Ce chapitre examine la fonction de liquidation de l’impôt, qui englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations fiscales et aux paiements. Il étudie l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, décrit les efforts déployés par les administrations fiscales pour fournir des déclarations préremplies et examine le taux de respect des délais de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt.
Administration fiscale 2025
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
La fonction de liquidation de l’impôt englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations d’impôt, y compris l’émission des avis d’imposition, les remboursements et les déclarations. Elle inclut également le traitement et la comptabilisation des paiements. Ces activités demeurent un domaine d’intérêt qui connaît des évolutions notables, les administrations cherchant à réduire les coûts des processus faisant intervenir des volumes de données importants.
Comme indiqué dans les éditions précédentes de cette série, l’adoption généralisée du dépôt et du paiement en ligne par les contribuables aide les administrations à réduire leurs coûts et à améliorer les services qu’elles fournissent aux contribuables. Cette tendance se poursuit, et la gamme des services d’appui et d’options proposés ne cesse de s’étendre.
Par ailleurs, les administrations fiscales gèrent un éventail de plus en plus large de données qu’elles collectent par voie électronique, y compris auprès d’un nombre croissant d’organisations tierces. Cette évolution facilite une utilisation plus intelligente des données et des déclarations préremplies plus complètes, grâce à l’usage de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique. Elle contribue aussi à élaborer plus en amont des stratégies en matière de discipline fiscale capables de minimiser ou de prévenir les erreurs dans les déclarations. En plus d’actualiser les informations sur l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, ce chapitre :
décrit les efforts déployés par les administrations pour fournir des déclarations préremplies aux particuliers et aux entreprises, y compris dans certains cas l’élargissement de cette approche aux déclarations entièrement préremplies pour les personnes physiques et les entreprises ;
examine les taux de respect des délais de dépôt et de paiement ; et
donne des exemples de la façon dont la technologie et l’application des sciences des données continuent d’améliorer ces processus.
Afin d’accroître le recours aux systèmes de dépôt et de paiement par voie électronique, de nombreuses juridictions ont également rendu obligatoire l’utilisation de ces canaux pour la plupart des contribuables (ou pour la plupart des employeurs dans le cas de retenues à la source).
Grâce à l’utilisation obligatoire des canaux électroniques et à mesure que la transformation numérique continue de transformer la vie quotidienne, il n’est pas surprenant que les taux d’utilisation effective des canaux de dépôt et de paiement par voie électronique soient élevés. Ces canaux étant désormais utilisés dans un grand nombre d’administrations, ces taux devraient rester stables et n’augmenter que progressivement à l’avenir.
Note : Le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations dans les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. En ce qui concerne la déclaration des retenues à la source par l’employeur, la question correspondante a été introduite dans l’enquête ISORA de 2023 et les données ne sont donc disponibles que pour les années 2022 et 2023.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.26 Dépôt électronique : IS et IRPP et tableau D.27 Dépôt électronique : retenues à la source et TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Tableau 4.1 présente les taux moyens de dépôt électronique dans les juridictions qui ont communiqué des données sur les canaux utilisés par les contribuables pour déposer leurs déclarations entre 2018 et 2023. Au cours de cette période, environ 95 % des entreprises ont déposé leurs déclarations par voie électronique. Pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce chiffre est également d’environ 90 %. Il convient en outre de noter que, dans un grand nombre d’administrations, 100 % des déclarations sont d’ores et déjà déposées en ligne pour les principaux types d’impôts (tableaux D.26 et D.27).
L’évolution des taux de dépôt électronique sur la période de dix ans comprise entre 2014 et 2023 est présentée dans le Tableau 4.2, et il apparaît clairement que ces taux ont sensiblement augmenté – entre 18 et 24 points de pourcentage – pour les trois principaux types d’impôts. (Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles pour les deux années 2014 et 2023, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2023 présentées dans le Tableau 4.1 et le Tableau 4.2.)
Note : Le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2014 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.26 Dépôt électronique : IS et IRPP et tableau D.27 Dépôt électronique : retenues à la source et TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025) ; et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Tableau A.8., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
S’agissant des taux de paiement électronique qui ressortent du Tableau 4.3, environ 90 % des paiements, mesurés en nombre et en valeur, ont été effectués par voie électronique en 2023. Cela représente une augmentation d’environ 10 points de pourcentage depuis 2018, mesurée en nombre et en valeur des paiements. Le pourcentage de paiements en ligne en valeur est légèrement supérieur au pourcentage de paiements en ligne en nombre, ce qui laisse penser que ce sont surtout les gros contribuables qui utilisent ce canal de paiement. Toutefois, comme pour le dépôt électronique, il convient de noter que, dans un grand nombre d’administrations, on observe déjà un taux de paiement électronique de 100 % pour les principaux types d’impôts (tableau D.40).
(En raison d’une modification de la définition de la question de l’enquête sous-jacente, les comparaisons de l’évolution des taux de paiement électronique depuis 2014 ne seraient pas fiables.)
Note : Le tableau présente les taux moyens de paiement électronique pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.40 Part des paiements électroniques et retenues à la source par des tiers, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Il convient toutefois de noter que malgré les progrès accomplis en matière de dépôt et de paiement en ligne, l’ampleur de l’administration fiscale signifie que le faible pourcentage de déclarations déposées par des canaux non électroniques correspond à un grand nombre de déclarations. Dans les juridictions qui ont fourni des données, plus de 75 millions de déclarations (pour l’IRPP, l’IS, la retenue à la source et la TVA) étaient toujours déposées sur formulaire papier (voir les tableaux A.48, A.52, A.56 et A.61).
Même si l’on peut s’attendre à ce que ce chiffre diminue encore au fil du temps, il est évident que les administrations restent incitées à prendre des mesures pour encourager davantage de contribuables à utiliser les plateformes électroniques. Cela permettra non seulement de réduire les coûts administratifs, mais aussi d’alléger la charge administrative pesant sur les contribuables au fil du temps.
Corée : Plateforme automatisée de dépôt électronique
Le Service national des impôts coréen a mis en place une plateforme automatisée intitulée « Hometax », qui compte 37 millions d’utilisateurs et enregistre 8.8 millions de visites par jour. Il s’agit de la plus grande plateforme d’administration électronique de Corée. Elle permet de déposer des déclarations par voie électronique pour tous les types d’impôts et propose des fonctions de calcul et de vérification des erreurs.
Hometax améliore en outre l’expérience de dépôt des déclarations grâce à plusieurs fonctionnalités reposant sur l’IA :
Moteur de recherche fondé sur l’IA : les utilisateurs peuvent trouver des informations pertinentes sans connaître les termes fiscaux exacts. Le moteur analyse les données des utilisateurs, les demandes de renseignements similaires et les périodes de dépôt des déclarations afin de fournir des résultats de recherche précis. Ainsi, si un livreur saisit le mot « livraison » au cours de la période de dépôt des déclarations, le système le dirigera en priorité vers la page de déclaration de l’impôt sur le revenu qui le concerne.
Formulaires préremplis : à des fins de rationalisation du processus, Hometax fournit, en remplacement des formulaires vierges, des formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu et de la TVA préremplis à partir des données détenues par le Service national des impôts.
Services sur mesure : la plateforme fournit des informations personnalisées en fonction des besoins des utilisateurs et du Service national des impôts. Par exemple, lorsqu’un contribuable qui a des paiements d’impôts en attente se connecte, cette information s’affiche bien en évidence.
Cela présente des avantages non négligeables pour le contribuable, car Hometax fonctionne comme un assistant personnel. La plateforme cerne leurs besoins et les guide efficacement tout au long du processus de dépôt des déclarations.
Suisse : Obligation de dépôt des décomptes de TVA en ligne
L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a franchi une étape importante vers une administration fiscale plus moderne et plus efficace en procédant à la dématérialisation complète des déclarations de TVA.
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises sont tenues de déposer leurs déclarations de TVA en ligne via le portail électronique « ePortal ». Les entreprises qui remettaient auparavant leurs décomptes au format papier ont bénéficié d’une période de transition pour passer à la procédure exclusivement électronique avant le 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, le dépôt électronique est toutefois devenu obligatoire pour toutes les entreprises.
L’objectif est de rendre les procédures fiscales plus efficaces et transparentes et exemptes d’erreurs. Les systèmes automatisés permettent aux entreprises de calculer directement leur charge fiscale, ce qui réduit considérablement leur fardeau administratif. La transmission numérique des décomptes permet en outre de limiter les erreurs de saisie courantes. Le stockage centralisé de toutes les données pertinentes sur ePortal favorise la traçabilité et facilite le contrôle tant pour les entreprises que pour l’administration.
Ce portail électronique offre un large éventail de fonctionnalités conviviales. Les entreprises peuvent non seulement remplir et soumettre leurs décomptes de TVA en ligne, mais aussi effectuer des modifications et corriger les erreurs rétroactivement, demander une prolongation de délai et assurer le suivi de leurs obligations en matière de TVA. Les contribuables ont en outre la possibilité de télécharger directement les données nécessaires depuis le logiciel de comptabilité, tandis que les sociétés fiduciaires et les conseillers fiscaux peuvent gérer les décomptes de tous leurs clients sur ePortal et sont informés des délais applicables.
Cet exemple illustre que des mesures ciblées de transformation numérique peuvent contribuer à moderniser les administrations fiscales et rendre leurs processus plus efficients, à faciliter le respect des obligations fiscales et à améliorer sensiblement les services aux contribuables.
Source : Corée (2025) et Suisse (2025).
Au cours des deux dernières décennies, la préparation de déclarations préremplies a été l’une des innovations majeures en matière de conception des déclarations fiscales. Cette approche consiste pour les administrations à « préremplir » la déclaration ou le compte en ligne du contribuable avec des informations provenant de tiers. La déclaration préremplie peut être vérifiée par le contribuable et déposée par voie électronique ou sur papier. Le Tableau 4.4 montre que près de 90 % des administrations préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP. Ce pourcentage est stable depuis 2021.
Le volume d’informations prérenseignées étant généralement déterminé par l’éventail des sources de données électroniques dont dispose l’administration, il est essentiel, dans cette approche, que le cadre législatif prévoie la communication de données détaillées et actualisées par des tiers couvrant autant d’informations pertinentes afférentes aux contribuables que possible. La complexité des cadres juridiques qui régissent les obligations fiscales peut faire obstacle à une automatisation plus poussée du calcul de l’impôt ; aussi, certaines administrations fiscales envisagent d’utiliser une législation dans un format lisible par machine afin d’automatiser le processus de calcul au moyen d’algorithmes,
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.99 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - renseignements personnels et salaires, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Les partisans de la déclaration préremplie ont d’abord encouragé son utilisation dans les régimes fiscaux individuels qui autorisaient relativement peu de déductions et de crédits, et qui se prêtaient à une vérification à l’aide de sources de données tierces. Les progrès des technologies fondées sur des règles, les obligations de communication d’informations et l’application des techniques fondées sur la science des données permettent désormais d’envisager une application plus large de cette approche. Par exemple, les réponses à l’enquête montrent que, dans de nombreux pays, les déclarations au titre de l’IRPP sont préremplies avec différentes informations sur le revenu, ainsi que sur les dépenses déductibles comme les dons, les frais de scolarité et d’études et les primes d’assurance (voir Tableau 4.5 et Tableau 4.6).
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.99 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - renseignements personnels et salaires, tableau A.100 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - pensions, intérêts et dividendes, et tableau A.101 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - plus et moins-values et autres revenus, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau A.102 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les dépenses - dons, frais de scolarité et d’études, dépenses de garde d’enfants, tableau A.103 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les dépenses - primes d’assurance, frais médicaux et de santé, et cotisations de retraite, et tableau A.104 Préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP : renseignements sur les revenus - intérêts et autres dépenses, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Dans un nombre croissant de pays, la déclaration au titre de l’IRPP est désormais entièrement préremplie, et le contribuable doit ensuite soit l’accepter (éventuellement par accord tacite passé un certain délai), soit fournir des informations supplémentaires qui peuvent conduire à un ajustement à la hausse ou à la baisse (tableau A.53B). Dans leur forme la plus aboutie, des déclarations préremplies complètes sont produites pour la majorité des revenus des contribuables. En outre, l’existence de solutions et d’approches technologiques, telles que les systèmes de facturation électronique, permet aux administrations fiscales d’envisager l’utilisation de déclarations préremplies non seulement pour l’IRPP, mais aussi pour l’IS, les retenues à la source et la TVA (tableaux A.49B, A.57B et A.62B).
L’Encadré 4.2 présente les dernières évolutions en matière de préremplissage des déclarations intervenues dans certains pays.
Brésil : Reçus électroniques pour les services de santé
Le Brésil a mis en place un système de reçus électroniques pour les services de santé fournis par les professionnels de santé. Pouvant servir au remplissage des déclarations fiscales, ces reçus sont stockés dans l’application de l’administration fiscale et sont automatiquement enregistrés en tant que charges déductibles dans la déclaration de revenus préremplie des patients et en tant que revenus dans celle du professionnel de santé. Ce système évite aux patients et aux professionnels de santé de conserver une copie des reçus papier, dans la mesure où les reçus électroniques peuvent être vérifiés dans l’application. En plus de faciliter l’établissement des déclarations, l’émission de reçus électroniques vise à réduire le nombre de faux reçus, ainsi que le nombre de reçus émis par des professionnels de santé non qualifiés.
Chine (République populaire de) : Optimisation et amélioration du processus de validation et de déclaration d’acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés
Ces dernières années, l’Administration d’État des impôts de la République populaire de Chine (STA) a analysé les comportements liés aux déclarations fiscales au titre de l’IS en vue de fournir aux contribuables un modèle de déclaration amélioré. Ce modèle, qui se caractérise essentiellement par une classification fondée sur des caractéristiques clés, un préremplissage intelligent et une déclaration dynamique, vise à améliorer constamment la commodité et la personnalisation des déclarations d’acomptes au titre de l’IS et à optimiser l’environnement fiscal des entreprises.
La STA a amélioré le processus de déclaration grâce au calcul préalable automatique du montant de l’impôt, ce qui permet aux contribuables de soumettre leurs déclarations en cliquant simplement sur « confirmer ». Ce système permet également de générer automatiquement des données partielles ; le cas échéant, les contribuables n’ont qu’à renseigner les données restantes.
Ce système de déclaration fiscale permet ainsi d’optimiser le processus de calcul, de réduire la charge de travail liée aux déclarations et d’améliorer l’exactitude des données. Les contribuables peuvent en outre accéder aux formulaires de déclaration complets, les consulter et les imprimer à tout moment.
Géorgie : Préremplissage des déclarations fiscales pour les petites entreprises
L’administration fiscale géorgienne a mis en place un mécanisme de préremplissage de la déclaration fiscale au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour les petites entreprises, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour offrir des services axés sur le contribuable et pour favoriser la discipline fiscale volontaire. Ce système a été utilisé dans un premier temps pour les déclarations des petites entreprises, dans la mesure où les personnes physiques ayant le statut de petite entreprise sont moins susceptibles de recourir à des services de comptabilité. Il permet le remplissage et le dépôt en temps voulu des déclarations fiscales, ainsi qu’une administration rigoureuse de ces dernières.
Dans le cadre du processus de mise en œuvre de ce système, il a été nécessaire de modifier le formulaire de déclaration fiscale des petites entreprises, notamment en ventilant les champs de déclaration par type de revenu. Lorsque les petites entreprises remplissent leur déclaration fiscale, elles ont maintenant la possibilité d’utiliser le service de préremplissage proposé par l’administration fiscale en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En sélectionnant cette option, les champs pertinents de la déclaration sont automatiquement renseignés en fonction du type de revenu du contribuable. Le contribuable est alors tenu d’examiner et de vérifier l’exactitude des données fournies.
Cette option est disponible à compter de décembre 2024. À ce jour, environ 20 000 contribuables ont utilisé ce service.
Source : Brésil (2025), Chine (République populaire de) (2025) et Géorgie (2025).
À mesure que le volume de données disponibles pour renseigner les déclarations augmente, les administrations fiscales peuvent élaborer des techniques prédictives afin de détecter les erreurs commises par les contribuables lorsqu’ils finalisent leur déclaration et prévenir les infractions. Les éditions précédentes illustrent cette évolution par des exemples : voir, par exemple, l’encadré 4.3 figurant dans l’édition 2022 de la présente publication (OCDE, 2022[1]). Ces mesures peuvent être associées à des techniques incitatives, créant ainsi des approches radicalement nouvelles de la discipline fiscale en intégrant le travail de contrôle « en amont » dans les processus de l’administration fiscale, ainsi qu’il est indiqué dans l’Encadré 4.3.
Danemark : Validation en temps réel des déclarations fiscales
Dans le cadre de sa stratégie visant à déplacer les activités et les contrôles de conformité vers les phases initiales de son modèle opérationnel, l’administration fiscale danoise a mis en place une série de contrôles et de validations numériques. L’objectif est de collecter le plus de recettes fiscales possible dès le début du processus (lors des phases d’enregistrement, de déclaration ou de paiement) afin de réduire le recours aux contrôles fiscaux, qui s’avèrent souvent coûteux.
Un exemple notable est la validation en temps réel dans le système fiscal électronique danois, où plusieurs contrôles sont mis en place et rejettent automatiquement les modifications des avis d’imposition annuels des contribuables qui sont incohérentes, considérées comme hautement improbables ou qui ne correspondent pas aux informations dont dispose l’administration fiscale. Lorsque des modifications sont rejetées, les contribuables concernés sont tenus de modifier leur déclaration ou de contacter l’administration fiscale pour obtenir de l’aide. Les erreurs et les informations incorrectes sont ainsi interceptées au cours de la phase de déclaration, ce qui permet de réduire leur nombre.
Ces contrôles sont activés plus d’un million de fois par an, par plus de 500 000 contribuables différents. L’analyse fait apparaître un écart total d’environ 1.1 milliard DKK (soit approximativement 150 millions EUR) entre les déclarations initialement rejetées et les avis d’imposition les plus récents. Et seule une petite partie des contribuables dont les déclarations sont rejetées (en raison du montant de la déduction, par exemple) prennent ultérieurement contact avec l’administration fiscale, ce qui représente une charge de travail minimale.
Espagne : Système d’alerte pour améliorer l’exactitude des déclarations fiscales
L’administration fiscale espagnole a mis en place un système d’alerte post-déclaration, afin d’améliorer la qualité des informations obtenues auprès de tiers.
Lorsqu’un contribuable soumet des informations, le système notifie immédiatement à ce dernier si la déclaration contient des inexactitudes qui n’ont pas empêché le dépôt de la déclaration, mais qui nuisent à la qualité des données transmises.
Cela présente des avantages pour le contribuable, dans la mesure où le calcul de l’impôt est gratuit et permet de détecter et corriger les divergences, contrairement à un contrôle fiscal. À cet égard, il importe de noter que les contrôles fiscaux peuvent être chronophages et stressants pour les contribuables, qui doivent fournir tous les documents pertinents et respecter le processus. La plupart du temps, les contribuables sont désireux de respecter les règles et les divergences détectées constituent des erreurs sincères, de sorte que les enquêtes ou contrôles peuvent susciter de l’inquiétude chez ces personnes.
Source : Danemark (2025) et Espagne (2025).
Même en tenant compte des innovations liées aux régimes de déclaration préremplie ou d’absence de déclaration, le dépôt d’une déclaration fiscale reste généralement le principal moyen par lequel l’impôt est calculé et devient exigible. En conséquence, le taux de respect des délais de dépôt des déclarations est considéré comme une mesure efficace de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale proprement dite.
Jusqu’à présent, l’enquête ISORA mesurait le taux de respect des délais de dépôt en rapportant le nombre de déclarations reçues dans les délais au nombre total de déclarations attendues. L’enquête de 2023 a toutefois ajouté un nouveau point de données permettant également de calculer le taux de respect des délais de dépôt des déclarations par rapport au nombre total de déclarations reçues.
Le Tableau 4.7 résume les taux de respect des délais pour les administrations qui sont en mesure de fournir des renseignements ventilés par type d’impôt. En ce qui concerne le taux de respect des délais de dépôt rapporté au nombre de déclarations attendues, hors déclarations au titre de l’IS, les taux avoisinent 85 %. La situation est à peu près la même lorsque l’on calcule le taux de respect des délais de dépôt par rapport au nombre de déclarations reçues : les taux de respect des délais de dépôt pour l’IRPP, les retenues à la source et la TVA s’élèvent à environ 90 %, tandis que celui pour l’IS est inférieur de 5 points de pourcentage. Ce taux plus faible peut se comprendre, tenant souvent à la plus grande complexité du système d’imposition des sociétés et aux délais liés à la préparation des états financiers et des rapports annuels. Toutefois, ces taux varient considérablement, ainsi que l’illustrent le Graphique 4.1 et le texte qui l’accompagne.
Comme on pouvait s’y attendre, les taux de respect des délais de dépôt exprimés en pourcentage du nombre de déclarations reçues dans les délais sont nettement supérieurs aux taux de respect des délais exprimés en proportion du nombre de déclarations attendues.
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir les données concernant les déclarations attendues pour les années 2018 à 2023 et celles concernant les déclarations reçues pour les années 2022 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué dans le tableau.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le Tableau 4.8 montre l’évolution des taux de respect des délais de dépôt des déclarations sur la période de dix ans allant de 2014 à 2023. Compte tenu des séries chronologiques disponibles, ce chiffre n’est exprimé qu’en pourcentage des déclarations attendues. En moyenne, les taux sont restés globalement stables durant cette période, même si les données sous-jacentes relatives au respect des délais de dépôt révèlent d’importantes variations des taux de respect des délais de dépôt entre pays. Il convient de noter que le tableau prend uniquement en compte les informations provenant des juridictions qui ont été en mesure de fournir des données pour les deux années 2014 et 2023, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2023 présentées dans le Tableau 4.7 et le Tableau 4.8.
Déclarations reçues dans les délais en pourcentage des déclarations attendues
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Pour la TVA, le tableau compare les données relatives aux années 2016 et 2023, car la question correspondante a été modifiée dans l’enquête ISORA 2018. S’agissant de l’IRPP, les données relatives à la Roumanie ont été exclues du calcul car elles fausseraient les ratios moyens.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025) ; OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.6., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en ; et OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau D.12., https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
Le Graphique 4.1 présente le respect des délais de dépôt (exprimé en pourcentage des déclarations reçues) sous un angle différent, en ventilant les données relatives à chaque juridiction par type d’impôt. Les boîtes indiquent les deuxième et troisième quartiles, c’est-à-dire la moitié centrale (50 %) des juridictions, et la ligne centrale correspond à la valeur médiane. Il en ressort que :
Les valeurs médianes de l’IRPP et de l’IS sont nettement supérieures aux moyennes indiquées dans le Tableau 4.7 (d’environ 5 points de pourcentage), tandis que les valeurs médianes des retenues à la source et de la TVA sont comparables à ces moyennes.
Les valeurs médianes de l’IS, des retenues à la source et de la TVA sont très similaires (comprises entre 91 % et 93 %).
Une dispersion plus importante est observée dans les colonnes de l’IRPP et de l’IS, les valeurs aberrantes étant plus nombreuses.
Bien que ces données nécessitent une analyse plus approfondie, il est possible que l’observation selon laquelle des taux inférieurs de respect des délais de dépôt des déclarations au titre de l’IS sont peut-être dus à la complexité du système de l’IS ne vaille que pour un certain nombre de juridictions. En outre, le niveau élevé de la valeur médiane pour l’IRPP (96 %) pourrait être le signe d’une moindre complexité du système d’IRPP, mais aussi le résultat de l’incidence favorable du préremplissage des déclarations au titre de cet impôt.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
La variation des taux de respect des délais de dépôt des déclarations (exprimés en pourcentage des déclarations reçues) est illustrée dans le Graphique 4.2, qui montre la fourchette des taux de respect des délais de dépôt pour les principaux types d’impôts par juridiction. Dans un certain nombre de juridictions, cette fourchette est importante.
Compte tenu de leur impact sur les taux de conformité, de nombreuses administrations fiscales ont recours à des techniques relevant des sciences comportementales pour tenter de réduire les délais et les erreurs lors de l’établissement des déclarations, et indiquent que l’envoi de messages incitatifs aux étapes clés du processus de remplissage peut améliorer le respect des délais de dépôt. Cela permet non seulement d’améliorer les taux de conformité, mais aussi de libérer des ressources qui peuvent être employées à d’autres usages. Le chapitre 6 contient de plus amples informations sur l’utilisation des éclairages comportementaux.
Note: Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des taux de respect des délais de dépôt des déclarations en 2023 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source: BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.22 Taux de déclarations reçues dans les délais : IS, tableau D.23 Taux de déclarations reçues dans les délais : IRPP, tableau D.24 Taux de déclarations reçues dans les délais : retenues à la source, et tableau D.25 Taux de déclarations reçues dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Le paiement de l’impôt représente l’une des interactions les plus courantes entre les contribuables et les administrations fiscales, en particulier pour les entreprises qui sont généralement tenues d’effectuer divers paiements à intervalles réguliers, couvrant à la fois leurs propres obligations fiscales et celles de leurs salariés. Les administrations continuent d’élargir l’éventail des options de paiement électronique à la disposition des contribuables et d’accroître leur utilisation. Ces progrès font non seulement baisser les coûts pour l’administration, mais peuvent aussi accroître le pourcentage des paiements effectués dans les délais et réduire le nombre d’arriérés de paiement en améliorant l’accès et l’expérience du contribuable. L’intégration croissante d’options de paiement dans les systèmes naturels des contribuables constitue une évolution remarquable. Cette évolution accroît la fluidité du processus de paiement pour les contribuables qui peuvent utiliser leur logiciel bancaire ou comptable existant à cette fin.
L’objectif de l’administration fiscale néerlandaise est de créer un avenir dans lequel l’établissement et le recouvrement de l’impôt se font automatiquement et en temps réel.
Le paiement de la TVA représente une lourde charge administrative pour les entreprises, et les modes de prélèvement et de recouvrement de la TVA ne sont pas toujours intégrés à l’écosystème des contribuables. Il peut en résulter une moindre discipline fiscale. Le phénomène de fraude à la TVA de type « carrousel » peut également constituer un risque si l’administration fiscale a une visibilité insuffisante sur les montants de TVA payés et reçus par les entreprises. Et à l’heure où les nouveaux services financiers et de paiement se développent rapidement, une évolution de l’administration de l’impôt devient nécessaire.
Pour relever ces défis, l’administration fiscale néerlandaise a entrepris la mise au point d’un dispositif de fractionnement de l’impôt, dans le cadre duquel le contribuable verse immédiatement à l’administration fiscale le montant de TVA collecté pour une transaction. Grâce à l’utilisation de technologies de registres distribués lors de chaque transaction, le montant de TVA va directement à l’administration fiscale et le reste à l’entreprise. L’administration fiscale a ainsi accès à une piste de vérification, tandis que l’entreprise conserve sa souveraineté en matière de données.
Pour plus d’informations, voir le lien suivant : https://www.government.nl/topics/taxation-and-businesses/documents/reports/2024/06/30/a-first-step-to-real-time-taxation (consulté le 1er octobre 2025).
Source : Pays-Bas (2025).
Jusqu’à présent, et à l’instar du respect des délais de dépôt des déclarations, l’enquête ISORA mesurait le respect des délais de paiement en rapportant le montant des paiements reçus dans les délais au montant total des paiements dus. Mais là encore, l’enquête de 2023 a ajouté un nouveau point de données permettant également de calculer le taux de respect des délais de paiement par rapport au montant total des paiements reçus. Les Tableau 4.9 et Tableau 4.10 résument les taux de respect des délais de paiement pour les administrations qui sont en mesure de fournir des informations par type d’impôt.
Le Tableau 4.9 montre que les taux de respect des délais de paiement (exprimés en pourcentage des paiements dus) repartent à la hausse après la réduction liée à la pandémie observée en 2020 et 2021, et sont proches de leurs valeurs antérieures à la pandémie. Comme on peut s’y attendre, les taux de respect des délais de paiement exprimés en pourcentage des paiements reçus sont nettement plus élevés.
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de paiement pour les juridictions qui ont pu fournir les données concernant le montant des paiements dus pour les années 2018 à 2023 et celles concernant le montant des paiements reçus pour les années 2022 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué dans le tableau. Les données de la Pologne concernant les paiements dus ont été exclues du calcul car elles fausseraient les ratios moyens.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Paiements reçus dans les délais en pourcentage des paiements dus
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2023. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données relatives au Costa Rica ont été exclues du calcul car elles fausseraient les ratios moyens.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025) ; et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.9, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Le Tableau 4.10 illustre l’évolution des taux moyens de respect des délais de paiement (exprimés en pourcentage des paiements dus) sur la période de dix ans comprise entre 2014 et 2023. Bien que les données par juridiction pour cette période soient limitées, elles montrent que les taux ont légèrement diminué pour toutes les types d’impôt. Toutefois, si l’on examine les données par juridiction, il apparaît clairement que les juridictions où les taux sont en baisse sont presque aussi nombreuses que celles où ils sont en hausse.
Le Graphique 4.3. Fourchette des taux de respect des délais de paiement pour les principaux types d’impôts, 2023 présente les résultats en matière de respect des délais de paiement (exprimés en pourcentage des paiements reçus) sous un angle différent. En ventilant les données des différentes juridictions par type d’impôt sous la forme d’un diagramme en boîte, il illustre bien les effets positifs des régimes de retenue à la source sur les résultats en matière de respect des délais de paiement, dans la mesure où :
La valeur médiane des retenues à la source (96 %) est nettement supérieure aux valeurs médianes de l’IS et de la TVA (92 % dans les deux cas), ainsi que de l’IRPP (87 %).
La boîte correspondant aux deuxième et troisième quartiles, c’est-à-dire la moitié centrale (50 %) des juridictions, est très étroite, les valeurs se situant entre 93 et 99 %.
Le graphique confirme en outre que le taux inférieur de respect des délais de paiement constaté plus haut pour l’IRPP. Si l’on compare les résultats en matière de respect des délais de paiement pour l’IRPP et l’IS, il ne semble pas y avoir de grand écart entre les juridictions situées dans la moitié centrale, malgré des valeurs médianes différentes.
Alors que les tableaux et graphiques précédents reposaient sur des données agrégées, le Graphique 4.4 présente les taux de respect des délais de paiement au niveau de chaque juridiction. Il montre qu’il existe un écart significatif entre les principaux types d’impôts dans un certain nombre de juridictions, d’environ 30 points de pourcentage ou plus dans certains cas.
Les prochaines éditions de ce rapport continueront de présenter un suivi et une analyse de ces tendances, et l’amélioration du respect des délais de paiement demeurera une priorité pour les administrations compte tenu des recettes en jeu, sachant que nombre d’administrations fiscales indiquent investir des ressources dans ce domaine afin de faciliter les paiements et de réduire les délais.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Note: Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de paiement en 2023 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source: BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.36 Taux de paiements reçus dans les délais : IS, tableau D.37 Taux de paiements reçus dans les délais : IRPP, tableau D.38 Taux de paiements reçus dans les délais : retenues à la source, et tableau D.39 Taux de paiements reçus dans les délais : TVA, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
Au regard de la conception des principaux impôts administrés (IRPP, IS et TVA), il est inévitable qu’un certain nombre de contribuables paient un montant d’impôt supérieur à ce qu’ils doivent. Les versements d’impôt excédentaires représentent une charge pour les contribuables en termes de « coût d’opportunité », et un problème lancinant pour les entreprises dont les marges sont étroites et pour qui les flux de trésorerie sont primordiaux. Tout retard dans le remboursement d’impôts légitimement trop payés peut donc entraîner des « coûts » importants pour les contribuables.
Le Tableau 4.11 illustre les différences de traitement des remboursements de TVA et révèle que la majorité des administrations remboursent immédiatement les trop-versés. Cette rapidité est bénéfique aux entreprises, mais les administrations fiscales doivent rester attentives aux risques de fraude. Les régimes fiscaux dans lesquels les remboursements d’impôt sont fréquents revêtent un attrait particulier pour les fraudeurs (notamment par le biais d’attaques criminelles organisées), ce qui nécessite des approches efficaces fondées sur les risques pour identifier les demandes de remboursement potentiellement frauduleuses.
Source : BAsD, CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.72 Traitement de la plupart des remboursements de TVA approuvés, http://isoradata.org (consulté le 1er octobre 2025).
L’Administration d’État des impôts de la République populaire de Chine (STA) s’est intéressée à des approches fondées sur les données pour examiner les demandes de remboursement des crédits de TVA. Ces approches présentent les fonctionnalités suivantes :
Pré-traitement : cette fonctionnalité permet d’optimiser les services grâce à des infrastructures numériques innovantes. Un nouveau modèle a été mis au point pour identifier les contribuables éligibles (parmi les 15 millions de contribuables généraux à l’échelle nationale) et faciliter l’envoi de rappels automatiques pour le dépôt des demandes de remboursement de crédits de TVA. Plus de 85 % des données relatives aux demandes de remboursement sont préremplies par le système, ce qui permet aux contribuables de gagner du temps. En outre, 59 modèles d’indicateurs de risque ont été élaborés pour analyser les contribuables qui disposent de crédits de TVA, par catégorie, en consignant les risques dans une base de données créée à cet effet.
Dispositif de contrôle en cours de traitement : il comprend un module de « contrôle fondé sur les données » qui collecte les informations fiscales nécessaires à l’examen, améliorant ainsi l’efficience et l’exactitude. Il comporte également une fonction d’« interception intelligente » qui analyse quotidiennement les données des contribuables en fonction de leur niveau de risque. Une stratégie de « réponse précise » a par ailleurs été adoptée, prévoyant des contrôles supplémentaires pour les contribuables présentant un niveau de risque moyen ou élevé.
Contrôle ex post : un système de prévention et de contrôle des risques a été mis en place. Premièrement, un suivi et une analyse dynamiques sont effectués. Un suivi des contribuables ayant bénéficié de remboursements est assuré en continu et en temps réel et la base de données est régulièrement mise à jour. Un modèle d’analyse des risques en chaîne a en outre été mis en place. Deuxièmement, des contrôles ponctuels aléatoires et ciblés sont également réalisés, à une fréquence plus élevée dans les secteurs qui présentent un niveau de risque relativement plus élevé ou de nombreux signaux de risque, même si un niveau de risque faible leur est attribué dans le système. Troisièmement, un contrôle traçable est effectué et l’analyse des données est utilisée pour détecter les dossiers de remboursement de crédits de TVA qui présentent des risques afin de mettre à jour les indicateurs de risque, d’améliorer le modèle et de réaliser des gains d’efficience.
Source : Chine (République populaire de) (2025).
Références
[1] OCDE (2022), Administration fiscale 2022 : Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6f55a020-fr.
[2] OCDE (2019), Tax Administration 2019 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[3] OCDE (2017), Tax Administration 2017 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.