En améliorant la transparence de l’information publique, il est possible de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le fait que les pouvoirs publics agissent bien dans leur intérêt, mais aussi de donner aux pouvoirs publics la possibilité de démontrer en quoi leur action respecte les principes d’intégrité et d’efficacité. La transparence de l’administration publique a toujours été élevée, même s’il existe une marge de progression, notamment dans les pays partenaires de l’OCDE. Si les règlementations nationales en matière de transparence prévoient toute une série d’exigences de base, les données de nombreux pays ne sont toujours pas ouvertes par défaut. Autrement dit, les données qui pourraient permettre d’améliorer l’efficacité et l’automatisation du secteur public, et de soutenir l’innovation, la concurrence et l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs demeurent indisponibles. Par ailleurs, les données relatives à l’intégrité ne sont généralement pas publiées. Pour soutenir la mise en œuvre des règles de transparence, les autorités de surveillance pourraient procéder à des inspections, prononcer des sanctions si nécessaire et rendre compte de leurs activités.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
La promotion de la transparence, fondée sur une communication proactive d’informations et un accès libre aux informations publiques, est une composante essentielle non seulement du bon fonctionnement des démocraties, mais aussi de la stabilité et de la prévisibilité des marchés. Cette transparence permet aux citoyens et aux entreprises d’avoir une meilleure visibilité sur les dépenses publiques et le processus de décision des administrations, mais aussi de comprendre leur fonctionnement et de se sentir ainsi mieux défendus et plus proches de ceux qui sont chargés de représenter leurs intérêts. La transparence constitue un facteur essentiel pour favoriser la confiance dans les institutions et les processus gouvernementaux. En effet, si en moyenne deux tiers des citoyens participant à l’édition 2024 de l’Enquête de l’OCDE sur la confiance se déclaraient satisfaits de la disponibilité des informations sur les services administratifs, une augmentation du volume d’informations librement accessibles était associée à une nette amélioration de la probabilité d’une confiance élevée ou modérément élevée dans la fonction publique (OCDE, 2024[8]). Il existe par ailleurs une corrélation positive entre la transparence des informations publiques et un haut niveau de confiance dans les pays où moins de la moitié de la population fait confiance aux pouvoirs publics ou a une position neutre à leur égard (OCDE, 2024[20]).
La transparence repose sur le droit d’accès à l’information, c’est-à-dire sur la capacité des personnes à rechercher, recevoir, transmettre et utiliser des informations (OCDE, 2022[36]). La Recommandation du Conseil sur le gouvernement ouvert met en avant la mise à disposition d’« une information et [de] données du secteur public claires, complètes, récentes, fiables et pertinentes » (OCDE, 2017[37]). De la même manière, la Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique encourage « la transparence et l’implication des parties prenantes à tous les stades du processus politique et du cycle d’intervention des pouvoirs publics », notamment :
en favorisant la transparence et l’ouverture de l’administration, y compris en garantissant l’accès aux informations et aux données ouvertes, et en répondant rapidement aux demandes d’information ;
en accordant à l’ensemble des parties prenantes (dont les particuliers, la société civile et le secteur privé) un droit d’accès à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques (OCDE, 2017[11]).
Ce chapitre passe en revue les efforts déployés par les pays pour favoriser la transparence des informations publiques et aboutit aux conclusions suivantes :
La transparence de l’administration publique a toujours été élevée, même s’il existe une marge de progression, notamment dans les pays partenaires de l’OCDE.
Les règlementations nationales en matière de transparence prévoient toute une série d’exigences de base, mais les données de nombreux pays ne sont toujours pas ouvertes par défaut.
Les données ou informations relatives à l’intégrité restent plus rarement publiées.
La transparence pourrait encore être améliorée si les autorités de surveillance procédaient à des inspections, prononçaient des sanctions et rendaient compte de leurs activités.
Un accès plus large aux informations publiques contribue à renforcer l’intégrité publique en permettant, d’une part, aux citoyens d’avoir une meilleure visibilité sur l’action des pouvoirs publics et, d’autre part, aux organes de contrôle et aux organisations de surveillance de veiller au respect des règles, de détecter d’éventuels cas de corruption et de lancer des alertes. Il en résulte une plus grande motivation des agents publics à faire preuve d’intégrité et un renforcement du principe de responsabilité, à la fois dans l’élaboration des politiques publiques et à l’échelle de l’administration publique. Un renforcement de la transparence permet par ailleurs aux pouvoirs publics de mettre en avant l’intégrité du processus de prise de décision et des dépenses publiques, mais aussi de présenter les résultats et les retombées de leurs actions en rendant librement accessibles les informations pertinentes.
Les systèmes de transparence des pays Membres de l’OCDE, couvrant notamment la communication proactive d’informations et l’accès à l’information, n’ont que peu changé au cours des dernières années. À l’exception d’un seul critère1, qui relève par ailleurs la moyenne, les pays Membres de l’OCDE ont globalement respecté le même nombre moyen de critères définis par l’OCDE sur la qualité des règlementations en matière de transparence, puisqu’ils respectaient 72 % des critères en 2025, contre 62 % en 2022. Cette stabilité s’observe également dans la pratique, puisque les pays Membres respectent 62 % des critères définis par l’OCDE relatifs aux mesures de mise en œuvre des réglementations sur la transparence, contre 61 % en 2022 (Graphique 6.1). De leur côté, les pays partenaires respectaient en moyenne 69 % des critères définis par l’OCDE relatifs à la règlementation sur la transparence et 57 % des critères relatifs à sa mise en œuvre (Graphique 6.1).
Si les pays Membres de l’OCDE sont parvenus à maintenir un niveau stable de transparence, une amélioration de la transparence des informations publiques reste possible dans tous les pays. Comme nous le verrons ci-après, cela passe notamment par l’introduction d’un socle réglementaire plus solide pour les données ouvertes, par une augmentation de la disponibilité des ensembles de données relatifs à l’intégrité et par un renforcement de la surveillance des systèmes de transparence.
Note : Les données se rapportent à l’année 2025 ou à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse.
Guide de lecture : Sur la base des normes de l’OCDE en matière de transparence et d’accès à l’information publique, la Hongrie respecte 100 % des critères relatifs à la réglementation et 69 % des critères relatifs à la mise en œuvre, contre 72 % et 62 % respectivement pour la moyenne de l’OCDE. Les pays Membres de l’OCDE sont représentés par des barres bleu foncé. Les pays partenaires de l’OCDE sont représentés par des barres bleu clair. La moyenne globale et les moyennes des pays Membres de l’OCDE et des pays partenaires sont représentées par des barres rouges.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Un grand nombre de pays Membres et partenaires de l’OCDE ont établi des règles strictes à la fois pour la communication proactive d’informations et pour le traitement rapide des demandes d’accès aux informations publiques. Comme pour d’autres aspects des systèmes nationaux d’intégrité, des réglementations strictes permettent aux institutions publiques et aux citoyens de déterminer quelles données et informations devraient être rendues publiques, et peuvent contribuer à donner aux particuliers et aux organes de contrôle les moyens de demander des comptes aux autorités le cas échéant. En matière d’accès aux informations publiques, dans 81 % des pays Membres de l’OCDE et 79 % des pays partenaires, le cadre réglementaire prévoit que toutes les institutions publiques et les personnes remplissant une mission de service public sont considérées comme détentrices d’informations publiques, auxquelles chacun a le droit d’accéder. De la même manière, dans 83 % des pays Membres et des pays partenaires, les restrictions autorisées à l’accès aux informations publiques sont énumérées dans la loi et sont conformes aux dispositions de la Convention de Tromsø2. Des délais légaux sont en outre prévus pour le traitement des demandes d’information dans 97 % des pays Membres et 92 % des pays partenaires. Un droit de recours auprès d’une instance indépendante ou d’un tribunal est par ailleurs garanti dans l’ensemble des pays Membres et des pays partenaires en cas de refus ou d’absence de réponse d’un organe administratif suite à une demande d’information.
Concernant la communication proactive de données, le cadre réglementaire de 81 % des pays Membres et de 88 % des pays partenaires définit une liste des informations obligatoires et des ensembles de données qui doivent être rendus publics. Ces chiffres sont en hausse depuis plusieurs années, suite à l’abrogation de la Directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et de son règlement d’exécution (UE) 2023/138, qui établit une liste des ensembles de données devant faire l’objet d’une publication directe dans tous les États membres de l’UE. D’autres pays pourraient suivre cet exemple afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de mieux comprendre les actions des pouvoirs publics.
De nombreux pays Membres et partenaires de l’OCDE ne prévoient toutefois pas dans leurs législations que les données détenues par l’administration sont « ouvertes par défaut ». Une telle disposition est en effet en vigueur dans 61 % des pays Membres et 46 % des pays partenaires (Graphique 6.2).
Note : Les données se rapportent à l’année 2025 ou à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Ces diagrammes classent les pays selon qu’ils respectent (« Oui ») ou ne respectent pas (« Non ») le critère « Primary legislation specifies that Government data are “open by default” (except for specific cases defined in the regulatory framework) » (Des textes législatifs prévoient que les données détenues par l’administration sont « ouvertes par défaut » (sauf dans des cas spécifiques définis dans le cadre réglementaire)). Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Tel que défini dans la Recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage, l’ouverture par défaut des données détenues par l’administration devrait constituer une composante essentielle de la stratégie plus large des pays en faveur de l’ouverture de l’administration (OCDE, 2021[38]). Cela peut également favoriser une utilisation collaborative des outils numériques et des données, et ainsi renforcer le savoir-faire collectif et la création de connaissances. Conformément aux normes internationales, il peut être important de conserver certaines exceptions à l’ouverture par défaut des informations et le niveau approprié d’ouverture devrait être évalué en mettant en balance les avantages de la transparence et les risques potentiels liés notamment aux questions de protection de la vie privée, de sécurité et de déontologie. De nombreux pays, dont l’Autriche, l’Estonie, la République slovaque, la Slovénie et la Tchéquie, formulent aussi des réserves quant à la charge que les données ouvertes peuvent représenter pour les autorités publiques.
L’approche visant à proposer les données en accès libre par défaut présente néanmoins plusieurs avantages. Au-delà d’une amélioration de la transparence de l’administration publique et des effets positifs sur la confiance des citoyens, tel que décrit précédemment, l’adoption d’une telle approche peut aussi soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et contribuer ainsi au développement de législations et de politiques publiques plus rigoureuses et mieux éclairées. La mise à disposition de données en accès libre peut aussi renforcer l’efficacité des processus gouvernementaux, dans la mesure où elle permet de réduire la charge déclarative et les coûts de fonctionnement, en donnant aux organismes publics la possibilité de consacrer moins de temps à des tâches répétitives qui pourraient autrement être réalisées par un modèle automatisé de prise de décision (y compris fondé sur l’intelligence artificielle). Enfin, la mise à disposition de données publiques pour une utilisation commerciale peut contribuer à équilibrer la concurrence sur les marchés en facilitant l’accès aux connaissances et à l’innovation, et par là même favoriser la concurrence et l’émergence de nouveaux acteurs (ACSH, 2022[39] ; OCDE, 2020[40]). Les pays Membres et partenaires de l’OCDE pourraient ainsi envisager de compléter leurs règlementations en matière de transparence par l’adoption de nouvelles dispositions couvrant spécifiquement cette approche d’« ouverture par défaut ».
Une règlementation rigoureuse en matière de transparence ne peut porter ses fruits que si les données visées sont réellement mises à disposition du public dans la pratique. Une telle communication proactive de données administratives essentielles est relativement courante, aussi bien dans les pays Membres de l’OCDE que dans les pays partenaires. Tous les pays Membres rendent publics l’ensemble des projets de loi soumis au parlement (contre 88 % des pays partenaires). De la même manière, tous les pays Membres et 92 % des pays partenaires publient le budget de l’État pour l’année en cours, 97 % des pays Membres et tous les pays partenaires publient les annonces d’appels d’offres, 92 % des pays Membres et 71 % des pays partenaires publient les versions consolidées des textes législatifs, 89 % des pays Membres et 71 % des pays partenaires publient le registre des entreprises, et 86 % des pays Membres et 71 % des pays partenaires publient le cadastre (Graphique 6.3).
D’autres données importantes, liées plus particulièrement à la promotion de l’intégrité et à la détection des cas de corruption, sont toutefois moins souvent mises à disposition du public. Par ailleurs, bien que des modifications mineures aient été apportées à des aspects spécifiques des ensembles de données relatifs à l’intégrité, les pays Membres de l’OCDE n’ont pas progressé en matière de transparence sur ces aspects spécifiques au cours des dernières années3. Dans 33 % des pays Membres de l’OCDE et 33 % des pays partenaires, les ordres du jour des réunions gouvernementales ont tous été publiés en amont de ces réunions au cours de la dernière année civile. De la même manière, tel qu’abordé plus en détail au chapitre 3 sur le lobbying, dans 36 % des pays Membres et seulement 13 % des pays partenaires, les emplois du temps des ministres sont librement accessibles en ligne. Des données agrégées clés sur le lobbying sont publiées dans 28 % des pays Membres, mais dans aucun pays partenaire. Par ailleurs, des données agrégées clés sur les demandes d’information, tous formats confondus, sont publiées par 39 % des pays Membres et 25 % des pays partenaires. Enfin, dans 33 % des pays Membres de l’OCDE et 42 % des pays partenaires, les salaires des hauts fonctionnaires de tous les ministères peuvent être consultés sur les sites internet des ministères correspondants ou sur un portail de l’administration (Graphique 6.3). La publication de ce type d’informations en matière d’intégrité permet aux citoyens et aux entreprises de mieux comprendre les différentes influences qui s’exercent sur les titulaires d’une fonction publique et la prise de décision des pouvoirs publics, et d’évaluer ainsi leur intégrité. Les pays qui ne publient pas ce type de données pourraient renforcer la confiance du public en ouvrant l’accès à ces données.
Note : Les données se rapportent aux années 2025 et 2022, ou à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse.
Guide de lecture : En 2022, 85 % des pays Membres de l’OCDE en moyenne respectaient le critère relatif au cadastre ; en 2025, ce taux était de 86 %. En 2025, 71 % des pays partenaires respectaient le critère relatif au cadastre. La variation en pourcentage entre 2022 et 2025 tient à une augmentation du nombre de pays couverts en 2025, plutôt qu’à une évolution substantielle des politiques.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Le renforcement des fonctions de surveillance constitue un autre aspect essentiel grâce auquel les pays pourraient améliorer la mise en œuvre de leurs systèmes de transparence. Si la nature de cette surveillance varie d’un pays à l’autre, elle prend toutefois souvent la forme de commissions, d’agences ou d’organes de médiation indépendants, disposant d’un mandat spécifique d’accès à l’information ou d’un mandat d’accès à l’information parmi d’autres domaines de compétence (p. ex. : droits humains, discrimination ou genre), ou encore d’une autorité relevant de l’administration centrale. Quelle que soit sa forme, cette surveillance est d’autant plus efficace lorsque l’organe responsable est en mesure de mener des inspections, de prononcer des sanctions en cas de manquement aux règles et de rendre compte de ses activités. La publication de rapports d’activité par les autorités de surveillance permet en effet aux citoyens et aux entreprises de mieux apprécier dans quelle mesure les règlementations en matière de transparence sont réellement appliquées et constitue une incitation pour les autorités publiques à respecter les règles en vigueur.
La majorité des pays Membres et partenaires de l’OCDE (69 % et 79 %, respectivement) disposent d’une autorité de surveillance responsable des questions relatives aux informations publiques. En pratique, les autorités de surveillance d’environ la moitié des pays Membres (53 %) ont procédé, au cours de la dernière année civile échue, à des inspections visant à contrôler si les autorités publiques respectent leurs obligations en matière de transparence des informations publiques. Les autorités de surveillance des pays restants n’ont pas l’autorité nécessaire pour mener des inspections (comme en France) ou ne font pas mention de telles inspections dans leurs rapports annuels. De la même manière, dans les pays partenaires, 46 % des autorités de surveillance ont procédé à des inspections au cours de la dernière année. Dans le cas des autorités restantes, elles n’ont pas l’autorité nécessaire (comme en Jordanie) ou ne font pas publiquement état de ces inspections. Par ailleurs, les autorités de contrôle de 22 % des pays Membres et 25 % des pays partenaires ont prononcé des sanctions pour manquement aux règles au cours de la dernière année civile échue. Les autres pays ne prononcent pas ou n’ont pas prononcé de sanctions, ou n’en font pas publiquement état. Dans 53 % des pays Membres de l’OCDE, un organisme public compétent a rassemblé et publié des données statistiques sur les demandes d’accès à l’information et sur les décisions rendues au cours des trois dernières années. Ces données sont également publiées dans 50 % des pays partenaires (Tableau 6.1).
Les autorités de surveillance de nombreux pays ne contrôlent donc pas dans quelle mesure les autorités publiques respectent les règles relatives aux informations publiques. Il est ainsi possible qu’elles ignorent si les garde-fous prévus par les réglementations sont réellement mis en œuvre ou qu’elles ne sanctionnent pas les éventuels manquements aux règles. Lorsque les autorités de contrôle ne publient aucune information sur leurs activités, les parties extérieures sont dans l’incapacité d’évaluer leur niveau de transparence et la confiance dans les pouvoirs publics peut s’en trouver affectée.
S’il n’est pas indispensable de créer un organe de contrôle unique et indépendant en charge des informations publiques (contrairement à d’autres dimensions des systèmes d’intégrité nationaux), les pays disposent de toute évidence d’une certaine marge de manœuvre pour améliorer leurs fonctions actuelles de surveillance, et ainsi renforcer la transparence et la confiance des citoyens et des entreprises dans les pouvoirs publics.
Note : Les données se rapportent à l’année 2025 ou à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse. Les pays suivants ne respectent pas le critère « A supervisory body responsible for public information issues is established » (Il existe une autorité de surveillance chargée de la gestion des question relatives aux information publiques) : Arménie, Autriche, Bulgarie, Costa Rica, Danemark, Finlande, Grèce, Lettonie, Lituanie, Moldova, Norvège, Paraguay, Pologne, République slovaque, Roumanie et Suède.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
← 1. L’augmentation du nombre de critères satisfaits en matière de réglementation tient au fait que l’OCDE considère désormais que l’ensemble des pays qui ont transposé la Directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et son règlement d’exécution (UE) 2023/138, respectent de fait le critère « A list of datasets and mandatory information to be disclosed is defined in the regulatory framework » (Le cadre réglementaire définit une liste des informations obligatoires et des ensembles de données qui doivent être rendus publics). La validation automatique de ce critère n’était pas effective en 2022.
← 2. La Convention de Tromsø définit des normes minimales pour un traitement rapide et équitable des demandes d’accès aux documents publics adressées aux autorités publiques qui détiennent ces documents, ainsi que pour les recours administratifs internes et les recours auprès d’organes indépendants ou de tribunaux en cas de refus.
← 3. La variation en pourcentage entre 2022 et 2025 tient à une augmentation du nombre de pays couverts en 2025, plutôt qu’à une évolution substantielle des politiques.