Les organismes publics et privés ont souvent recours à un processus d'appel d'offres concurrentiel pour acheter ce dont ils ont besoin. Lorsque les soumissionnaires préparent leurs offres de manière honnête et indépendante, les résultats de l'appel d'offres garantissent un bon rapport qualité-prix. Il y a collusion entre soumissionnaires lorsque des entreprises s'entendent pour augmenter les prix ou réduire la qualité de leurs offres. La collusion entre soumissionnaires est illégale en vertu du droit de la concurrence dans tous les pays membres de l'OCDE. Dans bon nombre d'entre eux, elle constitue une infraction pénale. La collusion entre soumissionnaires est particulièrement préjudiciable dans le domaine des marchés publics, car elle affecte les services publics, gaspille les deniers publics et diminue la confiance dans le secteur public.
En (2023[1]), le Conseil de l'OCDE au niveau ministériel a révisé la Recommandation sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics [OECD-LEGAL-0396]. Cette recommandation vise à promouvoir une concurrence effective dans les marchés publics, à réduire le risque de collusion, à faciliter la détection des ententes collusoires et à soutenir l'application du droit de la concurrence.
Conformément aux instructions du Conseil, le Comité de la concurrence a révisé les Lignes directrices pour lutter contre la collusion dans les marchés publics en 2025, en s'appuyant sur les tables rondes du Comité de la concurrence concernant les cartels, les cas d'application et les initiatives de sensibilisation dans les juridictions de l'OCDE et hors OCDE, ainsi que sur l'expérience acquise par le Secrétariat dans le cadre de projets de lutte contre la collusion dans les marchés publics.
Les lignes directrices expliquent les liens entre la collusion dans les appels d'offres et d'autres comportements illégaux, ainsi que les caractéristiques de l'offre et de la demande susceptibles de faciliter la collusion. Elles se composent principalement de deux listes de contrôle :
une liste de conception des appels d'offres, qui détaille une série de mesures visant à aider à planifier et à mener à bien les marchés publics de manière à limiter les risques de collusion dans les appels d'offres
une liste de détection de la collusion dans les appels d'offres, qui présente les signaux d'alerte permettant d'identifier et de signaler les cas de collusion dans les appels d'offres.
Les lignes directrices ont été élaborées par le Groupe de travail n° 3 sur la coopération et l'application de la loi. Elles ont ensuite été examinées, approuvées et déclassifiées par le Comité de la concurrence de l'OCDE le 19 juin 2025.
Les lignes directrices ont été préparées par Despina Pachnou, avec le soutien d'Eduardo Mangada Real de Asúa et les précieux commentaires d'Ori Schwartz et d'Antonio Capobianco de la Division de la concurrence de l'OCDE. Les lignes directrices ont bénéficié de la consultation du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE par l'intermédiaire de son Groupe de travail des praticiens de haut niveau dans le domaine des marchés publics, ainsi que des contributions des membres de la Division des infrastructures et des marchés publics de l'OCDE. Ce document a été préparé pour publication par Erica Agostinho.