Licences et permis

Principe n^o 1 : Mettre l’accent sur les résultats

 

Définition du Principe
Les processus liés aux L&P devraient être conçus et mis en œuvre à la lumière des objectifs généraux de l’action publique et leurs résultats devraient être évalués à l’aune de leur contribution à la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, il faut que les autorités chargées des systèmes de L&P leur consacrent des ressources et des capacités suffisantes pour qu’ils débouchent sur les résultats souhaités.
Sous-principes	Critères
1.1 Faire coïncider les L&P avec les grands objectifs stratégiques	Tenir compte des grands objectifs stratégiques dans les dispositifs de L&P afin de renforcer l’efficacité, l’efficience et le respect des règles Repérer l’objectif stratégique pertinent et sélectionner l’outil approprié Concevoir une stratégie pour suivre et évaluer si la solution des L&P fonctionne
1.2 Fonder les décisions liées aux L&P sur des éléments probants et des données	Justifier par des éléments probants le choix du moyen d’intervention Recourir aux données pour enrichir les éléments probants qui sous-tendent les processus de décision en matière de L&P Mettre en place un cadre pour la collecte, l’analyse et la gestion des données
1.3 Évaluer les performances des systèmes de L&P	Évaluer régulièrement les performances des systèmes de L&P à l’aune de critères reflétant ce qui importe vraiment Procéder à des évaluations transparentes et inclusives des performances, en veillant à l’association des parties prenantes et à la satisfaction des utilisateurs Améliorer en permanence les systèmes de L&P pour réduire les charges
1.4 Veiller à ce que les systèmes de L&P disposent des ressources requises	Assurer le financement requis, avec transparence et redevabilité Mettre en place les capacités techniques et non techniques nécessaires au déploiement et au fonctionnement des systèmes de L&P Mettre les bons outils à la disposition des autorités chargées des L&P et de leur personnel Investir dans des solutions informatiques propres à assurer l’efficacité des systèmes de L&P

Les autorités chargées des L&P devraient énoncer clairement les objectifs stratégiques poursuivis, et choisir les outils les plus propices à la production des résultats souhaités. En outre, les systèmes de L&P devraient se fonder sur des éléments probants, pour que les autorités chargées de délivrer les autorisations puissent cerner les enjeux stratégiques, gérer les risques et bien évaluer les résultats produits.

Dans un souci d’efficacité, les autorités chargées des L&P devraient fonder leurs décisions sur des données et mettre en place un cadre de collecte et de gestion des données.

Une évaluation diligente des performances peut permettre aux autorités chargées des L&P de veiller à ce que ces derniers continuent de servir leurs objectifs stratégiques, tout en allégeant les charges qui pèsent sur la croissance économique. Soumettre les critères et les processus liés aux L&P à un processus permanent d’évaluation et de perfectionnement permet de veiller à ce qu’ils restent pertinents, efficients et adaptés face aux évolutions et aux nouveaux besoins.

Fournir des ressources suffisantes aux autorités chargées des L&P permet de veiller à ce qu’elles disposent des capacités, du personnel, des outils et des technologies dont elles ont besoin pour mener à bien leurs activités avec efficacité et efficience. Ces activités consistent à traiter les demandes, à faire respecter les règles et à assurer un appui aux entités encadrées.

Globalement, le fait de favoriser une culture d’amélioration continue et de redevabilité pour la concrétisation des résultats prévus permet d’accroître la crédibilité et la fiabilité du système de L&P. Une telle démarche permet de favoriser l’innovation et la croissance économique tout en réduisant les risques. Elle permet aussi de donner confiance aux parties prenantes et au grand public en montrant que le système est conçu et géré de façon à assurer le respect d’exigences élevées en matière de sécurité, de qualité et d’équité.

1.1. Faire coïncider les L&P avec les grands objectifs stratégiques

Tenir compte des grands objectifs stratégiques dans les dispositifs de L&P afin de renforcer l’efficacité, l’efficience et le respect des règles. Pour être efficace, toute intervention réglementaire doit, face à un problème stratégique, déployer l’instrument d’action le plus propre à produire les résultats souhaités (OCDE, 2021[12]). L’objectif stratégique peut consister, par exemple, à protéger l’environnement, à assurer la sécurité sur le lieu de travail ou à garantir que les aliments sont propres à la consommation. Pour définir l’enjeu d’action publique qui justifie le recours à des L&P, il faut bien comprendre la situation, la probabilité qu’elle se produise et ses effets négatifs potentiels sur la société. On assure l’efficience en sélectionnant l’intervention qui permet le mieux de produire le résultat souhaité tout en assurant un bon rapport coût-efficacité. Cette approche favorise le respect des règles, puisqu’elle permet de veiller à ce que l’intervention réglementaire soit dotée d’un objet valable et produise un impact positif sur la société.

Repérer l’objectif stratégique pertinent et sélectionner l’outil approprié. Il ne faut recourir aux L&P qu’en cas de besoin. L’éventualité de recourir à l’outil réglementaire des L&P devrait être dûment soupesée au regard des autres solutions envisageables. Les autorités chargées des L&P devraient analyser les défis que les L&P sont censés permettre de relever, et étudier les ressources qui seraient nécessaires à la bonne mise en œuvre de cet outil réglementaire. Cette évaluation en amont permet aux autorités de choisir l’intervention la plus adaptée, qu’il s’agisse de licences et permis ou de solutions non réglementaires, comme des mesures visant à encourager certains comportements.

Concevoir une stratégie pour suivre et évaluer si la solution des L&P fonctionne. Les autorités chargées des L&P devraient suivre les performances des solutions de L&P déjà en place et évaluer si elles débouchent sur les résultats souhaités. Si nécessaire, une stratégie de suivi et d’évaluation peut fournir des éléments probants permettant d’évaluer le respect des textes et d’ajuster en conséquence l’action menée. Toute évaluation devrait comparer les résultats obtenus à ceux qui étaient attendus et examiner les éventuelles conséquences négatives du recours aux L&P.

1.2. Fonder les décisions liées aux L&P sur des éléments probants et des données

Justifier par des éléments probants le choix du moyen d’intervention des L&P. Le choix du moyen d’intervention peut avoir des conséquences importantes. Une intervention peut, par exemple, avoir pour effet d’ériger des barrières à l’entrée sur le marché, de fausser la concurrence, de faire changer les comportements individuels et/ou de produire des répercussions négatives sur la société. Il faut donc que les autorités chargées des L&P justifient leur choix d’intervention, y compris toute intervention reposant sur des L&P, en l’étayant par des éléments probants clairs et objectifs. Le recueil de ces éléments probants peut s’appuyer sur des outils de gestion de la réglementation tels que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), l’association des parties prenantes et l’évaluation ex post (voir Encadré 1.1).

Encadré 1.1. Le recours aux outils de gestion de la réglementation pour recueillir des éléments probants en vue de l’action publique

Recourir aux outils de gestion de la réglementation permet de recueillir des informations et des éléments probants sur l’intégralité de la durée d’une action publique. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) offre un cadre pour évaluer en amont les différentes actions pouvant être envisagées (y compris le recours aux L&P). Il s’agit d’un outil qui vise à produire une évaluation formelle (fondée sur des éléments probants) des effets potentiels de l’adoption d’un texte ou de tout autre instrument d’action, dès les premières étapes de la conception et de la mise en œuvre de ces différents moyens d’action.

Dans le cadre d’une AIR, une série d’investigations sont menées pour voir si une intervention publique se justifie et si d’autres solutions peuvent être envisagées, ainsi que pour analyser le rapport coûts-avantages de chaque solution. En l’occurrence, cette analyse doit montrer que l’intervention consistant à mettre en place des L&P produira un effet net positif.

Si l’AIR représente un excellent outil d’évaluation en amont, il existe, dans le monde entier, des milliers de dispositifs existants de L&P, qui ne peuvent pas être évalués au moyen de cet outil. Pour ces dispositifs déjà en place, une évaluation ex post peut permettre de mieux comprendre les effets qu’a produits le dispositif de L&P, et notamment révéler la nécessité d’adapter le dispositif pour mieux tenir compte des besoins de terrain ou de l’exposition à certains risques. Toutefois, l’évaluation ex post se heurte elle aussi à des limites liées, entre autres, à l’expertise technique et aux ressources nécessaires. Une bonne évaluation ex post exige aussi des données et des informations fiables.

Autre outil pertinent de gestion de la réglementation : l’association des parties prenantes, qui permet aux pouvoirs publics et aux responsables publics de consulter ces parties prenantes lors de la conception, de l’élaboration et de la révision des textes. En instaurant un dialogue avec les particuliers, les entreprises et la société civile, cette association permet de veiller à ce que les textes soient axés sur les besoins effectifs de la population. De plus, les citoyens sont plus enclins à considérer la réglementation comme juste s’ils sont associés au processus de sa conception et si les résultats des consultations sont clairement expliqués.

Source : OCDE (2021[13]), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/494d5942-fr.

Recourir aux données pour enrichir les éléments probants qui sous-tendent les processus de décision en matière de L&P. Les données et les informations sont cruciales pour définir un problème stratégique et pour sélectionner l’intervention publique la plus propre à y remédier. Ensuite, au cours de la phase de mise en œuvre, il convient d’utiliser les données et les informations pour suivre et évaluer le niveau de respect des textes. Bien que les institutions publiques recueillent souvent des données dans le cadre des L&P, elles n’en font pas toujours une utilisation stratégique. Pour favoriser une prise de décision éclairée, les autorités chargées des L&P devraient donc investir dans des activités robustes de recueil et d’analyse de données, ainsi que dans un système de gestion des données.

Mettre en place un cadre pour la collecte et la gestion des données. Il convient, tout d’abord, de définir auprès de quelles sources les données peuvent être obtenues. Par exemple, les données sur les demandes déposées et sur le nombre et le type de permis existants peuvent être recueillies par le truchement de l’autorité chargée des L&P ou auprès des entités encadrées. Il est aussi nécessaire d’avoir une idée claire de la marche à suivre pour bien gérer les données de façon à garantir leur exactitude et leur qualité. La technologie est d’un intérêt immense pour gérer des quantités importantes de données, mais il est tout aussi important de disposer des ressources requises pour recueillir les ensembles de données exacts et complets sur lesquels s’appuient les outils technologiques. Mieux vaut disposer d’un ensemble de données limité, mais de qualité, que d’un ensemble de données vaste mais entaché d’erreurs ou d’informations manquantes.

1.3. Évaluer les performances des systèmes de L&P

Évaluer régulièrement les performances des systèmes de L&P à l’aune de critères appropriés. Les autorités et leur personnel devraient évaluer les performances de chaque système de L&P à l’aune des grands objectifs stratégiques, pour démontrer les résultats produits. Les critères et indicateurs qui reflètent les résultats produits sur le plan, par exemple, du niveau d’émissions dans l’atmosphère, de la qualité de l’eau ou du niveau de sécurité des travailleurs sont plus pertinents que ceux qui se bornent à rendre compte des activités menées. Il convient aussi de procéder régulièrement au réexamen et à l’actualisation des outils, des critères et des exigences des systèmes de L&P, afin de tenir compte de l’évolution des normes sectorielles, des progrès technologiques et de l’évaluation permanente des risques existants et émergents. Les autorités chargées des L&P devraient être tenues de justifier par des données empiriques leurs décisions relatives au maintien, à la modification ou à l’élimination de critères d’attribution des L&P. Elles devraient également assurer un suivi des doublons et des difficultés auxquels peuvent être confrontés les individus et les entreprises qui demandent des L&P, que ce soit en lien avec les délais de traitement de leurs demandes, avec les coûts de conformité ou avec l’impact du processus sur leur activité. Ces actions permettront de veiller à ce que le cadre des L&P soit adapté à sa mission et à ce qu’il favorise la conformité et l’innovation sans imposer de contraintes indues.

Fixer des objectifs mesurables permet aux autorités réglementaires d’évaluer de façon objective l’efficacité de leurs dispositifs de L&P. Les principes présentés dans ce document, ainsi que les Principes de bonne pratique de l’OCDE pour la gouvernance des régulateurs (OCDE, 2014[7]), fournissent des orientations pour la définition des éléments de mesure et critères à prendre en compte pour évaluer les performances des régulateurs économiques et sectoriels. Ces éléments de mesure peuvent être les suivants, entre autres : le taux de respect de certaines exigences réglementaires clés, le délai de traitement des demandes et, surtout, l’impact du dispositif sur la sécurité publique et sur la vie des entreprises. Le recueil de données est, à cet égard, essentiel ; il faut que les pouvoirs publics tirent parti des outils numériques pour recueillir et analyser les données pertinentes, ce qui permettra des évaluations plus précises et plus rapides de l’efficacité des dispositifs qui favoriseront elles-mêmes une amélioration continue et une prise de décision fondée sur des éléments probants.

Procéder à des évaluations transparentes et inclusives des performances des dispositifs de L&P, en veillant à l’association des parties prenantes et à la satisfaction des utilisateurs. Les autorités compétentes devraient régulièrement consulter les entreprises, les syndicats professionnels et le grand public pour recueillir leurs commentaires sur les processus de L&P. Ces commentaires peuvent mettre en évidence des problèmes pratiques et offrir des éclairages quant à l’impact des dispositifs sur les diverses parties prenantes. Tenir compte d’une diversité de points de vue permet aux autorités réglementaires de prendre des décisions plus éclairées et de veiller au caractère équilibré et équitable des dispositifs de L&P.

Améliorer en permanence les systèmes de L&P pour réduire les charges. Les entreprises doivent respecter plusieurs exigences réglementaires et réaliser des formalités administratives qui peuvent être simples ou complexes. C’est plus facile pour les entreprises ou secteurs de grande taille et dotés d’importantes ressources. En revanche, pour les entreprises ou secteurs de taille plus modeste, il peut être nécessaire de recourir à des professionnels extérieurs et d’engager des frais supplémentaires. La charge administrative liée aux dispositifs de L&P peut être nettement plus lourde pour ces entreprises et secteurs. Cela étant, les formalités administratives peuvent aussi être complexes pour les secteurs plus vastes. Ces difficultés peuvent être liées au manque de clarté des procédures administratives, au caractère coûteux des évaluations requises et au fardeau lié aux éventuels recours judiciaires. Dans ce contexte, un paysage administratif complexe peut entraver la croissance économique et l’investissement.

1.4. Veiller à ce que les systèmes de L&P disposent des ressources requises

Assurer le financement requis, avec transparence et redevabilité. Un financement suffisant est indispensable pour que les systèmes de L&P fonctionnent sans accrocs et pour qu’ils assurent des niveaux élevés de sécurité, de conformité et de service. Investir dans les ressources et dans la formation permet d’améliorer l’efficience et la fiabilité du système, mais aussi de gagner la confiance de la population et de renforcer le cadre réglementaire d’ensemble en assurant l’équité et la cohérence des textes ainsi que leur bonne mise en application. Toutefois, les autorités chargées des L&P devraient veiller à ce que les mécanismes de financement soient transparents et à ce qu’ils n’introduisent pas, sans que ce soit voulu, des biais dans le système. Par exemple, les financements tirés d’amendes ou de sanctions entraînent généralement un conflit avec l’objectif premier des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation, qui est d’encourager et d’assurer le respect des règles.

Mettre en place les capacités techniques et non techniques nécessaires au déploiement et au fonctionnement des systèmes de L&P. Collectivement, le personnel des autorités chargées des L&P doit être doté des compétences requises pour accomplir tout un éventail de tâches, qu’il s’agisse d’évaluer les risques, de comprendre la réglementation en vigueur, de traiter les demandes, de réaliser les inspections, de favoriser le respect des textes ou de gérer les systèmes informatiques. À cet égard, les programmes de formation continue et de renforcement des capacités sont essentiels, y compris pour les compétences non techniques qui sont nécessaires pour guider et aider ceux qui déposent des demandes de L&P.

Mettre les bons outils à la disposition des autorités chargées des L&P et de leur personnel. Il convient de doter les membres du personnel des autorités de L&P de méthodes et d’outils de travail adaptés aux besoins de leur activité. Il s’agit notamment de méthodes d’évaluation des risques, de processus opérationnels de traitement des recours et de modèles de gestion indiquant les actions à mener en cas de non-respect de la réglementation. Parmi les outils dont le personnel des autorités chargées des L&P peut avoir besoin, on peut aussi citer des moyens de transport (pour effectuer des contrôles sur site) ainsi que des instruments permettant de procéder à des vérifications et à un suivi (pour mesurer des émissions ou la qualité de l’eau, par exemple).

Investir dans des solutions informatiques propres à assurer l’efficacité des systèmes de L&P. Les technologies employées peuvent avoir des incidences importantes sur l’activité des autorités chargées des L&P en permettant un traitement efficient des demandes, une gestion sécurisée des données et une communication fluide. Des systèmes logiciels intégrés peuvent être utilisés pour la soumission, le traitement et le suivi des demandes. Ils peuvent revêtir la forme de portails en ligne conviviaux permettant aux demandeurs de soumettre leur demande, de régler d’éventuelles redevances et de suivre le traitement de leur dossier. Des applications mobiles peuvent permettre au personnel de terrain d’accéder à des informations et d’actualiser les dossiers en temps réel. Les informations relatives aux demandeurs, aux permis et au respect de la réglementation peuvent être stockées au sein de bases de données centralisées, ce qui facilite le partage d’informations avec les autres autorités compétentes et permet d’évaluer les risques selon une démarche fondée sur les données. Quelle que soit l’application utilisée, la mise en place de mesures de sécurité robustes est essentielle pour protéger les informations sensibles et assurer l’intégrité des données.