Au fil du temps, le corpus réglementaire n’a cessé de s’étoffer dans les différents pays, entraînant une augmentation des contraintes réglementaires et de la complexité. Ce chapitre d’introduction replace cette multiplication des règles dans le contexte plus large d’un paysage de l’action publique en mutation rapide, dans lequel les gouvernements s’efforcent de relever un ensemble de défis complexes. Il met en lumière les éléments factuels qui attestent des conséquences économiques négatives associées à l’augmentation des charges réglementaires. Il souligne également que les pratiques établies en matière d’élaboration de règles et les institutions compétentes ne sont pas assez efficaces pour maîtriser ces charges, ce qui place la simplification de la réglementation et la réduction des contraintes au premier rang des priorités d’action actuelles.
Réglementations intelligentes, entreprises performantes
Description
L’élaboration des politiques publiques exige des dirigeants qu’ils trouvent un équilibre entre des priorités concurrentes et la réalisent des arbitrages, afin de définir la manière dont ils interviendront - ou non - dans l’économie ou la société afin d’influencer les résultats. Ils disposent d’un ensemble d’outils pour atteindre leurs objectifs, pouvant prendre la forme de dépenses engagées dans des services, des secteurs ou des régions prioritaires, de la taxation d’activités ou d’acteurs spécifiques, ou encore de l’imposition de règles par le biais de lois, de règlements ou de toute autre disposition juridique contraignante visant à influer sur les comportements en vue de concrétiser des objectifs de politique publique. Ainsi, les règles de circulation sont destinées à réduire les accidents et à fluidifier la circulation des véhicules ; les systèmes d’autorisations ou de permis obligatoires visent à encadrer des activités dangereuses pouvant avoir des effets préjudiciables ; et les dispositifs de plafonnement ou d’interdiction applicables à la pollution ou à certains produits chimiques visent à protéger la santé publique et l’environnement.
Comme tous les instruments d’action publique, le processus de réglementation doit être conçu avec soin et assorti de garanties démocratiques ainsi que de processus de qualité garantissant que la réglementation est élaborée et mise en œuvre dans l’intérêt général. Des cadres réglementaires solides, fondés sur de bonnes pratiques en matière de conception et de mise en œuvre, favorisent le bon fonctionnement des marchés en étant vecteurs de clarté et de prévisibilité, et permettent aux pouvoirs publics de préserver la santé publique, la sécurité et l’environnement. Tout l’enjeu pour les autorités est de faire en sorte que la réglementation soit de haute qualité et qu’elle produise les résultats escomptés.
Certaines données probantes indiquent que le corpus réglementaire a progressivement augmenté au fil du temps, en réponse à diverses évolutions (OCDE, 2020[1]), notamment la complexité et l’interdépendance croissantes du monde contemporain ainsi que la multiplication rapide des défis politiques qui en découlent. Les pouvoirs publics recourent à la réglementation pour gérer les transformations profondes liées aux avancées technologiques rapides, aux préoccupations environnementales grandissantes et aux attentes du public en matière de protection. Bien que des pratiques aient été adoptées pour favoriser une réglementation proportionnée et de qualité dans différents pays, certains éléments montrent que l’augmentation du corpus réglementaire est liée à des évolutions économiques défavorables, telles que le fléchissement de la productivité et du dynamisme économique (OCDE, 2025[2]).
Pour atteindre des objectifs de politique publique et sociétaux légitimes, tout en gérant les risques associés à l’alourdissement des charges réglementaires, les pouvoirs publics doivent trouver un juste équilibre. Cet exercice est particulièrement difficile dans un environnement qui évolue rapidement sur le plan social et technologique. Dans ce cadre, la simplification de la réglementation et l’allègement des charges réglementaires occupent désormais une place centrale dans de nombreux agendas gouvernementaux et internationaux. Ce rapport analyse ces évolutions, plaide en faveur d’initiatives de simplification et réduction des charges réglementaires bien conçues et efficaces, apurées par un renouvellement de la gouvernance réglementaire dans son ensemble.
Le monde – et le contexte dans lequel s’inscrit l’action réglementaire – a radicalement changé. Les institutions et les procédures traditionnelles liées à l’élaboration des réglementations peinent à faire face à l’accélération, à la complexité croissante et l’interdépendance des défis auxquels sont confrontées les politiques publiques. Dans ce contexte, les politiques et leurs résultats sont de plus en plus imbriqués dans un monde où l’innovation transcende les secteurs traditionnels, où les chaînes de valeur sont intégrées et, où dans certains domaines, le pouvoir de marché est concentré entre les mains de quelques grands acteurs mondiaux. Des objectifs comme la santé publique, la résilience économique, la stabilité financière ou la protection de l’environnement sont interdépendants et ne peuvent être pleinement atteints dans les limites d’une juridiction isolée ou par le biais de politiques sectorielles. Il est donc devenu plus difficile de définir les responsabilités et les obligations au regard des résultats. En outre, compte tenu de l’incertitude qui entoure de nombreuses évolutions des marchés et de leur rapidité, les responsables publics ont des difficultés à gérer les risques ainsi qu’à évaluer les enjeux émergents, à en assurer le suivi et à y faire face efficacement. Enfin, la définition de buts et d’objectifs communs – ainsi que de trajectoires pour les atteindre – est mise à mal dans un système multilatéral affaibli.
Parallèlement, certains éléments montrent que les attentes du public en matière de protection et de réactivité des pouvoirs publics sont élevées. Les citoyens, dans l’ensemble des pays attendent de leur gouvernement qu’ils s’engagent davantage afin de résoudre des défis sociétaux majeurs impliquant des arbitrages, mais ils doutent de leur capacité à le faire efficacement. Ainsi, d’après l’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, quatre personnes sur dix seulement (41 %) jugent probable que le gouvernement de leur pays régule de façon appropriée les nouvelles technologies, et à peine plus d’une personne sur trois pense que les pouvoirs publics sont capables de concilier les besoins des différentes générations (OCDE, 2024[3]). Les citoyens exigent également d’être davantage associés à ces décisions cruciales qui sont lourdes de conséquences pour l’ensemble de la société, mais une majorité des personnes interrogées dans les pays de l’OCDE ne pensent pas que leur système politique permette aux individus d’avoir leur mot à dire sur l’action des pouvoirs publics. La capacité effective des gouvernements de peser sur des problèmes complexes et à long terme et le sentiment des citoyens d’avoir une voix dans ces décisions constituent aujourd’hui les principaux déterminants de la confiance envers les pouvoirs publics au niveau national, selon l’enquête de l’OCDE sur la confiance (2024[3]).
La pression exercée par le public pour agir face à des enjeux politiques évoluant rapidement constitue l’un des facteurs qui ont mené les gouvernements à recourir à la réglementation comme principal outil afin de remédier aux défis technologiques, environnementaux et sociétaux complexes auxquels ils sont confrontés. Il en a résulté une expansion des cadres réglementaires, caractérisé par une complexité accrue, une cohérence parfois limitée, une superposition des règles ainsi qu’une augmentation des ressources nécessaires à leur mise en œuvre et à leur respect, ce qui risque d’avoir des effets négatifs sur la compétitivité, le dynamisme des entreprises et la productivité.
Dans le contexte de perspectives économiques difficiles, les données disponibles laissent entrevoir un ralentissement mondial de la productivité, dû en partie à une perte de dynamisme économique. Cela transparaît dans la diminution du nombre de nouvelles et de jeunes entreprises, dont la part de l’emploi a diminué de 6 points de pourcentage dans certains pays de l’OCDE depuis 2004. Un environnement réglementaire en expansion, qui détourne des ressources limitées d’activités plus productives et crée des coûts fixes pénalisant de manière disproportionnée les entreprises nouvelles et de petite taille est considéré comme un des facteurs à l’origine de ce recul (OCDE, 2025[2]).
Les données statistiques suggèrent que la réglementation s’est considérablement développée dans l’ensemble des pays. Bien que l’augmentation de la longueur ou du nombre total de réglementations ne constitue pas une variable représentative parfaite pour mesurer le poids ou la proportionnalité de la réglementation, elle laisse néanmoins à penser qu’en moyenne, les entreprises doivent aujourd’hui se conformer à davantage de règles que par le passé. Ainsi, dans l’Union européenne (UE), le nombre de propositions législatives de la Commission est passé de 374 au cours de la période 1999-2004 à 431 sur la période 2019-2024, tandis que la longueur moyenne des propositions a quasiment doublé (Marcus, 2024[4]). Aux États-Unis, le nombre de pages du Code des règlements fédéraux a augmenté de 3.5 % par an entre 1949 et 2005 (Dawson and Seater, 2013[5]) ; les termes restrictifs (comme « doit » ou « tenu de ») figurant dans le Code des règlements fédéraux ont également enregistré une croissance de 2 % par an environ au cours des 50 dernières années : alors que 400 000 termes restrictifs étaient présents dans ce code en 1970, leur nombre était supérieur à 1 million il y a peu (QuantGov, 2025[6]). En Australie, le nombre de termes restrictifs figurant dans les textes législatifs a augmenté de 10 % par an depuis 1977 (Wild and Hussey, 2019[7]), et des études montrent que les modifications apportées à la législation de 2011 à 2021 se sont traduites par une hausse de 248 % du nombre total de termes qu’elle contient.
En conséquence, des estimations montrent que les ressources réelles consacrées par les entreprises aux activités de mise en conformité avec la réglementation sont à la fois importantes et croissantes, et qu’elles pourraient représenter aujourd’hui plus de 4 % de la masse salariale totale et 3 % de la totalité des emplois dans les économies de l’OCDE considérées dans leur ensemble (Andrews, Turban and Tyros, 2026[8]). Ce constat est également étayé par des rapports indiquant que de plus en plus de personnes sont recrutées pour exercer des fonctions liées à la conformité (Mandala, 2025[9]), (Diegmann and Kubis, 2025[10]). Cela risque de détourner des ressources réelles en main-d’œuvre et managériales au détriment de l’innovation, de l’investissement et d’autres activités, pesant ainsi sur la croissance de la productivité. En outre, en alourdissant les coûts fixes des entreprises, l’accumulation réglementaire pèse de manière disproportionnée sur les perspectives de développement des start-ups et les nouveaux entrants potentiels sur le marché, réduisant ainsi le dynamisme des entreprises et affaiblissant les mécanismes de réallocation des ressources sur lesquels repose généralement la croissance de la productivité : l’augmentation moyenne des ressources consacrées au respect de la réglementation sur une période de cinq ans est associée à un recul de 0.18 % de la productivité du travail et à une réduction de 0.16 point de pourcentage de la part de travailleurs employés dans de jeunes entreprises.
Les estimations par pays laissent entrevoir des tendances similaires. Au Canada, une augmentation annuelle de 2.1 % des exigences réglementaires fédérales est allée de pair avec une diminution de 1.7 point de pourcentage de la croissance du PIB et une réduction de 1.3 point de pourcentage de la croissance de l’emploi au cours de la même période (Gu, 2025[11]). Des données tirées d’enquêtes concernant sept pays européens laissent de même à penser que les règles administratives peuvent fausser les décisions d’investissement et réduire le PIB de 0.8 % environ (Pellegrino and Zheng, 2023[12]). De même, de récentes analyses portant sur l’Espagne ont montré que les effets négatifs de l’augmentation de la réglementation étaient concentrés dans les petites entreprises et les derniers entrants sur le marché (Mora-Sanguinetti et al., 2024[13]). Cela soulève une question fondamentale : les gouvernements peuvent-ils, dans le cadre de leur action réglementaire, obtenir les mêmes bénéfices économiques et sociaux tout en réduisant les charges administratives et de mise en conformité inutiles ?
Au fil des ans, les responsables publics ont adopté des pratiques et mis en place des institutions de gouvernance réglementaire pour réduire au minimum les coûts de la réglementation tout en garantissant son efficacité. Des bonnes pratiques réglementaires, lorsqu’elles sont judicieusement mises en œuvre, constituent le socle d’une prise de décisions fondée sur des données probantes et d’une bonne gouvernance. Elles comprennent un ensemble d’outils allant de l’analyse d’impact ex ante et des pratiques d’association des parties prenantes à des approches plus modernes axées sur les notions d’agilité et d’expérimentation réglementaire, l’OCDE jouant un rôle de premier plan dans l’élaboration de recommandations et d’orientations pratiques à l’intention des gouvernements. L’Encadré 1.1 décrit de manière synthétique la trajectoire de ces outils et leur portée au cours des 40 dernières années.
Depuis le début des années 1980, le processus de conception et de mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires, désigné par la suite sous le nom de programme « Mieux légiférer », a subi une profonde transformation. Initialement ancré dans la déréglementation et la libéralisation des marchés, ce domaine de la gouvernance publique a peu à peu évolué vers un cadre de gouvernance sophistiqué orienté vers l’amélioration de la conception et la mise en œuvre de la réglementation, la réduction des charges réglementaires, le renforcement de la transparence de la réglementation et de son adaptabilité dans des environnements complexes en évolution rapide.
Les années 1980 : privatisation et apparition des outils d’examen de la réglementation
Les bonnes pratiques réglementaires trouvent leur origine dans les premières réformes de privatisation et de libéralisation mises en œuvre aux États-Unis et au Royaume-Uni, qui visaient à démanteler des monopoles publics dans des secteurs tels que l’énergie, les transports et les télécommunications par le biais d’opérations de privatisation. Ces réformes étaient motivées par une politique de l’offre destinée à lutter contre la stagnation économique et l’augmentation de la dette publique. Le progrès technologique a également favorisé la dissociation des activités de gestion des infrastructures et de prestation de services dans des secteurs qui étaient précédemment monopolistiques, ainsi que leur ouverture à la concurrence.
La privatisation de secteurs clés a rendu nécessaire la mise en place de nouveaux cadres réglementaires pour assurer la surveillance de marchés conservant des caractéristiques de monopole naturel. Des autorités de régulation sectorielles indépendantes ont été mises sur pied pour protéger les consommateurs, garantir la qualité des services et créer les conditions d’une concurrence effective dans les industries de réseau. C’est dans ce contexte que les premières méthodes systématiques d’évaluation des effets de la réglementation ont émergé. Les États‑Unis ont institutionnalisé les analyses d’impact de la réglementation (AIR) en 1981, en imposant des analyses coûts-bénéfices pour les réglementations majeures. Les premières initiatives de réduction des charges administratives sont également apparues, notamment pour simplifier la mise en œuvre de la réglementation, par exemple au moyen de dispositifs tels que des guichets uniques pour l’octroi de licences aux entreprises. À ce stade, les bonnes pratiques réglementaires étaient principalement axées sur la réduction des interventions réglementaires, l’allègement des coûts de mise en conformité, et la mise en place d’outils d’analyse utilisés permettant de justifier les choix réglementaires.
Les années 1990 : diffusion de la libéralisation et fondements de la gouvernance réglementaire moderne
Au cours des années 1990, les outils d’examen de la réglementation ont évolué sous l’effet de l’intégration des marchés et de la libéralisation des échanges. Compte tenu de l’ouverture des marchés, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou du fait de la création du marché unique européen, les gouvernements ont progressivement mis en place des cadres réglementaires plus solides et plus transparents pour réguler la concurrence, protéger les consommateurs et remédier aux défaillances du marché.
Cela a marqué un changement conceptuel : l’amélioration des instruments de réglementation s’est substituée à leur suppression en tant que logique des bonnes pratiques réglementaires, et les pays ont adopté des procédures plus systématiques d’examen de la réglementation et élargi la portée des programmes de simplification des règles et d’élimination des obstacles à la concurrence. Les années 1990 ont aussi marqué une reconfiguration du paysage institutionnel, de nombreux pays créant des autorités de régulation indépendantes chargées d’encadrer des secteurs clés de l’économie. Malgré cette dynamique, les réformes ont été souvent parcellaires, de nature réactive et entravées par des outils d’évaluation déficients, une coordination limitée entre organismes publics et des capacités de mise en application insuffisantes.
Les années 2000 : consolidation du programme « Mieux légiférer » et quantification des charges réglementaires
Les années 2000 ont été marquées par la formalisation et l’institutionnalisation du programme « Mieux légiférer » dans les pays de l’OCDE. La déréglementation sectorielle a cédé la place à une démarche d’amélioration de la conception de la réglementation et de renforcement de l’efficience administrative dans l’ensemble de l’économie. Une des évolutions les plus porteuses de transformation a été l’adoption du modèle des coûts standard (MCS) aux Pays‑Bas (2003), qui a permis une mesure quantitative des charges administratives. L’adoption du MCS a déclenché une vague de programmes d’allègement des charges réglementaires assortis d’objectifs quantitatifs explicites, notamment l’objectif de réduction de 25 % fixé par l’Union européenne (UE) (2007-2012). L’amélioration de la réglementation présentait un plus grand attrait politique, dans la mesure où la simplification administrative ne remettait pas en cause les objectifs de l’action publique, mais uniquement les procédures connexes. Des outils destinés à améliorer la conception et la mise en œuvre de la réglementation tels que l’AIR, les services de simplification, les portails de transmission unique des informations, les règles de compensation réglementaire (comme le principe « un ajout, x retraits ») et les guichets uniques numériques sont devenus plus courants. Les bonnes pratiques réglementaires ont donc évolué vers une approche structurée d’évaluation ex ante, de rationalisation des procédures et d’intégration de la simplification dans les stratégies numériques gouvernementales.
Années 2010 : rétablir la confiance et renforcer la gouvernance réglementaire
Après que la crise financière mondiale de 2007-2008 eut mis au jour de graves défaillances réglementaires, les pays ont renforcé leurs systèmes de réglementation, conférant aux bonnes pratiques réglementaires une légitimité renouvelée en tant qu’outil de restauration de la confiance. Cela a notamment conduit à l’adoption, en 2012, de la Recommandation de l’OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires, premier instrument juridique international non contraignant abordant le sujet de la qualité de la réglementation comme relevant de l’ensemble de l’administration. En 2015, la quasi-totalité des membres de l’OCDE avait des politiques de réglementation formelles, des organes de contrôle de la réglementation et des procédures obligatoires d’AIR et de consultation.
L’allègement des formalités administratives est demeuré un thème politique essentiel, ainsi que l’ont illustré des initiatives telles que le Red Tape Challenge au Royaume-Uni, la Commission de réduction des formalités administratives au Canada, ainsi que le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et les « bilans de qualité » de la législation dans l’UE.
À la fin des années 2010, les priorités se sont diversifiées et complexifiées. Les pays ont renforcé l’association des parties prenantes et la qualité de l’AIR et commencé à expérimenter des approches telles que l’application des enseignements de l’économie comportementale, les bacs à sable réglementaires et les règles fondées sur le principe « un ajout, un retrait ». Les pouvoirs publics ont aussi adopté des approches fondées sur les événements de vie pour cerner les charges réglementaires du point de vue des usagers.
Début des années 2020 : réaction à la crise et agilité
La pandémie de COVID‑19, qui a commencé en 2020, a mis à rude épreuve les systèmes de réglementation du monde entier. Les gouvernements ont mis en place des cadres réglementaires d’urgence, qui se sont notamment traduits par des procédures d’approbation accélérée, des règles simplifiées et une adaptation en temps réel à des données évoluant rapidement, et ont abandonné ou suspendu de nombreuses prescriptions réglementaires et procédures administratives, comme la délivrance de permis. La crise a souligné l’importance des approches fondées sur les risques et de la proportionnalité pour la conception et la mise en œuvre réglementaire, mettant l’accent sur l’agilité et l’adaptabilité. La récession mondiale et l’envolée de l’inflation qui a suivi la pandémie ont focalisé de nouveau l’attention des pouvoirs publics sur l’élimination des réglementations inutilement contraignantes afin de soutenir la reprise économique.
Malgré des décennies d’expérience et des investissements considérables, les gouvernements n’ont pas encore pleinement exploité le potentiel de la gouvernance réglementaire et ses outils pour maîtriser les charges réglementaires. Au fil des ans, les pays ont mis en place des cadres, des méthodes et des institutions sophistiqués pour gérer les flux de nouvelles réglementations, notamment par le biais d’analyses d’impact ex ante et de procédures de consultation des parties prenantes. Bien que les outils de gouvernance réglementaire soient conçus pour éclairer les décisions plutôt que les prédéterminer, ils peuvent jour un rôle essentiel afin d‘éviter et réduire les charges inutiles. Néanmoins, les pays stagnent en matière de concrétisation des meilleures pratiques (OCDE, 2025[24]), et les données disponibles suggèrent que ces outils sont mis en œuvre de manière mécanique et trop tardive pour éclairer véritablement les décisions, dans la mesure où tant l’association des parties prenantes que les analyses d’impact portent généralement uniquement sur une option privilégiée par les gouvernements ou un texte de réglementation déjà élaboré. En conséquence, des outils valables d’un point de vue théorique comme l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes tendent souvent à se transformer en exercices bureaucratiques qui épuisent les ressources sans que leur potentiel d’amélioration des résultats obtenus ne se concrétise. Point crucial, il en résulte un risque de « réflexe réglementaire » incontrôlé face aux nouveaux problèmes qui se posent aux pouvoirs publics, conduisant à des décisions potentiellement mal avisées, inefficaces et contraignantes.
Quant aux progrès accomplis en matière de gestion du corpus réglementaire existant pour veiller à ce qu’il reste adapté aux objectifs poursuivis et adaptable, ils demeurent encore plus limités. Malgré les investissements réalisés sur le plan méthodologique, par exemple via l’adoption d’orientations et des actions de formation, moins d’un tiers des membres de l’OCDE imposent systématiquement la réalisation d’évaluations ex post (OCDE, 2025[24]). En outre, les pays commencent seulement à adopter de nouvelles approches plus itératives et adaptables en matière d’action réglementaire, comme le préconise la Recommandation de l’OCDE en faveur d’une gouvernance réglementaire agile (2021[25]). En conséquence, les gouvernements restent fort susceptibles d’appliquer une approche obsolète consistant à « réglementer et oublier », ce qui risque de se traduire par des corpus réglementaires de plus en plus obsolètes et volumineux, ne permettant pas d’atteindre les objectifs visés et créant des charges excessives.
Face à l’augmentation des charges réglementaires et au ralentissement de la productivité observés dans l’ensemble des économies, la simplification de la réglementation a retrouvé une place centrale ainsi qu’un nouvel élan politique. Les annonces et les promesses électorales des responsables politiques soulignent régulièrement la volonté de maîtriser les coûts et la complexité de la réglementation, suscitant des attentes accrues tant de la part des parties prenantes que du grand public.
Une multitude de termes et d’approches différents sont employés dans ce contexte de simplification de la réglementation et d’allègement des charges réglementaires, cette expression étant utilisée comme un terme générique aux fins du présent rapport. On peut notamment mentionner à cet égard (on trouvera aussi dans l’annexe A une typologie de ces différents outils et approches) :
la rationalisation de la réglementation, qui a pour but d’éliminer les règles devenues obsolètes ou redondantes, tout en préservant les objectifs essentiels des politiques publiques ;
la simplification administrative (c’est-à-dire l’allègement des formalités administratives), qui vise à identifier et supprimer les facteurs de complexité, les redondances, les incohérences et les contradictions inutiles dans les procédures administratives ;
l’examen et l’amélioration du corpus réglementaire, qui sont destinés à garantir que la réglementation existante est adaptée à sa finalité, permet d’atteindre efficacement les objectifs visés et réduit au minimum les effets indésirables ; et
la déréglementation, qui consiste en la suppression totale ou partielle de réglementations afin d’améliorer la performances économique, et qui intègre un changement d’orientation de l’action publique.
Ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, ce qui crée un risque de malentendus parmi les parties prenantes et le grand public quant aux objectifs des mesures de simplification et aux arbitrages qu’elles impliquent. Les gouvernements peinent à répondre aux attentes diverses, et parfois contradictoires, qui découlent de cette ambiguïté. En conséquence, ils peuvent être accusés soit de ne pas tenir leurs engagements pris en matière d’amélioration de l’environnement des affaires et de stimulation de l’investissement et de la croissance, soit d’affaiblir la protection assurée par la réglementation, ce qui sape la création de valeur publique.
Au cœur du débat politique actuel sur la simplification réside la question de savoir comment maximiser la valeur publique (OCDE, 2020[26]) et les résultats de la réglementation, tout en réduisant au minimum son coût et sa complexité. Les éléments pris en considération pour déterminer ce « point d’équilibre » et les décisions prises pour y parvenir sont très liés au contexte : les attentes en matière d’interventions des autorités destinées à créer de la valeur publique, l’acceptation des coûts supportés dans l’intérêt général, ou le niveau d’appétence pour le risque varient selon les pays et les cultures (et dans un même pays ou une même culture). Le modèle simplifié représenté dans le Graphique 1.1 vise à illustrer le fait que, malgré ces différences, les deux situations extrêmes que constituent un cadre réglementaire extrêmement limité, d’une part, et un cadre réglementaire excessivement complexe et prohibitif, d’autre part, sont généralement indésirables. A titre d’exemple, une absence totale de règles de circulation risquerait de conduire au chaos sur les routes et de se traduire par davantage d’accidents préjudiciables à la population, tandis qu’à l’inverse, des règles trop nombreuses ou excessivement complexes ralentiraient le trafic et provoqueraient des embouteillages.
Source : Élaboré par les auteurs.
Ce rapport présente de nouveaux éléments d’appréciation qui ressortent d’enquêtes menées auprès des gouvernements et d’organisations représentant les entreprises (on trouvera dans l’Encadré 1.2 des informations sur les données utilisées et leurs limites) pour donner un aperçu de leurs points de vue sur les problèmes actuels liés aux charges réglementaires et les efforts déployés récemment pour simplifier les cadres réglementaires. Le rapport présente également des considérations relatives à l’action publique pour aider les gouvernements à réduire durablement les charges réglementaires. Les chapitres suivants sont structurés comme suit :
Le chapitre 2 montre dans quels domaines le poids des charges réglementaires se fait le plus sentir et quels sont leurs déterminants spécifiques et les points de friction. Point important, il fait le constat que les points de vue des gouvernements et des organisations représentant les entreprises concernant l’ampleur du problème et les domaines prioritaires pour y remédier ne sont pas totalement cohérents, ce qui laisse entrevoir d’éventuels « angles morts » résultant de déficits de connaissances ou de difficultés structurelles qui limitent l’efficacité des mesures de simplification.
Le chapitre 3 présente des données sur les objectifs, les outils et les méthodes qui caractérisent la vague actuelle d’initiatives de simplification. L’analyse des difficultés dont font état les gouvernements dans le cadre des initiatives en cours souligne la nécessité de tirer les enseignements du passé, pour éviter de retomber dans l’ornière de pratiques inefficaces et de décevoir les attentes.
Enfin, le chapitre 4 soutient que pour produire un impact durable, les gouvernements doivent cesser de traiter les symptômes pour s’attacher en lieu et place à comprendre les causes profondes du poids et de la complexité de la réglementation et les traiter. Pour garantir l’efficacité et l’efficience de la réglementation, sa simplification doit faire partie intégrante d’un renouvellement systémique de la gouvernance réglementaire, de manière à 1) simplifier les règles existantes en mettant l’accent sur les résultats, 2) rationaliser les processus et procédures, et 3) faire en sorte que l’action réglementaire soit adaptée à l’avenir pour qu’elle ait un impact durable.
Données utilisées
Les analyses présentées dans ce rapport reposent dans une large mesure sur les enquêtes « Simplifier pour avancer » (S4S) menées par l’OCDE entre juillet et septembre 2025. Les réponses sont présentées sous une forme agrégée, et non pays par pays.
Les données relatives aux répondants issus des gouvernements reflètent les réponses consolidées de 28 pays membres de l’OCDE (Allemagne, Autriche, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Tchéquie et Türkiye), de 6 pays candidats à l’adhésion à l’OCDE (Brésil, Bulgarie, Croatie, Pérou, Roumanie et Thaïlande) et de l’Union européenne (UE).
Les données relatives aux organisations représentant les entreprises regroupent les réponses agrégées des organisations nationales professionnelles et d’employeurs qui sont membres ou observatrices auprès de Business at OECD (BIAC) dans 27 pays membres de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Danemark, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lituanie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye) et 4 pays candidats à l’adhésion (Argentine, Bulgarie, Roumanie et Thaïlande). Deux réponses ont été reçues pour l’Allemagne et la Türkiye. Lorsqu’elles divergent, elles ne sont pas incluses dans les données agrégées ; lorsqu’elles convergent, elles sont comptabilisées comme une seule réponse. L’enquête S4S réalisée auprès des organisations représentant les entreprises a été menée en collaboration avec le BIAC.
Ce rapport repose également sur les données tirées de l’enquête à partir de laquelle ont été élaborés les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) de l’OCDE. L’édition 2024 de l’enquête iREG a permis de recueillir les réponses de l’ensemble des 38 membres de l’Organisation ainsi que de l’UE. On trouvera de plus amples informations sur le périmètre et la méthodologie de cette enquête dans le Guide de lecture des Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2025.
Limites
Les données réunies dans le cadre des enquêtes S4S menées auprès des gouvernements et d’organisations représentant les entreprises se fondent dans une large mesure sur les perceptions des répondants. Les analyses qui suivent offrent donc de nouvelles informations sur la façon dont les charges réglementaires sont perçues aujourd’hui, mais il ne s’agit pas d’éléments objectifs prenant la forme de mesures comparables du coût de la réglementation. Par définition, les réponses fondées sur des perceptions et les données qui en résultent sont tributaires de l’appréciation subjective des répondants. Elles représentent aussi un « instantané » de leurs points de vue à un moment précis, et peuvent donc être influencées par des questions qui sont particulièrement d’actualité à ce moment-là.
Il faut aussi comprendre et interpréter les données recueillies en fonction de l’organisation d’appartenance des répondants : dans le cas des gouvernements, ce sont des membres de l’administration centrale qui ont été interrogés, si bien que leurs réponses ne rendent pas compte de manière exhaustive des variations existant aux échelons infranationaux (dont les compétences réglementaires peuvent être importantes selon les juridictions) ; dans le cas des organisations représentant les entreprises, les réponses des organisations nationales qui sont membres ou observatrices auprès de Business at OECD seront évaluées à la lumière de l’ampleur de leur propre composition et de leurs domaines de compétence respectifs. En conséquence, leurs réponses ne peuvent refléter la diversité des points de vue que peuvent avoir les entreprises sur la réglementation suivant leur taille, leur secteur ou leur type. Enfin, les enquêtes S4S reposent en partie sur des questions à choix multiples, ce qui signifie que les résultats doivent être interprétés de manière relative, les uns par rapport aux autres, et non de manière absolue.
Source : Enquêtes « Simplifier pour avancer (S4S) » menées par l’OCDE en 2025 ; et (OCDE, 2025[24]).
Références
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[8] Andrews, D., S. Turban and S. Tyros (2026), Regulatory compliance costs and productivity: New task-based evidence, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1c1da52e-en.
[5] Dawson, J. and J. Seater (2013), “Federal Regulation and Aggregate Economic Growth”, Journal of Economic Growth, Vol. 18/2, pp. 137–177.
[10] Diegmann, A. and A. Kubis (2025), Die Betriebe mussten in den letzten drei Jahren 325.000 Arbeitskräfte zusätzlich einstellen, um die gewachsene Bürokratie zu bewältigen, https://iab-forum.de/die-betriebe-mussten-in-den-letzten-drei-jahren-325-000-arbeitskraefte-zusaetzlich-einstellen-um-die-gewachsene-buerokratie-zu-bewaeltigen/.
[11] Gu, W. (2025), Accumulation d’exigences réglementaires, dynamisme des entreprises et croissance économique au Canada, https://doi.org/10.25318/11f0019m2025002-eng.
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