La France s’est conformée à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2023 (l’année examinée), et aucune recommandation n’est formulée.
En vertu de sa législation, la France peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de trois catégories.
En pratique, la France a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence de la façon suivante :
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Type de decision |
Nombre de décisions |
|---|---|
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Décisions passes |
45 |
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Décisions futures au cours de la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 |
4 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2017 |
6 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2018 |
6 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2019 |
16 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2020 |
8 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2021 |
16 |
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Décisions futures au cours de l’année civile 2022 |
34 |
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Décisions futures au cours de l’année examinée |
1001 |
Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues de la France.
45. En vertu de sa législation, la France peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des trois catégories suivante : (i) régimes préférentiels2 ; (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux, et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert ; et (iii) décisions relatives aux établissements stables.
46. En France, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1er janvier 2014 ou après, mais avant le 1er avril 2016 ; soit (ii) le 1er janvier 2010 ou après, mais avant le 1er janvier 2014, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1er janvier 2014. Les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence rendues le 1er avril 2016 ou après cette date.
47. Les rapports d’examen par les pairs des années précédentes concluaient que les dispositions prises par l’administration fiscale française pour identifier les décisions passées et futures, et les juridictions avec lesquelles ces décisions pouvaient être échangées étaient suffisantes pour se conformer au standard minimum. Ils concluaient en outre que les mécanismes d’examen et de supervision établis par l’administration fiscale française répondaient aux exigences du standard minimum. À cet égard, la mise en œuvre par l’administration fiscale française est inchangée, et demeure par conséquent conforme au standard minimum.
48. La France se conforme à tous les éléments des termes de référence qui se rapportent au processus de collecte de renseignements, et aucune recommandation n’est donc formulée à ce sujet.
49. La France a mis en place le cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements. La France fait observer qu’il n’existe aucun obstacle juridique ou pratique à l’échange spontané de renseignements sur les décisions prévu par le standard minimum de l’Action 5.
50. La France est partie à des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), (ii) la Directive 2011/16/UE avec tous les autres États membres de l’Union européenne, et (iii) des conventions de double imposition en vigueur avec 126 juridictions3.
51. Pour l’année examinée, la ponctualité des échanges est la suivante :
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Décisions futures couvertes par le cadre de transparence |
Nombre d’échanges effectués dans les trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements ou juste après la suppression des obstacles juridiques |
Échanges retardés |
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Nombre d’échanges effectués au-delà des trois mois après que l’Autorité compétente a eu connaissance des renseignements relatifs aux décisions |
Raisons du retard |
Autres commentaires |
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89 |
12 |
Réorganisation interne du bureau de la CA |
N/C |
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Demandes de suivi reçues concernant l’échange de la décision |
Nombre |
Délai moyen de réponse |
Nombre de demandes sans réponse |
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1 |
2 mois |
0 |
52. Dans les rapports d’examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que la procédure suivie par la France pour élaborer et échanger des modèles était suffisante pour satisfaire au standard minimum. En ce qui concerne les décisions passées, aucune mesure supplémentaire n’a été requise. La mise en œuvre de la France à cet égard reste inchangée et continue donc de satisfaire au standard minimum.
53. La France dispose du cadre juridique nécessaire à l’échange spontané de renseignements, d’un processus permettant d’élaborer les modèles en temps voulu et a procédé à tous les échanges. La France s’est conformée à tous les TdR pour le processus d’échange de renseignements et aucune recommandation n’est formulée.
54. Les statistiques relatives à l’année examinée sont les suivantes :
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Catégorie de decision |
Nombre d’échanges |
Juridictions avec lesquelles des renseignements ont été échangés |
|---|---|---|
|
Décision relative à un régime préférentiel |
3 |
La règle de minimis est applicable |
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APP unilatéraux transnationaux ou toute autre décision unilatérale transnationale relative aux prix de transfert (telle qu’une décision fiscale anticipée) ou à l’application des principes dans ce domaine |
85 |
Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Colombie, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Guatemala, Hong Kong (Chine), Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kenya, Corée, Liban, Malaisie, Maroc, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, France, Russie, Singapour, Slovaquie, Serbie, Sierra Leone, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Viêt Nam, Uruguay. |
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Décisions relatives aux établissements stables |
13 |
France, France, Suisse |
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Régimes de PI : totalité des échanges sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI, les nouveaux adhérents bénéficiant d’une clause de sauvegarde, et les contribuables qui exercent l’option permettant de traiter le ratio de lien comme une présomption réfragable |
0 |
N/A |
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Total |
101 |
55. Dans le rapport d’examen par les pairs de l’année précédente, il a été établi que la France offre un régime de propriété intellectuelle4 pour lequel aucune exigence de transparence n’a été imposée dans le cadre du rapport de l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).
Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer | Recommandation d’amélioration |
|---|---|
. | Aucune recommandation n’est formulée. |
[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.
[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.
[4] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.
← 1. Au cours de l'année examinée, la France a également rendu une décision relative à d'"autres types de décisions" qui n'entrent pas dans le champ d'application du cadre de transparence et a échangé des renseignements sur ces décisions.
← 2. En ce qui concerne le régime préférentiel suivant : régime du transport maritime.
← 3. La liste des juridictions parties à la Convention peut être consultée ici : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm. La France a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions suivantes : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Colombie, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Chypre, Équateur, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Finlande, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Polynésie française, Portugal, Qatar, , République arabe syrienne, République centrafricaine, République slovaque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Taipei chinois, Tchéquie, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.
← 4. Application d’un taux réduit d’imposition des sociétés au revenu de PI, anciennement « Taux réduit sur les plus-values à long terme et les bénéfices générés par la concession de licences d’exploitation de droits de PI ».