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  • 13-September-2018

    English

    Israel and Lithuania deposit their instruments of ratification for the Multilateral BEPS Convention

    Israel and Lithuania have deposited their instruments of ratification for the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (multilateral convention or MLI) with the OECD’s Secretary-General, Angel Gurría, therewith underlining their strong commitment to prevent the abuse of tax treaties and base erosion and profit shifting (BEPS) by multinational enterprises.

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  • 22-juillet-2018

    Français

    Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 : Rapport d'étape juillet 2017–juin 2018

    Ce rapport, établi au nom des membres du Cadre inclusif sur le BEPS, vise à faire le point sur les progrès accomplis dans l'exécution du mandat pour lequel le Cadre inclusif a été crée, et porte sur la période comprise entre juillet 2017 et juin 2018. Il montre comment les pays avancent dans la mise en œuvre du paquet BEPS, et notamment des standards minimums.

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  • 5-juin-2018

    Français

    La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

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  • 30-mai-2018

    Français

    Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – rapport intérimaire 2018 - Cadre inclusif sur le BEPS

    Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires face à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. En 2016, l’OCDE et le G20 ont créé le Cadre inclusif sur le BEPS pour permettre aux pays et aux juridictions intéressés d’œuvrer avec les pays membres de l’OCDE et du G20 au développement de normes concernant les questions relatives au BEPS tout en veillant à la mise en œuvre  du paquet BEPS de manière cohérente. Plus de 100 pays et juridictions ont rejoint le Cadre inclusif. Ce rapport intérimaire réalisé sous l’égide du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 s’inscrit dans la continuité des travaux ayant abouti au Rapport de 2015 sur l’Action 1 du projet BEPS consacré aux défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il présente un état des lieux concernant l’orientation convenue des travaux du Cadre inclusif sur la numérisation de l’économie et les règles fiscales internationales d’ici 2020. Le rapport décrit également les répercussions de la transformation numérique sur d’autres aspects du système fiscal, en mettant à disposition des autorités fiscales de nouveaux outils, ce qui se matérialise par une amélioration des services proposés aux contribuables, de l’efficacité du prélèvement de l’impôt, et de la détection de l’évasion fiscale.
  • 9-May-2018

    English

    Saint Lucia joins the Inclusive Framework on BEPS

    The Inclusive Framework welcomes Mongolia, bringing to 114 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.

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  • 6-March-2018

    English

    Anguilla joins the Inclusive Framework on BEPS

    The Inclusive Framework welcomes Anguilla, bringing to 113 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.

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  • 19-February-2018

    English

    Serbia joins the Inclusive Framework on BEPS

    The Inclusive Framework welcomes Serbia, bringing to 112 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.

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  • 3-January-2018

    English

    Mongolia joins the Inclusive Framework on BEPS

    The Inclusive Framework welcomes Mongolia, bringing to 111 the total number of countries and jurisdictions participating on an equal footing in the Project.

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  • 19-December-2017

    English

    Qatar signs tax co-operation agreement to enable automatic sharing of country-by-country information (BEPS Action 13)

    As part of continuing efforts to boost transparency by multinational enterprises (MNEs), Qatar has signed the Multilateral Competent Authority Agreement for Country-by-Country Reporting (CbC MCAA), bringing the total number of signatories to 68.

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