- Cadre d’action
- Répartition de l’APD : vue d’ensemble
- APD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci
- APD bilatérale
- Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD
- Instruments du secteur privé
- Financements privés mobilisés
- Soutien public total au développement durable (TOSSD)
- Cadre institutionnel
- Qualité et supervision
- Autres profils
- Ressources complémentaires
Les profils de coopération pour le développement : Suisse
Table des matières
La Suisse a un engagement de longue date auprès de pays partenaires se trouvant dans des contextes complexes. Elle est dotée d’une solide tradition de donneur humanitaire et affiche un engagement déterminé dans la lutte contre la fragilité. Elle bénéficie d’une influence importante au sein des organisations multilatérales. Les apports totaux d’aide publique au développement (APD) de la Suisse ont diminué en 2024 pour atteindre 4.6 milliards USD, données préliminaires, et représentent 0.51 % de son revenu national brut (RNB).
Ce profil présente des données vérifiées sur la distribution de l'aide au développement. Voir les Profils de coopération pour le développement.
La Stratégie de coopération internationale 2025‑28 de la Suisse énonce quatre objectifs : 1) sauver des vies et soutenir l’accès à des services de base de qualité ; 2) contribuer à un développement économique durable et à la création d’emplois décents ; 3) garantir un développement respectueux de l’environnement et résilient au changement climatique ; et 4) promouvoir la paix et les droits humains et renforcer la démocratie et l’état de droit. Les régions prioritaires au titre de la Stratégie restent l’Afrique subsaharienne, l’Asie, l’Europe orientale et le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, une attention plus importante étant accordée à l’Ukraine.
La Suisse considère son engagement multilatéral comme un pilier important des activités qu’elle mène au titre de la coopération pour le développement afin de relever les défis mondiaux et régionaux en matière de développement, tels que le changement climatique, la fragilité, l’aide d’urgence et l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. Elle a recours à des partenariats multilatéraux pour acheminer son aide d’urgence et pour encourager davantage d’investissements de la part du secteur privé à l’appui de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
L’Examen par les pairs mené par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en 2025 félicitait la Suisse pour le ciblage de son soutien sur les projets complexes et de longue durée, les progrès accomplis dans le domaine de la fragilité, son système élaboré de mesure des résultats, et la suppression progressive responsable, par la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC), des activités de coopération bilatérale en Amérique latine et dans les Caraïbes. L’Examen recommandait à la Suisse d’accroître la part de l’APD allouée aux pays les moins avancés et de veiller à ce que la réduction de la pauvreté éclaire systématiquement l’ensemble de ses programmes. Il soulignait l’importance de renforcer la gestion des ressources humaines afin d’attirer et de fidéliser les agents dans les contextes fragiles, et de renforcer l’expertise thématique. Il recommandait également de resserrer les liens entre les instruments du secteur privé et de veiller au déliement de l’APD. Il concluait que la Suisse a intégralement ou partiellement mis en œuvre 12 des 14 recommandations formulées dans le cadre de l’examen de 2019. L’Examen par les pairs de 2025 consacré par le CAD à la Suisse sera publié à la mi-2025. Découvrir les analyses de l’Examen par les pairs de 2019 et de l’examen à mi-parcours de 2022 consacrés à la Suisse, et en apprendre plus sur les pratiques de la Suisse sur la Plateforme « Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement ».
En 2024, les apports d’APD de la Suisse se sont élevés à 4.6 milliards USD (données préliminaires), soit 4.4 milliards USD à prix constants, ce qui représente 0.51 % de son RNB1. Ces chiffres représentent une diminution par rapport à 2023, tant en termes réels (- 14.9 %) qu’en proportion du RNB. L’APD totale de la Suisse est orientée à la hausse depuis 2020. Si la Suisse respecte depuis 2021 son objectif national de consacrer 0.5 % de son RNB à l’APD, cette proportion est inférieure à l’engagement international d’atteindre un ratio APD/RNB de 0.7 % d’ici 2030. L’enveloppe budgétaire pour la stratégie 2025-28 abaissera en outre ce ratio à 0.41 %, soit 0.36 % hors coût des réfugiés dans le pays donneur. La Suisse n’ayant accordé aucun prêt en 2023, et tous les autres instruments utilisés étant intégralement concessionnels, l’élément don atteint 100 %.
En 2024, la Suisse s’est classée au huitième rang des membres du CAD en termes de pourcentage du RNB consacré à l’APD. En 2023, elle faisait partie des membres du CAD à avoir acheminé la majeure partie de son APD bilatérale en faveur des organisations de la société civile (OSC) et par leur intermédiaire (27.3 %). Cette même année, elle s’est classée au deuxième rang des membres du CAD pour ce qui est de la proportion de versements d’APD bilatérale brute destinés aux contextes fragiles au titre de la paix (21.2 %).
La Suisse s’est engagée à atteindre plusieurs objectifs internationaux et à se conformer aux normes et recommandations du CAD. En savoir plus sur les recommandations du CAD.
Note : Les informations présentées dans ce tableau concernent uniquement les recommandations du CAD ayant trait aux données sur l’APD. APD : aide publique au développement ; CAD : Comité d’aide au développement ; RNB : revenu national brut.
En 2023, la Suisse a alloué l’essentiel de son APD sous forme d’aide bilatérale. L’APD bilatérale brute a représenté 80.2 % du total des versements d’APD, sachant qu’elle a été acheminée à hauteur de 21 % par des organisations multilatérales (contributions préaffectées).
En 2023, les apports bruts d’APD de la Suisse au système multilatéral se sont élevés à 1.9 milliard USD, soit une augmentation de 6.2 % en termes réels par rapport à 2022. Sur ce total, 1 milliard USD (soit 19.8 % de l’APD totale) a été alloué sous forme de contributions au budget central d’organisations multilatérales, tandis que 851.3 millions USD étaient des contributions hors budget central préaffectées à un pays, une région, une thématique ou un objectif spécifique. Les financements d’interventions de type projet préaffectés à une thématique et/ou un pays spécifiques ont représenté 28.6 % des contributions hors budget central de la Suisse, tandis que les 71.4 % restants correspondaient à des financements de programmes (apports à des dispositifs de financement groupé et à des programmes et fonds poursuivant un objectif spécifique).
Le système des Nations Unies a reçu 43.6 % des contributions suisses aux organismes multilatéraux, dont 64.7% (534 millions USD) sous forme de contributions préaffectées. Sur le total des apports alloués au système des Nations Unies (825.4 millions USD), les trois premières entités destinataires du soutien suisse (contributions au budget central et contributions préaffectées) ont été : le Programme alimentaire mondial (114.2 millions USD), le Programme des Nations Unies pour le développement (113.3 millions USD) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (84 millions USD).
Voir la section intitulée « Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD » pour la ventilation des dotations bilatérales, incluant l’APD préaffectée acheminée par l’intermédiaire du système multilatéral de développement.
En savoir plus en explorant le tableau de bord sur l’utilisation du système multilatéral de développement par les membres du CAD.
En 2023, les dotations bilatérales de la Suisse se sont accrues par rapport à l’année précédente. Ses apports bruts d’APD bilatérale se sont élevés à 4.2 milliards USD (en incluant les contributions préaffectées destinées à des organisations multilatérales), ce qui représente une hausse de 4.9 % en termes réels par rapport à 2022.
En 2023, l’aide-pays programmable s’est chiffrée à 1.4 milliard USD, soit 33 % de l’APD bilatérale brute totale, contre 43.1 % en moyenne pour le CAD. Cette même année, le coût des réfugiés sur le territoire s’est monté à 1.5 milliard USD, soit 34.7 % de l’APD bilatérale brute de la Suisse. Cela représente une hausse de 7.7 % en termes réels par rapport à 2022.
En 2023, l’APD bilatérale de la Suisse a été acheminée principalement par l’intermédiaire du secteur public, d’organisations non gouvernementales et d’organisations multilatérales. La coopération technique a représenté 1.8 % de l’APD brute en 2023.
En 2023, l’APD bilatérale brute dirigée vers les OSC s’est élevée à 1.1 milliard USD, dont 12.3 % vers des OSC basées dans des pays en développement. Sur le volume total de l’APD bilatérale brute suisse, 5.3 % ont été alloués à des OSC sous la forme de contributions à leur budget ordinaire, et 22 % ont été acheminés par l’intermédiaire d’OSC afin de mettre en œuvre des projets initiés par la Suisse (financements préaffectés). De 2022 à 2023, le total des contributions aux OSC (contributions au budget ordinaire et contributions préaffectées) a augmenté en pourcentage de l’APD bilatérale, passant de 25.3 % à 27.3 %. En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire.
En 2023, l’APD bilatérale de la Suisse a été principalement orientée vers des pays d’Afrique. Ceux-ci ont bénéficié de 762.1 millions USD, et l’Asie (hors Moyen-Orient) a quant à elle reçu 370.3 millions USD, ce qui représente respectivement 18.1 % et 8.8 % de l’APD bilatérale brute. En outre, 349.8 millions USD ont été alloués à des pays admissibles au bénéfice de l’APD en Europe (dont 45.9 % à l’Ukraine). L’Afrique a également été la principale région bénéficiaire des contributions préaffectées suisses destinées aux organisations multilatérales, conformément aux priorités de la stratégie globale du pays.
En 2023, la Suisse a affecté 14.6 % de son APD bilatérale brute aux dix principaux bénéficiaires de son aide, ces derniers étant des pays prioritaires, dont l’Ukraine, ou des contextes fragiles, notamment au Moyen-Orient, en Afrique de l’Ouest et en Asie. La part de l’APD bilatérale brute non ventilée par pays était de 59.3 %, dont 58.4 % correspondaient à des dépenses pour le traitement et l’accueil des réfugiés sur le territoire.
En 2023, les pays les moins avancés (PMA) ont reçu l’équivalent de 0.13 % du RNB de la Suisse. Ce sont des pays parmi les moins avancés qui ont reçu la part la plus importante (16.9 %) de l’APD bilatérale brute suisse en 2023, mais il faut noter que 59.3 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. En outre, en 2023, la Suisse a alloué 11.8 % de son APD bilatérale brute, soit 495.2 millions USD, à des pays en développement sans littoral.
Si l’on examine la ventilation de l’APD de la Suisse au regard de l’« APD par personne en situation d’extrême pauvreté »2, la somme par personne ressortait à 1.6 USD dans les PMA, 1.4 USD dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et 5.2 USD dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS).
En 2024, les apports d’APD bilatérale nette de la Suisse destinés à aider l’Ukraine à faire face aux répercussions de son invasion à grande échelle par la Russie se sont élevés à 197.7 millions USD, soit une hausse de 18.8 % par rapport à 2023 en termes réels. Sur cette somme, en 2024, 20.7 millions USD ont été alloués sous forme d’assistance humanitaire, soit une baisse de 33.6 % par rapport à 2023.
Les dotations à destination de contextes présentant un degré élevé ou extrême de fragilité se sont chiffrées à 962.2 millions USD en 2023, soit 22.8 % de l’APD bilatérale brute de la Suisse. Trente-six pour cent de cette APD ont été fournis sous forme d’assistance humanitaire, en hausse par rapport aux 25 % enregistrés en 2022, tandis que le secteur de la paix a représenté 21.2 %, ce qui constitue une baisse par rapport à 2022, où cette part s’élevait à 23.9 %. Sur le total de l’APD bilatérale brute, 4 % ont été destinés à la prévention des conflits, un sous-ensemble du secteur de la paix, ce qui correspond à une baisse par rapport aux 4.5 % enregistrés en 2022. En savoir plus sur la plateforme de l’OCDE consacrée aux États de fragilité.
En 2023, la plus grande proportion de l’APD bilatérale de la Suisse a été allouée au soutien des réfugiés dans les pays donneurs (1.5 milliard USD). Les frais administratifs des donneurs se sont élevés à 220.9 millions USD. L’APD allouée à l’infrastructure sociale et aux services sociaux s’est chiffrée à 1.2 milliard USD et était principalement axée sur le soutien au gouvernement et à la société civile (550.8 millions USD). L’assistance humanitaire s’est élevée à 650.4 millions USD (15.6 % de l’APD bilatérale). En 2023, les contributions préaffectées fournies aux organisations multilatérales ont également été dirigées vers les secteurs sociaux et d’autres macro-secteurs.
Sur la période 2022-23, 67.6 % des engagements d’APD bilatérale ventilable de la Suisse examinés ciblaient l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, en hausse par rapport aux 63.2 % enregistrés en 2020-213, la moyenne du CAD s’établissant pour cette même période à 45.8 %. Cela signifie qu’au titre de ces engagements, 1.9 milliard USD en moyenne ont été consacrés chaque année à l’égalité des genres. En outre :
En 2022-23, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes constituaient l’objectif principal de 3.6 % des engagements examinés, contre une moyenne de 4 % pour le CAD.
La Suisse a intégré des objectifs d’égalité des genres dans 43.5 % de son APD allouée à l’aide humanitaire, contre une moyenne de 18.4 % pour le CAD en 2022-23.
Le pays examine la totalité de ses interventions financées par l’APD bilatérale ventilable (100 % en 2022-23) au regard du marqueur Égalité des genres du CAD.
Il s’est engagé à fournir, en moyenne sur 2022-23, 21.2 millions USD d’APD pour mettre fin aux violences faites aux femmes et aux filles, et 19 millions USD pour soutenir les organisations et mouvements de défense des droits des femmes et les organismes publics spécialisés dans ce domaine.
En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire et la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire, et en explorant le tableau de bord sur le financement du développement pour l’égalité des genres par les membres du CAD.
En 2022-23, 30.1 % du total des engagements d’APD bilatérale ventilable de la Suisse (832.5 millions USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio, ce qui représente une hausse par rapport aux 27.2 % enregistrés en 2020-21, la moyenne du CAD s’établissant à 39 % en 2022-23. En outre :
Les questions environnementales formaient l’objectif principal de 5 % de l’APD bilatérale ventilable examinée, contre 9.6 % en moyenne pour le CAD.
Vingt-six pour cent de l’APD bilatérale ventilable totale (721.5 millions USD) étaient axés sur le changement climatique en général, en hausse par rapport aux 23.2 % enregistrés en 2020-21 (la moyenne du CAD s’établissant à 34.8 %). En 2022-23, la Suisse a dirigé ses financements davantage vers l’adaptation aux effets du changement climatique (22.4 %) que vers l’atténuation du phénomène (14.7 %).
Neuf pour cent de l’APD bilatérale ventilable examinée (245.4 millions USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en hausse par rapport aux 6.3 % enregistrés en 2020-21 (la moyenne du CAD s’établissant à 7.6 %).
En savoir plus sur la Déclaration du CAD sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Note : Pour éviter le risque de double comptage, les différents marqueurs Rio ne doivent pas être additionnés.
En 2023, la Suisse :
a alloué 6.8 % de son APD bilatérale (287.8 millions USD) à des secteurs fondamentaux pour la réduction de la pauvreté, tels que définis pour l’indicateur 1.a.1 des Objectifs de développement durable (ODD). Cet indicateur rend compte des dons aux services sociaux de base (santé de base et éducation de base, approvisionnement en eau et assainissement, par exemple) et de ceux destinés à l’assistance alimentaire à visée de développement. En outre, 0.4 % de l’APD bilatérale (16.6 millions USD) était destiné au soutien à la protection sociale ;
s’est engagée à fournir 489.9 millions USD (soit 19.9 % de son APD bilatérale ventilable) pour agir sur les déterminants immédiats ou sous-jacents de la malnutrition dans les pays en développement dans divers secteurs, tels que les interventions d’urgence, le soutien au gouvernement et à la société civile, ou encore l’approvisionnement en eau et l’assainissement ;
s’est engagée à consacrer 146.8 millions USD (soit 6 % de son APD bilatérale ventilable) à des projets et programmes de coopération pour le développement qui favorisent l’inclusion et l’autonomisation des personnes en situation de handicap ;
s’est engagée à fournir 39.4 millions USD (soit 1.6 % de son APD bilatérale ventilable) pour aider les pays en développement à mobiliser leurs ressources intérieures. En ce qui concerne le paiement de taxes locales et de droits de douane au titre des biens et services financés par l’APD, la Suisse sollicite généralement des exonérations et publie les informations relatives à ce sujet sur la plateforme numérique pour la transparence du traitement fiscal de l’APD de l’OCDE.
Afin de renforcer les marchés dans les pays en développement et de fournir des incitations à une plus forte mobilisation des ressources privées à l’appui du développement, de nombreux fournisseurs, dont la Suisse, ont mis en place des institutions de financement du développement (IFD) et des entités similaires qui déploient des instruments du secteur privé (ISP). L’évaluation qui a été faite du Fonds suisse d’investissement pour les marchés émergents (SIFEM) indique qu’il s’agit d’un mécanisme qui utilise des ISP pouvant être comptabilisés dans l’APD. Les ISP ont représenté 0.5 % de l’APD fournie par la Suisse en 2023, la moyenne du CAD ressortant à 1.3 %.
En 2023, le SIFEM a accordé 84.9 millions USD aux pays en développement sous la forme d’instruments du secteur privé4. Sur ce total, les instruments de dette ont représenté 23.1 %, et les actions 76.9 %.
En 2023, sur l’ensemble des instruments du secteur privé (ISP) auxquels la Suisse a eu recours, 34.7 millions USD (40.8 %) ont bénéficié à des pays à revenu intermédiaire et des PRITS, en particulier des PRITS (23.6 %). On notera que 50.3 millions USD n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. Les ISP auxquels la Suisse a eu recours ont pour l’essentiel bénéficié à des projets dans les industries manufacturières, industries extractives et construction (53 %) et dans les services bancaires et financiers (22.1 %).
La Suisse a recours à des mécanismes à effet de levier pour mobiliser des financements privés à l’appui du développement durable. En 2023, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Fonds suisse d’investissement pour les marchés émergents (l’institution financière de développement de la Suisse) ont mobilisé 188.7 millions USD auprès du secteur privé par le biais de dispositifs de cofinancement simple, de l’acquisition de parts dans des organismes de placement collectif et d’investissements directs dans des entreprises ou des structures ad hoc. Ce volume représente une hausse considérable par rapport à 2022.
Les financements privés mobilisés par la Suisse en 2022-23 étaient essentiellement destinés à des pays à revenu intermédiaire, représentant 9 % du total mobilisé. Sur le total des financements privés mobilisés au cours de cette période, seulement 3.8 % étaient destinés à des PMA et d’autres pays à faible revenu, mais il faut noter que 87.1 % n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.
Les financements privés mobilisés par la Suisse en 2022-23 avaient essentiellement trait à des activités dans le secteur de l’énergie (29.6 %). Par ailleurs, sur cette période, 70.4 % du total des financements privés mobilisés par le pays ciblaient l’action climatique.
Le soutien public total au développement durable est une norme statistique internationale qui permet d’opérer un suivi de la transparence de l’intégralité des apports de financements publics et bénéficiant d’un soutien public destinés à financer les ODD dans les pays en développement, ainsi qu’à relever des défis d’envergure mondiale, et ainsi d’en accroître la transparence. En 2023, les activités notifiées par la Suisse comme relevant du TOSSD se chiffraient à 7.4 milliards USD, en hausse par rapport au montant de 6 milliards USD enregistré en 2022. Les activités notifiées par la Suisse comme relevant du TOSSD ciblaient surtout l’ODD 10 (réduire les inégalités), l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs) et l’ODD 5 (égalité des genres). Les données sur le TOSSD au niveau des activités par bénéficiaire sont disponibles à l’adresse :https://tossd.online/ https://tossd.online.
La coopération suisse pour le développement relève de la responsabilité conjointe de trois institutions : la Direction du développement et de la coopération (DDC) ; la Division Paix et droits de l’homme (DPDH), rattachée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ; et le centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Tous les quatre ans, le Parlement suisse adopte le Message sur la coopération internationale, qui définit les objectifs stratégiques de l’action pour le développement et de l’assistance humanitaire du pays. Le dernier Message a été adopté en 2024 pour la période 2025-28. Un processus de restructuration « Adapté à l’objectif » a été mené au sein de la DDC en 2022, amenant l’institution à être aujourd’hui scindée en trois divisions géographiques, une division thématique, une division multilatérale, une division humanitaire et une division chargée des dossiers transversaux et des processus fondamentaux. La commission interdépartementale consultative pour le développement international et la coopération internationale regroupe différents départements chargés d’éclairer et de coordonner la politique de coopération internationale. Le Contrôle fédéral des finances évalue régulièrement des aspects de la coopération suisse ; il a notamment publié un rapport sur la coopération pour le développement dans le domaine de la formation professionnelle en 2024.
Les effectifs s’élèvent au total à quelque 1 877 équivalents temps plein (ETP) travaillant dans le domaine de la coopération internationale, dont la plupart sont du personnel local (1 000 ETP).
La Suisse dispose d’un système de gouvernement consultatif et consensuel et la préparation de la stratégie pour 2025‑28 a donné lieu à une consultation publique de grande ampleur. Alliance Sud est l’organisme-cadre qui se charge de coordonner les activités de plusieurs OSC actives dans les domaines de la coopération pour le développement, de l’assistance humanitaire et de l’éducation à la citoyenneté mondiale.
Les systèmes et processus internes contribuent à assurer la mise en œuvre efficace des activités de coopération pour le développement menées par Suisse. Le tableau ci-dessous en présente certaines caractéristiques.
Accédez à la liste complète des fournisseurs en cliquant sur ce lien : Profils de coopération pour le développement.
Examen à mi-parcours 2022 du CAD-OCDE consacré à la Suisse : https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/AR(2024)3/19/en/pdf
Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2019 https://doi.org/10.1787/9789264312340-en
Direction du développement et de la coopération (DDC) de la Suisse : https://www.eda.admin.ch/sdc
Secrétariat d’État à l’économie (SECO) : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftliche_Zusammenarbeit_Entwicklung.html
Alliance Sud, organisation-cadre d’OSC : https://cooperation.ca/fr/
La Suisse est membre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE depuis 1968.
Les notes méthodologiques fournissent des informations complémentaires sur les définitions et les méthodologies statistiques appliquées, notamment la méthodologie de l’équivalent-don, les contributions au budget central d’organisations multilatérales et les contributions préaffectées destinées à ces organisations, l’aide-pays programmable, les canaux d’acheminement, l’APD bilatérale non spécifiée/non ventilée, l’APD bilatérale ventilable, le marqueur relatif à l’égalité des genres et les marqueurs relatifs à l’environnement.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions exprimées et les arguments employés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE.
Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Note de la République de Türkiye
Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’île. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’île. La Türkiye reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ».
Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
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Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage sera Paris (France). Le nombre d’arbitres sera d’un.
← 1. Les membres du CAD ont adopté la méthodologie de l’équivalent-don à compter de la notification des apports de 2018 ; cette méthodologie permet de mesurer avec plus d’exactitude l’effort effectivement fourni par les donneurs lorsqu’ils accordent des prêts à l’appui du développement. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.
← 2. L’aide par personne en situation d’extrême pauvreté est calculée en divisant l’APD nette (bilatérale et multilatérale imputée) par la population en situation d’extrême pauvreté dans chaque pays. Les moyennes par groupe sont calculées sur la base de la moyenne pondérée de l’aide par personne en situation d’extrême pauvreté et du nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté dans chaque pays du groupe. Pour de plus amples informations sur cet indicateur, voir ici.
← 3. L’utilisation, ces dernières années, des critères minimaux recommandés pour le marqueur par certains membres peut se traduire par la notification de niveaux inférieurs d’APD axée sur l’égalité des genres.
← 4. En 2023, le CAD a adopté des méthodes de notification révisées permettant de calculer l’APD à comptabiliser pour les ISP, fondées sur la mesure de l’équivalent-don d’APD. Toutefois, les membres disposent de deux ans au maximum pour appliquer les nouvelles méthodes, leurs ISP continuant d’être comptabilisés sur la base de l’APD nette durant cette période de transition.