18/03/2025 – Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui cinq nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les îles Vierges britanniques. Les rapports pour l'Arménie et la Côte d'Ivoire combinent une évaluation de leur cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme ERD dans la pratique et concluent que les deux juridictions sont « Conforme pour l'essentiel » à la norme. Le rapport supplémentaire analysant les progrès réalisés par les îles Vierges britanniques depuis leur dernière évaluation complète par les pairs, publiée en 2022, attribue la notation « Partiellement conforme » à la norme.
Les rapports pour le Burkina Faso et Djibouti se limitent à une évaluation de leur cadre juridique (phase 1), étant donné que ces juridictions ont une pratique limitée de l'ERD. Le cadre d’ERD du Burkina Faso a été déterminé comme étant généralement en place, et la deuxième phase de son évaluation sur la mise en œuvre dans la pratique devrait avoir lieu en 2027 au plus tard. En revanche, le cadre juridique de Djibouti présente des lacunes importantes et des améliorations législatives seront nécessaires pour que Djibouti puisse passer à la deuxième phase de l'évaluation.
Les nouveaux rapports ont été approuvés par le Groupe d’évaluation et de suivi par les pairs du Forum mondial en février 2025, puis adoptés par les membres du Forum mondial. À ce jour, 126 juridictions ont fait l'objet d'une évaluation complète dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation par les pairs de l'ERD, et les notations attribuées sont généralement positives, 89 % des juridictions étant notées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel », 9.5 % étant évaluées comme « Partiellement conformes » et seulement 1.5 % comme « Non conformes » à la norme.
Les conclusions et recommandations spécifiques à chaque juridiction sont ainsi résumées :
L'Arménie a rejoint en 2015 le Forum mondial et sa première évaluation sur la conformité à la norme d’ERD a été finalisée. L'Arménie dispose d'un cadre juridique complet pour garantir la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété et aux bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques, des renseignements comptables et des renseignements bancaires, mais sa supervision devrait être améliorée. Le rapport identifie certains domaines susceptibles d'être renforcés, notamment la nécessité d’orienter davantage les entités dans la mise en œuvre de leur obligation récente de collecter et déclarer les renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs, et d'accroître la supervision de cette obligation. Cette évaluation prend acte des réformes juridiques importantes menées pour l'accès aux renseignements bancaires à des fins d'échange. Néanmoins, cet accès par l'autorité compétente arménienne doit encore être amélioré, étant donné que la procédure en place depuis 2022 a connu des difficultés en pratique ayant entraîné des manquements et retards dans l'échange de renseignements bancaires. L'Arménie dispose d'un vaste réseau de relations d'échange ainsi que des ressources et processus organisationnels en place. Elle a été en mesure de répondre à la plupart des demandes reçues de ses partenaires en temps voulu. L'Arménie est notée globalement « Conforme pour l'essentiel » à la norme d'ERD.
Le Burkina Faso a progressé depuis sa précédente évaluation par les pairs en 2016, en élargissant son réseau conventionnel par la signature et l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Bien que le Burkina Faso compte désormais 152 partenaires d’échange, sa pratique de l'échange de renseignements reste très limitée et seul son cadre juridique a donc été évalué à ce stade. Le Burkina Faso a mis en place la législation nécessaire sur la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété et à la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires. Il a également introduit de nouvelles exigences concernant les bénéficiaires effectifs par sa loi fiscale et un nouveau décret obligeant les personnes morales et les constructions juridiques à établir un registre de leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces renseignements aux autorités. La phase 1 du rapport d’évaluation par les pairs souligne la nécessité d’améliorations supplémentaires, notamment concernant la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires. La mise en œuvre du cadre juridique dans la pratique sera évaluée, avec l’attribution d’une notation globale, lors de la phase 2 de l’évaluation qui aura lieu lorsque le Burkina Faso aura suffisamment développé son expérience en matière d'échange de renseignements, et au plus tard en 2027.
Pour sa première évaluation de la pratique de l'ERD, la Côte d'Ivoire obtient la notation globale de « Conforme pour l'essentiel ». La Côte d'Ivoire dispose d'un cadre juridique robuste pour assurer la transparence, avec la disponibilité des renseignements sur la propriété et la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires, l'accès à tous les renseignements pertinents et l'échange de ces renseignements. Néanmoins, ce cadre juridique devrait détailler la méthode d'identification des bénéficiaires effectifs des entités et garantir la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans tous les cas. Malgré la solidité du cadre juridique, la Côte d'Ivoire devrait renforcer le suivi et la supervision des obligations afin d'assurer leur bonne mise en œuvre dans la pratique. Des déficiences ont été identifiées en ce qui concerne le faible taux de conformité de la déclaration fiscale annuelle, l'absence de suivi de l'obligation de communiquer aux autorités les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs et de l’obligation de garantir la disponibilité de tous les renseignements pertinents après la cessation des activités. En outre, la Côte d'Ivoire doit veiller à ce que toutes les entités ivoiriennes soient correctement immatriculées auprès de l'administration fiscale et traiter les situations des entités inactives, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas leurs obligations de façon répétée. La Côte d'Ivoire devra également rendre opérationnel son nouveau registre national des bénéficiaires effectifs. En matière d'échange, la Côte d'Ivoire devra aligner certaines de ses relations internationales avec la norme d'ERD et s'assurer qu'elles sont en vigueur. Enfin, la Côte d'Ivoire devra améliorer sa pratique de l'ERD, notamment en documentant et en formalisant le processus de l'ERD, étant donné que pour la période évaluée, elle a échangé des renseignements après une période trop longue, sans toujours informer ses partenaires de l'état d'avancement de leurs demandes.
Djibouti a rejoint le Forum mondial en 2017 et a été évalué pour la première fois par le Forum mondial sur la conformité de son cadre juridique avec la norme d’ERD. Il a été conclu que Djibouti n'a pas mis en place les éléments essentiels pour se conformer à la norme de façon effective. Plus important encore, la législation ne garantit pas la disponibilité de renseignements complets sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs des entités. Le rapport prend acte des efforts récemment déployés, notamment par l'adoption de la nouvelle loi anti-blanchiment qui prévoit des obligations d'identification des propriétaires et des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, des obligations de conservation et la mise en place d'un registre national et d'un registre à conserver par les personnes morales. Cette loi n'est cependant pas complétée par des précisions nécessaires. En matière d'échange de renseignements, Djibouti ne dispose pas non plus des éléments essentiels. L'administration fiscale ne dispose pas des pouvoirs d'accès nécessaires lui permettant de mettre en œuvre un échange de renseignements effectif. Djibouti n'a signé qu'un seul accord permettant l’échange de renseignements, mais celui-ci présente des lacunes qui empêchent un échange effectif. Djibouti devrait mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport afin d'améliorer son cadre juridique en matière de transparence et d'échange de renseignements. Le lancement de la phase 2 de l’évaluation sera conditionné par la mise en œuvre des recommandations et l'amélioration du cadre juridique. Si aucun progrès substantiel n'est communiqué dans un délai de deux ans, Djibouti sera automatiquement noté comme étant globalement « Non conforme » à la norme.
Les îles Vierges britanniques ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations formulées dans leur précédent rapport, publié en 2022, et améliorer leur conformité globale à la norme. Néanmoins, le cadre juridique et sa mise en œuvre dans la pratique restent perfectibles, notamment en ce qui concerne la disponibilité des renseignements comptables. Certaines des principales modifications juridiques concernant la disponibilité des renseignements comptables doivent encore être mises en œuvre, tandis que, dans l'ensemble, les Îles Vierges britanniques n'ont pas supervisé ou appliqué les obligations anciennes ou récentes liées à la disponibilité de ces renseignements. La difficulté pour les îles Vierges britanniques de fournir l’ensemble des renseignements demandés par ses partenaires a également persisté ce qui a conduit à un échange de renseignements moins qu’effectif. Les progrès réalisés n'ont pas été jugés suffisants pour améliorer la notation globale obtenue en 2022, qui reste donc « Partiellement conforme » à la norme.
» Accéder à tous les rapports d'évaluation par les pairs de l’ERD publiés à ce jour
» Consultez le calendrier des évaluations
Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier respectent et mettent effectivement en œuvre la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et les normes relatives à l'échange automatique de renseignements (EAR). Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial conduit également un vaste programme de renforcement des capacités afin de soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et d'aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux transfrontaliers d'échange de renseignements.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).