Le présent chapitre est consacré aux activités menées par l’Autorité de la concurrence du Kenya (CAK) pour promouvoir la concurrence. Il s’agit notamment de la participation de la CAK aux activités réglementaires et législatives, des événements d’information et des formations qu’elle organise et des publications et orientations qu’elle produit.
Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Kenya
Rapport
Table des matières
Partagez
Facebook
Twitter
LinkedIn
6. Promotion de la concurrence
Copier le lien de 6. Promotion de la concurrenceDescription
6.1. Législation et pratique
Copier le lien de 6.1. Législation et pratiqueLa Loi kényane sur la concurrence accorde à la CAK diverses compétences en matière de promotion de la concurrence, notamment celles d’émettre des avis en la matière, de proposer la révocation ou la modification de lois ayant entraîné des distorsions de la concurrence ou empêché son libre jeu, ou susceptibles de le faire, ou encore de mener des actions de sensibilisation au droit de la concurrence.
La compétence de la CAK en matière d’études de marché est examinée séparément dans le chapitre 7 du présent examen par les pairs.
6.1.1. Participation au processus législatif et réglementaire, y compris à l’évaluation d’impact sur la concurrence
Aux termes de la Loi sur la concurrence, la CAK dispose d’un large éventail de pouvoirs en matière de promotion de la concurrence s’agissant de l’élaboration de la législation et des politiques publiques. Elle peut notamment :
étudier les politiques, procédures et programmes émanant des pouvoirs publics ainsi que les lois et propositions de loi de façon à en évaluer les effets sur la concurrence et le bien-être des consommateurs, et rendre publiques les conclusions de ces études 1 ;
enquêter sur les entraves à la concurrence [...] et rendre publiques les conclusions de ces enquêtes 2 ;
étudier les politiques, procédures et programmes des autorités de réglementation de façon à en évaluer les effets sur la concurrence et le bien-être des consommateurs, et rendre publiques les conclusions de ces études 3 ;
participer aux délibérations et sessions des administrations, des commissions gouvernementales, des autorités de réglementation et d’autres organismes 4 ;
formuler des observations à l’intention des administrations, des commissions gouvernementales, des autorités de réglementation et d’autres organismes sur des questions relatives à la concurrence et au bien-être des consommateurs 5 ;
conseiller les autorités sur des questions relatives à la concurrence et au bien-être des consommateurs 6.
Ces interventions peuvent être menées à la demande du gouvernement, du parlement, d’un organisme de réglementation ou de la propre initiative de la CAK.
La CAK indique qu’elle exerce une veille médiatique et qu’elle utilise l’outil de suivi de la législation du Parlement kényan pour identifier les questions qui pourraient justifier une intervention de sa part. Comme indiqué au chapitre 3, la CAK concentre ses efforts de promotion de la concurrence en fonction de ses priorités (qui sont alignées sur les grandes priorités nationales du gouvernement kényan). Actuellement, celles-ci concernent notamment la législation et les mesures prises par les pouvoirs publics dans les domaines suivants : sécurité alimentaire et nutrition, santé, économie numérique, logement et du soutien aux PME.
Tableau 6.1 ci-dessous le nombre d’avis officiels émis par la CAK au titre de ses activités de promotion de la concurrence au cours des cinq dernières années, ainsi que les secteurs d’activité considérés comme prioritaires.
Tableau 6.1. Avis émis par la CAK en vue de promouvoir la concurrence
Copier le lien de Tableau 6.1. Avis émis par la CAK en vue de promouvoir la concurrence|
Année |
Nombre d’avis officiels |
Secteurs d’activité |
|---|---|---|
|
2020 |
26 |
Commerce de détail, secteur manufacturier, banque, télécommunications, santé, finance |
|
2021 |
30 |
Commerce de détail, banque, assurance, secteur manufacturier, télécommunications, services juridiques |
|
2022 |
33 |
Commerce de détail, banque, assurance, secteur manufacturier, télécommunications, services juridiques, services comptables/financiers |
|
2023 |
26 |
Commerce de détail, banque, assurance, secteur manufacturier, télécommunications, services juridiques |
|
2024 |
27 |
Commerce de détail, banque, secteur manufacturier, assurance, télécommunications, services juridiques |
Note : Liste de secteurs définie par la CAK.
Source : Questionnaire de la CAK.
La CAK estime que 90 % de ses avis portent sur l’évaluation de l’impact de la législation et des politiques publiques sur la concurrence, et 10 % sur des questions liées à la neutralité concurrentielle.
Dans le contexte des marchés publics, la CAK indique avoir émis un avis sur la conception du modèle d’appel d’offres pendant la réforme de la législation kényane relative aux marchés publics. Elle a également prodigué des conseils sur les avantages, du point de vue de la concurrence, de la location par rapport à l’achat de véhicules destinés à l’administration, et cette approche a maintenant été adoptée dans tout le pays.
Les avis émis par la CAK au titre de ses activités de promotion de la concurrence ne sont pas rendus publics. La CAK indique qu’après avoir émis un tel avis, elle mène une veille pour savoir s’il a été suivi d’effet.
6.1.2. Campagnes, événements et formations
En vertu de la Loi sur la concurrence, la CAK a pour mandat de promouvoir l’action d’autres organismes publics ainsi que d’assurer leur formation et la liaison avec eux7.
Plusieurs campagnes, événements et formations importants figurent au calendrier de la CAK. Depuis plus d’une décennie, le plus grand événement est un atelier annuel de renforcement des capacités à l’intention de parties prenantes des pouvoirs publics et du secteur privé. Il est organisé parallèlement au Symposium annuel de la CAK sur le droit et la politique de la concurrence. Les sessions précédentes de ces ateliers et symposiums ont porté sur des thèmes comme :
le cadre procédural de l’application du droit de la concurrence ;
l’évaluation des ententes verticales ;
complémentarité ou conflit : interaction entre concurrence et politiques industrielles.
Parmi les autres activités proposées aux organismes publics, on peut citer des formations destinées aux autorités régionales des comtés, où l’accent est mis plus particulièrement sur la promotion de politiques et de règles propices à la concurrence au niveau des comtés.
La CAK a également dispensé des formations à des organisations professionnelles comme l’Association des fabricants du Kenya (Kenya Association of Manufacturers), l’Association des commerçants de détail du Kenya (Retail Trade Association of Kenya) et l’Alliance du secteur privé du Kenya (Kenya Private Sector Alliance). En vertu de la Loi sur la concurrence, la CAK est également tenue de favoriser la création d’organisations de défense des droits des consommateurs dûment enregistrées, et d’entretenir des relations avec elles8.
Au sein de la CAK, la sensibilisation du public au droit de la concurrence et aux activités de l’autorité de la concurrence est considérée comme une priorité essentielle. Outre son site internet9, la CAK gère plusieurs plateformes numériques qui lui permettent de diffuser son message :
une page Facebook comptant environ 8 300 abonnés10
un compte X (anciennement Twitter) suivi par environ 7 700 personnes11
une page LinkedIn comptant environ 5 000 abonnés12
une chaîne YouTube13
une lettre d’information électronique semestrielle14
Compte tenu du caractère limité de ses ressources, la CAK voit dans les canaux numériques un moyen essentiel d’atteindre et de sensibiliser le public. Elle espère élargir son offre pour y inclure un podcast et augmenter la fréquence de sa lettre d’information qui deviendrait hebdomadaire pour les parties prenantes intéressées par ses activités.
Parmi les événements ouverts au public organisés par la CAK figurent les activités organisées à l’occasion de la Journée mondiale de la concurrence et de la Journée mondiale des droits des consommateurs.
La CAK estime qu’environ 30 % de ses actions de sensibilisation du public concernent la concurrence, les 70 % restantes étant consacrées à la protection des consommateurs.
On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre total d’événement de promotion de la concurrence organisés par la CAK ces cinq dernières années.
Tableau 6.2. Événements de promotion organisés par la CAK
Copier le lien de Tableau 6.2. Événements de promotion organisés par la CAK|
Année |
Nombre d’événements organisés |
|
2020 |
21 |
|
2021 |
21 |
|
2022 |
25 |
|
2023 |
26 |
|
2024 |
28 |
Source : Questionnaire de la CAK.
6.1.3. Publications et orientations de la CAK
L’autorité de la concurrence formule des orientations, qui constituent un outil non contraignant lui permettant d’apporter des précisions sur ses activités et procédures et d’en accroître la transparence. La CAK est ainsi en mesure de communiquer des informations et des orientations concernant l’application et la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence15. Des orientations ont déjà été formulées sur les points suivants :
Pratiques commerciales restrictives au sens de la Loi sur la concurrence
Politique relative au mécanisme de récompense des informateurs
Programme de clémence
Perquisition et saisie
Définition des marchés
Fusions
Coentreprises
Évaluation de l’impact de la réglementation sur la concurrence (à l’intention des responsables de l’action publique)
Conformité aux règles de concurrence à l’intention des associations professionnelles (dans le cadre d’un programme de conformité spécial mené en 2016 pour étudier la conduite des associations professionnelles)
Parmi les autres publications de la CAK figurent son rapport annuel et son plan stratégique sur cinq ans (voir les chapitres 2 et 3). La CAK a également élaboré un recueil juridique contenant une synthèse des principales décisions qu’elle a rendues entre sa création en 2011 et juin 202216.
6.2. Analyse
Copier le lien de 6.2. AnalyseLa Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’évaluation d’impact sur la concurrence [OECD/LEGAL/0455] encourage les pays à identifier les politiques publiques, existantes ou envisagées, qui restreignent indûment la concurrence, et à réfléchir à l’adoption d’alternatives plus favorables à la concurrence. Elle appelle également les pays et territoires à intégrer une évaluation d’impact sur la concurrence dans l’examen des politiques publiques de la manière la plus efficiente et efficace possible, compte tenu des contraintes tenant aux institutions et aux ressources disponibles.
D’un point de vue interne, la CAK a expliqué que selon elle, le renforcement de la coopération avec d’autres organismes publics et la multiplication des demandes d’avis consultatifs constituaient un solide indicateur d’une meilleure prise de conscience de son rôle en tant qu’autorité et de l’importance de la concurrence dans l’économie. Les modalités de la coopération au plan national sont examinées en détail au chapitre 10.
Les parties prenantes externes ont largement complété les efforts déployés par la CAK pour faire de la promotion de la concurrence et de la sensibilisation la pierre angulaire de ses travaux. Nombre d’entre elles ont indiqué avoir participé aux activités de promotion de la CAK et observé que par rapport à d’autres autorités de la concurrence homologues, elle avait bien réussi à développer la sensibilisation à la problématique de la concurrence.
Lorsqu’elle participe au processus législatif et réglementaire, la CAK pourrait en outre, comme le préconise la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la neutralité concurrentielle [OECD/LEGAL/0462], évaluer si l’intervention des pouvoirs publics concernée, par exemple la mise en place d’une réglementation ou d’une aide publique, ne risque pas de favoriser certains acteurs du marché par rapport à d’autres (entreprises publiques ou en place par exemple). Le Manuel sur la neutralité concurrentielle élaboré par l’OCDE pour soutenir l’application des principes de neutralité concurrentielle pourrait être particulièrement utile à cet égard (OCDE, 2024[1]). La CAK a également pris part en 2018/19 à un examen, par la Banque mondiale, du système kényan de marchés publics, et elle participe désormais au programme sur les objectifs de la politique de développement mené sous l’égide de la Banque mondiale et du ministère kényan des Finances.
L’actuelle pratique de la CAK consistant à ne pas publier ses avis risque d’en limiter quelque peu l’efficacité. De fait, en rendant ses avis publics, elle pourrait permettre à davantage de parties prenantes d’appréhender les effets qu’une mesure ou une législation pourrait avoir, ou a déjà, sur la concurrence, et faciliter l’adhésion aux réformes propices à la concurrence en faveur desquelles elle plaide. Naturellement, ces avis ne devraient être publiés que dans un contexte approprié, en respectant les normes kényanes concernant le caractère sensible et la confidentialité du processus d’élaboration de l’action publique et de la législation.
Il faut toutefois noter que l’un des aspects des activités de sensibilisation évoqué par plusieurs parties prenantes fait écho aux préoccupations décrites dans le chapitre 4 du présent examen concernant le faible niveau d’application effective du droit de la concurrence. Les parties prenantes ont en effet souligné à plusieurs reprises la nécessité d’un changement de culture au sein de la CAK. Elles font valoir que 14 ans après sa création, il est temps que la CAK mette moins l’accent sur ses activités de sensibilisation et s’emploie à traiter un plus grand nombre d’affaires concernant la mise en œuvre effective du droit de la concurrence. Des affaires très médiatisées pourraient en outre être l’occasion de procéder à des opérations de sensibilisation à fort impact. Par exemple, des affaires de soumissions concertées pourraient être utilisées pour mettre en évidence le coût d’opportunité d’un mauvais usage de fonds publics qui auraient pu bénéficier à des écoles, des hôpitaux, des routes, etc.
Si l’étude des pratiques exemplaires menée par exemple par l’OCDE ou le Réseau international de la concurrence (ICN) montre que donner la priorité à la sensibilisation peut avoir des avantages pour des autorités de la concurrence nouvellement créées dans des pays à revenu faible ou intermédiaire, une telle orientation ne peut pas, à long terme, remplacer l’application du droit. Il arrive un moment où la promotion de la concurrence est « globalement plus convaincante si elle émane d’une instance ayant un pouvoir de sanction » (International Competition Network, 2002[2]), et les autorités doivent montrer que tout acte répréhensible a des conséquences. Pour les parties prenantes externes, la publication de grandes décisions d’application du droit et l’imposition de sanctions constitueraient, pour la CAK, la forme la plus puissante de sensibilisation à sa disposition.
Références
[2] International Competition Network (2002), Advocacy and Competition Policy – Report prepared by the ICN Advocacy Working Group, https://www.internationalcompetitionnetwork.org/wp-content/uploads/2018/09/AWG_AdvocacyReport2002.pdf (accessed on 12 November 2025).
[1] OCDE (2024), Manuel sur la neutralité concurrentielle : Pour des conditions de concurrence équitables, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/88e7c41e-fr.
Notes
Copier le lien de Notes← 1. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa h.
← 2. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa i.
← 3. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa j.
← 4. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa k.
← 5. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa l.
← 6. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéa m.
← 7. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1.
← 8. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1, alinéas d à e.
← 9. Voir https://cak.go.ke/.
← 11. Voir https://x.com/cak_kenya.
← 15. Loi sur la concurrence, article 9, paragraphe 1.
← 16. CAK (2024), « Competition and Consumer Protection Law Digest », https://cak.go.ke/sites/default/files/2024-02/CAK_COMPETITION_AND_CONSUMER_PROTECTION_LAW_DIGEST.pdf.