Évaluations de conformité à la suite des examens de la pratique d'échange de renseignements sur demande

 

Le Forum mondial procède à des examens par les pairs pour évaluer la conformité de la mise en oeuvre dans la pratique de la norme d'échange de renseignements sur demande (ERD). Quatre notations distinctes peuvent être attribuées à une juridiction après qu'elle ait fait l'objet d'un examen complet par les pairs :

• Conforme : La norme est mise en œuvre. Cette note peut être accordée même si quelques recommandations ont été émises, dans la mesure où aucune lacune importante n'a été identifiée.

• Conforme pour l'essentiel : La norme est largement appliquée, mais des améliorations sont nécessaires. Certaines lacunes identifiées sont importantes mais ont un impact limité sur l'ERD.

• Partiellement conforme : La norme n'est que partiellement appliquée. Au moins une déficience matérielle qui a eu, ou est susceptible d'avoir, un effet significatif sur l'ERD a été identifiée.

• Non conforme : Des déficiences fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été identifiées.

La mise en œuvre de la norme internationales d'ERD a été rapide et globale et seules quelques juridictions n'ont pas respecté les engagements pris dans le cadre du Forum mondial. Elles bénéficient d'un soutien pour faire progresser leurs cadres juridiques et leurs pratiques. Plus de la moitié des membres du Forum mondial (93 sur 166) ont suivi une évaluation complète dans le cadre du second cycle d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande, et les résultats sont généralement très bons : 87 % des juridictions ont obtenu une notation globale satisfaisante (« Conforme » ou « Conforme pour l’essentiel »), alors que 11 % ont été jugées seulement « Partiellement conformes » et 2 % « Non conformes ».

 

 

À la suite des appels lancés en avril 2016 par les dirigeants des finances du G20 pour établir des critères objectifs et une liste des juridictions n'ayant pas suffisemment progressé dans la mise en œuvre des normes internationales de transparence fiscale, une procédure accélérée d'examen a été approuvée. Cette procédure a été mise en œuvre entre avril et juin 2017 dans le cadre du premier cycle d'évaluations. Plusieurs juridictions ont ainsi pu démontrer leurs progrès et ont obtenu un relèvement provisoire de leur notation.

» En savoir plus sur le processus d'examen par les pairs

» Calendrier du second cycle d’évaluations 2016-2025

» Accéder à tous les rapports publiés à ce jour