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Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, Action 7 - Rapport final 2015

Rapport
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

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Citer ce titre comme suit:

OCDE (2016), Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, Action 7 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255227-fr.
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