L’enregistrement et l’identification des contribuables sont essentiels au bon fonctionnement d’un système fiscal. Ce chapitre s’intéresse à certains aspects importants de ces démarches.
Administration fiscale 2025
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
Un système fiscal efficace repose sur un dispositif complet d’enregistrement et d’identification des contribuables. Il s’agit du fondement d’un large éventail d’activités essentielles relevant de l’administration de l’impôt, telles que l’autoliquidation, les régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source, ainsi que les déclarations de tiers et le rapprochement des données. Ce chapitre porte sur plusieurs aspects importants des démarches d’enregistrement et d’identification des contribuables, notamment les niveaux d’enregistrement, les canaux d’enregistrement, la gestion de l’identité et l’incidence de la transformation numérique sur ces services.
On ne saurait sous-estimer l’importance fondamentale d’un système efficace d’enregistrement fiscal. Ces processus doivent permettre à la fois de gérer les contribuables qui « font partie du système » et de repérer ceux qui ne se sont pas encore enregistrés. Ils doivent en outre permettre de suivre et de déterminer les actions et les interventions nécessaires pour calculer l’impôt dû par les personnes physiques et morales, même dans les systèmes où la déclaration n’est pas obligatoire.
Le Graphique 3.1 livre des informations sur le taux de contribuables individuels enregistrés en pourcentage de la population totale. Il montre que les taux d’enregistrement sont très variables, ce qui reflète dans bien des cas le niveau d’intégration de l’administration fiscale avec d’autres pans de l’administration, ainsi que les seuils de revenu établis aux fins de l’impôt.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.19 Enregistrement des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Si la majorité des administrations sont les seules responsables du système d’enregistrement à des fins fiscales dans leur juridiction, les éditions précédentes de cette série ont montré que dans de nombreux pays, les procédures d’enregistrement peuvent aussi être engagées en dehors de l’administration fiscale par l’intermédiaire d’autres organismes publics (OCDE, 2019[1]).
S’agissant des modalités d’enregistrement des contribuables, toutes les administrations déclarent proposer plusieurs canaux aux contribuables, et 98 % d’entre elles indiquent qu’il est possible de s’enregistrer en ligne (voir Tableau 3.1). Par rapport aux données de 2014 présentées dans l’édition 2017 de cette série (OCDE, 2017[2]), ce chiffre représente une augmentation de 35 points de pourcentage et illustre les progrès de la transformation numérique au cours de la période de dix ans comprise entre 2014 et 2023.
L’enregistrement en personne reste un canal ou élément important du processus d’enregistrement (souvent du fait de la nécessité de fournir des preuves d’identité matérielles), mais l’éventail de canaux en ligne devrait s’élargir à mesure que les systèmes d’identité numérique deviennent plus élaborés et intégrés dans les systèmes des administrations publiques.
Pourcentage d’administrations mettant à disposition le canal d’enregistrement indiqué
Note : Les canaux d’enregistrement ne sont pas toujours disponibles pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.94 Canaux d’enregistrement : en ligne, par téléphone, par courriel, et tableau A.95 Canaux d’enregistrement : par courrier postal, en personne, autres, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Bien que l’enquête sous-jacente ne permette pas de déterminer si le canal d’enregistrement en ligne est disponible pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables, les juridictions déclarent toutefois l’intégrer dans leur processus de transformation numérique qui est en cours. Cette réorientation vers les canaux numériques peut également permettre de réaliser des gains d’efficience supplémentaires, même si cela suppose, à mesure que le recours au numérique s’accélère, de porter une attention accrue aux personnes qui sont susceptibles de ne pas avoir accès aux services numériques.
Compte tenu du rôle central que jouent l’enregistrement et l’identification des contribuables pour étayer le système fiscal, il est impératif pour la plupart des administrations fiscales de disposer de registres fiscaux actualisés. Comme l’ont montré les éditions précédentes, la grande majorité des administrations ont mis en place des programmes formels pour améliorer la qualité de leur registre fiscal (OCDE, 2019[1]).
Il n’est donc pas surprenant que d’autres organismes publics puissent souhaiter utiliser le registre de l’administration fiscale pour leurs besoins propres, à savoir fournir des services ou veiller au respect des lois et réglementations. Cette demande est à l’origine de la création de bases de données communes à l’ensemble de l’administration. D’après les données du rapport de l’OCDE de 2025 intitulé Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales (OCDE, 2026[3]), 76 % des administrations signalent l’existence de diverses bases de données de ce type (registres d’état civil ou des entreprises, par exemple ; voir Tableau 3.2)1.
Pourcentage de juridictions
Source : OCDE (2025), Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales, Tableau 4.7., https://doi.org/10.1787/cf539ede-fr.
L’intégration des données à l’échelle de l’ensemble de l’administration continue de progresser, les États prenant conscience de la possibilité d’utiliser les informations détenues par les administrations fiscales, comme l’adresse des contribuables et leurs coordonnées bancaires, pour contacter les citoyens et les entreprises ou pour verser directement des prestations ou des aides (OCDE, 2020[4]). Du fait de cette collaboration renforcée entre les organismes publics, nombre d’entre eux procèdent à l’intégration (partielle) de leurs systèmes informatiques afin que l’enregistrement fiscal fasse partie intégrante des autres démarches entreprises par les contribuables. À titre d’exemple, l’enregistrement fiscal peut être simultané à l’enregistrement d’une société ou à la déclaration de naissance d’un enfant. On constate en outre que les identités numériques créées par les contribuables dans le cadre du processus d’enregistrement permettent de plus en plus d’avoir accès à des services fournis par d’autres composantes de l’administration ou par des tiers (voir Tableau 3.3).
Pourcentage d’administrations ayant mis en place le processus indiqué
Source : OCDE (2025), Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales, Tableau 2.1., https://doi.org/10.1787/cf539ede-fr.
Toutes les administrations fiscales, par obligation légale ou en vertu de saines pratiques commerciales, déploient des efforts considérables pour assurer la sécurité des renseignements sur les contribuables. Outre les procédures internes visant à empêcher les tentatives illégales d’obtenir des informations et à garantir la protection des droits des contribuables, toutes les administrations ont mis en place des procédures pour s’assurer que la personne à qui elles ont affaire est bien le contribuable ou son mandataire. De plus en plus, ces approches, qui très souvent ont été étendues à l’authentification à plusieurs facteurs, utilisent des informations biométriques propres au contribuable.
Ainsi, en ce qui concerne les services en ligne, le Tableau 3.4 montre que les administrations recourent à des méthodes d’authentification pour vérifier l’identité numérique. Le type de méthode utilisé varie. Comme on peut le voir dans le Tableau 3.4, l’authentification par mot de passe est utilisée par 77 % des administrations, suivie de l’authentification multifactorielle, de l’application mobile et de la carte d’identité. Quelques administrations ont indiqué recourir également à la reconnaissance faciale ou à l’empreinte digitale pour vérifier l’identité numérique d’un contribuable. Les deux tiers des administrations ont précisé que la méthode d’authentification utilisée dépendait du niveau de sécurité exigé pour le type d’échange en question.
Pourcentage d’administrations ayant mis en place le processus indiqué
Source : OCDE (2025), Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales, Tableau 2.4., https://doi.org/10.1787/cf539ede-fr.
Les administrations fiscales sont confrontées aux mêmes difficultés que d’autres organisations lorsqu’elles ont affaire à des personnes physiques ou morales qui sont susceptibles de faire un usage abusif de renseignements personnels pour se faire passer pour des contribuables à des fins de fraude. L’essor des générateurs d’images et de voix fondés sur l’IA va compliquer encore la situation. Compte tenu du caractère persistant et, dans de nombreux cas, organisé de cette activité, les administrations doivent consacrer des efforts considérables à la prévention de l’usurpation d’identité.
Autriche : Vérification d’identité numérique et communication sécurisée avec les clients dans le domaine des finances
Le ministère autrichien des Finances recourt de plus en plus à des solutions numériques pour rendre l’accès à son portail en ligne (FinanzOnline) plus sûr et plus efficace. Des entretiens vidéo réguliers sont aujourd’hui proposés comme alternative aux visites en personne, ce qui constitue une avancée importante. Les clients comme les employés peuvent assister à ces entretiens depuis n’importe quel endroit, l’identification se faisant via l’application « ID Austria ». La mise en œuvre technique s’appuie sur des solutions de visioconférence éprouvées et s’intègre parfaitement aux systèmes de prise de rendez-vous existants.
Dans le prolongement de ces expériences, la procédure Video-Ident a été mise au point pour les contribuables n’étant pas en mesure d’utiliser ID Austria ou d’autres méthodes d’identification conformes à la législation de l’Union européenne. La vérification d’identité se fait par vidéo et une base de données externe est utilisée pour la vérification des documents d’identité internationaux. Des agents formés suivent la procédure normalisée et les rendez-vous sont proposés en allemand et en anglais. Une réglementation spécifique établit le cadre juridique de ce service, ce qui en fait une alternative sécurisée aux visites en personne dans les centres des impôts, particulièrement utile aux utilisateurs à l’étranger qui ont besoin d’accéder à FinanzOnline.
Dans le même temps, les clients peuvent désormais récupérer des informations personnelles en toute sécurité et mettre à jour leurs données personnelles par téléphone ou par messagerie instantanée. L’authentification sécurisée garantit un traitement efficace des demandes sensibles tout assurant la protection des données et la convivialité. S’agissant en particulier de l’authentification par téléphone, cette solution permet pour la première fois le traitement sécurisé et fluide d’informations confidentielles.
Canada : Validation de l’identité numérique
Le service de validation de l’identité numérique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’appuie sur l’IA pour valider en ligne les identités des utilisateurs, offrant ainsi une méthode intégrée d’accès instantané et complet aux services en ligne de l’ARC. Il évite aux utilisateurs d’avoir à attendre l’envoi d’un code par courrier, ce qui prendre habituellement jusqu’à 10 jours ouvrables, et leur permet d’avoir un accès immédiat aux services en ligne, en libre accès, favorisant une expérience plus commode et plus efficace.
Depuis son lancement, 60 % des utilisateurs ont choisi de recourir au service de validation de l’identité numérique plutôt qu’à l’option du courrier papier. Cette évolution a réduit la charge de travail des centres d’appels, mais aussi le courrier papier, qui peut être coûteux, et les délais de traitement, permettant au personnel de se concentrer sur d’autres tâches plus complexes.
À l’avenir, l’accent sera mis sur le développement des utilisations possibles et l’amélioration de la solution de validation de l’identité numérique à l’appui d’autres domaines des services de l’ARC, comme la rationalisation des procédures de recouvrement des comptes.
Japon : Certificats numériques pour smartphone
Pour faciliter la vérification en ligne de l’identité des contribuables, le Japon a mis en place des certificats numériques pour smartphone. Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser une carte physique pour déposer en ligne une déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Au Japon, le dépôt en ligne des déclarations fiscales au moyen de la carte physique représentait environ 70 % de l’ensemble des déclarations en ligne déposées dans le pays en 2023.
Le service de certificats numériques pour smartphone permet aux contribuables de valider leur identité à l’aide de leur smartphone, en installant des certificats numériques dotés d’une fonction d’identification personnelle équivalente (disponibles uniquement sur les smartphones équipés de certains systèmes d’exploitation compatibles depuis février 2025). Il simplifie le processus de vérification ainsi que la tâche des contribuables, réduisant ainsi la charge liée au dépôt des déclarations fiscales.
Pays-Bas : Recours à l’identification numérique et aux portefeuilles d’identité numérique pour la facturation électronique
L’administration fiscale néerlandaise étudie l’utilisation de l’identité numérique et des portefeuilles d’identité numérique, conformément à la vision de l’Administration fiscale 3.0. L’objectif est de collaborer avec les différentes parties prenantes pour améliorer la fluidité et la fiabilité des transactions commerciales. La facturation électronique, qui présente des difficultés telles que la diversité des protocoles et des identifiants et le recours à des intermédiaires, est un exemple de domaine dans lequel cette utilisation peut s’avérer efficace.
Le registre de confiance de l’infrastructure européenne de services de chaîne de blocs a été utilisé dans le cadre de premiers essais pour émettre des certificats vérifiables et démontrer l’interopérabilité des portefeuilles d’entreprise. Par ailleurs, un projet pilote a permis de mettre en évidence l’interopérabilité entre les portefeuilles de particuliers et les portefeuilles d’entreprise, ainsi que l’utilité du numéro d’identification à la TVA pour vérifier l’existence de boutiques en ligne. L’administration fiscale néerlandaise élabore actuellement un annuaire décentralisé des métadonnées vérifiées et des mécanismes de divulgation sélective pour les factures électroniques. Il est par ailleurs envisagé de procéder à l’intégration des portefeuilles d’entreprise dans les logiciels de comptabilité et les progiciels de gestion intégrés aux fins de la vérification automatisée des factures.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les liens suivants : https://companypassport.com/ et https://fides.community/ (consultés le 1er octobre 2025).
Royaume-Uni : Enregistrement des entreprises aidant les particuliers à réclamer des remboursements d’impôt
Afin d’améliorer les performances de l’Administration des impôts et des douanes du Royaume-Uni (Her Majesty’s Revenue and Customs, HMRC) et l’expérience globale des contribuables, les ministres britanniques ont annoncé que les entreprises spécialisées dans l’assistance aux particuliers pour la réclamation de remboursements d’impôt sur le revenu (tax repayment agents) seront tenues de s’enregistrer auprès de HMRC. Cette obligation s’inscrit dans le cadre d’efforts plus généraux visant à étudier les possibilités d’amélioration du cadre réglementaire applicable aux services de conseil et aux services fiscaux.
Auparavant, les entreprises rémunérées pour déposer au nom de leurs clients des demandes de remboursement d’impôt sur le revenu utilisaient des formulaires papier et n’étaient pas tenues de s’enregistrer auprès de HMRC, contrairement à d’autres types d’entreprises utilisant les services numériques de l’administration fiscale. L’absence d’enregistrement a limité la capacité de HMRC de vérifier en amont si ces entreprises font l’objet d’une surveillance en matière de blanchiment de capitaux et si elles respectent les normes pertinentes de l’administration fiscale, avant de traiter leurs demandes.
Depuis février 2024, HMRC a la possibilité de rapprocher les formulaires papier de demande de remboursement d’impôt des profils enregistrés en ligne, ce qui lui permet de s’assurer qu’aucune entreprise non enregistrée ne dépose une demande sans le consentement du contribuable. Ces évolutions visent à réduire de 40 % le nombre annuel de réclamations des contribuables (2024-2025) et à atteindre un taux de remboursement à la bonne personne de 99.98 % d’ici à septembre 2024. Du fait des progrès accomplis, HMRC a décidé d’obliger ces entreprises à se créer un compte en ligne réservé aux mandataires fiscaux (intitulé « Agent Services Account ») pour toutes les opérations relatives à l’impôt sur le revenu, afin de pouvoir les identifier et s’assurer qu’elles respectent les normes applicables.
Source : Autriche (2025), Canada (2025), Japon (2025), Pays-Bas (2025) et Royaume-Uni (2025).
Références
[3] OCDE (2026), Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cf539ede-fr.
[4] OCDE (2020), « Tax administration responses to COVID-19: Assisting wider government », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0dc51664-en.
[1] OCDE (2019), Tax Administration 2019 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[2] OCDE (2017), Tax Administration 2017 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
[5] OCDE et al. (2025), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 1 October 2025).
← 1. La publication de l’OCDE intitulée Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales (OCDE, 2026[3]), parue en 2025, propose une synthèse des données relatives aux 54 membres du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE contenues dans l’Inventaire des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales (OCDE et al., 2025[5]).