Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Kenya

10. Coopération

Description

Le présent chapitre examine la coopération établie au niveau institutionnel entre l’autorité de la concurrence du Kenya et d’autres entités nationales ainsi qu’avec les autorités de la concurrence d’autres juridictions.

10.1. Coopération à l’échelle nationale

10.1.1. Législation et pratique

Protection des consommateurs

La CAK (Competition Authority of Kenya) est à la fois l’autorité de la concurrence et l’autorité de protection des consommateurs du Kenya. Ses activités englobent le contrôle de l’application de la loi, la promotion de la concurrence et la sensibilisation du public en lien avec les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que la conduite de campagnes de promotion et de sensibilisation.

Comme expliqué au chapitre 2, la protection des consommateurs relève de la direction de la CAK responsable de l’application du droit de la concurrence.

D’autres services de la CAK, comme le Département des politiques et de la planification, sont également chargés de superviser l’exécution du double mandat de l’autorité. Compte tenu de la sensibilisation du grand public et de son intérêt pour les questions touchant à la protection des consommateurs, le Département de la communication et des relations extérieures estime consacrer environ 70 % de son temps à la communication liée à cette thématique.

Instances de réglementation sectorielle

Comme indiqué au chapitre 1, les instances de réglementation sectorielle disposent de certains pouvoirs juridiques limités en lien avec le droit et la politique de la concurrence au Kenya dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. L’Autorité des communications est la seule instance de réglementation sectorielle habilitée à enquêter sur les comportements anticoncurrentiels en vertu de sa législation, même si elle ne l’a jamais fait dans la pratique1. La législation de l’Autorité de régulation de l’énergie et du pétrole prévoit une coopération avec la CAK en ce qui concerne les pratiques commerciales et la facilitation de la concurrence sur les marchés réglementés de l’énergie2.

Dans le cas de fusions entre des entreprises des secteurs de la banque, de l’énergie, des assurances et des télécommunications ou de sociétés cotées en bourse, la CAK et l’instance de réglementation sectorielle concernée sont également compétentes pour l’examen des opérations. La CAK est la seule à réaliser une évaluation d’impact sur la concurrence dans le cadre de son processus d’examen des fusions.

Par le passé, le degré de chevauchement entre ces cadres législatifs n’était pas clair et les mandats réglementaires étaient flous, en particulier dans le cas des fusions, qui devaient être autorisées à la fois par la CAK et par l’instance de réglementation sectorielle.

À ce titre, la CAK s’est employée à conclure des protocoles d’accord avec plusieurs instances nationales de réglementation sectorielle, à savoir :

• La Banque centrale du Kenya (avril 2015)

• L’Autorité des communications du Kenya (mai 2015)

• L’Autorité de réglementation des assurances (avril 2016)

• L’Autorité de l’aviation civile du Kenya (août 2018)

• L’Autorité de régulation de l’énergie et du pétrole (février 2020)

• L’Autorité de réglementation des marchés publics (juin 2018)

Ces protocoles d’accord visent à faciliter l’échange de renseignements, à instaurer une collaboration pour l’examen des fusions, à signaler les comportements anticoncurrentiels et à veiller à l’application cohérente du droit de la concurrence.

En outre, l’Autorité des marchés de capitaux intervient dans les opérations de fusion impliquant des sociétés cotées en bourse au Kenya.

Dans la pratique, la CAK et les instances de réglementation sectorielle coopèrent très peu pour ce qui est de la répression des comportements anticoncurrentiels. La seule coopération à cet égard consiste à mettre occasionnellement à contribution les instances de réglementation sectorielle pour qu’elles encouragent de manière informelle les entreprises de leur secteur à répondre aux demandes d’informations de la CAK.

La plupart des activités de coopération à l’échelle nationale concernent le contrôle des fusions. Les examens menés par la CAK sont indépendants de ceux des instances de réglementation sectorielle concernées, mais une coopération est instaurée à travers la formulation d’avis mutuels ou la mise en place de comités conjoints chargés d’examiner certains éléments d’une opération. Cette coopération vise à garantir une analyse convergente et complémentaire (y compris dans la conception des mesures correctives), sans que les organismes aient à renoncer à leur mandat officiel3.

La CAK coopère également avec les instances de réglementation sectorielle dans le cadre de la promotion de la concurrence. Ainsi, en 2020, elle a lancé une enquête sur le marché du crédit numérique au Kenya afin de recenser et de traiter les problèmes de concurrence et de protection des consommateurs sur ce marché. Même si ce marché n’était alors pas réglementé par la Banque centrale, la CAK a associé cette dernière à l’enquête pour l’élaboration des demandes de recueil de données et lors de l’analyse des données. La CAK et la Banque centrale ont conjointement élaboré les recommandations. Cette collaboration a débouché sur l’adoption d’une législation visant à intégrer les prêteurs numériques dans le champ de compétence réglementaire de la Banque centrale4.

À l’inverse, la CAK indique par ailleurs que le manque de cohérence entre le cadre juridique de l’autorité de la concurrence et ceux des instances de réglementation sectorielle s’est traduit par la formulation d’avis divergents en matière de promotion de la concurrence. Dans leurs réponses à une enquête parlementaire portant sur le secteur des télécommunications, la CAK et l’Autorité des communications ne sont pas parvenues aux mêmes conclusions quant à la position dominante d’une entreprise compte tenu de leurs cadres réglementaires différents5.

Marchés publics

Comme indiqué au chapitre 1, la Constitution du Kenya exige que tous les contrats de marchés publics s’inscrivent dans un système concurrentiel (qui soit également juste, équitable, transparent et efficace sur le plan des coûts) et prévoit des sanctions pour réprimer les infractions aux lois et aux politiques régissant les marchés publics6.

Le chapitre 4 offre une vue d’ensemble complète du cadre et des pratiques de la CAK en matière de répression des soumissions concertées. Outre l’interdiction des ententes prévue par la Loi sur la concurrence (qui englobe les soumissions concertées), l’Autorité de réglementation des marchés publics (Public Procurement Regulatory Authority, PPRA) a pour mandat d’enquêter sur les allégations de soumissions concertées.

En mars 2019, le CAK et la PPRA ont signé un protocole d’accord qui prévoit une formation mutuelle et l’échange de renseignements dans le cadre des enquêtes. À ce jour, la coopération entre les deux autorités est limitée. Elle est principalement axée sur le renforcement des capacités et la formation des acheteurs, ainsi que sur la fourniture de contributions concernant le formulaire type d’appel d’offres utilisé au Kenya. Les deux autorités ne tiennent pas de réunions régulières.

La coopération autour des activités répressives est inexistante et aucun signalement de comportement pouvant correspondre à une soumission concertée n’a été effectué. La PPRA n’a jamais imposé de sanction pour violation de la législation kényane relative aux marchés publics et n’a notamment mené aucune activité répressive en lien avec des soumissions concertées.

Le CAK peut demander à la PPRA de lui communiquer des données dans le cadre d’enquêtes, mais cette pratique n’est pas systématique. Ni la PPRA ni la CAK n’ont la capacité de procéder à un examen en amont des procédures de passation des marchés et les deux instances peuvent uniquement compter sur les plaintes déposées ou sur des vérifications aléatoires. En outre, la visibilité est limitée en ce qui concerne les processus de passation des marchés, car le portail électronique centralisé est utilisé par à peine plus de 2 % des organismes acheteurs au Kenya.

Ministère public

Au Kenya, le Bureau du directeur des poursuites publiques (« ministère public ») est l’autorité responsable :

• de l’ouverture de poursuites pénales en vertu de la Loi sur la concurrence7 ;

• de l’application des dispositions relatives à la non-réponse à une demande de la CAK (par exemple, une demande d’information ou de participation à un entretien) ou à l’entrave à une enquête de la CAK8 ;

• de l’action contre une partie pour non-respect d’une ordonnance ou d’une décision de la CAK (par exemple, non-paiement d’une amende)9.

Comme examiné au chapitre 3, pour intenter de telles actions, la CAK doit saisir le ministère public et apporter des preuves à l’appui. La CAK et le ministère public ne coopèrent pas et à ce jour, ce dernier n’a imposé aucune mesure visant à faire appliquer la Loi sur la concurrence.

10.1.2. Analyse de la coopération à l’échelle nationale

Il est largement admis qu’une coopération efficace entre les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle ou d’autres organismes nationaux ayant une mission en rapport avec la concurrence est une composante essentielle d’une politique de la concurrence et d’une application du droit de la concurrence efficaces. Ces autres organismes peuvent promouvoir la concurrence et fournir des renseignements et des éclairages sur des pratiques ou des opérations potentiellement problématiques, contribuant ainsi à la promotion de la concurrence et à l’application du droit de la concurrence (OCDE, 2022[1]).

Comme expliqué dans les sous-sections ci-après, la CAK a certes déployé des efforts considérables par le passé pour conclure des protocoles d’accord avec des instances nationales homologues compétentes, mais la mise en œuvre et la coopération sur le fond restent limitées. Des travaux antérieurs de l’OCDE ont reconnu que les protocoles d’accord ne sont qu’un aspect parmi d’autres d’une coopération efficace à l’échelle nationale. Les dispositions de ces protocoles ont moins de chances d’être mises en œuvre s’il n’existe pas de véritable coopération ascendante entre les organismes, axée sur la notification et la consultation, la mise en commun des compétences au sein de groupes de travail au niveau du personnel et l’instauration d’une culture de coopération au cas par cas lorsque cela est bénéfique (OCDE, 2022[1]).

Instances de réglementation sectorielle

Les liens entre la CAK et les instances de réglementation sectorielle dans le contexte des fusions semblent être efficaces pour réduire au minimum les doublons et les incohérences dans les processus d’évaluation des opérations.

De même, la CAK et la plupart des instances de réglementation sectorielle semblent avoir noué des relations de travail qui leur permettent de solliciter des conseils lors de l’élaboration de leurs politiques ou de l’étude de la dynamique du marché.

À moyen et à long termes, la CAK et les instances de réglementation sectorielle devraient envisager de renforcer leur coopération dans le domaine de l’application du droit de la concurrence, en particulier la notification mutuelle des comportements potentiellement anticoncurrentiels (OCDE, 2022[1]).

Marchés publics

Selon le gouvernement kényan, les marchés publics représentent 60 % de son budget annuel, soit généralement entre 10 % et 13% du produit intérieur brut (PIB) du pays (National Treasury of Kenya, 2025[2]; Kenyan Public Procurement Regulatory Authority, 2023[3]). Comme le relève la Recommandation du Conseil sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics [OECD/LEGAL/0396], la concurrence favorise l’efficience, ce qui contribue à assurer que les biens et services proposés aux entités publiques correspondent mieux à leurs besoins et préférences, et s’accompagne d’avantages pour les usagers des biens et des services publics et les contribuables comme la baisse des prix, l’amélioration de la qualité, le renforcement de l’innovation, les gains de productivité et, plus généralement, un meilleur rapport qualité/prix.

Le manque de coopération entre la CAK et la PPRA tend à indiquer un défaut de conformité avec la Recommandation du Conseil sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics [OECD/LEGAL/0396]. Parmi les mesures suggérées dans la Recommandation qui ne sont actuellement pas mises en œuvre figurent les suivantes :

• Instaurer une relation de travail entre les autorités de la concurrence et les autorités chargées des marchés publics pour que ces dernières signalent la collusion présumée, en étant assurées que les autorités de la concurrence leur apporteront leur concours pour enquêter et engager des poursuites en cas de comportement anticoncurrentiel potentiel.

• Examiner le niveau de concurrence dans les procédures antérieures d’appel à la concurrence afin d’éclairer la préparation des nouveaux appels d’offres.

• Utiliser, dans la mesure du possible, des systèmes de soumission électronique à toutes les étapes du processus de passation.

• Tenir des bases de données fiables et complètes sur les marchés publics.

• Élaborer des filtres numériques ou utiliser des outils de filtrage afin de faciliter la détection des soumissions concertées.

• Envisager le recours à l’exclusion comme sanction pour les entreprises et les personnes physiques s’étant livrées à des soumissions concertées par le passé.

Plusieurs parties prenantes ont estimé que les préoccupations largement répandues concernant la corruption dans les marchés publics au Kenya appelaient un redoublement d’efforts en vue de renforcer la coopération entre la CAK et la PPRA10. La concurrence et l’intégrité dans les marchés publics se renforcent mutuellement et la coopération formelle et informelle entre les autorités du secteur public et les instances chargées des politiques et de l’application du droit est essentielle.

Ministère public

Le niveau actuel de coopération entre la CAK et le ministère public réduit la capacité de l’autorité de la concurrence de faire appliquer efficacement la Loi sur la concurrence. À l’heure actuelle, il n’existe aucun mécanisme permettant de faire respecter juridiquement les obligations consistant à répondre aux demandes de la CAK, à ne pas entraver ses activités ou à se conformer à ses décisions et ordonnances. La possibilité d’imposer des sanctions pour réprimer de tels comportements est considérée comme une bonne pratique, par exemple dans le cadre de la Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0452].

Étant donné la réticence actuelle de la CAK à prononcer la sanction civile maximale en cas d’entente (soit 10 % du chiffre d’affaires), il est peu probable que l’autorité de la concurrence envisage de recourir au régime de sanctions pénales existant en vertu de la Loi sur la concurrence. À plus long terme, la CAK et le ministère public devraient se pencher sur la question de savoir si le recours à la répression pénale peut être un moyen efficace de dissuader comme il se doit les ententes injustifiables et les soumissions concertées au Kenya, comme le suggère la Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0452].

Protection des consommateurs

Au cours de la mission d’enquête de l’OCDE, aucune partie prenante n’a soulevé de préoccupations particulières concernant la coopération entre les fonctions chevauchantes de veille en matière de concurrence et de protection des consommateurs au sein de la CAK. Celles qui ont mentionné la protection des consommateurs étaient généralement élogieuses à l’égard de la CAK à cet égard. Elles ont souligné que la CAK était dans l’ensemble disposée à dialoguer avec les groupes de défense et d’intérêt et que, par rapport aux instances de réglementation sectorielle concernées sollicitées par les consommateurs, elle était plus réactive aux plaintes. Comme indiqué au chapitre 2, la difficulté plus générale que rencontre la CAK dans le cadre de ses fonctions de contrôle de l’environnement concurrentiel et de protection des consommateurs réside dans l’équilibre qu’elle doit trouver entre la répartition des ressources entre ces deux missions et les préoccupations soulevées par les parties prenantes, selon lesquelles cette dualité contribue au manque d’activités de la CAK dans le domaine de l’application du droit de la concurrence.

10.2. Coopération internationale

10.2.1. Législation et pratique

Coopération avec les autorités de la concurrence supranationales

Le présent rapport d’examen par les pairs a été élaboré entre juin et septembre 2025, une période marquée par une mutation profonde du paysage supranational de la politique de la concurrence et de l’application du droit de la concurrence en Afrique.

Le Kenya est membre de trois blocs commerciaux qui ont mis en place des cadres de concurrence supranationaux ou s’y emploient, à savoir :

• Le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), qui a créé sa propre Commission de la concurrence (COMESA Competition Commission, CCC), en activité depuis 2013.

• La Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), qui œuvre actuellement à la création d’une Autorité de la concurrence de la CAE (EAC Competition Authority, EACCA) opérationnelle. Le contrôle des fusions est le premier domaine dans lequel l’EACCA devrait débuter ses activités en matière d’application du droit de la concurrence, en novembre 2025.

• La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), qui envisage à l’avenir de créer sa propre autorité de la concurrence.

La CAK a signé des protocoles d’accord avec la CCC (mars 2022) et avec l’EACCA (mai 2023).

Le chapitre 5 du présent rapport d’examen par les pairs décrit et analyse en détail les activités de coopération internationale de la CAK dans le domaine du contrôle des fusions – le seul domaine de coopération en matière d’application du droit de la concurrence dans lequel la CAK est actuellement active (même si uniquement avec la CCC, le cadre de coopération avec l’EACCA n’étant pas encore opérationnel). Le chapitre 5 met également en lumière les défis à plus long terme que le Kenya et la CAK doivent relever en raison du chevauchement potentiel entre ces trois cadres supranationaux, en plus du cadre national.

Outre les fusions, la CAK a également coopéré avec la CCC dans le cadre d’autres activités, notamment :

• La CAK a assuré la collecte de données au Kenya et fourni une expertise technique dans le cadre d’une étude de marché de la CCC consacrée aux secteurs des engrais et des huiles végétales, et en a diffusé les conclusions à l’échelle nationale.

• La CCC a aidé la CAK à recueillir des informations auprès des différents États membres du COMESA dans le cadre de l’enquête de marché de la CAK consacrée au secteur régional du transport maritime, du camionnage et du transport routier de marchandises.

• La CAK a procédé à une vérification de conformité pour le compte de la CCC dans le cadre d’une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des boissons alcoolisées.

• La CAK a facilité les demandes d’informations adressées aux entreprises kényanes du secteur de la santé dans le cadre d’une étude de marché de la CCC.

• La CAK a fourni une expertise technique dans le cadre d’un examen par la CCC d’une demande d’exemption dans le secteur de l’aviation.

• La CAK a procédé à une vérification de conformité avec la CCC en lien avec une fusion sur le marché des boissons au Kenya et s’est à ce titre rendue dans des usines d’embouteillage pour s’assurer du respect des conditions de la fusion.

Étant l’une des autorités de la concurrence les plus expérimentées d’Afrique, la CAK a également accueilli des délégations de personnel de pays de la région du COMESA afin de prêter concours aux efforts de renforcement des capacités dans la région.

La CAK prévoit de nouer une coopération formelle avec l’EACCA dans le domaine des autorisations de fusion dès lors que cette autorité supranationale débutera ses activités en novembre 2025.

Coopération au-delà des cadres supranationaux

À ce jour, la CAK n’est pas directement engagée dans une coopération internationale en matière d’application du droit de la concurrence au-delà du cadre supranational avec la CCC.

Toutefois, elle a conclu un protocole d’accord avec la Commission de la concurrence d’Afrique du Sud en octobre 2016. Depuis lors, la CAK et l’autorité sud-africaine coopèrent dans le cadre d’activités de renforcement des capacités et de diffusion des bonnes pratiques.

La CAK a également signé un protocole d’accord avec la Commission de la concurrence japonaise en juin 2016, où figurent des dispositions relatives à l’échange de renseignements et à la facilitation de programmes de formation. Depuis lors, quelques activités de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention du personnel technique de la CAK.

Coopération à travers la participation à des forums internationaux

Le Kenya bénéficie du statut d’invité auprès du Comité de la concurrence de l’OCDE depuis 2014 et a assisté à toutes les éditions du Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence organisées ces cinq dernières années. Au cours de cet intervalle de temps, la CAK a soumis huit contributions aux sessions du Forum mondial sur la concurrence. Lors de la session de juin 2025 du Comité de la concurrence consacrée aux services de paiement mobile, la CAK a exposé dans le détail aux délégations l’expérience du Kenya dans ce secteur.

Le pays est également un membre fondateur du comité de pilotage du Forum africain de la concurrence (FAC) et y occupe un siège. Fondé en 2011, le FAC est un réseau informel d’autorités de la concurrence de pays africains et d’entités multinationales. Son principal objectif est de promouvoir l’adoption des principes de la concurrence dans la mise en œuvre des politiques économiques nationales et régionales des pays africains.

Des membres du personnel de la CAK ont contribué à plusieurs études sectorielles internationales du FAC, consacrées à ce jour aux secteurs suivants :

• Compagnies aériennes (African Competition Forum, 2021[4])

• Frais d’itinérance internationale (African Competition Forum, 2023[5])

• Produits pharmaceutiques génériques (African Competition Forum, 2023[6])

• Agriculture et agroalimentaire (African Competition Forum, 2024[7])

• Marchés de la construction (African Competition Forum, 2020[8])

Le Kenya est également membre du Réseau international de la concurrence (RIC) et participe aux travaux de ses divers groupes de travail. La CAK copréside actuellement le groupe de travail du RIC chargé de la promotion de la concurrence et est membre du groupe de pilotage du projet spécial du RIC sur les marchés alimentaires et agricoles. En février 2024, le CAK a organisé pour le RIC un atelier de promotion de la concurrence, auquel ont participé plus de 200 personnes issues de 46 juridictions.

Le Kenya prend également part aux travaux du Groupe intergouvernemental d'experts de la CNUCED sur le droit et la politique de la concurrence. La CAK a assisté aux trois sessions de ce groupe tenues ces cinq dernières années et a soumis 10 contributions au total.

10.2.2. Analyse de la coopération internationale

La coopération internationale avec les autorités de la concurrence d’autres juridictions est également importante, les entreprises et les chaînes d’approvisionnement étant de plus en plus transnationales. Les avantages notables d’une telle coopération sont exposés dans la Recommandation concernant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et procédures portant sur des affaires de concurrence [OECD/LEGAL/0408].

Le chapitre 5 du présent rapport d’examen par les pairs formule des observations spécifiques sur les pratiques de la CAK en matière de contrôle des fusions, concernant notamment la nécessité de renforcer la coopération dans certains domaines du contrôle des fusions transnationales impliquant l’une des autorités supranationales de la concurrence et de veiller à ce que la mise en place de nouveaux cadres supranationaux ne crée pas d’insécurité juridique ni de charge en termes de coûts pour les parties prenantes.

D’une manière générale, les parties prenantes ont salué les pratiques de la CAK en matière de coopération internationale, percevant l’autorité comme diligente et disposée à apporter son aide dans la mesure du possible, en particulier aux autorités de la concurrence de la région qui sont plus récentes et plus petites.

Malgré les préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet de la CAK, portant sur divers aspects examinés tout au long du présent rapport d’examen par les pairs, de nombreuses parties prenantes internationales consultées au cours de la mission d’enquête de l’OCDE ont insisté sur le fait que la situation actuelle devait être évaluée par rapport à un scénario contrefactuel. La CAK reste l’une des autorités de la concurrence les plus expérimentées, les mieux dotées en personnel et les mieux financées du continent. Aussi, même si elle doit relever de nombreux défis et si de nombreux aspects peuvent être améliorés, elle est toujours considérée au sein de la région comme un chef de file qui inspire d’autres autorités.

Références

[7] African Competition Forum (2024), ACF Cross-country Study on Trade Flow Patterns and Regional Value Chains in the Agriculture and Agro-processing Sector, https://www.compcom.co.za/wp-content/uploads/2024/12/ACF-Agricultural-Report_Full.pdf (accessed on 12 November 2025).

[6] African Competition Forum (2023), Cross-country Research Study – Competition in the Generic Pharmaceutical Industry, https://www.compcom.co.za/wp-content/uploads/2023/08/pharmaceutical-report-final-5.pdf (accessed on 12 November 2025).

[5] African Competition Forum (2023), International Roaming Charges, https://www.compcom.co.za/wp-content/uploads/2023/08/ACF-roaming-Study-Final-Book-print-3.pdf (accessed on 12 November 2025).

[4] African Competition Forum (2021), ACF Cross-country Study on Airlines, https://www.compcom.co.za/wp-content/uploads/2021/10/ACF-CROSS-COUNTRY-STUDY-ON-AIRLINES_amend-12.pdf (accessed on 12 November 2025).

[8] African Competition Forum (2020), ACF Cross-country Study on Challenges in African Construction Markets, https://www.compcom.co.za/wp-content/uploads/2020/04/ACF_Competition-challenges-in-African-construction-markets-2019.pdf (accessed on 12 November 2025).

[9] Kenyan Ethics and Anti-Corruption Commission (2015), An Evaluation of Corruption in Public Procurement: A Kenyan Experience, https://eacc.go.ke/default/wp-content/uploads/2018/09/Evaluation-of-corruption-in-the-public-procurement.pdf.

[3] Kenyan Public Procurement Regulatory Authority (2023), Public Consultation/Invitation of Comments and Feedback on the Proposed Public Procurement Capacity Building Levy, https://ppra.go.ke/capacity-building-levy/ (accessed on 12 November 2025).

[2] National Treasury of Kenya (2025), The launch of the Electronic Government Procurement System, https://newsite.treasury.go.ke/launch-electronic-government-procurement-system (accessed on 12 November 2025).

[1] OCDE (2022), “Interactions between Competition Authorities and Sector Regulators ”, OECD Roundtables on Competition Policy Papers, No. 285, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b85b4140-en.

[10] Transparency International (2024), Our Work in Kenya, https://www.transparency.org/en/countries/kenya.

Notes

← 1.  Loi du Kenya sur l’information et les communications (2012), partie VIC.

← 2.  Loi sur l’énergie (2019), articles 10(m), 10(bb).

← 3.  Comme souligné par le Tribunal de la concurrence dans l’affaire Telkom Kenya Limited & another v Competition Authority of Kenya, affaire n^o CT/005/2020, décision du 24 avril 2020.

← 4.  Loi (modificative) sur la Banque centrale du Kenya (2021).

← 5.  Forum mondial de l’OCDE sur la concurrence 2022, Interactions Between Competition Authorities and Sector Regulators – Contribution from Kenya, https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/GF/WD(2022)17/en/pdf.

← 6.  Constitution du Kenya, article 22.

← 7.  Loi sur la concurrence, articles 21(9), 22(6), 24(3).

← 8.  Loi sur la concurrence, articles 87 et 88.

← 9.  Loi sur la concurrence, articles 54 et 89.

← 10.  Voir par exemple (Transparency International, 2024[10]) et (Kenyan Ethics and Anti-Corruption Commission, 2015[9])