 45 partenaires. Si les ALE sont généralement négociés avec les autres membres de l’AELE, la Suisse peut également conclure des accords bilatéraux, comme elle l’a fait avec la Chine et le Royaume-Uni. Par ailleurs, les entreprises suisses pourraient recourir davantage à ces accords. Faciliter le respect des règles d’origine et fournir aux entreprises, en un point centralisé, des informations clairement structurées et compréhensibles réduiraient les coûts qu’elles doivent supporter pour bénéficier des avantages découlant de ces accords (OCDE, 2024[33]).
Le paquet Suisse-UE offre également l’occasion de réduire les obstacles non tarifaires aux échanges et d’accroître les ventes des entreprises suisses (chapitre 1). Les éléments institutionnels qui y sont intégrés visent à garantir que les accords restent à jour par rapport au droit de l’UE, soient interprétés de manière uniforme et fassent l’objet d’une surveillance conjointe. L’accord de reconnaissance mutuelle continuera d’assurer la concordance avec les prescriptions techniques de l’UE applicables aux produits industriels. L’accord sur la sécurité des aliments est soumis à un mécanisme de reprise dynamique du droit de l’UE et devrait supprimer l’ensemble des obstacles non tarifaires connexes en créant un espace commun de sécurité des aliments, tandis que l’accord sur l’électricité simplifie les échanges d’électricité (chapitre 3). D’autres accords portent sur le transport aérien et les transports terrestres, ce qui devrait faciliter les opérations logistiques des importateurs et des exportateurs dans l’UE.
Indice de restrictivité des échanges de services, 2025
Note : L’indice de restrictivité des échanges de services (IRES) varie sur une échelle de 0 à 1, allant du degré de restriction le plus faible au plus élevé. La base de données enregistre des mesures qui sont établies d’après le principe de la nation la plus favorisée (NPF). Dans le cas du transport aérien et du transport routier de marchandises, seules les mesures relatives à l’établissement commercial (et aux déplacements de personnes connexes) sont prises en compte. Les valeurs de l’Indice se fondent sur les lois et règlements publiés le 31 octobre 2025 et en vigueur le 31 décembre 2025.
Source : OCDE, base de données de l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) (http://oe.cd/stri-db) ; et base de données TiVA.
4.1.4. Faciliter la restructuration ou la sortie du marché des entreprises en difficulté
Favoriser la diffusion des gains de productivité dans l’ensemble de l’économie suppose également de faciliter la sortie ordonnée du marché pour les entreprises peu performantes. La Suisse obtient un résultat inférieur à la moyenne selon l’indicateur de régime d’insolvabilité de l’OCDE, et sa performance s’est dégradée entre 2016 et la dernière mise à jour de cet indicateur, en 2022 (Graphique 4.10). Bien que certaines particularités du régime suisse d’insolvabilité rendent difficile l’obtention de données comparables, ce résultat tient généralement au coût élevé des procédures d’insolvabilité pour les entrepreneurs en faillite, qui peut en retarder l’ouverture et le règlement. Contrairement à ce qui est prévu dans d’autres pays de l’OCDE, la législation ne prévoit aucun mécanisme général de libération du solde des dettes ni aucune possibilité légale, pour les débiteurs personnes physiques de bonne foi, de prendre un nouveau départ après avoir mené à son terme la procédure d’insolvabilité requise.
Les procédures de faillite peuvent être particulièrement lourdes pour les PME, qui choisissent souvent de cesser leur activité plutôt que de se soumettre à des procédures longues et coûteuses. Plusieurs réformes ont été engagées ou sont actuellement à l’étude pour remédier à ces difficultés. Les procédures de faillite pourraient être facilitées pour les PME par la mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des litiges et d’instruments extrajudiciaires contraignants, à l’image de ce que proposent l’Italie et le Portugal (OCDE, 2026[34] ; OCDE, 2021[35]). S’agissant de la liquidation des entreprises, la création de dispositifs extrajudiciaires financièrement avantageux permettrait d’abaisser les coûts de sortie supportés par les entrepreneurs et d’instaurer un environnement propice à une « seconde chance » entrepreneuriale (OCDE, 2020[36]). Les PME pourraient en outre bénéficier tout particulièrement de mesures préventives, dont certaines font défaut en Suisse, notamment d’outils d’alerte précoce tels que des auto-évaluations ou des formations en ligne, ainsi que de procédures abordables de restructuration permettant d’intervenir avant l’insolvabilité.
Plusieurs réformes visant à empêcher les entreprises de faire un usage abusif du droit de la faillite sont entrées en vigueur en 2025, contribuant ainsi à prévenir les préjudices causés aux créanciers et à promouvoir une concurrence plus équitable. Les créances de droit public, notamment les impôts et les cotisations de sécurité sociale, doivent désormais être recouvrées par voie de faillite plutôt que par voie de saisie. Avant cette modification, les entreprises inscrites au registre du commerce qui risquaient la faillite pouvaient poursuivre leurs activités, tout en se soustrayant au paiement de leurs dettes sans conséquence aucune. La nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite a durci les sanctions pénales et civiles, frappé de nullité les transferts de sociétés de façade visant à échapper à des dettes et étendu les obligations d’information et de collaboration des sièges d’entreprises. Plusieurs procédures plus strictes s’appliquent désormais, notamment l’obligation pour les préposés aux faillites de signaler certaines infractions, ainsi que des obligations de déclaration plus précoces et plus rigoureuses pour les entreprises.
Indicateur d’insolvabilité de l’OCDE
Note : Indicateur (0 = meilleure performance ; 1 = moins bonne performance).
Source : (André et Demmou, 2022[37]), « Enhancing insolvency frameworks to support economic renewal ».
Un projet visant à instaurer des procédures de restructuration simplifiée et un mécanisme de libération du solde des dettes pour les personnes physiques, dont les PME pourraient également bénéficier, est actuellement examiné par le Parlement. La réforme apporterait deux principaux changements. Premièrement, les règles applicables aux accords de règlement avec les créanciers seraient légèrement simplifiées : les entreprises pourraient notamment payer les créances privilégiées pendant la durée de l’accord plutôt qu’à sa prise d’effet, et les créanciers pourraient voter par voie électronique sans qu’il soit nécessaire de convoquer une réunion formelle pour parvenir à un accord. Deuxièmement, la loi prévoirait une procédure simple pour toutes les personnes physiques durablement insolvables, assortie de la possibilité d’obtenir une libération du solde des dettes après quatre années de bonne conduite. Les exceptions à cette libération seraient peu nombreuses et concerneraient notamment les amendes et les pensions alimentaires. En outre, les débiteurs ne pourraient recourir de nouveau à cette procédure qu’après une période de 15 ans suivant la précédente libération. Cette proposition devrait être adoptée dans le but de réduire les coûts supportés par les PME et d’élargir les possibilités qui leur sont offertes.
La mise en place d’un système d’alerte précoce plus structuré pour les entreprises en difficulté pourrait aider à éviter des faillites inutiles, en particulier parmi les PME. Le mécanisme d’alerte précoce actuel repose sur les obligations de gouvernance interne des entreprises, notamment en matière de planification des liquidités. Au Danemark, par exemple, le programme « Early Warning », financé par l’État, fournit aux entreprises une assistance gratuite et confidentielle, notamment pour évaluer leur viabilité, élaborer des plans de redressement ou de restructuration et, si nécessaire, bénéficier de l’assistance juridique d’avocats spécialisés dans le domaine de l’insolvabilité. Ce modèle a ensuite été décliné à l’échelle européenne dans le cadre du réseau Early Warning Europe afin de soutenir les PME.
4.2.1. Innovation : le modèle suisse a fait ses preuves
Un environnement favorable à l’innovation dans le secteur privé peut soutenir la création et la pérennité des entreprises, mais aussi favoriser la diffusion des gains de productivité en permettant aux entreprises les moins efficientes de rattraper leur retard (Bogetoft et al., 2024[38] ; Howell, 2017[39]). La Suisse figure régulièrement parmi les pays les plus innovants dans le monde (Graphique 4.11). Elle accueille des entreprises nationales et multinationales qui cherchent en permanence à améliorer leurs produits, leurs services et leurs procédés, ce qui leur permet de rester compétitives malgré un franc suisse fort et un environnement extérieur défavorable. Le modèle suisse évite les politiques industrielles ciblées, privilégiant le soutien à la recherche et au développement ainsi que la mise en place de conditions-cadres saines. Les indicateurs d’innovation mettent en évidence l’attractivité de son système de recherche, qui se caractérise par une production importante de publications scientifiques préparées de manière collaborative ; une population qualifiée comprenant une forte proportion de doctorants ; ainsi que des infrastructures et des institutions propices à l’innovation (Commission européenne, 2024[40] ; OMPI, 2025[41]).
Le système suisse d’innovation privilégie les subventions à la recherche fondamentale et aux programmes associant les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises, tout en accordant relativement peu de subventions directes (Encadré 4.4). Les incitations fiscales y jouent également un rôle moins important. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique finance la recherche publique, tandis qu’Innosuisse soutient l’innovation fondée sur la science, menée en vue de créer de nouvelles entreprises ou de nouveaux produits et services. Le système comprend également des réseaux de centres de recherche et de parcs d’innovation implantés au sein des universités.
Le Fonds national suisse (FNS) est une fondation de droit privé, mandatée par la Confédération pour soutenir la recherche scientifique dans toutes les disciplines, au sein des universités et d’autres institutions. Sa principale mission consiste à attribuer, par voie de mise en concurrence, des fonds publics destinés à la recherche, en veillant tout particulièrement à encourager les chercheurs en début de carrière.
Innosuisse est l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Elle a pour objectif de favoriser l’innovation fondée sur la science afin de soutenir le développement des jeunes pousses suisses, ainsi que des produits et services innovants proposés par les PME et autres organisations. Elle encourage les partenariats entre les milieux académiques et le secteur privé par le biais de projets d’innovation, de mise en réseau, de formations et d’accompagnement, en étroite collaboration avec des partenaires nationaux tels que le FNS et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Elle finance le partenaire de recherche (universitaire), tandis que le partenaire de mise en œuvre (privé) doit prendre en charge au moins 50 % des coûts du projet.
Les Pôles de recherche nationaux (PRN) sont hébergés dans les hautes écoles suisses et visent à promouvoir la recherche dans de nouveaux domaines d’importance stratégique. Leurs travaux reposent sur des réseaux interdisciplinaires associant d’autres établissements d’enseignement supérieur qui mènent des activités de recherche fondamentale, ainsi que sur une coopération avec les secteurs privé et public. Les PRN bénéficient d’un financement fédéral, complété par les contributions des hautes écoles participantes, du secteur privé et de groupes de recherche tiers. Leur durée maximale est de 12 ans.
Les établissements de recherche d’importance nationale sont financés par des partenaires privés, la Confédération jouant un rôle subsidiaire. Ils accomplissent des tâches complémentaires à celles des universités (hautes écoles) et des établissements des écoles polytechniques fédérales.
La fondation Switzerland Innovation gère le réseau du Parc suisse d’innovation, qui comprend six sites principaux, dont ceux implantés au sein des écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne. Ces sites sont financés par les cantons et des investisseurs privés dans le cadre de partenariats public-privé. La Confédération garantit des prêts affectés à des objectifs précis et met des terrains à disposition afin de faciliter l’extension du réseau.
Les Systèmes régionaux d’innovation (RIS) visent à stimuler la dynamique de l’innovation dans les régions en améliorant la coordination des offres existantes de promotion de l’innovation à destination des PME, et en mettant en réseau les entreprises, les établissements de formation et de recherche, ainsi que les autorités publiques.
Environ 9.5 % des entreprises ont bénéficié d’un financement d’Innosuisse, 4.9 % d’un soutien cantonal ou d’autres dispositifs régionaux pour l’innovation, 2.2 % d’un autre type de financement suisse et 2.7 % de fonds de l’Union européenne. Le recours aux financements d’Innosuisse augmente avec la taille des entreprises : les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises (250 salariés à temps plein ou plus), utilisent ces fonds dans des proportions à peu près similaires, tandis que les microentreprises ne les utilisent que très peu (Barjak et al., 2026[42]).
Source : FNS, Innosuisse, PRN, Switzerland Innovation.
Indice mondial de l’innovation, 2025
Note : L’indice synthétise 78 indicateurs, dont 63 reposent sur des données objectives, 10 sont des indicateurs composites et 5 correspondent à des questions d’enquête issues de l’Enquête d’opinion menée auprès des dirigeants par le Forum économique mondial (3) et de l’Enquête nationale menée auprès des experts par le Global Entrepreneurship Monitor (2). Ces variables portent sur l’environnement institutionnel, réglementaire et économique ; le capital humain et la recherche ; les infrastructures et la durabilité écologique ; le crédit et l’investissement ; la disponibilité de travailleurs du savoir, les liens en matière d’innovation et l’absorption des connaissances ; la création, l’impact et la diffusion des connaissances ; ainsi que les résultats créatifs.
Source : OMPI.
Compte tenu de son caractère fragmenté, le système ne fait pas l’objet d’une évaluation systématique. Il ressort que les financements accordés par Innosuisse accroissent en moyenne le chiffre d’affaires des entreprises de 21 % et leurs effectifs de 18 % sur une période de cinq ans (Hulfeld, Spescha et Wörter, 2024[43]). Une analyse comparative des parcs d’innovation a mis en évidence un taux de survie élevé des entreprises, une forte proportion d’entreprises à croissance rapide, ainsi que des résultats tout aussi satisfaisants pour les entreprises implantées dans les parcs que pour celles qui les ont quittés (Swissparks, 2022[44]). Des évaluations plus fréquentes et plus systématiques de l’efficacité de toutes les composantes du système d’innovation, ainsi qu’un recours accru aux travaux de recherche fondés sur des données granulaires, permettraient de renforcer les fondements scientifiques de l’élaboration de la politique d’innovation.
4.2.2. L’avance de la Suisse en matière d’innovation s’amenuise
Bien qu’elle reste soutenue en termes de comparaison (Graphique 4.12), l’activité d’innovation semble ralentir. La part des entreprises menant des activités de recherche-développement a en effet diminué de moitié depuis 2000, avec un recul plus marqué parmi les petites entreprises. Dans le même temps, la R-D est devenue de plus en plus externalisée (Gersbach et Wörter, 2024[45] ; Spescha, Tran et Wörter, 2025[46]). La majeure partie du chiffre d’affaires n’est pas générée par des innovations inédites sur le marché, mais par l’amélioration de produits, de procédés ou de technologies existants, et la proportion d’entreprises déposant des demandes de brevet est légèrement inférieure à la moyenne de l’OCDE. Malgré un taux de collaboration élevé au sein du système suisse d’innovation, la part des entreprises qui coopèrent dans ce domaine est désormais la plus faible de l’OCDE (Graphique 4.12).
Les enquêtes menées auprès des entreprises font systématiquement ressortir le niveau élevé des coûts comme le principal obstacle à l’innovation (Graphique 4.13), en particulier dans les secteurs à forte intensité capitalistique et technologique. La viabilité commerciale des produits innovants est restée stable, mais les dépenses nécessaires pour produire des innovations ont considérablement augmenté (Gersbach et Wörter, 2024[45]). L’accès aux données est coûteux pour toutes les entreprises, mais tout particulièrement pour les PME, en raison du coût du partage des données et des ressources nécessaires pour former ou recruter du personnel. Sous l’effet de ces contraintes de coût, les entreprises peuvent préférer améliorer les procédés existants ou la conception, au détriment d’innovations majeures. Les coûts élevés freinent également les innovations en faveur de la durabilité dans l’ensemble des secteurs (Barjak et al., 2026[42]).
Source : Base de données de l’OCDE sur les indicateurs de l’innovation, 2023
La réglementation peut également freiner l’innovation. Les réglementations relatives à la protection des données, à l’environnement et aux procédures sont devenues plus prégnantes dans la quasi-totalité des secteurs, ce qui se traduit souvent par des besoins en personnel plus qualifié, une plus grande incertitude et une évolution des processus opérationnels. Les entreprises qui mènent des activités de R-D font état d’une incidence plus forte de la réglementation sur leurs activités d’innovation. Les différences entre les réglementations cantonales peuvent également alourdir les contraintes et affaiblir les incitations à investir dans l’innovation. Les entreprises du secteur de la santé mentionnent, par exemple, les règles cantonales régissant l’approbation éthique des essais cliniques ou la collaboration avec les hôpitaux. Les entreprises de technologie financière, quant à elles, signalent les différences entre les cantons concernant les registres fonciers numériques et les procédures d’enregistrement des transactions immobilières (Barjak et al., 2026[42]). Les réglementations en matière de construction et d’occupation des sols, généralement mises en œuvre à l’échelon communal, figurent désormais parmi les obstacles les plus souvent cités par les entreprises, dans la mesure où elles limitent les possibilités d’extension de leurs installations (chapitre 2) (Graphique 4.13). La simplification de la réglementation au sens large peut réduire les coûts et raccourcir les délais de mise sur le marché (section 4.1.2). La mise en place d’environnements réglementaires expérimentaux propres à certains secteurs, comme les bacs à sable réglementaires adoptés en Suisse pour les technologies financières en 2019, ainsi qu’au Japon, en France et au Portugal, peut contribuer à élaborer une réglementation plus propice à l’innovation. La Boîte à outils de l’OCDE sur les bacs à sable réglementaires ( (OCDE, 2025[47])) est une ressource utile pour mettre en place et gérer efficacement de tels dispositifs.
Les pénuries de main-d’œuvre constituent également un obstacle croissant à l’innovation (section 0, Graphique 4.13). Les difficultés rencontrées pour attirer et fidéliser du personnel qualifié, notamment dans des domaines techniques spécialisés, peuvent affaiblir la dynamique d’innovation en entravant la R-D, la transformation numérique et l’adoption de technologies susceptibles de stimuler l’innovation, comme l’IA (section 1.5). Inciter davantage les diplômés de certaines filières STIM à rester en Suisse, veiller à l’adéquation des services de garde d’enfants, proposer des conditions de travail plus favorables à la vie de famille, rendre le système éducatif plus perméable et lutter contre les stéréotypes de genre concernant les choix de carrière peuvent contribuer à combler les déficits de compétences et à soutenir l’innovation.
L’accès au financement reste un sujet de préoccupation, même si son importance s’est atténuée. Si le montant total des investissements en capital-risque rapporté au PIB est proche de la moyenne de l’OCDE, la part de ces investissements consacrée aux jeunes pousses et autres entreprises en phase de démarrage était inférieure à la moyenne de l’OCDE en 2024 (OCDE, s.d.[48]), ce qui freine le déploiement à grande échelle des projets. Certaines jeunes pousses peuvent être amenées à rechercher des financements à l’étranger. Cette démarche peut être utile lorsqu’elles souhaitent se développer sur les marchés internationaux, mais elle comporte également le risque de voir ces entreprises transférer leurs activités hors de Suisse. Les financements d’envergure sont particulièrement rares, ce qui nuit au développement à grande échelle des projets plus ambitieux, notamment dans les domaines de l’énergie et des technologies propres, les partenaires privés n’étant pas souvent en mesure d’apporter les ressources nécessaires (Barjak, Foray et Wörter, 2023[49]). Créée en 2024, la fondation Deep Tech Nation vise à mobiliser du capital-risque, à mieux faire connaître les possibilités de financement et à concourir à l’instauration de conditions d’investissement attractives. Innosuisse a récemment commencé à accorder des financements directs aux projets fondés sur la science menés par de jeunes pousses qui présentent un certain potentiel en matière d’innovation. Les entreprises évoquent également le caractère fastidieux et la longueur des procédures de demande et des délais de traitement, ainsi qu’une connaissance insuffisante des instruments de financement et des aides disponibles en faveur de l’innovation. La simplification des procédures de demande et une communication efficace autour des possibilités de financement peuvent réduire les obstacles à l’accès à ces dispositifs, en particulier pour les PME. Un rééquilibrage des aides publiques entre les différentes étapes des projets, de manière à consacrer davantage de ressources à l’innovation en phase de démarrage, ainsi qu’un assouplissement des règles relatives à la part des financements que les partenaires privés doivent apporter aux projets cofinancés par Innosuisse pourraient attirer davantage d’investisseurs et favoriser le développement des jeunes pousses.
Note : Les entreprises confrontées à des obstacles majeurs obtiennent une note de 4 sur une échelle allant de 1 à 4.
Source : Enquête du KOF sur l’innovation, 2023.
Renforcer le soutien prévu pour les PME pourrait accroître leur participation aux activités de R-D. Des travaux fondés sur des données au niveau des entreprises montrent que les incitations fiscales stimulent l’investissement en R-D, avec des effets plus marqués pour les PME, et que la R-D génère d’importantes externalités de connaissances (OCDE, 2023[50]). Depuis 2020, les revenus tirés des brevets sont imposés différemment des autres revenus commerciaux afin d’encourager la R-D, et la plupart des cantons accordent également des allègements fiscaux au titre des dépenses de R-D. La simplification des procédures de demande pour les PME, comme l’ont fait le Danemark et l’Espagne dans le cadre de dispositifs de crédit d’impôt, pourrait accroître le recours à ces incitations et ouvrir davantage de possibilités d’innovation aux petites entreprises. Il conviendrait également de mieux faire connaître les instruments existants adaptés aux PME, tels que les chèques d’innovation d’Innosuisse, qui servent à financer des études préliminaires et des essais réalisés avec des experts externes.
En 2025, la Suisse a été de nouveau associée à Horizon Europe, programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation pour la période 2021‑2027. En 2021, l’échec des négociations relatives à un accord-cadre institutionnel avait privé la Suisse de l’accès à certaines subventions et possibilités de formation. En conséquence, moins de 2 % de l’ensemble des entreprises ont présenté une demande au titre du programme en 2021‑2022, principalement en qualité de co‑demandeuses. Désormais, les entités suisses ont de nouveau accès à tous les volets du programme, dans des conditions similaires à celles dont bénéficient les États membres de l’Union européenne : elles peuvent notamment participer à des consortiums de recherche ou les diriger, et obtenir des financements. Une meilleure information des entreprises, des chercheurs et des étudiants sur les modalités d’accès à Horizon Europe peut aider à en élargir la portée et à multiplier les possibilités d’innovation.
4.2.3. Soutenir de nouvelles voies d’innovation
Le système suisse d’innovation privilégie le soutien à l’innovation fondée sur la science, mais les entreprises s’appuient également sur d’autres sources de connaissances. À titre d’exemple, clients et fournisseurs figurent souvent parmi leurs principales sources externes de connaissances et d’innovation (Graphique 4.14, partie A). Les fournisseurs de logiciels jouent un rôle de plus en plus important depuis quelques années. La prise en compte des points de vue des clients peut raccourcir les délais de développement et favoriser la mise au point d’innovations davantage orientées vers le marché. La collaboration avec les clients en tant que source d’innovation revêt une importance particulière pour les entreprises suisses de services et, dans certains secteurs industriels, elle est plus courante que la R-D interne (UBS Suisse, 2023[51]). Les transferts de connaissances provenant des fournisseurs améliorent la qualité des connaissances dont disposent les entreprises et permettent à celles-ci de s’adapter plus rapidement aux évolutions technologiques, ce qui favorise l’innovation, en particulier dans les PME (Corral de Zubielqui et al., 2019[52] ; Liu et al., 2024[53]). L’amélioration des compétences numériques des travailleurs et la promotion de l’adoption de technologies fondées sur les données, telles que l’IA, peuvent aider les entreprises à mieux cerner les évolutions du marché afin d’adapter leurs produits, leurs services ou leurs procédés.
Les transferts de technologie entre les universités et le secteur privé sous-tendent la réussite du système suisse d’innovation. La collaboration fondée sur la recherche ne constitue que l’un des moyens par lesquels les entreprises acquièrent des connaissances (Graphique 4.14, partie B). Les sociétés s’appuient principalement sur des contacts informels, par exemple en participant à des conférences scientifiques ou en consultant des publications universitaires, ainsi que sur des formes de transfert liées à la formation et à la mobilité, comme les congés sabbatiques effectués par des salariés au sein d’universités ou l’organisation conjointe d’événements pédagogiques (Wörter, Spescha et Rammer, 2024[54]). La réussite de ces collaborations dépend de la capacité des entreprises à trouver des établissements scientifiques dont les travaux présentent un intérêt pour leurs activités et à recruter des employés possédant les compétences appropriées. Il est donc essentiel de renforcer les capacités des entreprises, en particulier des PME, et de faciliter l’accès à l’emploi en Suisse des professionnels étrangers qualifiés.
Note : Entreprises innovantes jugeant la source considérée très importante (note de 4 sur une échelle allant de 1 à 4). B : Les données se rapportent à 2018. Les barres indiquent la part des entreprises qui s’engagent dans chaque forme de coopération. Les pourcentages ne totalisent pas 100 %, une même entreprise pouvant recourir à plusieurs formes de coopération. Petites entreprises : moins de 50 salariés ; entreprises moyennes : de 50 à 250 salariés ; grandes entreprises : plus de 250 salariés.
Source : A : Enquête du KOF sur l’innovation, 2023. B : (Wörter, Spescha et Rammer, 2024[54]), « Monitoring of knowledge and technology transfer in Switzerland » (Suivi du transfert de connaissances et de technologies en Suisse).
Les informations relatives au système suisse d’innovation restent fragmentées entre les différentes institutions et, de ce fait, les entreprises et les organismes non scientifiques – en particulier les nouveaux arrivants –, peinent à avoir une vue d’ensemble des compétences et de l’expérience disponibles et des résultats de la recherche (Barjak et al., 2026[42]). Les agriculteurs, par exemple, ne sont pas toujours véritablement associés aux processus d’innovation, ce qui limite la pertinence des nouvelles solutions et freine leur adoption (OCDE, 2026[55]). La mise en place, à l’échelle nationale, d’un système d’information recherche (Current Research Information System, CRIS) qui centralise les informations sur les chercheurs et les organismes de recherche, à l’image des systèmes en place dans plusieurs pays de l’OCDE (Encadré 4.5), pourrait faciliter la mise en relation des acteurs en vue de collaborations et alléger la charge administrative pesant sur les chercheurs.
Systèmes nationaux d’information recherche
En Norvège, le Répertoire d’informations sur la recherche (Research Information Repository) rassemble des publications, des projets de recherche et des profils de chercheurs issus des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que des organismes du secteur de la santé.
Aux Pays-Bas, le Portail de la recherche (Research Portal) regroupe les publications, les ensembles de données de recherche et les logiciels de recherche provenant de 66 répertoires institutionnels et systèmes d’information recherche néerlandais.
En Finlande, le ministère de l’Éducation et de la Culture gère le portail Research.fi, qui fournit des informations sur les publications, les projets et les financements accordés, ainsi qu’un service d’actualités consacré à la recherche.
En Corée, le Service national d’information scientifique et technologique, lancé en 2003, est géré par le ministère des Sciences, des TIC et de la Planification future.
En Nouvelle-Zélande, le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi met actuellement au point un système d’information recherche destiné à rassembler des informations sur le financement de la recherche et sur les activités elles-mêmes.
Accords types pour la gestion de la propriété intellectuelle
Les Pays-Bas ont adopté des clauses contractuelles types afin d’aider les établissements du savoir à encadrer la gestion de la propriété intellectuelle et leur participation au capital des entreprises issues de la recherche universitaire après le départ d’un chercheur. Ces clauses visent à accélérer les négociations entre les universités et les jeunes entreprises. Elles ont été élaborées par un groupe de travail réunissant des universités, des investisseurs et des entrepreneurs, avec le soutien de la fondation TechLeap.
En Australie, le Cadre de propriété intellectuelle pour la commercialisation de la recherche dans l’enseignement supérieur (Higher Education Research Commercialisation Intellectual Property Framework) propose des modèles d’accord. Ces modèles sont accompagnés de documents d’orientation rédigés dans un langage clair, portant entre autres sur la cession ou la concession sous licence de droits de propriété intellectuelle, la fourniture de services et de matériel, ainsi que le développement conjoint de la propriété intellectuelle. Un guide pratique précise dans quels cas utiliser chaque accord et les principaux éléments à prendre en compte lors de la négociation et de la finalisation des modèles.
Au Danemark, en 2026, les universités ont commencé à mettre en œuvre des contrats types nationaux destinés aux entreprises de recherche, élaborés en concertation avec les acteurs industriels et la communauté entrepreneuriale. Ces contrats sont assortis d’un guide détaillé, facile à utiliser, qui offre aux chercheurs une vue d’ensemble accessible et les aide à s’orienter parmi les différentes formules contractuelles.
Source : Sites web des systèmes d’information recherche de la Norvège, des Pays-Bas, de la Finlande et de la Corée ; ministère néo-zélandais des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi ; Science to Impact (Pays-Bas) ; ministère australien de l’Éducation ; Innovation District Copenhagen.
La gestion de la propriété intellectuelle constitue un volet essentiel du transfert de technologie entre les établissements scientifiques et les entreprises. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) propose des programmes modulaires d’information et de formation, allant de contenus d’initiation à la propriété intellectuelle à des cours spécialisés. Il fournit également des modèles d’accord de partage de données et une liste de contrôle des principaux aspects à prendre en considération par les concédants de licence (IPI, s.d.[56]). Toutefois, les négociations entre les entreprises issues de la recherche universitaire et les différents bureaux de transfert de technologie des établissements scientifiques peuvent être longues, et la complexité de certains accords de protection de la propriété intellectuelle peut parfois rendre difficile la recherche d’investisseurs. Des lacunes subsistent également dans les informations disponibles sur le champ couvert par les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les licences d’utilisation de droits détenus par les hautes écoles spécialisées (Wörter, Spescha et Rammer, 2024[54]). Le recours à des accords types plus généraux pour encadrer la propriété intellectuelle, comme il en existe dans plusieurs pays de l’OCDE (Encadré 4.5), et une meilleure structuration des données dans ce domaine pourraient réduire l’incertitude et la complexité des négociations et favoriser la création d’entreprises issues de la recherche.
Les résultats du système éducatif suisse sont supérieurs à la moyenne de l’OCDE. La scolarisation des enfants âgés de 6 à 14 ans est presque universelle, et le taux de scolarisation dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire dépasse la moyenne de l’OCDE. Dans toutes les matières évaluées par le PISA, les élèves suisses obtiennent des résultats nettement supérieurs à la moyenne de l’OCDE (Graphique 4.15, partie A), et le pourcentage de jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation figure parmi les plus faibles de la zone OCDE. La proportion d’adultes diplômés de l’enseignement supérieur, de même que celle des moins de 35 ans titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, surpasse la moyenne de l’OCDE, tandis que les dépenses publiques par étudiant de l’enseignement supérieur sont plus de deux fois supérieures à la moyenne de cette zone (OCDE, 2025[57]). Les adultes obtiennent également de meilleurs résultats que la moyenne de l’OCDE en littératie, en numératie et en résolution adaptative de problèmes (Graphique 4.15, partie B).
Toutefois, dans une économie à forte intensité de compétences comme la Suisse, accroître encore l’offre de compétences pourrait grandement contribuer à diffuser les gains de productivité dans l’ensemble de l’économie. Les pénuries de main-d’œuvre touchent toujours de nombreux secteurs et sont particulièrement prononcées dans les activités les moins dynamiques, telles que l’industrie manufacturière et la construction, où plus d’un quart des entreprises font état de fortes difficultés de recrutement (Graphique 4.15, partie C ; Graphique 4.2). Dans l’ensemble, les pénuries de compétences se sont atténuées ces dernières années, mais restent supérieures à leurs niveaux d’avant la pandémie (Adecco Group Switzerland / UZH, 2025[58]). Les spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les techniciens scientifiques figurent parmi les travailleurs qualifiés les plus difficiles à recruter (Graphique 4.15, partie D), ce qui pourrait freiner la diffusion des technologies vers les entreprises moins productives. En outre, les petites entreprises signalent davantage de postes difficiles à pourvoir que celles de grande taille (Abberger et al., 2026[59]). Faute de trouver des travailleurs dotés des compétences adéquates, certaines entreprises peuvent décider de recruter des personnes sous-qualifiées pour leur emploi, ce qui risque de limiter leur capacité à rattraper les entreprises les plus performantes ou de retarder l’adoption de technologies susceptibles d’accroître la productivité, comme l’IA ou les données massives. Si les entreprises les plus performantes des secteurs tournés vers l’exportation peuvent être en mesure de contourner cette difficulté en proposant des salaires plus élevés, d’autres peuvent avoir davantage de mal à le faire, ce qui fait obstacle à la diffusion des gains de productivité.
Note : B : Adultes âgés de 16 à 65 ans. Plus le niveau est élevé, plus le degré de maîtrise dans l’exécution des tâches est important. Des précisions sont fournies dans le guide du lecteur de l’Évaluation des compétences des adultes (Survey of Adult Skills Reader’s Companion) (OCDE, 2024[60]). C : L’indice est compris entre 0 et 10, les valeurs les plus élevées correspondant aux pénuries les plus fortes. Il est calculé pour chaque profession comme la moyenne simple d’indicateurs relatifs au taux de chômage, au taux de vacance d’emploi, au taux d’immigration, à la croissance de l’emploi, aux besoins de remplacement démographique et aux exigences en matière de qualifications. Pour chaque profession, une note comprise entre 0 et 10 est attribuée à chaque indicateur en fonction du quantile qu’il occupe dans la distribution de l’ensemble des professions. Ainsi, une valeur de 10 pour un indicateur correspond à la valeur maximale observée parmi les professions.
Source : A : Résultats du PISA 2022 (OCDE, 2023[61]). B : Évaluation des compétences des adultes 2023 : note par pays consacrée à la Suisse (OCDE, 2024[62]) (en anglais). C : Pénuries de main-d’œuvre en Suisse : causes et conséquences (Abberger et al., 2026[59]) (en allemand). D : Disponibilité de la main-d’œuvre : un système d’indicateurs pour l’évaluer (SECO, 2023[63]).
L’inadéquation des compétences va de pair avec une productivité plus faible (OCDE, 2024[64]), et la situation de sous-qualification dans l’emploi explique en grande partie l’effet négatif des inadéquations de compétences et de qualifications sur la productivité du travail (Adalet McGowan et Andrews, 2015[65]). Ces inadéquations sont moins fréquentes en Suisse qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE. Environ 37 % des travailleurs possèdent les qualifications les plus élevées dans un domaine qui n’est pas le plus pertinent pour leur emploi, soit une proportion comparable à la moyenne de l’OCDE (OCDE, 2024[62]). Environ 24 % des étudiants en licence obtiennent leur diplôme dans une filière STIM, soit une proportion proche de la moyenne de l’OCDE. Toutefois, le grand nombre d’entreprises technologiques peut entraîner des pénuries de travailleurs qualifiés dans des domaines tels que la santé, l’information et la communication, et les sciences techniques (Graphique 4.15, partie D). Une participation accrue des femmes dans les domaines techniques pourrait contribuer à réduire les déficits de compétences : seules 10 % des femmes titulaires d’une licence sont diplômées d’une filière STIM, contre 38 % des hommes. Il est essentiel de veiller à ce que l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et la formation des adultes restent pleinement adaptés à l’évolution des besoins du marché du travail, afin de réduire les pénuries et les inadéquations de compétences.
4.3.1. Le système d’EFP pourrait encore mieux répondre aux besoins du marché du travail
Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire en Suisse repose sur un système solide d’enseignement et de formation professionnels (EFP). En 2025, environ 58 % des élèves de ce cycle suivaient un programme d’EFP en alternance en entreprise, qui comprend généralement trois à quatre jours de formation pratique par semaine dans une entreprise formatrice et un à deux jours d’enseignement en classe dans un établissement professionnel. Les organisations professionnelles jouent un rôle majeur dans le système d’EFP : elles définissent le contenu de tous les programmes, élaborent de nouvelles formations et établissent les procédures nationales de qualification pour les programmes d’EFP (OCDE, 2023[66]). Au niveau du deuxième cycle du secondaire, l’EFP couvre environ 250 professions différentes, et les organisations professionnelles doivent démontrer l’existence d’une demande pour toute création ou mise à jour de programme. Ces organisations sont tenues de réexaminer les programmes d’EFP tous les cinq ans, afin de tenir compte des évolutions économiques, technologiques, environnementales et pédagogiques. Cette forte implication du secteur des entreprises contribue à faire correspondre l’offre d’EFP aux besoins du marché du travail, facilitant ainsi le passage de l’école à la vie active et le recrutement pour les entreprises. D’après les estimations disponibles, la plupart des formations professionnelles procurent aux entreprises suisses participantes un bénéfice net positif dès la période de formation (SFUVET, 2025[67]). Lorsqu’une personne en formation est embauchée à l’issue de son apprentissage, l’entreprise retire un bénéfice moyen de 10 700 CHF par apprenti, soit une fois et demie le salaire médian (OCDE, 2023[66]).
Accroître la perméabilité du système éducatif peut permettre à la main-d’œuvre de mieux s’adapter aux besoins du marché du travail. Un système éducatif est perméable lorsque différents types de programmes sont proposés jusqu’aux niveaux d’études les plus élevés et que les élèves peuvent passer d’un programme à un autre. Des travaux de recherche montrent que la perméabilité est une condition nécessaire pour optimiser les bénéfices que les élèves retirent de leur formation, et que l’amélioration de la seule qualité des programmes ne suffit pas à compenser les inconvénients d’une faible perméabilité (Caves et McDonald, 2024[68]). D’après une étude récente, promouvoir la perméabilité horizontale de manière ciblée, c’est-à-dire prévoir des changements de domaine d’études à un même niveau de formation, pourrait dans une certaine mesure orienter la main-d’œuvre qualifiée vers les domaines marqués par des pénuries de compétences (Schweri et Aeschlimann, 2025[69]). En Suisse, la perméabilité entre les filières d’EFP et d’enseignement général pourrait encore être améliorée : les titulaires d’un diplôme professionnel du deuxième cycle du secondaire (certificat fédéral de capacité, CFC) se heurtent à des obstacles pour accéder aux universités traditionnelles, tandis que les titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires générales donnant accès à l’université (maturité gymnasiale) rencontrent quant à eux certaines difficultés pour être admis dans les hautes écoles spécialisées (Bonoli et al., 2022[70]). Les élèves et les diplômés de l’EFP peuvent suivre une formation complémentaire de culture générale qui mène au diplôme de maturité professionnelle fédérale, équivalent du baccalauréat professionnel, mais les conditions d’accès varient selon les cantons. Les mesures envisagées devraient être adaptées aux professions, aux régions et aux groupes cibles concernés, afin d’éviter de rendre les filières générales du secondaire plus attractives que les filières professionnelles. Elles pourraient notamment prévoir des mesures intensives d’orientation professionnelle destinées aux élèves du secondaire, une reconnaissance harmonisée des acquis antérieurs ou le déploiement plus large de formations plus courtes pour les adultes qui reprennent des études (Schweri et Aeschlimann, 2025[69]).
Les compétences numériques des enseignants suisses de l’EFP diminuent avec l’âge, notamment en matière de communication et de collaboration, de sélection et de création de ressources numériques, ainsi que de protection des données (Cattaneo, Antonietti et Rauseo, 2022[71]). La connaissance limitée des technologies parmi les enseignants peut fortement compromettre leur utilisation efficace pendant les cours et nuire à l’acquisition, par les élèves, de compétences numériques recherchées sur le marché du travail, même lorsque des ressources technologiques adaptées sont disponibles (OCDE, 2023[66]). Les écarts entre les enseignants en termes de compétences numériques peuvent donc conduire à un accès inégal des élèves aux technologies. En Suisse, les enseignants de l’EFP sont censés consacrer une part minimale de leur temps de travail à des activités de formation continue, généralement suivies en dehors des heures de cours et financées par les cantons. Veiller à ce que les programmes de développement professionnel accordent une place suffisante à des compétences numériques pertinentes et actualisées et proposer davantage de souplesse dans les modalités et les horaires de formation pourraient renforcer les compétences numériques des enseignants de l’EFP.
4.3.2. Une participation accrue aux dispositifs de formation destinés aux adultes peut contribuer à réduire les pénuries de compétences
La participation aux dispositifs de formation destinés aux adultes est similaire à la moyenne de l’OCDE, les formations non formelles liées à l’emploi étant les plus courantes. Ce taux global masque toutefois des écarts de participation entre certains groupes de la population (Graphique 4.16). Les travailleurs seniors et ceux qui exercent des professions élémentaires participent moins à ces dispositifs, ce qui peut les empêcher d’actualiser leurs compétences et d’accroître leur productivité. Chez les travailleurs seniors, une moindre participation aux programmes d’amélioration des compétences et de reconversion peut également réduire leur capacité à continuer de travailler s’ils le souhaitent.
Source : Trends in Adult Learning (OCDE, 2025[72]).
Insuffler davantage de souplesse dans la conception des programmes et mettre en place des incitations adaptées peut renforcer la participation aux dispositifs de formation destinés aux adultes et rendre ces dispositifs plus inclusifs. La majorité des formations non formelles sont dispensées en présentiel, sous la forme de sessions uniques et relativement longues plutôt que de séances plus courtes et récurrentes, et durent généralement moins d’une semaine (OCDE, 2025[72]). Proposer davantage d’options en termes de modalités, de fréquences et de rythmes de formation, afin de mieux tenir compte des préférences et des contraintes des travailleurs, peut favoriser la participation d’un plus grand nombre d’entre eux. Les travailleurs seniors peuvent être moins enclins à quitter des professions en déclin pour occuper de nouveaux emplois nécessitant une reconversion, notamment parce qu’ils disposent d’une expertise professionnelle plus spécialisée et qu’il leur reste moins de temps pour tirer parti des bénéfices d’une formation. Des incitations à l’allongement de la vie active peuvent accroître leur participation à des dispositifs de formation, comme l’ont montré les réformes des retraites menées aux Pays-Bas et en Italie (OCDE, 2025[73]). Les services d’orientation professionnelle destinés aux personnes plus âgées, comme l’initiative viamia mise en place par la Confédération et les cantons, peuvent aider à déterminer les compétences nécessaires pour changer d’emploi ou prolonger la vie active. Veiller à ce que les travailleurs soient bien informés des possibilités d’orientation professionnelle et de formation peut également favoriser leur participation.
Le contenu des formations destinées aux adultes pourrait être mieux ciblé. Près de 40 % des travailleurs dont les compétences sont insuffisantes pour leur emploi actuel attribuent cette situation à un manque de compétences informatiques ou logicielles, mais ces domaines ne représentent que 15 % des formations non formelles liées à l’emploi. Les compétences en gestion de projet ou en organisation et les compétences en langues étrangères sont chacune citées par 26 % des travailleurs insuffisamment qualifiés, mais elles ne représentent chacune que 7 % des activités d’apprentissage, soit moins que les initiatives liées à la conformité, telles que les formations à la santé et à la sécurité (OCDE, 2025[72]). Des évaluations plus fréquentes et plus complètes des besoins en compétences peuvent orienter les dispositifs d’amélioration des compétences et de reconversion proposés par les employeurs. Si les formations de courte durée tendent à relever le taux de participation, un recours excessif à ce format risque toutefois de nuire à la qualité et à l’étendue des activités de reconversion. L’organisation de formations courtes dans le cadre de parcours modulaires et de qualifications cumulables – qui offrent aux travailleurs la souplesse nécessaire pour choisir des options adaptées à leurs besoins – peut davantage faire correspondre les programmes de reconversion aux besoins du marché du travail (OCDE, 2025[72]).
4.3.3. Relever le taux d’activité des femmes, des travailleurs seniors et des immigrés
Si le taux d’activité des femmes est élevé, l’incidence du travail à temps partiel chez les femmes l’est également, en particulier chez les mères, ce qui se traduit par l’un des écarts entre les genres les plus marqués de l’OCDE en termes d’emploi en équivalent temps plein (Graphique 4.17, partie A). Le travail à temps partiel a également augmenté chez les hommes. S’il permet à de nombreuses femmes de participer au marché du travail, il limite également leurs possibilités de formation continue et d’évolution professionnelle, et réduit leurs prestations de retraite. Une meilleure intégration des femmes sur le marché du travail contribuerait à combler les déficits de compétences et à stimuler la productivité, à condition que des mesures adaptées soient prises pour éviter d’alourdir encore la charge des mères si la répartition des responsabilités familiales non rémunérées reste inchangée. En outre, des travaux menés au niveau des entreprises montrent qu’il existe une corrélation positive entre la diversité des genres parmi les cadres et les salariés et la productivité des entreprises (Criscuolo et al., 2021[74]). La réduction des écarts entre les genres en termes de taux d’activité et de temps de travail ajouterait environ 0.25 point de pourcentage au taux annuel moyen de croissance du PIB potentiel par habitant au cours des prochaines décennies, soit un gain supérieur à la moyenne de l’OCDE et à celui observé dans des pays comparables comme l’Allemagne et les pays scandinaves (Criscuolo et al., 2021[74]). Comme le recommandait l’Étude économique de l’OCDE consacrée à la Suisse en 2024, développer l’offre de services de garde d’enfants et proposer des mesures sous condition de ressources destinées à en améliorer l’accessibilité financière (réductions tarifaires ou crédits d’impôt, par exemple) permettraient d’accroître le recours à ces services et d’aider un plus grand nombre de mères à travailler autant qu’elles le souhaitent. Le passage à une imposition individuelle, approuvé par votation en 2026, réduira les contre-incitations au travail des seconds apporteurs de revenu, qui sont plus souvent des femmes que des hommes (chapitre 1). Compte tenu du niveau élevé du revenu par habitant en Suisse, l’offre de main-d’œuvre pourrait toutefois y être relativement moins sensible aux incitations fiscales.
En Suisse, l’écart entre la fin du congé rémunéré des parents et le début de la scolarité obligatoire gratuite est de quatre ans, soit davantage que la moyenne de l’OCDE. S’agissant du taux d’inscription dans les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE), cela se traduit, entre les enfants issus de familles appartenant au tiers supérieur de la distribution des revenus et ceux issus du tiers inférieur, par un écart plus de deux fois supérieur à la moyenne de l’OCDE. Les écarts de compétences entre les enfants favorisés et défavorisés apparaissent dès le plus jeune âge, et les interventions menées tôt dans la vie des enfants défavorisés ont des retombées économiques nettement plus importantes que celles mises en œuvre à des stades ultérieurs du parcours éducatif (Heckman, 2008[75]). L’écart de performance au PISA entre les élèves les plus favorisés et ceux les plus défavorisés sur le plan socio-économique est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, et il s’est creusé (OCDE, 2023[76]). Les investissements en faveur des compétences sociales, de la capacité de planification et du sens de l’organisation peuvent considérablement améliorer la productivité à un âge plus avancé (Heckman, Pinto et Savelyev, 2013[77]). Le congé rémunéré accordé à l’autre parent est de deux semaines, soit une durée très inférieure à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 13.4 semaines (OCDE, 2025[78]). Garantir une offre adéquate de services de garde d’enfants abordables et allonger le congé accordé à l'autre parent peuvent réduire l’écart en termes de fréquentation des structures d’EAJE entre les familles à faible revenu et celles à revenu élevé, tout en relevant le taux d’activité des femmes. Porter le taux de fréquentation des structures d’EAJE des enfants âgés de 3 à 5 ans au niveau de la médiane de l’OCDE améliorerait le capital humain et relèverait de 1.9 % la productivité globale à long terme, soit davantage que dans tout autre pays de l’OCDE (Égert, de la Maisonneuve et Turner, 2023[79]). En 2025, un nouveau dispositif a été approuvé afin d’accorder aux parents qui exercent tous deux un emploi, ou suivent des études, une allocation mensuelle de garde d’enfants de 100 CHF par jour ouvrable de garde, pour chaque enfant âgé de 8 ans au plus. Le montant maximal de cette allocation est de 500 CHF par mois. Dans le cas d’enfants handicapés, les parents peuvent être éligibles à une allocation pouvant atteindre le double de ce montant si leur prise en charge entraîne des coûts supplémentaires. La date d’entrée en vigueur de cette allocation reste à déterminer.
Le taux d’embauche des travailleurs seniors est relativement faible (Graphique 4.17, partie B), alors même qu’ils sont plus diplômés, participent plus souvent à des formations que dans la plupart des économies de l’OCDE et que la proportion de chômeurs de longue durée (un an et plus) parmi les 55‑64 ans est supérieure à la moyenne de l’OCDE. Des travaux de recherche ont révélé que le recrutement de cadres plus âgés et le regroupement d’employés de différentes tranches d’âge se traduisent par des gains de productivité importants (Criscuolo et al., 2021[74]). Une main-d’œuvre réunissant plusieurs générations peut accroître la productivité en mettant à profit l’expertise des travailleurs seniors, tout en permettant aux employés plus jeunes de développer leurs compétences par la pratique et l’observation de leurs collègues. De récentes réformes ont introduit davantage de souplesse afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs seniors de cumuler emploi et retraite. Les programmes visant à favoriser l’embauche de cadres de plus de 50 ans, tels que la plateforme Level+, lancée avec succès par le canton de Genève avec le soutien de la Confédération, ainsi que focus50+ et Seniors@work, mis en place à Zurich, pourraient être reproduits dans d’autres cantons. Les dispositifs intergénérationnels d’observation en situation de travail et d’accompagnement pourraient être encouragés dans les entreprises, car ils comptent parmi les moyens les plus efficaces pour favoriser la transmission des connaissances sur le lieu de travail (OCDE, 2024[80]). Du côté des employeurs, la mise en place de modalités de travail plus flexibles afin de concilier vie professionnelle, vie de famille et responsabilités familiales, ainsi que la sensibilisation des cadres à l’importance d’un environnement de travail inclusif au regard de l’âge peuvent aider les entreprises à éviter d’éventuelles pertes de compétences liées au départ à la retraite des travailleurs âgés (OCDE, 2023[81]).
Source : Base de données de l’OCDE sur la famille ; calculs de l’OCDE à partir de la base de données de l’OCDE sur l’emploi par intervalles d’ancienneté – personnes
La Suisse figure parmi les pays de l’OCDE les plus attractifs pour les migrants hautement qualifiés, mais le nombre de permis de travail que les entreprises peuvent solliciter pour des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE est actuellement plafonné à 8 500 par an. Environ la moitié de ce quota est répartie entre les cantons, tandis que l’autre moitié est attribuée par la Confédération aux cantons dans lesquels la demande est la plus forte. Les cantons peuvent demander à bénéficier des quotas que d’autres cantons n’utilisent pas. La rapidité de traitement des demandes et le seuil à partir duquel une personne est considérée comme hautement qualifiée varient sensiblement d’un canton à l’autre. Les diplômés des universités suisses originaires de pays non membres de l’UE ne disposent que de six mois après l’obtention de leur diplôme pour trouver un emploi et rester en Suisse, soit un délai relativement court, ce qui se traduit par un faible taux de maintien dans le pays après les études (OCDE, 2024[33]). Le Conseil fédéral prévoit d’étendre à l’ensemble des diplômés de l’enseignement supérieur, et non plus uniquement aux diplômés universitaires, la possibilité de rester en Suisse lorsqu’ils trouvent un emploi après l’expiration de ce délai de six mois. Simplifier les procédures administratives pour les migrants hautement qualifiés provenant de pays non membres de l’UE/AELE, allonger le délai accordé aux diplômés des universités suisses originaires de pays non membres de l’UE pour trouver un emploi et étendre cette possibilité à l’ensemble des diplômés de l’enseignement supérieur pourraient contribuer à remédier aux pénuries persistantes de compétences.
Les entreprises peuvent limiter la mobilité professionnelle des travailleurs au moyen de clauses de non-concurrence, qui empêchent les salariés de travailler pour une entreprise concurrente ou de créer leur propre entreprise après avoir quitté leur emploi. En Suisse, ces clauses sont à peu près aussi répandues que dans les autres pays de l’OCDE : environ 19 % des travailleurs déclarent y être soumis, mais leur utilisation va au-delà des postes hautement qualifiés, d’encadrement ou sensibles (Andrews, Garnero et Holttinen, 2026[82]). Par ailleurs, la moitié des travailleurs déclarent être liés par plusieurs clauses restrictives, telles que des accords de confidentialité et des clauses leur interdisant de débaucher leurs (anciens) collègues. Toutefois, une proportion considérable des clauses de non-concurrence semblent être très larges ou incomplètes, ce qui remet en question leur caractère exécutoire au regard du droit suisse. Compte tenu de leurs effets possibles sur la mobilité des travailleurs, l’utilisation des clauses de non-concurrence mérite d’être étudiée et analysée plus avant, et le gouvernement fédéral prévoit de mener des études supplémentaires afin d’évaluer les effets de ces clauses.
L’efficacité des politiques visant à renforcer les incitations en faveur des entreprises ou à soutenir l’innovation et l’entrepreneuriat dépend dans une large mesure de l’existence ou non de conditions propices, notamment d’infrastructures physiques et numériques adaptées et d’institutions solides. La Suisse obtient de bons résultats dans ces domaines, mais des améliorations restent possibles sur certains plans.
4.4.1. Accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires à une société moderne
Selon l’Indice de performance logistique de la Banque mondiale, la Suisse figure parmi les pays de l’OCDE les mieux classés pour la couverture et la qualité de ses infrastructures, tandis que les entreprises suisses estiment que les infrastructures de base et numériques répondent dans une large mesure à leurs besoins (Banque mondiale, s.d.[83] ; IMD, 2025[84]). Pour autant, la Suisse reste confrontée à des besoins en infrastructures lorsque leur déploiement relève de plusieurs échelons de l’administration. La coordination entre ces différents échelons et la simplification des procédures administratives seront essentielles pour éviter des retards et des coûts supplémentaires.
Il sera nécessaire de surmonter certains obstacles administratifs pour continuer d’améliorer les infrastructures numériques. Les raccordements en fibre optique ne représentent que 35 % de l’ensemble des abonnements au haut débit fixe, contre 47 % en moyenne dans l’OCDE et jusqu’à 90 % dans les pays les plus avancés, comme l’Espagne, l’Islande ou la Corée (OCDE, s.d.[85]). Le développement de la connectivité par fibre optique nécessitera des travaux de grande ampleur, notamment le creusement de tranchées pour la pose des câbles et l’installation d’équipements dans les locaux des fournisseurs et chez les utilisateurs finals. Afin d’améliorer la coordination, la Commission fédérale de la communication et l’Office fédéral de la communication (OFCOM) ont réuni des entreprises de télécommunications, des fournisseurs d’électricité, des câblo-opérateurs et des propriétaires immobiliers afin de définir les conditions de déploiement, ce qui a donné lieu à certains accords de normalisation (OFCOM, s.d.[86]). Les travaux de voirie et l’occupation du domaine public relèvent de la compétence des communes, tandis que les fourreaux et les autres ouvrages doivent respecter les dispositions relatives à l’occupation des sols. Ces exigences varient d’une commune à l’autre et peuvent ralentir le déploiement lorsque les autorités locales tardent à délivrer les autorisations. À titre d’exemple, le déploiement du réseau 5G Plus a été affecté par une décision de justice rendue en 2024, qui imposait le dépôt a posteriori de demandes de permis de construire pour quelque 2 500 sites, ce qui a amplifié le retard accumulé dans le traitement de 2 500 demandes en attente.
Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle stratégie intégrée en matière de transports, intitulée « Transports ’45 », qui couvre le rail, la route et la mobilité urbaine et remplace le projet d’extension du réseau autoroutier rejeté par les électeurs en 2024 pour des raisons environnementales et de rentabilité. Dans le cadre de ce nouveau plan, plus de 30 projets autoroutiers ont été abandonnés au profit de projets routiers qui présentent des avantages majeurs et peuvent être rapidement mis en œuvre, notamment l’élargissement de voies sur de grands axes autoroutiers desservant Zurich, Berne et Genève, ainsi que des mesures opérationnelles visant à réduire les embouteillages dans plusieurs villes. Leur financement reposera sur les prélèvements prévus sur le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le plan prévoit également la mise en œuvre échelonnée de plusieurs améliorations du réseau ferroviaire, notamment l’augmentation, d’ici à 2035, de la fréquence des dessertes sur plusieurs grandes lignes et lignes régionales, ainsi que la réalisation, d’ici à 2045, de plusieurs grands projets d’infrastructures routières, dont la construction de plusieurs tunnels et des élargissements de voies sur des autoroutes. Le Conseil fédéral propose de financer l’extension du réseau ferroviaire (24 milliards CHF), en prolongeant la majoration en vigueur de la TVA. Les projets routiers et ferroviaires seront complétés par un Programme en faveur du trafic d’agglomération visant à coordonner le développement des transports et de l’urbanisation dans les agglomérations. Une consultation publique devrait être lancée en juin 2026.
La planification des projets d’infrastructures de transport fait intervenir de nombreuses institutions, ce qui peut se traduire par des délais excessivement longs avant leur achèvement. L’Office fédéral des transports et l’Office fédéral des routes doivent coordonner leurs activités de planification avec d’autres entités fédérales, les cantons et la population, ce qui renforce la fragmentation des responsabilités et peut créer des angles morts et un manque de synchronisation entre les décisions des différentes institutions (Elvarsson et Adey, 2025[87]). Des discussions itératives et une refonte des propositions sont souvent impératives afin de bien prendre en compte les besoins des diverses parties prenantes concernées, ce qui allonge les procédures. Plusieurs pays de l’OCDE ont mis en place des institutions relevant du centre de gouvernement, conformément à la recommandation du Conseil de l’OCDE sur la gouvernance des infrastructures, qui souligne la nécessité de coordonner la politique en matière d’infrastructures entre les différents niveaux d’administration (Ruiz Rivadeneira et Mcmaster, 2023[88]). La création d’un organe de coordination chargé d’apporter un soutien aux offices fédéraux et cantonaux pourrait contribuer à harmoniser, dès les premières étapes, l’action des nombreuses organisations concernées.
Les différences de réglementation entre les cantons compliquent la coordination des infrastructures intercantonales, car les règles de protection de l’environnement ou du patrimoine ne sont pas interprétées de manière uniforme. Ces règles peuvent déterminer l’emplacement des élargissements de routes ou des nouvelles routes, ainsi que celui des pylônes, des lignes électriques et d’autres infrastructures énergétiques. Des obstacles existent également à l’échelon municipal. Les règles relatives aux autorisations peuvent différer sensiblement d’un territoire à l’autre, y compris à très courte distance, ce qui complique la planification ; en outre, certaines modifications apportées par les communes, notamment celles qui portent sur les règles relatives à l’occupation des sols, doivent être approuvées par les cantons, ce qui peut entraîner des retards. Les infrastructures de transport et d’électricité doivent souvent traverser des zones définies comme non constructibles par les communes, ce qui peut donner lieu à des procédures d’autorisation complexes avec les cantons. Les capacités administratives limitées de certaines communes peuvent encore allonger les délais de traitement. Près d’un quart des communes font part de difficultés dans la gestion de l’aménagement du territoire et de l’occupation des sols, et environ 17 % de difficultés s’agissant du traitement des demandes de permis de construire (Steiner et al., 2021[89]).
Un recours accru aux autorisations assorties de délais, une meilleure coordination de la planification, la mobilisation des populations locales dès le début du processus de planification et une plus grande harmonisation des exigences environnementales pourraient raccourcir les délais de traitement et réduire les coûts de déploiement des infrastructures. Plusieurs pays de l’OCDE ont adopté des mesures destinées à accélérer la planification et l’exécution des projets d’infrastructure. Les autorisations assorties de délais pour les procédures se sont révélées particulièrement utiles pour éviter les retards. La Nouvelle-Zélande a mis en place une procédure accélérée pour les autorisations environnementales des projets d’énergie renouvelable, tandis que la Commission européenne a demandé aux États membres de ramener les délais d’autorisation de quatre ans à trois mois pour les installations solaires, et de six (voire neuf) ans à un an pour les parcs éoliens. Plusieurs pays ont également adopté des mécanismes nationaux visant à coordonner les procédures d’autorisation. En Australie, les « Corridor Packages » permettent aux pouvoirs publics de gérer de nombreux projets situés le long d’un même itinéraire de transport dans le cadre d’une planification unifiée. Au Canada, l’initiative « Un projet, une évaluation » applicable aux projets d’envergure instaure un processus simplifié selon lequel le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux collaborent pour s’acquitter de leurs obligations respectives en matière de protection de l’environnement, tout en évitant les doubles emplois. Mobiliser les populations locales dès le début du processus de planification peut éviter la survenue d’objections tardives, comme cherche à le faire le Canada dans le cadre de cette initiative en faisant participer les populations autochtones à la planification des grands travaux. La loi canadienne sur l’évaluation d’impact favorise également la conclusion d’accords de coopération entre les différents échelons de l’administration afin de coordonner les évaluations environnementales.
4.4.2. Faciliter la transition numérique pour toutes les entreprises
L’accès à des infrastructures numériques de qualité peut faciliter la participation des entreprises aux marchés mondiaux, produire des externalités grâce aux effets de réseau et stimuler la croissance de la productivité. La Suisse continue d’offrir à son secteur des entreprises une connectivité numérique très développée : accès à internet presque universel, accès au haut débit fixe largement répandu, cartes SIM M2M (machine-to-machine) plus courantes que dans la moyenne de l’OCDE (Graphique 4.18), et densité de serveurs sécurisés parmi les plus fortes de l’OCDE (Banque mondiale, s.d.[90]). Les écarts entre zones urbaines et zones rurales en matière de débit descendant sur les réseaux mobiles 5G sont faibles, mais les débits restent nettement inférieurs à ceux observés dans les pays de l’OCDE les plus performants (OCDE, 2025[91]).
Une stratégie globale vise à garantir une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration en matière de transformation numérique. La version actualisée de la Stratégie Suisse numérique 2026 s’articule autour de cinq domaines à long terme : Formation et compétences, Sécurité et confiance, Conditions-cadres, Infrastructure et Services numériques des autorités. Le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale en supervise l’élaboration, la coordination, la communication et le suivi. Chaque année, le Conseil fédéral choisira deux ou trois thèmes prioritaires, qui feront l’objet d’un plan d’action mis en œuvre par les départements fédéraux compétents. Le suivi occupe une place centrale dans la mise en œuvre de la Stratégie, le rapport portant sur 2025 devant être publié en 2026. La Stratégie est conforme aux recommandations de l’OCDE concernant le champ d’application, la structure de gouvernance et la mise en œuvre des stratégies numériques nationales (OCDE, 2020[92]).
Malgré un accès largement répandu au haut débit fixe et une stratégie numérique solide, l’utilisation des technologies demeure plus faible dans les petites entreprises. Les écarts se sont creusés ces dernières années, en particulier pour les technologies fondées sur les données, comme l’analyse de données massives et l’intelligence artificielle (IA) (Graphique 4.19). Des travaux reposant sur des données au niveau des entreprises montrent qu’en Suisse l’utilisation de données massives est corrélée à une productivité plus élevée, tandis que la présence de spécialistes des TIC et l’offre de formations dans ce domaine sont liées à des taux d’adoption plus élevés de l’IA, de l’internet des objets et des données massives (Calvino, Costa et Haerle, 2026[93]). La pénurie de travailleurs qualifiés est en effet l’une des principales raisons du retard pris par les PME dans l’adoption de l’IA (HWZ/Swisscom, 2025[94]). La proportion de travailleurs possédant des compétences en IA est inférieure à la moyenne de l’OCDE (Filippucci et al., 2024[95]). Ce défi est d’autant plus urgent que la Suisse est l’un des pays qui a le plus à gagner de l’utilisation de l’IA en termes de revenu réel par habitant (Filippucci et al., 2026[96]).
Source : Bases de données de l’OCDE sur le haut débit et les télécommunications.
Évolution des écarts en termes d’utilisation entre les entreprises comptant au moins 250 salariés et celles qui en comptent entre 10 et 49
Note : Les écarts correspondent à la différence entre la part des entreprises de chaque groupe utilisant chaque technologie. Périodes de référence : A : 2021-2023 ; B : 2020-2022 ; C : 2019-2021 ; D : 2020-2023.
Source : Base de données de l’OCDE sur l’accès et l’utilisation des TIC par les entreprises.
Plusieurs initiatives visent à amplifier la contribution de l’IA à la productivité des PME. Le Plan d’action sur l’IA vise à faire converger les efforts des secteurs public et privé vers un programme commun afin de renforcer la compétitivité de la Suisse dans ce domaine. Dans le cadre de ce plan, la coalition digitalswitzerland qui réunit des entreprises, des établissements universitaires et des acteurs du secteur public a publié un guide consacré à l’adoption de l’IA par les PME. L’Académie suisse des sciences techniques et plusieurs organisations partenaires ont créé SAIROP, plateforme qui aide les PME à trouver des partenaires de recherche et des prestataires de services susceptibles de les accompagner dans leurs initiatives en matière d’IA. Le Swiss National AI Institute (SNAI), institut suisse d’intelligence artificielle, a lancé l’initiative Swiss AI qui est à l’origine d’Apertus, modèle de langage de grande ampleur, multilingue et open source. Un écosystème devrait se constituer autour d’Apertus afin d’attirer des projets émanant de PME et d’instituts de recherche. Le canton de Zurich et le Centre suisse de science des données (Swiss Data Science Center) ont lancé un programme d’innovation d’un an consacré à l’IA afin de créer une communauté de PME dans ce domaine, de faciliter le transfert de connaissances, de favoriser l’expérimentation à faible risque et de soutenir l’adoption de l’IA dans différents secteurs. Cette initiative pourrait être reprise dans d’autres cantons. Ces efforts et les initiatives futures devraient tenir compte du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable, qui fournit des orientations détaillées sur la mise en place de systèmes de gestion internes permettant de recenser les risques et d’y répondre, ainsi que des recommandations et des exemples de mise en œuvre destinés à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de l’IA (OCDE, 2026[97]).
La création d’espaces communs de partage de données peut contribuer à décloisonner les systèmes fragmentés actuellement utilisés pour stocker et gérer les données. L’Écosystème de données suisse vise à promouvoir l’utilisation multiple des données par les entreprises, l’administration, le monde scientifique et la population dans un cadre fiable. Il comprend un code de conduite pour l’exploitation des espaces de données fiables, qui définit des mécanismes de gouvernance et des normes encadrant l’utilisation future des données. Le Point de contact pour l’écosystème de données suisse aide les entreprises, les organisations, les administrations publiques et les milieux universitaires à mettre en place des espaces de données fondés sur des normes et des modèles de gouvernance communs. Deux communautés de pratique contribuent à une validation générale de l’écosystème. Une meilleure connaissance des services proposés par le Point de contact et une participation accrue aux communautés de pratique de l’écosystème pourraient aider les PME à mieux comprendre la valeur des données massives et à apprendre à les exploiter pour se développer.
4.4.3. Combler les lacunes de la réglementation relative à l’intégrité des entreprises
Réduire la corruption renforce la concurrence et atténue l’incertitude, ce qui abaisse le coût d’exercice des activités économiques (Colonnelli et Mounu, 2022[98]). La Suisse obtient de très bons résultats en matière de maîtrise de la corruption, et les faits de corruption y sont très peu fréquents (Graphique 4.20, parties A et B). Les autorités ont adopté deux nouvelles stratégies afin de renforcer encore le cadre de lutte contre la corruption. La Stratégie du Conseil fédéral contre la corruption 2026‑2029 vise à assurer la continuité de l’action menée et à consolider encore le système suisse d’intégrité publique. Elle met l’accent sur la lutte contre la corruption au sein de l’administration fédérale dans les domaines particulièrement exposés aux risques, ainsi que sur la réduction de la vulnérabilité de l’économie suisse à la corruption à l’étranger. Le Conseil fédéral a également adopté une stratégie nationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui porte notamment sur la mise en place et l’utilisation du registre de transparence adopté par le Parlement, l’élaboration d’instruments pratiques à l’appui des poursuites pénales et le renforcement des autorités de surveillance. Si ces stratégies sont bienvenues, combler les lacunes de la réglementation en matière de lobbying, de protection des lanceurs d’alerte et de corruption transnationale contribuerait à garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises.
Le lobbying peut améliorer la qualité des politiques publiques en permettant aux responsables publics de prendre en compte l’expertise et les besoins des entreprises, mais une réglementation adéquate est indispensable pour prévenir les abus d’influence. Il peut nuire à la productivité des entreprises en ralentissant la diffusion des technologies (Comin et Hobijn, 2009[99]), en affaiblissant les incitations à investir dans la R-D et en entraînant une mauvaise allocation des ressources, dans la mesure où il permet aux entreprises qui y ont recours d’accroître leur taille (Huneeus et Kim, 2024[100] ; Dad et Nguyen, 2025[101]). Le cadre réglementaire suisse relatif à la transparence du lobbying est l’un des moins solides de l’OCDE (Graphique 4.20, partie C), car il repose sur des dispositions juridiques distinctes. Le lobbying auprès du pouvoir législatif est soumis aux dispositions pénales relatives à la corruption, et les parlementaires doivent déclarer certains de leurs liens avec des groupes d’intérêts, mais uniquement lorsqu’ils exercent à titre permanent des activités de direction ou de conseil. Ni le lobbying ni les lobbyistes ne sont clairement définis dans la législation, et aucun code de conduite n’encadre les interactions entre les agents publics et les lobbyistes, ce qui peut conduire les acteurs privés à mal interpréter leurs obligations ou à exploiter les failles des dispositifs de protection (OCDE, 2024[102]). La promulgation d’un code de conduite applicable au lobbying et la création d’un registre des lobbyistes indiquant notamment leur nom, la nature de leurs activités et les textes législatifs ciblés permettraient d’améliorer la transparence et la qualité de l’élaboration des politiques publiques.
La protection des lanceurs d’alerte favorise une culture de la redevabilité en encourageant le signalement de comportements susceptibles de nuire à une concurrence équitable. Le recours aux dispositifs d’alerte peut entraîner une hausse sensible des investissements dans le capital organisationnel, notamment dans la formation, les contrôles internes et les systèmes de communication, qui permettent aux entreprises de fonctionner plus efficacement (Duong et al., 2025[103]). La Suisse continue d’afficher des résultats insuffisants en matière de protection des lanceurs d’alerte dans le système judiciaire (Graphique 4.20, partie D). Faute de loi protégeant explicitement les lanceurs d’alerte contre un licenciement par leur employeur, les tribunaux doivent statuer au cas par cas en s’appuyant sur le droit du travail, le droit pénal et le droit de la protection des données. Cette insécurité juridique peut décourager les signalements. La Suisse devrait engager des réformes législatives afin de mettre en place des dispositifs de protection explicites pour les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, comme le recommande depuis longtemps le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (OCDE, 2025[104]).
L’amende légale maximale encourue par les entreprises condamnées pour corruption transnationale (5 millions CHF) est faible en termes de comparaison internationale et ne présente pas un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Des pays comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni ne plafonnent pas ces amendes, dont le montant augmente généralement avec la gravité de l’infraction. Le relèvement du plafond légal, comme le recommande le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, pourrait faire progresser la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales et favoriser un environnement des affaires plus équitable.
Note : La partie A du graphique présente des estimations ponctuelles et leur marge d’erreur.
Source : Partie A : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance. Partie B : Enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises. Partie C : OCDE, Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2024 – Notes par pays : Suisse. Parties D et E : OCDE, Groupe d’action financière (GAFI).
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