Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, Mme Regina Chinamasa, commissaire générale de l'autorité fiscale du Zimbabwe, a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), marquant une étape importante avec désormais un total de 151 juridictions participants à la Convention.
Par cette signature, le Zimbabwe rejoint le traité international de coopération et d'échange de renseignements en matière fiscale le plus étendu au monde et renforce la portée de la Convention en Afrique. Cette signature ouvrira la voie à l'échange de renseignements entre le Zimbabwe et 150 autres juridictions, dont tous les grands centres financiers. Ces relations d'échange viendront s’ajouter aux plus de 8000 relations d'échange déjà établie dans le cadre de la Convention.
De gauche à droite : M. Yoshiki Takeuchi (Secrétaire général adjoint, OCDE), Mme Regina Chinamasa (Commissaire générale de l'Autorité fiscale du Zimbabwe)
Plus tôt cette semaine, au nom de la République de Madagascar Mme Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ministre de l'Économie et des Finances, a déposé l'instrument de ratification de la Convention. Suite à ce dépôt et conformément à son article 28, la Convention entrera en vigueur pour Madagascar le 1er novembre 2025.
La Convention permet aux juridictions de s'engager dans un large éventail de mesures d'assistance mutuelle en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Elle prévoit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
La Convention est le principal instrument de mise en œuvre rapide de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme commune de déclaration ou NCD). Cette norme, élaborée par l'OCDE et les pays du G20, permet à plus de 125 juridictions d'échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger.
Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique conformément à la norme, la Convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites et un instrument clé pour la mise en œuvre des normes de transparence du projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
- Voir les 151 juridictions participant à la Convention
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