Pour l’édition 2025 de la Base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés, l’OCDE a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ainsi qu’avec d’autres juridictions désireuses de prendre part au recueil et à la compilation de statistiques relatives à la fiscalité des entreprises.
Cette base de données vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et l’éventail des données disponibles aux fins de l’étude du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport final de 2015 sur l’Action 11, intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du Projet OCDE/G20 sur le BEPS. Cette base de données ne présente pas seulement un intérêt pour les responsables de l’action publique du point de vue du BEPS : sa portée va bien au-delà. De façon plus générale en effet, l’importance des systèmes d’imposition des sociétés se mesure aux recettes qu’ils permettent de mobiliser et aux incitations en faveur de l’innovation et de l’investissement qu’ils créent. La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général, et des pratiques de BEPS en particulier.
La base de données compile de nouveaux éléments de données, ainsi que des statistiques provenant de divers ensembles de données déjà détenus par l’OCDE. Cette septième édition s’articule autour des catégories de données suivantes :
recettes de l’impôt sur les sociétés ;
taux légaux d’imposition des sociétés ;
taux normaux des retenues à la source et conventions fiscales bilatérales ;
taux effectifs d’imposition des sociétés ;
incitations fiscales en faveur de la recherche et développement ;
règles relatives aux dispositifs hybrides en lien avec l’Action 2 du Projet BEPS ;
règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) en lien avec l’Action 3 du Projet BEPS ;
règles de limitation de la déductibilité des intérêts en lien avec l’Action 4 du Projet BEPS ;
régimes de propriété intellectuelle (PI) en lien avec l’Action 5 du Projet BEPS ;
règles de communication obligatoire d’informations en lien avec l’Action 12 du Projet BEPS ;
déclaration pays par pays en lien avec l’Action 13 du Projet BEPS ;
statistiques agrégées et anonymisées établies à partir des informations figurant dans les déclarations pays par pays.