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  • 23-July-2019

    English

    OECD releases latest results on preferential regimes and new results on no or only nominal tax jurisdictions

    Progress continues on implementing the BEPS Action 5 minimum standard, with a further 22 jurisdictions changing their laws to address harmful tax practices. On 19 July 2019, the Inclusive Framework on BEPS approved the latest results of reviews of jurisdictions’ domestic laws conducted by the OECD Forum on Harmful Tax Practices.

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  • 17-juillet-2019

    Français

    La Norvège dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    Le 17 juillet, la Norvège a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.

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  • 15-July-2019

    English

    OECD invites taxpayer input on ninth batch of dispute resolution peer reviews

    The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Andorra, Anguilla, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia, and invites taxpayers to submit input on specific MAP-related issues by 12 August 2019.

  • 10-juillet-2019

    Français

    La Bosnie-et-Herzégovine adhère au Cadre inclusif sur le BEPS

    La Bosnie-et-Herzégovine a formellement adhéré au Cadre inclusif et s'est ainsi engagée à mettre en œuvre l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre du Projet BEPS, ce qui porte à 131 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 27-June-2019

    English

    OECD releases international exchange framework for CRS-related mandatory disclosure rules and updates its XML schemas for the exchange of CRS, CbC and tax ruling information

    In order to support the automatic exchange of information collected under the OECD’s Model Mandatory Disclosure Rules on Common Reporting Standard (CRS) Avoidance Arrangements and Opaque Offshore Structures (MDRs), the OECD has today released the international administrative and operational framework for the exchange of information collected under the MDRs.

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  • 25-juin-2019

    Français

    L'Inde dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    L'Inde a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales. Pour l'Inde, la Convention prendra effet le 1er octobre 2019.

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  • 25-juin-2019

    Français

    Le Maroc signe un accord historique pour renforcer ses conventions fiscales

    Aujourd’hui, le Maroc a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention), devenant la 89ème juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre maintenant presque 1 530 conventions fiscales.

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  • 18-juin-2019

    Français

    Amélioration de la base de données pour l’appariement de l’IM

    L’OCDE a amélioré la fonctionalité de la Base de données pour l’appariement de l’IM afin d’y inclure de nouveaux éléments sur la prise d’effet des dispositions de l’Instrument multilatéral.

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  • 18-juin-2019

    Français

    La Fédération de Russie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Fédération de Russie a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et le BEPS par les entreprises multinationales.

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  • 8-June-2019

    English, PDF, 3,083kb

    OECD Secretary-General Tax Report to G20 Finance Ministers and Central Bank Governors (Fukuoka, Japan) - June 2019

    This report contains two parts. Part I reports on the activities and achievements in the OECD’s international tax agenda. Part II reports on the activities and achievements of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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