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Echange de renseignements

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Dernière mise à jour - octobre 2019

LA CONVENTION

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention (la «Convention») a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l'évasion et la fraude fiscales.

La Convention facilite la coopération internationale pour une meilleure mise en oeuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables. Elle prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les états en vue de l'établissement et du recouvrement de l'impôt. Cette coopération s'étend de l'échange d'information, y compris les échanges automatiques, au recouvrement de l'impôt à l'étranger.

Pour répondre à l'appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d'échange de renseignements  sur demande  et, le 1 juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis 2009, les leaders du G20 ont sans cesse encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 à Buenos Aires en 2018 où le Communiqué stipule que « toutes les juridictions devraient signer et ratifier la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ».

La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle), en allemand (traduction non officiele) et portugais (traduction non officielle).

A l'heure actuelle, 130 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 17 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays de l'OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Montenegro joins international efforts against tax evasion and avoidance

03/10/2019 - Biljana Peranović, Directrice générale des impôts et des douanes du Monténégro, signe la Convention.

L'Organe de Coordination

Conformément à l'article 24, paragraphes 3 et 4, de la Convention, l'Organe de coordination est responsable du suivi de la mise en œuvre et du développement de la Convention. il doit notamment:

  • servir de forum pour renforcer la coopération internationale en matière fiscale;
  • recommander des révisions ou des amendements à la Convention;
  • donner des avis sur l'interprétation des dispositions de la Convention;
  • servir d'organe par lequel les décisions sont prises pour inviter les États à devenir parties à la Convention; et
  • coordonner la mise en œuvre des accords entre autorités compétentes multilatérales.
L'Organe de coordination est composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention et comprend les autorités compétentes des territoires auxquels la Convention s'applique. L'organe de coordination est dirigé par le président et trois vice-présidents. Les officiers actuels sont:
  • John Nash (Nouvelle Zélande) - Président
  • Paul Marsh (Royaume-Uni) - Vice-président
  • Nancy Tremblay (Canada) - Vice-présidente
  • Wayne Brown (Bermudes) - Vice-président

L'organe de coordination est assisté dans ses tâches par le Secrétariat de l'OCDE.

PROCÉDURE POUR DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION

 

Accords multilatéraux entre autorités compétentes sur l'échange automatique de renseignements

La Convention Multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la « Convention »), en vertu de l'Article 6, demande aux Autorités Compétentes des Parties à la Convention de s'accorder mutuellement dans le cadre de l'échange automatique de renseignements et des procédures à suivre. Dans ce contexte, l'Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l'échange automatique des déclarations pays par pays (le « CbC MCAA »), pour les rapports sur l'échange de renseignements automatique pays par pays, et l'Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, pour l'échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers en tant que mise en œuvre de la norme commune de déclaration, ont été mis au point. 

 

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