Les charges réglementaires représentent un défi important — et grandissant. À partir de nouvelles données issues d’enquêtes d’opinion, ce chapitre analyse les points de vue des gouvernements et des organisations représentant les entreprises à propos de la charge réglementaire. Il établit un diagnostic des secteurs et domaines d’action dans lesquels les contraintes sont les plus lourdes, et détermine leurs causes et les points de friction spécifiques. Ce faisant, il met en évidence les divergences de points de vue entre les gouvernements et les organisations représentant les entreprises, laissant entrevoir de possibles « angles morts » susceptibles de limiter l’efficacité des mesures de simplification.
Réglementations intelligentes, entreprises performantes
Favoriser croissance et protection sociétale dans un monde en mutation
Description
L’action réglementaire implique un exercice d’équilibre permanent entre coûts et bénéfices. Comme indiqué au Chapitre 1, les pouvoirs publics définissent des exigences réglementaires pour d’atteindre tout un éventail d’objectifs, par exemple en matière de santé et de sécurité, de protection de l’environnement ou de bon fonctionnement des marchés. Or, parce qu’elle vise à faire évoluer les comportements, la réglementation entraîne naturellement des frictions pour ceux qui doivent s’y conformer. Les entreprises ont tendance à y voir des coûts ou des charges. Un certain degré de contrainte est inévitable pour générer de la valeur publique, renforcer la cohésion sociale et soutenir une croissance durable, mais il peut arriver que les charges imposées soient excessives ou inutiles, ce qui nuit à l’activité économique. C’est en particulier le cas lorsqu’elles résultent d’une accumulation de réglementations qui se chevauchent ou qui sont exagérément complexes. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu consiste à repérer ces charges injustifiées et à prendre des dispositions pour les supprimer ou les réduire au minimum. Il est donc essentiel qu’ils comprennent comment ces charges apparaissent et où elles se situent, afin de pouvoir agir et simplifier les cadres réglementaires tout en préservant un niveau de protection adéquat.
À cet égard, le point de vue des entreprises est très précieux, puisque ce sont elles qui font face à la réglementation dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et qui peuvent donc indiquer où les charges se font sentir en pratique. Les pouvoirs publics et les entreprises n’ont pas la même perception des charges et de leur acceptabilité (et il en va de même pour les associations de consommateurs, la société civile et les autres parties prenantes). Alors que les entreprises peuvent s’attacher à réduire leurs coûts et les obstacles à leurs activités, les consommateurs et les groupes de la société civile peuvent rechercher avant tout une réglementation protectrice et une transparence permettant de placer les acteurs face à leurs responsabilités. Par ailleurs, la perception de la charge réglementaire varie selon les pays, les niveaux d’administration, les secteurs et le profil des entreprises. Ainsi, dans les secteurs où, en raison de la nature des activités menées et des risques qu'ils gèrent en conséquence, de nombreuses exigences s’appliquent en matière de permis, d’inspections et d’obligations déclaratives, des phénomènes d’accumulation ou de chevauchement des textes peuvent conduire à une pression réglementaire d’autant plus forte.
Toutefois, c’est aux élus qu’il appartient in fine de déterminer dans quels cas et dans quelle mesure le fardeau réglementaire est acceptable en vue d’atteindre les objectifs de politique publique. Leur appréciation variera en fonction du contexte, lequel dépend de facteurs tels que le niveau de risque, les capacités des entreprises à s’adapter et à se mettre en conformité ainsi que les priorités en matière économique et de politique publique, et en fonction du paysage institutionnel auquel s’appliquent les réglementations. La mise en place de contrôles stricts du respect des textes peut se justifier, par exemple, dans des secteurs tels que l’aviation ou l’énergie nucléaire, qui présentent un risque élevé en matière de sécurité publique et nécessitent des mesures de sécurité plus rigoureuses. Dans d’autres secteurs, le même fardeau réglementaire pourrait être jugé inutile, car porteur de bénéfices moins clairs. Un pays souhaitant accélérer le déploiement des énergies renouvelables pourra simplifier l’obtention de permis pour les projets d’énergie éolienne et solaire, alors qu’un autre pays donnant la priorité à la protection de l’environnement ou doté d’un écosystème hautement sensible pourra exiger davantage de remontée d’information sur l’incidence environnementale de ces projets. Les responsables publics doivent trouver le bon équilibre entre des intérêts divergents et tenir compte des éléments de contexte pertinents afin d’atteindre leurs objectifs stratégiques, tout en limitant au maximum la charge réglementaire.
L’objectif n’est donc pas de parvenir à un consensus global sur la perception du fardeau ou sur son acceptabilité, mais d’inciter les pouvoirs publics à se fonder sur des retours d’information et des données probantes pour réaliser leurs arbitrages et procéder à des simplifications soigneusement conçues en se posant les questions suivantes : les charges administratives existantes sont-elles justifiées par des avantages clairs pour la collectivité ? Sont-elles réparties de façon raisonnable entre les différents acteurs ? Existe-t-il des lacunes conduisant à ce que l’analyse publique sous-estime ou néglige le fardeau ressenti ? Existe-t-il des outils ou des méthodes de mise en œuvre, tels que des dispositifs en ligne et numériques efficaces, susceptibles d’être utilisés pour alléger cette charge ? Les charges administratives existantes sont-elles indispensables à la mise en œuvre de la politique décidée, ou résultent-elles d’un manque d’efficacité dans la conception et l’application des réglementations et des procédures, problème qui pourrait être résolu sans nuire aux objectifs stratégiques poursuivis ?
Les données recueillies dans le cadre des enquêtes « Simplifier pour avancer » (S4S), décrites dans l’encadré 1.2, permet de comprendre où et de quelle façon les charges réglementaires se font sentir. Les éléments probants présentés dans ce chapitre signalent d’abord que le fardeau réglementaire est perçu comme un problème majeur pour les entreprises, lesquelles estiment qu'il s’alourdit au fil du temps. Le chapitre dresse ensuite un état des lieux des secteurs et des domaines de l’action publique où la charge réglementaire se fait le plus sentir, puis recense les principaux déterminants et points de friction. En confrontant les points de vue des gouvernements et des organisations représentant les entreprises, il montre aussi dans quelle mesure ces acteurs n’ont pas la même perception ni la même analyse du fardeau réglementaire.
Dans un contexte d’incertitude économique, de bouleversements technologiques et d'instabilité géopolitique, les entreprises sont soumises à un large éventail de pressions, dont celle exercée par la réglementation, qui constitue un problème majeur pour l’exercice de leurs activités. Dans plus de 80 % des pays interrogés, les organisations représentant les entreprises indiquent que les obligations réglementaires et de mise en conformité constituent l’un des trois principaux écueils auxquels elles font face. Ce chiffre est plus de deux fois plus élevé que celui constaté pour d’autres sources de préoccupation, telles que le recrutement et la rétention des talents, la fiscalité ou l’instabilité géopolitique (Graphique 2.1). Dans une certaine mesure, plusieurs problèmes recensés, tels que la fiscalité, l'accès au financement et l'absence de conditions de concurrence équitables, sont directement liés à la réglementation.
Note : Les organisations représentant les entreprises ont été invitées à choisir trois réponses. En Allemagne et en Türkiye, lorsque plusieurs organisations ont répondu et que leurs réponses divergeaient, ces dernières ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les organisations représentant les entreprises indiquent que le cadre réglementaire influe sur des éléments essentiels du contexte des activités d’entreprise (Graphique 2.2). Dans la plupart des pays, elles estiment que la réglementation est préjudiciable à la compétitivité (93 %), à l'investissement (80 %) et à l'innovation (73 %). Dans le même temps, elles conviennent qu’elle a des effets positifs. Dans seulement 17 % des pays, les organisations représentant les entreprises estiment que la réglementation nuit à la prévention des risques systémiques et, dans plus de 50 %, elles concèdent qu’elle favorise la protection des consommateurs.
Note : en Allemagne et en Türkiye, lorsque plusieurs organisations représentant les entreprises ont répondu et que leurs réponses divergeaient, ces dernières ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Dans tous les pays, les corpus réglementaires se sont étoffés au fil du temps, à mesure que les pouvoirs publics ont adopté de nouvelles règles en réponse à des crises financières, à des urgences de santé publique, à des évolutions technologiques et à des préoccupations d’ordre environnemental, entre autres (OCDE, 2020[1]). Si une certaine dérégulation est intervenue dans des domaines particuliers (par exemple, les barrières réglementaires à l’entrée des entreprises et à la concurrence ont reculé, ces 30 dernières années, dans des secteurs de réseau tels que les télécommunications, l’énergie ou le transport (OCDE, 2025[2])), il est fréquent que de nouvelles règles viennent s’ajouter aux cadres préexistants, accroissant ainsi le volume et la complexité des exigences réglementaires, des procédures de conformité et des obligations administratives. Sans que cela remette en cause la légitimité des objectifs stratégiques que ces nouvelles mesures peuvent viser, leur effet cumulatif se traduit par un environnement réglementaire plus dense et plus complexe, qui présente davantage de risques de doublons et d’incohérences. Dans ce contexte, les gouvernements et les organisations représentant les entreprises semblent partager le diagnostic suivant, dans la plupart des pays : les niveaux actuels de réglementation et de bureaucratie sont excessifs (Graphique 2.3).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés. Parmi les gouvernements interrogés, 3 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les préoccupations liées à cette réglementation excessive sont en partie liées à la manière dont les entreprises évaluent la cohérence entre les exigences que la réglementation impose et les objectifs qu’elle poursuit. Inévitablement, toute réglementation se traduit par une certaine charge administrative, puisque des obligations de conformité s’imposent pour préserver la santé publique, la sécurité, l’environnement ou encore l’intégrité des marchés. Comme évoqué ci-dessus, la nécessité de déterminer ce qui constitue un équilibre approprié et proportionné est au cœur du débat public, et les réponses dépendent en grande partie du contexte et de l’acteur interrogé. Seuls 26 % des répondants issus des gouvernements interrogés estiment que les exigences réglementaires ne sont pas suffisamment adaptées aux risques ou aux objectifs qu'elles cherchent à atteindre. Sachant qu’ils conviennent également du caractère excessif de la réglementation et de la charge administrative, il est possible d’en déduire que ces exigences sont jugées proportionnées en principe, même si, dans la pratique, les modalités de leur mise en œuvre engendrent des charges superflues. En revanche, dans 78 % des pays, les organisations représentant les entreprises partagent cet avis (Graphique 2.4). Ce décalage révèle un écart notable de perception quant à l’équilibre que les cadres réglementaires actuels ménagent entre les objectifs stratégiques poursuivis et le fardeau imposé, d’où l’éventualité de lacunes en matière d’information (due, par exemple, à l’évaluation ou non du fardeau administratif et, si c’est le cas, des modalités de celle-ci) et de considérations plus générales quant à la réalisation des objectifs de l’action publique dont les autorités des pays tiendront compte.
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés. Parmi les gouvernements interrogés, 9 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Lorsque les exigences réglementaires ne sont pas convenablement adaptées aux risques ou aux objectifs auxquelles elles sont censées répondre, elles peuvent engendrer des coûts et des contraintes qui dépassent leurs avantages escomptés. Le niveau actuel des coûts de mise en conformité est jugé excessif aussi bien par les organisations représentant les entreprises que par les répondants issus des gouvernements interrogés (Graphique 2.5). Il est logique que les différents groupes aient des opinions différentes sur ce qui constitue un niveau acceptable de coût : les responsables publics, les entreprises, les consommateurs et la société civile nourrissent souvent des priorités divergentes face à la réglementation, et ces priorités influent sur leur perception de l’équilibre à trouver entre les protections assurées par la réglementation et les coûts de conformité, et donc sur ce qu’ils considèrent comme excessif. Les réponses à l’enquête rendent compte de cette dynamique : dans 81 % des pays, les organisations représentant les entreprises estiment que le respect rigoureux de la réglementation est trop coûteux, alors que les répondants issus des gouvernements partagent cet avis dans seulement 49 % des pays. Les responsables de l’action publique doivent avoir à l’esprit que cette divergence peut résulter de lacunes en matière d'information, par exemple en raison d'une sous-estimation dans l'analyse coûts-avantages ou d'une méconnaissance de la manière dont les obligations de conformité influent sur les modèles d’entreprise et font grimper les coûts afférents (European Economic and Social Committee, 2025[3]).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés. Dans 3 % des pays, elles ont déclaré être « sans opinion ». Parmi les répondants issus des gouvernements, 9 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Outre l’ampleur des charges réglementaires, leur tendance à s’alourdir au fil du temps constitue aussi un motif de préoccupation pour les entreprises, qui y voient un problème grandissant. Selon une étude australienne, les coûts annuels de mise en conformité supportés par les entreprises ont doublé de 2013 à 2024 (Mandala, 2025[4]). Au Canada, ils ont été estimés à 17.9 milliards CAD en 2024, alors qu’il était de 12.7 milliards CAD en 2020 (montant corrigé de l’inflation et exprimé en CAD de 2024) (Boman and Cruz, 2025[5]). Au Royaume-Uni, en 2022, 58 % des entreprises signalaient que les coûts de conformité avaient augmenté au cours des 12 mois précédents. En 2024, cette proportion était passée à 65 % (UK Department for Business and Trade, 2025[6]). Les réponses à l’enquête S4S vont dans le même sens à l’échelle mondiale : dans la plupart des pays (77 %), les organisations professionnelles déclarent que leurs coûts administratifs ont grimpé au cours des trois années précédentes (Graphique 2.6). Il apparaît donc que les charges réglementaires et administratives constituent un motif de préoccupation notable pour les entreprises, lesquelles estiment en outre qu’elles s’alourdissent, d'où la nécessité de remédier rapidement à ce problème.
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Pris dans leur ensemble, ces chiffres montrent que les charges réglementaires et administratives sont perçues comme considérables et en augmentation à l’échelle mondiale. L’expansion du corpus réglementaire engendre un cadre réglementaire de plus en plus complexe à appréhender pour les entreprises et à gérer pour les administrations, ce qui nuit à la croissance économique et la productivité, comme évoqué au Chapitre 1. Pour résoudre ce problème, il convient de s’intéresser à, au-delà de la question de l’ampleur globale des charges réglementaires, où s’exercent ces pressions et comment elles se manifestent.
Appréhender l’ampleur des charges n’est qu’un point de départ. C’est comprendre où elles se font le plus sentir qui peut permettre aux pouvoirs publics de définir des priorités et de cibler le travail de simplification des charges afin d’avoir le maximum d’impact. Le fardeau réglementaire et administratif n’est pas réparti de manière uniforme dans l'économie, sachant que ce sont les caractéristiques d'une entreprise et de ses activités qui déterminent les modalités de ses interactions avec les pouvoirs publics et sa capacité à appréhender ces contraintes. De même, certains domaines transversaux de politiques publiques, tels que la fiscalité, peuvent intrinsèquement exiger davantage de temps et d’efforts de la part des entreprises. À la lumière des résultats de l’enquête, la présente section analyse ces disparités de façon à aider les pays à déterminer les domaines qu'il convient de réformer en priorité pour obtenir une réduction sensible et nécessaire de la charge réglementaire.
La taille des entreprises influe nettement sur l’effet que les obligations de conformité et les charges produisent sur elles. Alors que les grandes entreprises peuvent fréquemment s’appuyer sur des équipes spécialisées dans la conformité et sur des ressources juridiques pour faire face à des exigences complexes, les petites entreprises doivent souvent assumer les mêmes obligations avec des capacités internes bien plus modestes. Les jeunes entreprises et celles en forte croissance estiment que le fardeau réglementaire constitue un obstacle à leur entrée sur les marchés et à leur expansion. En Europe, 55 % des PME déclarent que les obstacles réglementaires et la charge administrative sont les principaux écueils auxquels elles font face (BusinessEurope, 2025[7]). Le manque de capacités et de connaissances en matière de réglementation constitue également une des difficultés auxquels se heurtent les PME, lesquelles ne représentent qu'une faible part des exportations par rapport à celle dans la production et l'emploi, dans le domaine des échanges internationaux. (OCDE, 2023[8]). Les données issues de l’enquête montrent que, dans l’ensemble des pays, les répondants issus des gouvernements et des organisations représentant les entreprises interrogés conviennent que les PME supportent des coûts disproportionnés. En revanche, leurs opinions divergent nettement s’agissant du cas des grandes entreprises nationales (Graphique 2.7).
Note : Les répondants étaient invités à choisir trois réponses. En Allemagne et en Türkiye, lorsque plusieurs organisations représentant les entreprises ont répondu et que leurs réponses divergeaient, ces dernières ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Lors de la phase de conception des réglementations, des approches analytiques structurées peuvent concourir à une meilleure compréhension des répercussions d’obligations réglementaires particulières sur les différentes catégories d'entreprise. Il est possible, par exemple, d'incorporer un « test PME » dans l'analyse d'impact en amont afin de permettre aux acteurs publics d'anticiper une incidence excessive sur ces entreprises et d'envisager, le cas échéant, des mesures d'atténuation (Encadré 2.1).
Le test PME fait partie intégrante de l'analyse d'impact réglementaire (AIR), qui garantit un examen systématique des répercussions spécifiques des propositions réglementaires sur les petites et moyennes entreprises (PME), l'incidence de la réglementation sur celles-ci étant souvent disproportionnée en raison du niveau plus limité de leurs ressources administratives, financières et humaines. La vocation du test PME est avant tout de favoriser l’établissement d’une réglementation adaptée en recensant à un stade précoce les éventuelles charges administratives sur les PME, en évaluant leur ampleur et en étudiant les moyens de réduire au minimum les coûts superflus, tout en préservant l'intégralité des objectifs en matière de réglementation et en veillant à l’équité des conditions de concurrence. Lorsqu'il est systématiquement incorporé dans l’AIR, le test PME étaye la prise de décision fondée sur des données probantes et améliore la qualité des résultats réglementaires pour les entreprises.
En général, il s'articule autour de quatre grandes étapes :
1. L’évaluation préliminaire (recensement des PME concernées) : cette phase consiste à déterminer si la réglementation proposée est susceptible d’avoir une forte répercussion sur les PME. Elle prend en compte des éléments tels que les coûts administratifs et de mise en conformité, les conséquences sur l’entrée et la sortie du marché, ainsi que les éventuels effets sur la compétitivité des PME. En l’absence d’impact notable, il est possible de clore le test PME à ce stade.
2. La consultation des PME : en cas d’incidence sur les PME, il est essentiel d’effectuer une consultation ciblée auprès de celles-ci et de leurs organisations représentatives. Cette étape vise à recueillir des données probantes sur les difficultés pratiques de mise en œuvre, les déterminants des coûts et les réactions comportementales. Elle doit avoir lieu suffisamment tôt pour influer sur la conception de la proposition de réglementation.
3. L’évaluation des répercussions sur les PME : cette étape consiste à analyser et, si possible, à chiffrer les effets de la réglementation proposée sur les PME, et à les comparer avec ceux sur les grandes entreprises. Il est possible d’employer des méthodes aussi bien quantitatives que qualitatives en fonction de la disponibilité des données et de considérations de proportionnalité.
4. L’évaluation des autres options et des mesures d'atténuation : en cas de répercussions excessives sur les PME recensées, il convient que les régulateurs envisagent d’autres options de politique publique ou des mesures d’atténuation, telles qu'une simplification des exigences, des exceptions ou des seuils, un allongement des périodes de transition ou des orientations adaptées, en veillant à la cohérence avec les objectifs en matière de réglementation.
Source : (OCDE, 2021[9]).
Certains secteurs et certaines activités peuvent aussi être soumis à des obligations de conformité plus lourdes, en raison des risques en présence, du nombre d’autorités compétentes et de la complexité des règles applicables. Il s’agit souvent des secteurs soumis aux exigences les plus rigoureuses en matière de permis, d’inspections, de remontée d’information ou de réglementation intersectorielle qui subissent la pression la plus forte, surtout quand les obligations s’accumulent au fil du temps ou quand les exigences de diverses autorités se chevauchent. Comme le montre le Graphique 2.8 les répondants issus des gouvernements et les organisations représentant les entreprises conviennent que les secteurs où la charge réglementaire doit être réduite en priorité sont, en premier lieu, la construction et l’immobilier et, en second lieu, l’administration publique et la passation des marchés publics. Il y a donc consensus quant à la concentration de la charge réglementaire dans ces domaines. Les organisations représentant les entreprises mettent aussi fortement l’accent sur le caractère prioritaire du secteur des services collectifs ainsi que du secteur manufacturier et industriel. Ce graphique présente les notes moyennes globales attribuées respectivement par les organisations représentant les entreprises et les gouvernements interrogés. Il conviendrait donc de procéder à des travaux complémentaires afin de déterminer les priorités propres à chaque pays.
Note : Les chiffres correspondent à la moyenne des réponses des répondants issus des gouvernements et des organisations représentant les entreprises sur une échelle de 5 points où 5 = Très élevé et 1 = Très faible. Cette moyenne ne comporte pas de réponse « Sans opinion ». La catégorie « Commerce de gros, commerce de détail, transport, hébergement et restauration » englobe le commerce de gros et de détail ; les réparations de véhicules automobiles et de motocycles ; le transport et l’entreposage ; et les activités d’hébergement et de restauration. Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Au-delà des secteurs et au sein de ceux-ci, les charges peuvent aussi être concentrées au sein de certains domaines d’action publique, d'instruments de réglementation et processus administratifs transversaux. Sachant que ces domaines et processus concernent de nombreux secteurs et entreprises, leur inefficacité peut engendrer des coûts qui auront une incidence sur l’ensemble de l’économie. Ainsi, les efforts de simplification de ces instruments et processus réglementaires peuvent avoir un effet notable en réduisant très sensiblement les charges liées à la conformité dans l’ensemble de l’économie. Au Graphique 2.9 figurent les domaines cités par les organisations représentant les entreprises et les répondants issus des gouvernements lorsqu’il leur a été demandé de désigner les trois principaux qui nécessiteraient un allégement ou une simplification des obligations réglementaires.
La fiscalité constitue, par exemple, un sujet de préoccupation courant, les pouvoirs publics et les organisations représentant les entreprises la citant souvent parmi leurs trois principales priorités en matière de simplification. Dans tous les secteurs, les entreprises consacrent du temps et des ressources considérables à leur mise en conformité avec les régimes fiscaux, qu’il s’agisse de préparer des déclarations d'impôt, de tenir des registres comptables ou de répondre à des demandes d’information (Eichfelder and Vaillancourt, 2014[10]). Cette charge administrative liée au respect des obligations fiscales est particulièrement notable pour les PME (OCDE, 2009[11]). Il existe également une dimension régionale importante parce qu’en pratique, la mise en conformité dépend souvent de régimes fiscaux appliqués dans le cadre de dispositifs administratifs régionaux ou locaux. Dans la moitié des 227 régions de l'OCDE pour lesquelles des données sont disponibles, plus de 15 % des entreprises ont déclaré estimer que l'administration fiscale constituait un obstacle majeur à leurs activités actuelles. Dans un quart des régions, c’était le cas d’un tiers des entreprises (OCDE, 2025[12]). Celles situées dans des régions sans centres urbains ou ne comptant que de petites villes sont, en moyenne, plus susceptibles de considérer l’administration fiscale comme un obstacle majeur à leurs activités quotidiennes (29 % contre 19 %). En effet, ces entreprises sont généralement de moindre taille, affichent des marges bénéficiaires plus faibles et peuvent avoir un accès plus limité aux services de conseil aux entreprises (Commission européenne, 2022[13]).
Note : Les répondants issus des gouvernements et les organisations représentant les entreprises interrogés étaient invités à choisir trois réponses. Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations ont répondu à l’enquête. Lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Pris ensemble, le Graphique 2.8 et le Graphique 2.9 peuvent représenter les liens qui existent entre les secteurs économiques prioritaires et les domaines de l’action publique. Les entreprises font face à une réglementation (et une charge réglementaire) à la croisée de ces deux dimensions. La compréhension de ces dernières permet non seulement de déterminer les domaines où la charge réglementaire est la plus sensible, mais aussi les règles et procédures qui l’engendre. Certains secteurs et domaines de l’action publique se chevauchent manifestement. En outre, un secteur donné est susceptible d'être concerné par plusieurs domaines d'action, et inversement. Une entreprise de construction, par exemple, doit évidemment se conformer aux permis de construire, mais également à la réglementation du travail applicable à ses salariés, au régime fiscal auquel elle est assujettie, aux procédures commerciales en cas d'importation de matériaux ainsi qu’aux dispositifs de passation des marchés publics lorsqu’elle soumissionne pour des contrats publics.
Ces deux graphiques révèlent que la construction et l’aménagement constituent le principal problème répertorié par les gouvernements et les organisations représentant les entreprises, les deux citant à la fois le secteur concerné (la construction et l’immobilier) et les procédures de délivrance de permis liées aux activités de construction et d’aménagement. L’Encadré 2.2 explique plus en détail pourquoi il s’agit d’une priorité en matière de simplification.
Les répondants à l’enquête « Simplifier pour avancer » (S4S) que l’OCDE a réalisée en 2025 citent le secteur de la construction comme une priorité pour la simplification de la réglementation et l’allégement de la charge réglementaire, avec un fort consensus entre les répondants issus des gouvernements (qui, dans 62 % des pays, y voient une priorité élevée ou très élevée) et les organisations représentant les entreprises (qui expriment la même opinion dans 61 % des pays). En particulier, la construction et les permis de construire se classent parmi les domaines les plus fréquemment cités comme étant ceux où les charges réglementaires se font particulièrement sentir.
Ce secteur regroupe plusieurs sous-secteurs interconnectés, tels que le logement, les infrastructures, les projets de construction en lien avec l’énergie et les autres projets d’aménagement (d’espaces commerciaux et industriels, par exemple), chacun se heurtant à des écueils réglementaires spécifiques. S’agissant des projets de construction de logements, les règles d’aménagement du territoire applicables sont fréquemment complexes, et les processus de délivrance des permis de construire sont souvent longs ; les projets de construction d’infrastructures sont soumis à des évaluations de leurs impacts sur l’environnement, à des procédures de passation de marchés et à des problématiques liées à la gouvernance multi-niveaux ; les projets de construction en lien avec l’énergie sont soumis à des exigences techniques qui se chevauchent pour la délivrance des permis nécessaires ; et, dans le cadre des autres projets d’aménagement, des règles sectorielles s’appliquent en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. De plus, la décentralisation des pouvoirs en matière d’aménagement du territoire et le chevauchement des compétences limitent la capacité de l’offre de logements à s’adapter à la demande et retardent les activités de construction.
Les répercussions économiques de ces contraintes d’ordre réglementaire dans le secteur de la construction sont sensibles dans tous les pays. Au cours de la dernière décennie, la productivité du secteur de la construction a fléchi dans de nombreux pays de l’OCDE. Aux États-Unis, par exemple, elle s’est tassée au cours des 40 dernières années, alors que la productivité globale du travail a plus que doublé de 1970 à 2024 dans ce pays. Les reculs les plus nets ont été constatés dans les régions où les obstacles réglementaires sont les plus notables, notamment de longs délais d’octroi des permis et un encadrement plus rigoureux des règles d’occupation des sols. La persistance de ces freins à la productivité dans de nombreux pays a engendré une moindre accessibilité financière du logement, un fléchissement de la compétitivité et un ralentissement de la croissance économique.
Aspects régionaux
Les règles d’occupation des sols appliquées par les administrations infranationales peuvent constituer une source de lourdeur administrative préjudiciable au développement économique local. Le réexamen et la suppression des restrictions géographiques superflues peuvent réduire les coûts du logement, attirer les travailleurs et les investissements, favorisant ainsi la concurrence entre les entreprises, ce qui accroît l'innovation et la productivité. Autoriser le développement de davantage de quartiers à usage mixte et abandonner le zonage à usage unique pourraient augmenter l'offre de logements et encourager les travailleurs à s'installer dans des régions productives, ce qui favoriserait la productivité globale.
Au regard des données de l'OCDE, les procédures d'octroi de permis sont dans l’ensemble similaires d'un pays à l'autre, mais leur efficacité peut varier selon les régions. L'obtention d'un permis de construire prend généralement beaucoup de temps (70 jours dans la moitié des 227 régions pour lesquelles des données sont disponibles). En outre, les régions où les délais d'octroi des permis de construire sont plus longs affichent généralement des taux de création d'entreprises plus faibles.
Source : (OECD, 2021[14]) (OCDE, 2025[2]). (OCDE, 2025[12]).
Les perceptions des gouvernements et des organisations représentant les entreprises quant aux secteurs et aux domaines où les charges se font le plus sentir ne coïncident pas toujours : plusieurs secteurs et domaines mis en relief par les organisations représentant les entreprises sont moins mis en avant par les répondants issus des gouvernements. Par exemple, divers secteurs, tels que les services collectifs et le secteur manufacturier, sont souvent soumis à des régimes réglementaires complexes faisant intervenir des normes environnementales, des obligations de sécurité, des règles techniques et une supervision sectorielle et, de plus, les activités sont parfois soumises à une pluralité de cadres réglementaires infranationaux et internationaux. Dans ces secteurs, il peut donc être nécessaire, pour respecter la réglementation, de se soumettre en permanence à des activités de suivi, de remontée d’information et d’inspection, ce qui entraîne des charges opérationnelles permanentes qui peuvent être plus visibles pour les entreprises que pour les responsables publics qui ont conçu les cadres applicables.
Dans les domaines transversaux pointés par les organisations représentant les entreprises, tels que la réglementation du travail et la protection de l'environnement, il peut en résulter des coûts de mise en conformité et des charges administratives considérables, car la réglementation s’applique de façon transversale à tous les secteurs, celle-ci requérant souvent une documentation détaillée, des actualisations régulières et une coordination avec plusieurs autorités. Toutefois, alors que les entreprises souhaitent voir baisser les coûts de conformité, d’autres acteurs, tels que les syndicats, les associations de défense de l’environnement et la société civile peuvent, de leur côté, exiger des contrôles rigoureux et une remontée d’information transparente afin de garantir la mise en œuvre des protections nécessaires. Sachant qu'il est peu probable qu’un équilibre même acceptable soit jugé totalement satisfaisant par certaines ou l’ensemble des parties prenantes, les responsables publics doivent procéder à un travail exhaustif de détermination, de pondération et d’explication de leurs arbitrages. Dans le même temps, ils doivent être particulièrement attentifs à d’éventuels « angles morts » qui peuvent les conduire à sous-estimer la charge administrative pesant au quotidien sur les entreprises et être prêts à remédier aux sources d’inefficacité lorsque c’est justifié, sans remettre en cause les objectifs stratégiques poursuivis.
Par ailleurs, l’enquête révèle que les répondants issus des gouvernements privilégient certains secteurs (tels que l’agriculture) et certains domaines de l’action publique (comme l’immatriculation des entreprises et l’octroi d’autorisations) qui bénéficient d’une forte visibilité et qui sont en lien avec des priorités économiques d’ordre plus général. Il convient de noter que cela ne signifie pas que les organisations représentant les entreprises ne considèrent pas l’agriculture, l’immatriculation des entreprises et la délivrance d’autorisations professionnelles comme des domaines qu’il serait important de simplifier. Si des processus comme l’immatriculation des entreprises et l’octroi d’autorisations occupent souvent une place de choix dans les programmes officiels de réforme, c’est parce qu’ils influent sur l’accès aux marchés, mais aussi parce que, lorsqu’ils manquent d’efficience, ces processus sont également lourds à gérer pour l’administration. En outre, des secteurs tels que l’agriculture occupent une place centrale en lien avec des priorités stratégiques, telles que la protection de l’environnement, celle des travailleurs saisonniers, les échanges et la sécurité sanitaire des aliments. Des initiatives de premier plan, telles que la Politique agricole commune de l’UE, englobent des efforts ciblés visant à limiter la charge pesant sur le secteur : les petites exploitations agricoles sont exemptées de certains contrôles, et un nouveau suivi par satellite permet de réduire de moitié le nombre de visites d’exploitations réalisées par les inspecteurs nationaux (Commission européenne, 2026[15]).
Pour mener à bien la simplification, il convient de cibler les secteurs prioritaires et les domaines de l’action publique où les charges réglementaires sont les plus concentrées, tout en se fondant sur une analyse exhaustive des modalités selon lesquelles les entreprises sont touchées. Les charges ne résultent que rarement de la réglementation de façon abstraite : elles proviennent de points de friction spécifiques qui pèsent sur les activités des entreprises au quotidien et qui se traduisent par différents types de coûts. Les coûts liés au respect des obligations de fond sont imputables à la nécessité de respecter ces exigences réglementaires, que ce soit en achetant de nouveaux équipements, en ajustant des procédés de production ou en investissant dans de nouvelles technologies et de nouveaux contrôles exigés par la réglementation. Les coûts administratifs résultent des obligations d'information que les acteurs doivent assumer pour démontrer qu’ils respectent la réglementation, qu’il s’agisse d'analyser les exigences applicables, de remplir des formulaires, de tenir des archives, de préparer des rapports ou de répondre aux demandes d’information (OCDE, 2014[16]).
Lorsqu'il est demandé aux organisations représentant les entreprises de désigner les trois principales sources de charge administrative, celles de 67 % des pays citent les coûts globaux liés aux remontées d'information (qui font partie des frais administratifs généraux). À titre de comparaison, celles de seulement 53 % des pays désignent les coûts élevés de mise en conformité aux obligations de fond prévues par la réglementation comme étant la principale source de charge administrative dans leur pays (Graphique 2.10). Dans plus d’un tiers des pays, elles citent également les modifications fréquentes de la réglementation, l’insuffisance de la coordination et le manque de clarté parmi les trois principales causes de charge administrative. Il existe évidemment une interconnexion entre plusieurs de ces éléments. Ainsi, la clarté de la réglementation et la cohérence de son application influeront inévitablement sur les coûts globaux induits par la mise en conformité avec ces réglementations. Dans ces conditions, les démarches administratives liées à la réglementation peuvent constituer une source majeure de charge, laquelle peut donc résulter d’un manque d'efficacité et d’éléments connexes de la réglementation, plutôt que d’une décision de fond en matière de politique publique. Il est possible de remédier à ces écueils administratifs sans compromettre les objectifs de politique publique.
Note : Les organisations représentant les entreprises ont été invitées à choisir trois réponses. En Allemagne et en Türkiye, deux organisations ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Il convient de rappeler, en particulier dans l'interprétation du Graphique 2.10, que les données émanant des enquêtes S4S rendent compte de la perception de la charge administrative et non de l’évaluation de leur valeur pécuniaire. L'écart entre les coûts de la remontée d'information et de ceux liés au respect des obligations de fond indique que, dans un plus grand nombre de pays, les organisations représentant les entreprises estiment que les premiers constituent une source de charge réglementaire. Toutefois, il ne s’agit pas d'interpréter ce résultat comme une minoration des coûts de conformité substantielle, ni comme signifiant que les organisations représentant les entreprises considèrent que les coûts induits par les remontées d'information sont supérieurs à ceux liés au respect des obligations de fond.
Outre les coûts économiques directs, plusieurs facteurs peuvent être considérés comme contribuant éventuellement à la perception d'un fardeau administratif. Il est par exemple possible que les obligations en matière de remontée d'information et de transmission de documents soient perçues comme une charge, alors que certains aspects liés au respect des obligations de fond, tels que l’acquisition de nouveaux équipements, seraient considérés comme un investissement dans les activités de l’entreprise. La remontée d'information et la transmission de documents peuvent être répétitives et observables. Selon des études comportementales, ce type de tâche nous revient plus aisément en mémoire et influe davantage sur notre perception (phénomène également connu sous le nom d’heuristique de disponibilité) (Lai, 2023[17]). Le ressenti d’un fardeau administratif peut également être accentué par des coûts psychologiques, tels que l'incertitude, la frustration liée à la gestion de la complexité et l'impression de ne pas maîtriser une situation (Herd and Moynihan, 2019[18]). Toutefois, ce n’est pas nécessairement toujours le cas, car la charge et les coûts administratifs peuvent s’accumuler au fil du temps. In fine, cette perception souligne la nécessité d'agir dans un domaine dans lequel il est possible de mettre l’accent sur la simplification afin de réduire les coûts pour la société.
Les données d’enquête mettent en relief l’existence, au sein des cadres réglementaires, de plusieurs points de friction récurrents qui peuvent alourdir le fardeau supporté par les entreprises en raison de la nécessité de respecter les exigences réglementaires. Certains de ces points de friction tiennent aux procédures administratives auxquelles les entreprises font face dans leurs interactions avec les pouvoirs publics, que ce soit lorsqu’elles remplissent leurs obligations de remontée d’information, lorsqu’elles sollicitent des autorisations ou des permis et lorsqu’elles font l'objet d’inspections. D'autres points de friction sont attribuables à la conception et à l’évolution des textes réglementaires eux-mêmes : les modalités de leur élaboration, la fréquence de leurs modifications et leur cohérence avec le reste du corpus réglementaire, par exemple. Les sous-sections qui suivent traiteront successivement de ces différents aspects, aussi bien du point de vue des gouvernements que de celui des entreprises, pour montrer en quoi ils alourdissent le fardeau administratif.
2.3.1. Les sources de charge réglementaire au niveau de la mise en œuvre de la réglementation
Les modalités de la mise en œuvre de la réglementation par les pouvoirs publics exercent une forte influence sur la charge ressentie par les entreprises. Parmi les interactions les plus concrètes qui interviennent entre les entreprises et les administrations publiques, nombreuses sont celles qui interviennent dans le cadre de procédures administratives liées, par exemple, à la remontée d’information obligatoire, aux autorisations et permis et aux activités d'inspections et de contrôle. Comme le montrent les données présentées dans cette section, ces procédures figurent, pour les entreprises, parmi les principales sources de charge administrative. Il s’agit de procédures essentielles et impossibles à éliminer totalement, mais les pouvoirs publics peuvent prendre des dispositions pour veiller à ce qu’elles soient rationalisées, prévisibles et proportionnées, de sorte à favoriser leur respect, tout en perturbant le moins possible l’activité des entreprises.
Remontée d’information et tenue de registres
La remontée d’information constitue à la fois un outil indispensable et un motif de frustration pour les entreprises. D’une part, elle fournit aux régulateurs des informations essentielles au suivi de la mise en œuvre, au recensement et à la gestion du risque, à la mise en conformité et à l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. S’agissant des autres parties prenantes, telles que les consommateurs, les investisseurs et la société civile, les informations transmises peuvent également constituer une source précieuse de renseignements sur les pratiques et les performances des entreprises. D’autre part, comme le montre le Graphique 2.10 figurant en début de section, il existe, parmi les entreprises, un large consensus pour désigner les coûts liés à la remontée d’information comme l’une des trois principales sources de charge réglementaire, car elle oblige les entreprises à consacrer du temps, des ressources humaines et des moyens financiers au recueil des données, à leur vérification et à leur transmission. Quand des obligations de remontée d’information servent de substituts à des outils traditionnels de mise en application, il s’agit d’un transfert de coûts depuis les administrations vers les entreprises. Une remontée d’information obligatoire, détaillée et fréquente peut améliorer la surveillance et la transparence, mais aussi accroître la charge administrative et réduire la souplesse opérationnelle. Il est possible qu'un allégement des obligations de remontée de données facilite la mise en conformité des entreprises, mais il réduirait également les informations auxquelles ont accès les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. La remontée d'information induit donc certains coûts prévus et nécessaires, mais il est indispensable de trouver le bon équilibre. Les dispositifs de remontée de données doivent produire des informations pertinentes quant au respect de la réglementation ou s’agissant de la réalisation des objectifs de politique publique, tout en réduisant au maximum les doublons et les charges superflues liées à la conformité.
En l’état actuel des choses, dans 77 % des pays, les organisations représentant les entreprises font état de coûts élevés liés à leurs obligations déclaratives et de remontée d’information ; dans 69 % des pays, elles font état de coûts élevés liés à la documentation et à la tenue de registres (Graphique 2.11).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Délivrance d'autorisations et de permis
Les autorisations et les permis font partie des outils réglementaires les plus répandus, et la plupart des individus et des acteurs économiques auront affaire à ces dispositifs au cours de leur existence. Les pouvoirs publics recourent à ces outils pour protéger la société, l’économie ou l’environnement en subordonnant à leur approbation le lancement de certaines activités. Ces outils sont surtout adaptés lorsque les risques sont élevés, peuvent entraîner des dommages irréversibles ou sont difficiles à gérer a posteriori. C’est par exemple le cas des risques liés à l’exploitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants ou à l'autorisation de la mise sur le marché d’un nouveau médicament. Toutefois, en pratique, les autorisations et les permis ont souvent été utilisés comme solution par défaut, motivés par une aversion au risque face à l'incertitude ou à la pression publique. Ils ont donc souvent été aussi appliqués à des activités à faible risque, d’où la mise en place de systèmes complexes qui semblent rassurer, mais qui, en pratique, sont souvent exagérément compliqués, lents et en décalage par rapport aux risques réels (OCDE, 2025[19]). Faute de ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositifs, les régulateurs peuvent éprouver des difficultés à traiter efficacement les demandes, ce qui entraîne des retards et une accumulation des dossiers. Dans ces conditions, les entreprises font face à des charges administratives superflues dans le cadre du processus de délivrance d’autorisations et de permis, que ce soit en raison de la lourdeur des dossiers à constituer ou de la longueur des délais de réponse.
Pour les entreprises qui en sont aux premières étapes de ce processus (la phase du dépôt de la demande), un manque de coordination interne entre les acteurs publics peut engendrer une charge administrative inutile. L’une des manifestations courantes de ce phénomène est l’obligation de fournir plusieurs fois les mêmes documents, une exigence présente, selon les organisations représentant les entreprises, dans 60 % des pays. Globalement, il n’y a que dans 13 % des pays qu’elles conviennent que la procédure à suivre pour l’obtention d’un permis et les délais applicables font l’objet d’une coordination entre les autorités (Graphique 2.12). Ce manque de coordination peut accroître les efforts qu'il convient de fournir et ralentir le processus de traitement des demandes avant même le début de l’examen du fond du dossier.
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
La lenteur des décisions en matière d’autorisations et de permis (signalée par les organisations représentant les entreprises dans 67 % des pays) peut avoir des conséquences directes. En effet, elle peut retarder ou décourager des investissements, freiner la mise en œuvre de projets ainsi que ralentir le développement industriel et le déploiement de technologies (OCDE, 2025[19]). S’agissant des entreprises qui ont déjà engagé des ressources (en obtenant des financements, en embauchant du personnel ou en achetant de l’équipement, par exemple), de longs délais peuvent se traduire par des surcoûts et par des perturbations d’ordre opérationnel.
Une trop grande complexité des procédures de délivrance d’autorisations peut donner l’impression de délais de traitement excessifs, surtout dans le cas d’activités présentant peu de risques ou en cas d'imprévisibilité des décisions consécutives. Dans tous les pays, les organisations représentant les entreprises estiment que les procédures de délivrance d'autorisations et les décisions consécutives ne correspondent pas au niveau de risque ou ne sont pas cohérentes (Graphique 2.13). Sur les 38 pays de l’OCDE, 16 exigent l'obtention d'une autorisation simplement pour ouvrir un magasin de vêtement, malgré le caractère anodin de cette activité (OCDE, 2023[20]). Les procédures associées nécessitent du temps et de l’argent que les entreprises ne consacrent pas à servir la clientèle, à créer des emplois ou à développer leur activité. Ces exigences réglementaires peuvent entraver l’accès aux marchés, créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises et fausser la concurrence.
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
En outre, les procédures de délivrance d’autorisations et de permis peuvent différer d'une juridiction à l’autre, ce qui accroît la complexité réglementaire. Bien que des différences entre les régions puissent parfois s'avérer nécessaires pour tenir compte des enjeux locaux, ce manque de cohérence peut s’avérer préjudiciable aux activités des entreprises, notamment lorsqu’elles opèrent dans plusieurs régions ou à l’étranger (OCDE, 2025[19]). Les administrations infranationales jouent souvent un rôle essentiel dans les procédures de délivrance d’autorisations et de permis. Comme indiqué précédemment dans l'Encadré 2.2, la présence de procédures inefficaces à ces échelons peut engendrer des freins notables et des disparités régionales en matière de création et de croissance des entreprises au sein des pays (OCDE, 2025[12]). L’Encadré 2.3 aborde ce sujet de manière plus détaillée.
La majorité des réglementations sont définies à l’échelon national, mais les administrations infranationales peuvent souvent jouer un rôle important dans la délivrance des autorisations aux entreprises et dans l'immatriculation de celles-ci. La variation de la charge administrative entre les régions peut avoir une incidence sur la création d'entreprise et la croissance.
De 2018 à 2021, il fallait en moyenne plus de deux mois pour obtenir un permis d'exploitation dans un quart des 229 régions, l’écart étant de plus d'un mois entre la région où le délai d'obtention était le plus long et celle où il était le plus court dans les deux tiers des pays pour lesquels des données sont disponibles. Les régions où ce délai dépassait les deux mois affichaient 25 % de créations d'entreprises de moins par rapport à celles où les permis étaient délivrés en moins d'un mois.
En outre, des procédures efficaces de délivrance de permis peuvent notamment bénéficier aux petites entreprises situées dans des régions moins urbanisées qui disposent souvent de ressources limitées pour se conformer à la réglementation. En moyenne, 15 % des entreprises estiment que l'obtention d'une autorisation commerciale constitue un obstacle majeur à leurs activités dans les régions où se trouvent de grandes villes, contre 22 % dans les régions sans centre urbain ou avec des petites villes. Toutefois, celles installées dans les régions abritant de grands centres urbains patientent en moyenne deux fois plus longtemps pour obtenir une autorisation.
Source : (OCDE, 2025[12]).
Mise en oeuvre
Les activités de mise en œuvre de la réglementation peuvent elles aussi constituer une source de charge administrative pour les entreprises. Les inspections et les contrôles de conformité constituent des outils essentiels pour s’assurer que les règles sont respectées et que les objectifs des textes sont atteints. Toutefois, en cas de mauvaise coordination des pratiques de mise en application ou d’une mise en œuvre incohérente et dénuée de communication claire, l'activité des entreprises peut s’en trouver perturbée et la charge administrative augmenter. Les entreprises peuvent être contraintes d’affecter des ressources en personnel pour se préparer aux inspections, répondre aux demandes d’information et accompagner les inspecteurs, quelquefois à de nombreuses reprises pour des problèmes similaires. Lorsque le processus d'inspection lui-même manque de cohérence et de prévisibilité, les entreprises peuvent éprouver des difficultés pour s'y préparer et s'y adapter à chaque fois. Le fardeau est alourdi quand des autorités différentes procèdent à des inspections distinctes en raison d’exigences qui se chevauchent. En raison de ces difficultés, dans la plupart des pays, les organisations représentant les entreprises déclarent que les inspections ne sont pas prévisibles et qu’il existe des risques de doublons au niveau de l’action des autorités (Graphique 2.14).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Dans 70 % des pays, les organisations représentant les entreprises considèrent que les approches suivies en matière de mise en œuvre privilégient les sanctions au lieu de permettre aux acteurs de remédier à leurs manquements, ce qui peut encore alourdir inutilement la charge administrative. Les sanctions ne sont pas un mauvais outil en soi. La dissuasion joue un rôle important dans la mise en application de la loi et les sanctions peuvent contribuer à décourager dès le départ le défaut de respect de la réglementation. Quand les régulateurs privilégient les sanctions au lieu d'aider les entreprises à comprendre leurs manquements et à y remédier, les entreprises peuvent être pénalisées pour des problèmes qui pourraient être résolus par la formulation de conseils ou la mise en place d'actions correctives, ce qui peut décourager la tenue d'un dialogue ouvert entre les entreprises et les régulateurs, réduire les possibilités d'apprentissage (mutuel) et accroître le niveau perçu de risque des inspections de routine. Ainsi, les recommandations de l'OCDE soulignent que les dispositifs de mise en œuvre de la réglementation doivent favoriser la conformité à l’aide d'outils permettant aux entités réglementées de comprendre leurs obligations, tels que des guides et des listes de vérification (OCDE, 2018[21]).
2.3.2. Les sources de charge réglementaire dans la conception de la réglementation
Même avant leur mise en œuvre, la façon dont les réglementations sont rédigées et conçues influe sur l’ensemble des entités encadrées, quels que soient leur secteur, leur catégorie ou leur taille. Des caractéristiques telles que la complexité de la rédaction des textes, la fréquence et la prévisibilité des évolutions réglementaires et le degré de cohérence avec des réglementations connexes conditionnent en partie la facilité avec laquelle les entreprises peuvent appréhender ces exigences et s’y conformer. Il pourrait s’agir de causes d’inefficacité indirectes auxquelles il serait pertinent de remédier au stade de la conception des textes, sans compromettre les protections réglementaires.
Complexité et prévisibilité
Avant de pouvoir se conformer à la réglementation, les entreprises doivent d'abord identifier les exigences qui leur sont applicables et interpréter leurs obligations. Lorsqu’il leur est difficile d’accéder ou d'interpréter les informations relatives aux réglementations qui les concernent, elles s’exposent à des coûts de recherche complémentaires (par exemple le temps, les efforts et les ressources consacrés à la recherche, à la vérification, à l'interprétation et à l'évaluation de l'applicabilité des exigences réglementaires), ce qui alourdit le fardeau administratif global. À titre d’exemple, lorsque l’information réglementaire est dispersée entre de multiples sources et plateformes, une entreprise peut être amenée à consulter les sites Internet de différents ministères, autorités de régulation et échelons administratifs ainsi que des bases de données juridiques en vue de rassembler l’ensemble des réglementations et obligations applicables. Ce processus est non seulement plus chronophage, mais peut également susciter une incertitude quant à savoir si toutes les obligations applicables ont bien été recensées. Le regroupement des informations réglementaires (notamment les lois, les réglementations, les normes, les orientations pertinentes et la planification réglementaire) sur un site Internet unique et facile d’utilisation, peut contribuer à réduire ces coûts de recherche. Or, les organisations représentant les entreprises indiquent que ce type de site Internet n’existe que dans 31 % des pays (Graphique 2.15).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Des coûts de recherche peuvent également résulter de la complexité même du texte réglementaire, laquelle tend, selon certains éléments probants, à s’accroître. Dans l’Union européenne, la longueur moyenne de chaque projet de loi de la Commission a presque doublé de 1999 à 2024 (Marcus, 2024[22]) et le vocabulaire utilisé est également devenu plus ardu à interpréter (Hurka, Haag and Kaplaner, 2021[23]). 85 % des dirigeants d’entreprise interrogés par PwC à l’échelle mondiale ont déclaré que la complexité de la réglementation de mise en conformité s’était accrue au cours des trois dernières années, la majorité d’entre eux affirmant qu’elle avait été préjudiciable à des domaines essentiels susceptibles de dynamiser la croissance, au moins dans une certaine mesure. Les trois principaux domaines recensés sont la mise en œuvre et la maintenance des systèmes informatiques et des données, l'attention et l'engagement des cadres dirigeants ainsi que la transformation et l'orientation de l'entreprise (PwC, 2025[24]).
La longueur et la complexité constituent un fardeau lorsqu’elles rendent les textes difficiles à comprendre et à interpréter, en particulier en l’absence de communication et d’orientations claires. Dans ces cas de figure, les entreprises doivent consacrer davantage de temps et de ressources à la compréhension de leurs obligations, au détriment de leurs activités principales. Selon les résultats d’enquête, il s’agit d’un problème habituel dans la pratique, les organisations représentant les entreprises de 70 % des pays déclarant estimé que les réglementations sont difficiles à comprendre (Graphique 2.16). Les responsables publics sont évidemment moins susceptibles de partager ce ressenti, compte tenu de leur proximité avec le processus d'élaboration des réglementations, de leur connaissance de l'intention politique sous-jacente et de leur maîtrise de la terminologie réglementaire. Toutefois, il est nécessaire qu'ils prennent conscience de cet écart de perception, car des réglementations qui semblent claires de leur point de vue peuvent s'avérer ardues à interpréter et à mettre en œuvre dans la pratique par les entreprises. Les modalités de communication des réglementations constituent un aspect essentiel de cette question, des études laissant penser que l'utilisation d'un vocabulaire bureaucratique pour communiquer les règles et les obligations de conformité accentue l'impression de charge administrative (Baekgaard, Döring and Thomsen, 2023[25]), d’où, in fine, la nécessité pour les pouvoirs publics de fournir des orientations accessibles, de communiquer de manière claire et d’apporter une aide pratique afin de faciliter la mise en conformité.
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés. Parmi les répondants issus des gouvernements interrogés, 3 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les préoccupations quant à la clarté de la réglementation sont accentuées par le rythme de ses modifications. Dans un monde en constante transformation où les responsables publics doivent réagir en temps réel à des enjeux évoluant en permanence (voir chapitre 1), la modification, dans une certaine mesure, des réglementations est inévitable et constitue de fait le fondement d’une approche réglementaire agile. Qu’elle soit justifiée ou non, elle peut s’avérer fréquente. À titre d'illustration, l’OCDE, dans le cadre de ses travaux, a constaté que près d’un tiers des autorités publiques interrogées avaient modifié leur cadre juridique en matière de passation de marchés publics plus de huit fois, soit en moyenne tous les 7.5 mois (OCDE, 2025[26]). Les organisations représentant les entreprises citent les changements fréquents de réglementation parmi les trois principales causes de la charge administrative (Graphique 2.9). Parmi les bénéficiaires des fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union européenne, 29 % estiment que la conformité directe à la législation constitue un écueil majeur dans la mise en œuvre des projets, contre 40 % en ce qui concerne la difficulté à suivre le rythme des modifications réglementaires, soit un niveau bien plus élevé. Les réglementations nouvelles et modifiées obligent les entreprises à suivre en permanence l'évolution du paysage réglementaire, à réévaluer leurs obligations de conformité et à adapter leurs systèmes internes, en plus de mettre en œuvre les modifications apportées à ces obligations. Dans 63 % des pays interrogés, les organisations représentant les entreprises ont déclaré faire face à des coûts administratifs élevés pour rester au fait des modifications apportées aux lois et réglementations (Graphique 2.17).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Même lorsque les modifications de la réglementation sont justifiées, l'incertitude en ce qui concerne leur calendrier de mise en œuvre et leur orientation complique la planification des entreprises, l'affectation de leurs ressources et la gestion efficace de leur mise en conformité. Il semble s'agir d'un problème généralisé, les organisations représentant les entreprises de 79 % des pays soulignant l’absence de prévisibilité quant aux modifications de la réglementation (Graphique 2.18). Toutefois, les avis sont plus partagés parmi les répondants issus des gouvernements interrogés, ce qui n'est pas surprenant, les responsables publics ayant une meilleure visibilité sur les réformes à venir et leur calendrier d’application, d'où l'importance d'une amélioration de leur communication et d’un signalement en amont des changements réglementaires. La publication systématique des modifications à venir pourrait contribuer à remédier à ce problème et à limiter les cas où des changements apparemment prévisibles pour les responsables publics sont perçus comme brusques par les entreprises. Depuis 2024, 23 pays de l’OCDE publient en ligne une liste des lois organiques qui doivent être élaborées, modifiées, réformées ou abrogées au cours des mois à venir (au moins six mois avant), et 16 pays le font pour les lois ordinaires.
En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés. Parmi les répondants issus des gouvernements, 3 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Pour recenser les obligations réglementaires, les interpréter et s'adapter à leur évolution, les entreprises peuvent solliciter des conseils spécialisés en matière juridique et de conformité. Certes, cette aide réduit le risque de non-conformité, mais elle s'accompagne apparemment de coûts administratifs élevés (Graphique 2.19). Il peut s’agir d'un problème plus épineux pour les petites entreprises qui ne disposent pas des capacités internes en matière de mise en conformité et doivent donc s'appuyer davantage sur une expertise externe, ce qui induit des coûts susceptibles d’engendrer une baisse directe de leur rentabilité et de leurs bénéfices non distribués (OCDE, 2001[27]).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations professionnelles ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Cohérence
Même la réglementation la plus simple s’inscrit dans un plus grand ensemble et ne s'applique pas de manière isolée. En outre, il est peu probable que les entreprises n’aient à se conformer qu'à une seule réglementation. Elles doivent en effet interpréter et appliquer des obligations au titre de nombreux dispositifs sectoriels et transversaux ainsi que transfrontaliers. Les régimes réglementaires fonctionnent le plus efficacement lorsque les obligations sont cohérentes et se renforcent mutuellement. En cas de chevauchement, de contradictions ou d’absence d'homogénéité dans leur mise en œuvre par les juridictions ou les autorités, les entreprises peuvent faire face à une incertitude quant aux modalités de mise en conformité et s’exposer à des coûts supplémentaires pour concilier des exigences contradictoires. La cohérence entre les cadres réglementaires des différents secteurs ou échelons administratifs constitue donc un élément important dans la limitation ou la production de charges superflues pour les entreprises opérant dans plusieurs secteurs, domaines de politiques publiques et juridictions. Les résultats de l’enquête suggèrent que les perceptions du niveau de cohérence varie nettement entre les pouvoirs publics et les entreprises : alors que les répondants issus des gouvernements ne partagent ce constat que dans 14 % des pays, les organisations représentant les entreprises de 70 % des pays estiment que les réglementations manquent généralement de cohérence entre elles (Graphique 2.20).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant les entreprises ont répondu à l’enquête. Lorsque leurs réponses divergeaient, celles-ci ont été exclues des résultats agrégés. Parmi les répondants issus des gouvernement, 3 % ont déclaré être « sans opinion ».
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Cet écart de perception anticipé met en lumière les différentes manières dont les dispositifs réglementaires sont perçus et vécus. Les responsables publics ont vraisemblablement une bonne connaissance des réglementations relevant de leur propre compétence, mais ils sont sans doute moins au fait des modalités d’interaction de ces obligations réglementaires avec celles appliquées dans d’autres pays, d’autres échelons administratifs ou même par des régulateurs d’autres secteurs qui opèrent également à l’échelle nationale, d'où la nécessité qu’ils soient plus attentifs aux éventuelles interactions méconnues à l'origine d’une augmentation superflue de la charge administrative des entreprises. Or, les entreprises auxquelles s’appliquent plusieurs cadres réglementaires expérimentent directement ces interactions et incohérences. Ainsi, les organisations professionnelles dans plus d’un pays sur dix estiment que l'hétérogénéité des réglementations entre les différents échelons administratifs et entre les pays constitue l’une des principales causes du fardeau administratif. En outre, les cadres réglementaires nationaux peuvent présenter des incohérences lorsque différents ministères et organismes de réglementation exercent des missions portant sur la même activité (par exemple dans le cas d’une installation de production alimentaire soumise à une réglementation relevant de plusieurs autorités réglementaires, telles que celles responsables de l’alimentation, de la santé, de l’environnement et du travail). Dans quatre pays sur dix, les organisations professionnelles citent le manque de coordination entre les différents organismes de réglementation à l’échelle nationale comme une source majeure de charge administrative.
Qu’il s’agisse de son élaboration, de sa mise en œuvre, ou de dispositions particulières à certains secteurs ou domaines de politique publique, ce chapitre montre que la réglementation en elle-même n’est pas à l'origine du fardeau administratif, ce dernier étant plutôt imputable à des caractéristiques et des processus spécifiques aux dispositifs réglementaires, lesquels déterminent la manière dont les entreprises perçoivent les réglementations en pratique. Le recensement des domaines où la charge administrative est la plus lourde et des facteurs qui l’engendrent permet aux pouvoirs publics de cibler leur action en faveur de la simplification et de la réduction de ce fardeau là où elle peut avoir le plus d’incidence. Sur cette base, le chapitre suivant examine les modalités actuelles de l’action publique pour remédier à ces contraintes, en analysant les initiatives de simplification et de réduction des charges administratives, ainsi que les difficultés pratiques rencontrées pour aboutir à des résultats durables.
Références
[25] Baekgaard, M., M. Döring and M. Thomsen (2023), “It’s not merely about the content: How rules are communicated matters to administrative burden”, Public Administration Review, Vol. 85/1, pp. 107-127, https://doi.org/10.1111/puar.13751.
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