Licences et permis

Les pouvoirs publics sont confrontés aujourd’hui à un certain nombre de défis complexes sur les plans économique, social et environnemental. Dans le même temps, la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics est mise à rude épreuve, et il est urgent d’obtenir des résultats visibles. C’est pourquoi des cadres réglementaires intelligents, simples et rationalisés sont essentiels pour permettre une action rapide et gérer des risques interdépendants.

Les licences et permis (L&P) font partie des outils dont disposent les pouvoirs publics pour gérer les risques tout en soutenant la croissance. Lorsqu’on y a dûment recours, les L&P peuvent contribuer à prévenir ou réduire les préjudices potentiels avant le début de certaines activités, en particulier dans les domaines où il n’existe pas d’autre moyen de gérer efficacement des risques importants pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Des L&P ciblés peuvent contribuer à améliorer la confiance des citoyens en fixant des règles claires en matière d’accès, de conformité et de concurrence, tout en transformant les cadres réglementaires propices à l’investissement et à la croissance en une source de confiance et de stabilité.

Toutefois, les pouvoirs publics s’appuient parfois exagérément sur les L&P, considérées alors comme solution par défaut, en raison d’une aversion pour le risque ou de la nécessité de recueillir des renseignements ou de percevoir des recettes. Cette trop forte dépendance peut donner lieu à des pratiques lourdes, lentes, complexes, rigides et incompatibles avec les objectifs de gestion des risques. Le recours excessif aux L&P crée des obstacles à l’accès aux marchés et risque d’enrayer l’innovation, de retarder des investissements primordiaux, de fausser la concurrence et d’affaiblir la capacité des pouvoirs publics à réagir efficacement aux crises. La fragmentation des pratiques en matière de L&P entre les secteurs ainsi qu’entre les pays et territoires accroît la confusion et la défiance, tandis que les attentes des citoyens peuvent dépasser les résultats auxquels les L&P sont raisonnablement susceptibles de parvenir.

Pour que les licences et les permis aient des retombées positives, les pouvoirs publics et les autorités chargées des L&P doivent concilier protection des biens publics, d’une part, et développement des marchés et innovation, d’autre part. Les pouvoirs publics et les autorités chargées des L&P doivent veiller à ce que ces derniers soient utilisés uniquement lorsqu’il le faut, et éviter les processus et formalités complexes et fastidieux. Le type d’intervention et le niveau des exigences devraient être adaptés au niveau de risque. Il conviendrait aussi que les L&P, dans la mesure du possible, soient cohérents d’un pays ou territoire à l’autre ou au niveau national, entre les différentes régions et municipalités, sauf lorsque des variations régionales sont nécessaires, par exemple pour faire face à des risques géographiques ou de marché spécifiques. Les autorités chargées des L&P devraient veiller à ce que les particuliers et les entreprises soient bien informés des procédures de demande de L&P et comprennent leurs obligations en matière de promotion de la conformité.

Les Principes de bonne pratique en matière de licences et de permis visent à aider les pouvoirs publics à concevoir et à mettre en œuvre des solutions reposant sur des L&P là où c’est nécessaire, et dans des conditions permettant de redonner confiance aux citoyens, d’assurer l’équité et la transparence, de favoriser la croissance et la concurrence, et de gérer les risques selon une démarche rationnelle et fondée sur des éléments probants. En favorisant une approche proportionnée et axée sur les résultats, les Principes de bonne pratique contribuent à créer des conditions propices à l’innovation, à une réaction rapide face aux crises – par exemple, l’approbation sans délai de biens essentiels tels que des équipements de protection ou du désinfectant pour les mains dans les situations d’urgence de santé publique – ainsi qu’aux transitions numérique et écologique, par exemple en simplifiant les procédures de production, de stockage, de transport et d’utilisation des combustibles renouvelables. Ils constituent également une référence commune pour l’harmonisation des pratiques en matière de L&P entre les Membres de l’OCDE et au-delà, en réduisant la fragmentation et en améliorant la cohérence de la réglementation.