Le contrôle des fusions est un élément clé des régimes de concurrence, car il prévient les préjudices causés par des transactions anticoncurrentielles. Pour garantir un contrôle efficace et transparent des fusions, les systèmes de contrôle doivent être dotés de procédures efficaces permettant de prendre des décisions éclairées tout en conservant la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux évolutions du marché.
La numérisation de l'économie ainsi que la nécessité de tenir compte du dynamisme de la concurrence et de l'innovation illustrent l'évolution des réalités du marché et des entreprises.
En juin 2025, le Conseil de l'OCDE a révisé sa Recommandation sur le contrôle des fusions [OECD/LEGAL/0333] afin de tenir compte des dernières avancées et des meilleures pratiques internationalement reconnues en matière de contrôle et d'analyse des fusions.
Presque simultanément, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques parallèles dans le cadre de la révision de ses Lignes directrices sur les fusions, une vingtaine d'années après leur introduction. La Commission européenne souhaite actualiser le cadre d'évaluation des fusions à la lumière de sa pratique récente et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.
