Boîte à outils pour des investissements publics efficaces

Une coordination efficace est essentielle pour garantir que les décisions d'investissement prises par les différents niveaux de gouvernement et dans les différents domaines politiques soient cohérentes et se renforcent mutuellement.

Ce pilier se concentre sur les mécanismes de coordination verticaux et horizontaux visant à aligner les priorités et partager les compétences en réduisant les chevauchements.

Principes couverts :

1. Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents territoires.

2. Adopter des instruments efficaces pour la coordination entre les gouvernements nationaux et infranationaux.

3. Assurer une coordination horizontale entre  gouvernements infranationaux pour investir à l’échelon pertinent.

Ces principes soulignent l'importance d'objectifs clairs, du partage de l'information et de mécanismes de gouvernance qui facilitent la collaboration entre les ministères, les agences et les territoires.

L'efficacité des investissements publics dépend non seulement de leur financement, mais aussi des capacités institutionnelles et humaines nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les projets.

Ce pilier met l'accent sur le renforcement des capacités à tous les niveaux de gouvernement et sur la promotion de l'apprentissage et de l'amélioration continus.

Principes couverts :

4. Évaluer en amont les effets à long terme de l’investissement public et les risques connexes.

5. Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d’investissement

6. Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources de financement et renforcer les capacités

7. Renforcer l'expertise des personnes et des institutions impliquées dans l’investissement public.

8. Mettre l’accent sur les résultats et promouvoir les enseignements tirés de l’expérience.

Ces principes fournissent des orientations sur le développement des compétences, l'utilisation de données factuelles dans la prise de décision, ainsi que sur la participation des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes à l'élaboration des stratégies d'investissement.

Des conditions-cadres solides sont le fondement de l'efficacité, de la transparence et de l'impact des investissements publics sur le long terme.

Ce pilier porte sur les conditions financières, juridiques et réglementaires qui favorisent une gouvernance efficace des investissements à plusieurs niveaux.

Principes couverts :

9. Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d’investissement visés

10. Développer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement

11. Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement

12. Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l’échelle des différents niveaux de gouvernement

Ces principes visent à garantir que les systèmes de gouvernance, les mécanismes d’incitation et les circuits de responsabilité créent les conditions propices à des investissements durables.

Concevoir et mettre en œuvre des stratégies d’investissement adaptées aux territoires ciblés. Les choix d’investissement public devraient s’inscrire dans le cadre d’une stratégie de développement fondée sur l’évaluation des spécificités régionales (ou locales), des avantages comparatifs, du potentiel de croissance, d’innovation et de création d’emplois, des considérations en matière d’équité et de viabilité environnementale. Il conviendrait que les stratégies d’investissement soient axées sur les résultats (des objectifs d’action étant clairement définis en amont), réalistes et éclairées (c’est-à-dire fondées sur des preuves de la capacité de la région ou de la localité à faire un usage fructueux des investissements), et anticipatives (les investissements étant à même de positionner les régions et les territoires en termes de compétitivité et de développement durable dans le contexte des tendances mondiales).

Rechercher des relations de complémentarité et réduire les conflits entre stratégies sectorielles. Des effets de synergie prenant la forme de relations de complémentarité sont souvent nécessaires afin d’exploiter au mieux les investissements publics. Aux niveaux de gouvernement supérieurs, l’instauration de ces relations de complémentarité peut être favorisée par : a) le recours à des cadres stratégiques nationaux d’investissement public dans le but d’assurer la concordance des objectifs à l’échelle des ministères et des différents niveaux de gouvernement ; et b) la réduction au minimum des obstacles administratifs grâce à des mécanismes de coordination tels que des comités et des programmes interministériels, entre autres, et à l’harmonisation des règles programmatiques. Les pouvoirs publics peuvent également constituer des réserves communes d’investissement à l’échelle des organismes publics/ministères afin de faciliter l’examen d’un ensemble plus large de priorités.

Encourager la production de données à l’échelon infranational pertinent pour éclairer les stratégies d’investissement et fournir des éléments concrets aux fins de la prise de décision. Ces données peuvent être recueillies par les organismes chargés des statistiques mais aussi par le biais des dossiers administratifs, d’autres sources de données, et des citoyens eux-mêmes.

Pour fournir des orientations stratégiques à tous les niveaux de gouvernement

Les stratégies de développement contribuent à coordonner les acteurs autour d'une vision commune du développement. Une stratégie nationale de développement régional est essentielle pour clarifier les objectifs à long terme et soutenir la hiérarchisation des projets à tous les niveaux de gouvernement. Les stratégies des gouvernements régionaux et locaux sont des outils essentiels pour soutenir une vision commune du développement et coordonner les investissements nécessaires à sa réalisation.

Pour maximiser le potentiel de croissance de chaque région

Une approche locale du développement régional et de l'investissement peut contribuer à maximiser le potentiel de croissance de chaque région. Chaque territoire a des priorites qui lui sont propres, en fonction de ses conditions économiques spécifiques, des atouts de son industrie, de ses avantages concurrentiels et de son potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois. Une approche locale peut libérer le potentiel inexploité d'un territoire en identifiant et en répondant mieux aux besoins, aux défis et aux atouts locaux. L'adoption de cette approche nécessite d'adapter les objectifs, l'ampleur des interventions, les outils et les acteurs impliqués dans le processus décisionnel à un territoire spécifique.

Tirer parti des investissements et des actions complémentaires dans tous les secteurs politiques

Les investissements publics peuvent servir plusieurs objectifs au-delà du développement économique, notamment le bien-être ou l’environnement. Les objectifs politiques plus larges doivent être pris en compte dès les premières étapes de la planification. Les investissements dans les infrastructures « matérielles » et « immatérielles » peuvent contribuer à maximiser les résultats potentiels des investissements. Il est également important de rechercher les complémentarités et de réduire les conflits entre les stratégies sectorielles. Par exemple, les investissements dans le logement doivent être complétés par des investissements appropriés dans les transports et les changements d'affectation des sols. Ces complémentarités doivent être combinées dans des stratégies intégrées.

Mieux exploiter les opportunités et gérer les défis liés aux tendances de long terme

Les défis à long terme et multidimensionnels, tels que l'évolution démographique, le changement climatique, l'urbanisation et la numérisation, nécessitent une approche coordonnée afin d'harmoniser les objectifs politiques à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs. Chaque région est confrontée à des défis distincts – qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de ralentissements économiques, de changements climatiques ou de mutations démographiques – qui nécessitent des approches sur mesure. Une stratégie d'investissement intégrée et axée sur le territoire peut également aider les pays à atténuer les effets que les tendances de long terme peuvent avoir sur les inégalités régionales.

Investir sur la base de stratégies éclairées et fondées sur des données probantes

De bonnes données permettent de prendre de bonnes décisions d'investissement. Les gouvernements devraient encourager la production de données à l'échelle territoriale appropriée afin de disposer d'éléments probants pour la prise de décisions en matière d'investissement. Cela peut par exemple nécessiter des données dépassant le niveau municipal afin de formuler des stratégies à l'échelle métropolitaine.

• Mobiliser les connaissances locales et régionales pour concevoir des stratégies de développement et d'investissement public, notamment par le biais de dialogues et de partenariats
• Rechercher des complémentarités entre les stratégies sectorielles par le biais de comités et de programmes interministériels ou ministériels, l'harmonisation des règles des programmes ou des programmes d'investissement conjoints
• Réviser les politiques à un stade précoce afin de prendre en compte de manière adéquate les impacts sur différents types de lieux
• Générer et utiliser des données spatialement pertinentes pour la planification des investissements
• Mettre en place un processus clair et transparent de définition des priorités qui tienne compte de l'impact territorial des projets d'investissement

• Copier la stratégie de développement ou d'investissement d'un autre lieu sans l'adapter aux besoins sociaux, environnementaux et économiques spécifiques du lieu
• Élaborer une stratégie d'investissement vague qui ne clarifie pas les priorités
• Ignorer les impacts positifs ou négatifs des investissements publics dans différents secteurs
• Planifier des investissements en dehors d'une stratégie spécifique, de manière ponctuelle

• Les stratégies nationales de développement régional, les stratégies nationales en matière de climat et les plans d'investissement nationaux sont de plus en plus courants parmi les adhérents. La plupart des adhérents ont mis en place une forme ou une autre de stratégie ou de plan national pour le développement régional ou l'investissement. Sur les 32 pays adhérents qui ont participé à l'enquête de 2024, 27 ont déclaré avoir un plan national d'investissement ou d'infrastructure, et 25 ont élaboré une stratégie de développement régional au niveau national.
• Les stratégies nationales et infranationales de développement régional manquent souvent d'objectifs ciblés pour différents lieux ou territoires. Sur les 21 adhérents qui ont une stratégie nationale de développement, seule la moitié d'entre eux déclarent avoir des objectifs différenciés par territoire ou par lieu. En ce qui concerne les stratégies d'action climatique, seuls 9 sur 28 ont des objectifs différenciés.
• Les adhérents sont de plus en plus conscients de la nécessité de coordonner les investissements entre les secteurs. La majorité des adhérents ayant répondu disposent de mécanismes de coordination entre les secteurs, certains de ces mécanismes étant permanents, d'autres fonctionnant de manière ponctuelle.
• Les comités ou conseils interministériels chargés de coordonner le développement régional et/ou les investissements, qui se réunissent de manière permanente, sont également courants. Parmi les 18 adhérents ayant répondu, certains disposent de comités interministériels permanents. Près de la moitié des répondants ont recours à d'autres mécanismes pour soutenir la coordination intersectorielle.
• Tous les adhérents ayant répondu disposent d'un organisme national de statistique dont la responsabilité est clairement définie en matière de collecte de données à l'échelle régionale et/ou locale. Les régions et les municipalités collectent également de plus en plus leurs propres données ; dans plus d'un tiers des régions et/ou municipalités des adhérents, celles-ci ont pour mandat de collecter certaines données clés.

Suisse

Le Projet de territoire Suisse est un cadre stratégique non contraignant élaboré dans le cadre d'une coopération volontaire entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes, qui reflète un engagement fort en faveur de la gouvernance pluri-niveaux. Il vise à orienter le développement territorial de la Suisse à l'horizon 2050 en favorisant la coordination des décisions d'investissement dans des secteurs clés tels que l'aménagement du territoire, les transports, le logement et l'énergie. Il vise à promouvoir une utilisation efficace du sol, la régénération urbaine et l'alignement entre les infrastructures et le développement grâce à une vision commune de l'aménagement du territoire durable. Le projet territorial devrait être mis à jour d'ici 2026 sur la base d'une consultation de tous les niveaux de gouvernement.

Source: Federal Office for Spatial Development ARE (n.d.), Swiss Territorial Project

Japon

En 2022, le Japon a mis à jour la loi sur le développement des îles éloignées, dans le but de souligner l'urgence de développer les ressources humaines parallèlement aux services touristiques et aux infrastructures publiques. Depuis 1953, la stratégie japonaise de développement des îles éloignées est principalement guidée par la loi sur le développement des îles éloignées. Cette législation vise à relever les défis particuliers auxquels sont confrontées les îles éloignées, tels que l'isolement géographique, les infrastructures limitées et les disparités économiques. Elle facilite la coordination des efforts entre les gouvernements national, préfectoral et municipal afin de mettre en œuvre des projets de développement adaptés aux besoins spécifiques de ces îles. Au fil des ans, la loi a fait l'objet de plusieurs révisions afin de s'adapter à l'évolution de la situation et d'améliorer son efficacité. Sa dernière révision, en 2022, souligne l'urgence de développer les ressources humaines parallèlement à l'amélioration des services touristiques et des infrastructures publiques.

Source: Gouvernement japonais (1956), Basic policy for remote island development; Bijslama (2022), The Miyako Bubble: Building the future of a remote island

Pologne

La stratégie nationale de développement régional 2030 (KSRR 2030) de la Pologne définit le cadre stratégique visant à réduire les disparités territoriales et à renforcer le potentiel régional conformément aux principes du développement durable. La stratégie met l'accent sur une approche locale, adaptée aux divers besoins des régions. Parmi d'autres priorités, le document se concentre sur le renforcement des compétences de l'administration publique indispensables à une politique de développement efficace, en particulier dans les zones à faible potentiel, et sur l'amélioration des liens entre les autorités locales/régionales, les entreprises et les universités. Il prévoit également un rôle plus important pour les collectivités locales dans l'élaboration du développement local et encourage la coopération transfrontalière et les projets communs entre les municipalités et les districts.

Source: Gouvernement polonais (n.d.), National Regional Development Strategy 2030 (KSRR 2030)

Portugal

L'Institut national de statistique (INE) a créé une plateforme de diffusion qui permet aux citoyens de visualiser et d'explorer les principaux indicateurs du recensement de 2021. Elle est axée sur les thèmes de la population, des ménages et du logement, et comprend des graphiques et des cartes au niveau régional, local et des quartiers. Les données spécifiques incluses au niveau local et au niveau des quartiers comprennent les données démographiques (âge, nationalité, situation matrimoniale), les données sur l'éducation (niveau d'éducation et domaines d'études), le handicap (type de handicap), le marché du travail (population active par profession et activité économique, population inactive par âge et par sexe), migration (population migrante, motif et année d'immigration), logement domestique (nombre de personnes par logement), logement institutionnel, groupes familiaux (type de groupe et nombre d'enfants), entre autres.

Source: OCDE (2024),  Questionnaire sur la recommandation relative à l'efficacité des investissements publics à tous les niveaux de gouvernement ; Institut national de la statistique (2024), Censos 2021

Assurer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement pour renforcer l’efficience et l’efficacité de l’investissement public. La coordination est nécessaire lorsqu’il s’agit de repérer les possibilités et les blocages en matière d’investissement, de gérer les compétences communes dans le domaine de l’action publique, de limiter au minimum le risque d’investissements œuvrant en faveur d’objectifs contradictoires, de veiller à disposer de moyens financiers et humains suffisants pour réaliser l’investissement, et d’établir un lien de confiance entre les acteurs à différents niveaux de gouvernement. Plusieurs outils peuvent être utilisés lorsque la cohérence des investissements à l’échelle des différents niveaux de gouvernement est impérative, notamment des accords de cofinancement, des contrats entre différents niveaux de gouvernement, des dispositifs de consultation formelle, une collaboration entre des organismes ou représentants nationaux et certains services infranationaux, ou d’autres formes de dialogue régulier entre gouvernements.

Aligner les objectifs entre les niveaux central et inférieur du gouvernement

La collaboration entre les différents niveaux de gouvernement en matière de stratégies d'investissement public est difficile, même lorsque les acteurs concernés en reconnaissent clairement la nécessité. Lorsque les décisions sont prises en vase clos, le risque augmente d'investir dans des projets qui peuvent aller à l'encontre des objectifs ou d'allouer des ressources à des projets qui ne répondent pas efficacement aux besoins locaux. En coordonnant leurs efforts, les gouvernements peuvent éviter les investissements disparates ou contradictoires tout en travaillant dans un but commun qui contribue à garantir un accès aux infrastructures et aux services dans tous les territoires afin de soutenir leur développement.

Combler les manques en matière d'information, de financement et de capacités

Les coûts de transaction, les pressions concurrentielles, les contraintes en matière de ressources, les priorités divergentes et la crainte que la répartition des coûts ou des avantages de la coopération soit déséquilibrée peuvent entraver les efforts visant à rassembler les gouvernements. Combler les déficits en matière d'information, de financement et de capacités des différents gouvernements peut contribuer à garantir une plus grande efficacité des investissements et à mieux aider les gouvernements moins performants à investir.

Créer des synergies entre les gouvernements nationaux et infranationaux

La mise en œuvre efficace des investissements visant à relever les défis à long terme liés au changement climatique, à l'évolution démographique et à la numérisation nécessite des actions concrètes et des partenariats à tous les niveaux de gouvernement. Elle nécessite également une harmonisation entre les différents secteurs et domaines politiques, tels que les transports, le logement, l'eau, l'énergie et l'aménagement du territoire. Par exemple, la mise en œuvre de politiques climatiques harmonisées nécessite l'adoption d'une méthodologie multipartite et multiniveaux qui combine des approches ascendantes et descendantes.

Mieux comprendre quelles actions fonctionnent le mieux, où les mettre en œuvre et dans quelles conditions

Grâce au dialogue et au partage des données, les gouvernements peuvent mieux appréhender quelles sont les mesures les plus efficaces, où les mettre en œuvre et dans quelles conditions. La création d'outils ou d'institutions de coordination qui facilitent le dialogue structuré ne garantit pas nécessairement une coordination efficace. La transparence des règles et des conséquences, la simplicité des informations partagées, la crédibilité et l'engagement de l'ensemble du gouvernement sont des éléments importants pour encourager un dialogue fructueux.

• Recourir à des contrats ou à des accords formalisés entre les différents niveaux de gouvernement
• Adopter des accords de cofinancement entre les différents niveaux de gouvernement
• Créer des instances permettant un dialogue politique et technique régulier entre les différents niveaux de gouvernement
• Formaliser la consultation des gouvernements infranationaux dans l'élaboration des stratégies et plans nationaux
• Partager des informations simples et crédibles de manière transparente et continue
• Veiller à ce que les priorités infranationales soient prises en compte dans les stratégies et plans d'investissement nationaux

• Sous-estimer les défis de coordination en jeu à toutes les étapes du cycle d'investissement
• S'engager dans une coordination avec d'autres niveaux de gouvernement trop tard dans le processus décisionnel d'investissement
• Impliquer des organismes de coordination sans valeur ajoutée claire dans le processus décisionnel
• Créer une prolifération de contrats intergouvernementaux complexes à gérer
• Se concentrer sur les accords formels sans tenir compte de leur efficacité réelle et de la motivation des acteurs impliqués
• Sous-estimer le rôle des dialogues informels qui favorisent les relations de coopération

• Les adhérents ont mis au point un large éventail de mécanismes visant à combler les manques en matière d'information, de capacités, de finances, d'administration ou de politiques au sein des gouvernements nationaux et infranationaux. En 2024, 24 des 28 adhérents qui ont répondu à la question de l'enquête ont déclaré avoir mis en place une forme d'accord de cofinancement, suivi par des contrats municipaux nationaux et régionaux (20 sur 29) et/ou des accords municipaux ou régionaux.
• La majorité des adhérents ayant répondu, en particulier les pays fédéraux, ont mis en place des forums ou des plateformes intergouvernementaux. En 2024, la plupart des adhérents disposent de forums de dialogue aux niveaux politique (28) et technique (26). Au niveau politique, 67 % des adhérents déclarent que les dialogues ont lieu régulièrement et 33 % de manière ponctuelle. Au niveau technique, 63 % des adhérents ayant répondu déclarent se réunir régulièrement et 37 % uniquement lorsque cela est nécessaire.
• Les mécanismes de consultation des gouvernements infranationaux sont également de plus en plus fréquents. Sur les 32 adhérents ayant répondu, 29 ont mis en place une forme de mécanisme de consultation. Au total, 17 sont tenus par la loi de consulter les gouvernements infranationaux sur les stratégies ou les plans d'investissement, parmi lesquels 12 sont tenus de le faire pour tous les types d'investissements, tandis que 5 ne le sont que pour certains secteurs.
• Les adhérents prennent certaines mesures pour harmoniser les stratégies d'investissement nationales et infranationales. Cette harmonisation n'est pas nécessairement obligatoire dans tous les secteurs où les gouvernements nationaux et infranationaux se partagent les responsabilités. En effet, seuls 14 adhérents ayant répondu à l'enquête imposent une harmonisation dans tous les secteurs par le biais de réglementations formelles.
• Les conditions liées aux transferts sont également très populaires parmi les adhérents ayant répondu. Plus des deux tiers d'entre eux imposent certaines conditions aux transferts vers les gouvernements infranationaux. La plupart d'entre eux incluent des obligations de déclaration ou des exigences en matière d'évaluation de l'impact environnemental. Presque tous les adhérents pour lesquels des données sont disponibles (23 sur 25) exigent une évaluation de l'impact environnemental.

Canada

Au Canada, les agences de développement régional (ADR) sont les sept agences gouvernementales fédérales chargées de relever les principaux défis économiques et de favoriser le développement économique, la diversification et la création d'emplois dans leurs régions respectives. Les ADR jouent un rôle clé dans le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada et travaillent en étroite collaboration avec les entreprises et les investisseurs de leurs régions afin de stimuler la croissance économique. Les programmes des ADR favorisent la création d'un environnement propice à la croissance des entreprises et à la création d'entreprises par les entrepreneurs et les innovateurs, créant ainsi les conditions idéales pour le développement d'économies régionales fortes, dynamiques et inclusives dans tout le pays.

Source: Gouvernement du Canada (2024), Canada’s Regional Development Agencies

Colombie

Les pactes territoriaux (Pactos Territoriales) en Colombie sont des accords de collaboration entre le gouvernement national, les autorités locales et d'autres parties prenantes, destinés à stimuler le développement régional grâce à des investissements coordonnés et des projets stratégiques. Ces pactes visent à réduire les écarts en matière d'opportunités économiques et sociales entre les régions de Colombie en répondant aux besoins locaux spécifiques et en promouvant un modèle de croissance équilibré et inclusif. En alignant les objectifs des politiques nationales sur les caractéristiques et les priorités propres à chaque territoire, les pactes territoriaux contribuent à garantir la pertinence et la durabilité des efforts de développement.

Source : DNP (2024) : Territorial Pacts Signed

Pays-Bas

La loi Delta, adoptée en 2012, a institué le programme Delta, le commissaire Delta et le fonds Delta. Le programme Delta est un instrument de planification national qui poursuit trois objectifs : la gestion des risques d'inondation, la disponibilité en eau douce et l'adaptation spatiale. Ce programme est le fruit d'une collaboration entre le gouvernement central, les provinces, les conseils municipaux et les autorités régionales chargées de la gestion de l'eau, en étroite coopération avec les organisations sociales et les entreprises. Il constitue, avec la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique, le pilier de la politique néerlandaise d'adaptation au changement climatique.

Source : OCDE (2024), Infrastructure for a Climate-Resilient Future

Norvège

Les accords de croissance urbaine sont des outils essentiels pour le gouvernement norvégien afin de promouvoir le développement urbain durable et d'atteindre l'objectif de croissance zéro grâce à une coopération ciblée entre l'État, les conseils de comté et les municipalités dans tous les secteurs. Ces accords, d'une durée d'environ dix ans, intègrent la planification des transports et de l'aménagement du territoire afin d'améliorer les transports publics, le cyclisme et la marche pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le bruit et la pollution. Les objectifs des accords de croissance urbaine sont suivis à l'aide d'indicateurs tels que le nombre de véhicules en circulation. Des réunions régulières permettent d'établir un plan d'action quadriennal, qui hiérarchise les mesures en fonction de leur impact, des fonds disponibles et de facteurs socio-économiques, tandis que la gestion des coûts est assurée par la gestion de portefeuille.

Source : Ministère des Transports (2024), Urban growth agreements and subsidies for urban areas

Fournir des incitations à la coordination entre les gouvernements régionaux et/ou locaux et rechercher des éléments favorables à celle-ci pour mettre en adéquation l’investissement public avec la zone géographique pertinente. La coordination horizontale est essentielle au renforcement de l’efficience grâce à des économies d’échelle, et à l’amélioration des effets de synergie entre les politiques de gouvernements infranationaux voisins (ou, d’une façon générale, liés). La coordination se matérialise notamment sous la forme de contrats, de plates-formes de dialogue et de coopération, de partenariats spécifiques d’investissement public, d’autorités mixtes, ou de fusions de collectivités régionales ou municipales.

Pour investir à la bonne échelle

Les actions conjointes en matière d'investissement peuvent permettre d'atteindre une échelle appropriée et d'internaliser les retombées positives ou négatives. Elles permettent également de mettre en œuvre les mesures complémentaires nécessaires pour tirer le meilleur parti des investissements. La coordination horizontale facilite une plus grande efficacité des investissements grâce à des économies d'échelle et renforce les synergies entre les politiques des administrations infranationales voisines (ou liées d'une autre manière). C'est généralement le cas pour les investissements dans les infrastructures physiques, où l'échelle la plus efficace dépasse souvent les frontières administratives des régions ou des localités individuelles.

Pour éviter une concurrence inefficace entre les juridictions

Il peut être plus facile d'encourager la coordination autour des investissements dans les infrastructures de base et la fourniture de services (par exemple, l'eau, les égouts) et plus difficile autour des investissements « stratégiques » où les gouvernements infranationaux peuvent se retrouver en concurrence pour obtenir des équipements publics, attirer des subventions intergouvernementales ou attirer des investissements privés et des personnes qualifiées. Pour surmonter les barrières juridictionnelles, il faut être capable d’identifier et de saisir les opportunités, tout en obtenant le soutien politique nécessaire.

Gérer les retombées entre les juridictions

Les défis multidimensionnels, tels que le changement climatique, ne respectent pas les limites administratives et posent des défis croissants aux infrastructures. La coordination des efforts entre les juridictions voisines peut être essentielle pour élaborer des stratégies globales et résilientes au changement climatique, atténuer les risques et gérer les retombées. Une planification conjointe et une collaboration transfrontalière sont nécessaires pour garantir la résilience des systèmes d'infrastructure et leur préparation aux défis futurs.

Soutenir les juridictions à faible capacité et favoriser un développement plus équilibré

Les régions ou les municipalités disposant de ressources plus importantes ou d'une base économique plus solide peuvent bénéficier de manière disproportionnée d'investissements isolés, tandis que les zones plus pauvres ou plus rurales risquent d'être laissées pour compte. En travaillant ensemble, les gouvernements infranationaux peuvent garantir une plus grande efficacité des investissements publics et cibler les zones qui pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire. Lorsque plusieurs gouvernements s'associent, ils peuvent également expérimenter de nouvelles approches, échanger les meilleures pratiques et trouver des solutions communes à des problèmes complexes qu'aucun gouvernement ne pourrait résoudre seul.

Favoriser la croissance et la productivité, en particulier dans les zones métropolitaines.

La coordination du développement et des investissements est particulièrement pertinente à l'échelle métropolitaine, où une structure de gouvernance plus intégrée peut favoriser la croissance et la productivité. Pour une population donnée, une zone métropolitaine comptant deux fois plus de municipalités est associée à une baisse de productivité d'environ 6%. Cet effet est atténué de près de moitié lorsqu'il existe un organisme de gouvernance au niveau métropolitain. Le renforcement de la coopération et de la coordination pour les investissements dans les infrastructures ou les services publics à l'échelle métropolitaine peut améliorer la qualité de vie et la compétitivité internationale.

Attirer les investissements privés

Atteindre une échelle et une viabilité efficaces pour les investissements, en particulier dans les infrastructures, peut rendre un investissement plus attractif pour les acteurs privés. Les partenariats public-privé, par exemple, deviennent plus viables lorsqu'ils atteignent une certaine échelle.

• Offrir des incitations pour favoriser la coopération entre les juridictions
• Veiller à la mise en place d'un cadre juridique permettant la coopération intercommunale
• Favoriser la collaboration horizontale entre plusieurs secteurs
• Développer des systèmes de gouvernance adaptés aux zones métropolitaines
• Favoriser les fusions régionales ou municipales

• Investir sans tenir compte des juridictions voisines ou des répercussions transfrontalières
• Créer des mécanismes de collaboration horizontale qui font double emploi avec les fonctions existantes
• Imposer une collaboration lorsque les incitations fiscales ne sont pas harmonisées ou que les avantages partagés ne sont pas clairs

• Les adhérents ont réalisé d'importants progrès dans la mise en place de cadres juridiques visant à faciliter et à promouvoir la coopération intercommunale. La coopération intercommunale est régulièrement identifiée comme l'un des principaux défis de la gouvernance à plusieurs niveaux. Dans le rapport 2019, il était évident que la coordination des investissements dans les infrastructures entre les communes était une tâche ardue. L'enquête 2024 montre certains progrès. Dans 23 des 32 adhérents ayant répondu, il existe désormais des cadres juridiques pour la coopération municipale. Dans cinq autres adhérents où il n'existait pas de cadres juridiques spécifiques, cette coopération a tout de même lieu.
• La coopération intercommunale prend diverses formes. Celles-ci vont des accords de coopération « légers » à usage unique ou multiple à des intégrations « fortes » sous la forme d'autorités supracommunales dotées de fonctions déléguées et même de pouvoirs fiscaux. La majorité des adhérents disposent de cadres juridiques pour la coopération intercommunale qui précisent les autorités conjointes (18) et les accords de coopération à usage unique ou multiple (18). Un nombre plus restreint précise les accords de services partagés (8) ou les autorités supracommunales (7).
• Les incitations financières et non financières visant à encourager la coopération interjuridictionnelle restent pertinentes. En 2019, 60 % des adhérents ayant répondu disposaient d'une forme d'incitation pour favoriser la coopération interjuridictionnelle. En 2024, 13 des 21 adhérents disposaient d'incitations financières pour la coopération interjuridictionnelle.

République slovaque

La République slovaque recourt à la coopération intercommunale pour accroître l'efficacité de la prestation des services publics. Les « bureaux municipaux communs » consistent en une association volontaire de deux ou plusieurs municipalités dans le but de gérer des fonctions déléguées par l'État. Ces bureaux ont leur « siège » dans une seule municipalité, mais desservent plusieurs municipalités participantes. Il s'agit souvent (mais pas toujours) de bureaux polyvalents qui exercent des fonctions dans différents domaines. En mai 2021, la République slovaque comptait 233 bureaux municipaux communs mettant en œuvre des accords de coordination couvrant 21 domaines différents, principalement axés sur la prestation de services publics. La coordination interjuridictionnelle en matière d'investissements en capital peut résulter non seulement des bureaux municipaux communs, mais aussi des processus de planification stratégique à moyen terme pour les programmes régionaux de développement social et économique, qui rassemblent les parties prenantes de la région, y compris les collectivités locales.

Source : Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (2023), Monitoring of the application of the European Charter of Local Self-Government in the Slovak Republic

États-Unis

Les districts de développement économique (EDD) sont des entités multi-juridictionnelles, généralement composées de plusieurs comtés et, dans certains cas, même de plusieurs États. Ils contribuent à diriger un processus de planification du développement économique local et régional qui s'appuie sur la participation des secteurs public, privé et à but non lucratif afin d'établir un plan stratégique (c'est-à-dire une feuille de route pour le développement économique) pour la collaboration régionale. Ce plan stratégique, appelé « stratégie globale de développement économique » (CEDS), est un plan axé sur la stratégie pour le développement économique régional. Une CEDS est le résultat d'un processus de planification « régional » conçu pour guider la prospérité économique et la résilience d'une zone ou d'une région. Elle fournit un mécanisme de coordination permettant aux particuliers, aux organisations, aux gouvernements locaux et au secteur privé de s'engager dans une conversation constructive et de débattre de l'orientation économique de leur région.

Source : Administration américaine du développement économique (n.d.), Economic Development Districts

Canada

Le programme Communauté à communauté vise à aider les administrations locales et les Premières Nations à établir des liens et à nouer des relations afin de collaborer sur des intérêts communs, de fournir ou de partager des services et d'explorer des possibilités de partenariat dans le cadre de projets de développement économique et communautaire. Le ministère du Logement et des Affaires municipales soutient le programme Communauté à communauté grâce à des fonds versés à l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, qui administre le programme en partenariat avec le Sommet des Premières Nations. Le programme bénéficie également d'un financement fédéral de la part de Services aux Autochtones Canada, qui correspond généralement à la contribution provinciale. L'un des objectifs du programme est de soutenir l'élaboration d'accords (tels que des protocoles, des protocoles d'entente, des accords de service, des plans et des stratégies) et l'examen conjoint des règlements et/ou des politiques. L'UBCM et le FNS ont organisé des événements à l'échelle de la province, ouverts à toutes les administrations locales et aux Premières Nations, afin de discuter des expériences communes et des meilleures pratiques.

Source : Province de la Colombie-Britannique (2025), Financement des forums intercommunautaires ; Community-to-Community Forum Funding; FNS & UBCM (2019), Guide to Community-to-Community Forums in British Columbia

Faire appel à des évaluations à long terme approfondies en ce qui concerne le choix de l’investissement. Les évaluations ex ante devraient servir à la fois à préciser les objectifs et à clarifier des informations. Les évaluations devraient être fiables d’un point de vue technique et concourir à clarifier les effets sociaux, environnementaux et économiques des investissements, et elles devraient permettre d’identifier les méthodes d’investissement pouvant offrir, vraisemblablement, le meilleur rendement. En outre, les décideurs publics devraient examiner les relations de complémentarité entre politiques et projets, ainsi que les solutions de substitution à l’investissement et l’option d’une utilisation efficiente des infrastructures existantes pour atteindre certains objectifs. Il convient d’évaluer précisément les coûts d’exploitation et d’entretien à long terme dès le stade de la décision d’investissement.

Évaluer les différents types de risques et d’incertitude associés à l’investissement public, y compris les effets à plus long terme, dans le cadre d’une évaluation réalisée à un stade précoce du cycle d’investissement. Parmi ces risques figurent notamment des risques budgétaires, comme des éléments de passif éventuels, mais aussi financiers, politiques, sociaux et environnementaux. Ces risques et les stratégies d’atténuation correspondantes devraient être réévalués dès que de nouvelles informations sont disponibles.

Garantir un bon rapport qualité-prix et éviter des coûts d'exploitation et de maintenance prohibitifs

Une planification et une évaluation insuffisantes peuvent conduire à une mauvaise sélection des projets et à des résultats inefficaces. Des évaluations ex ante rigoureuses permettent d'éviter d'investir dans des « éléphants blancs », c'est-à-dire des projets qui génèrent une capacité excédentaire ou des charges de maintenance élevées, tels que des autoroutes, des ports ou des stades sous-utilisés. Évaluer les investissements en amont permet une meilleure allocation des ressources et garantit la soutenabilité financière à long terme.

Identifier et gérer les impacts sociaux et environnementaux

Les décisions d'investissement public doivent s'aligner sur les objectifs économiques, sociaux et écologiques à long terme. Des évaluations ex ante exhaustives doivent identifier les impacts potentiels et déterminer quelles options d'investissement offrent le meilleur rapport qualité-prix. L'intégration de l'analyse des risques fiscaux, financiers, politiques, sociaux et environnementaux dans les cadres d'évaluation renforce l'alignement sur les objectifs politiques nationaux et mondiaux, y compris la résilience climatique.

Hiérarchiser efficacement les projets à tous les niveaux de gouvernement

La hiérarchisation des projets est essentielle à l'efficacité des investissements. Elle nécessite des données fiables, une expertise technique et des capacités institutionnelles, en particulier aux niveaux infranationaux, où les ressources peuvent être limitées. Les gouvernements nationaux peuvent jouer un rôle clé en fournissant des orientations, des outils et un soutien pour renforcer les pratiques d'évaluation locales.

• Utiliser des processus d'évaluation techniquement fiables, avec des évaluations plus rigoureuses pour les projets de grande envergure ou risqués
• Communiquer les résultats des évaluations et rendre les informations facilement accessibles à toutes les parties prenantes et à tous les niveaux de gouvernement
• Faire appel à des institutions d'évaluation indépendantes afin de renforcer la crédibilité, la confiance et l'application des mesures
• Diffuser des lignes directrices pour l'évaluation des projets à l'intention de tous les niveaux de gouvernement

• Se concentrer uniquement sur les projections de trésorerie, en ignorant les autres coûts et avantages économiques, environnementaux et sociaux
• Ignorer les nouvelles informations qui modifient l'approche d'investissement après qu'une décision a été prise
• Sous-évaluer les alternatives à l'investissement

• Dans la plupart des pays, les gouvernements infranationaux procèdent à des évaluations ex ante des grands investissements publics. Dans 25 des 32 pays adhérents ayant répondu, il a été souligné que les grands investissements publics infranationaux devaient faire l'objet d'une forme d'évaluation ex ante.
• De nombreux adhérents exigent que des évaluations ex ante soient réalisées pour les projets d'investissement infranationaux soutenus par les gouvernements nationaux. L'enquête de 2024 a révélé que dans 14 des 25 pays adhérents, les investissements publics infranationaux importants doivent faire l'objet d'un processus d'évaluation ex ante formel, soit parce que la loi l'exige, soit parce que c'est une condition pour obtenir un financement national.
• Il existe une marge d'amélioration en matière de processus d'évaluation ex ante au niveau infranational. Dans deux pays (le Danemark et la Norvège), les gouvernements infranationaux sont tenus par la loi ou la réglementation d'élaborer leur propre processus d'évaluation des investissements. Seuls cinq pays adhérents disposent d'un processus d'évaluation formel recommandé dans les lignes directrices nationales.
• Des efforts importants sont également nécessaires en matière d'évaluation des risques. Seuls 7 des 18 pays adhérents ayant répondu disposent d'une forme de réglementation exigeant une évaluation des risques lors de la phase d'évaluation ou de planification des projets d'investissements infranationaux de grande envergure. 

Australie

Dans l'État de Victoria, en Australie, des mécanismes de contrôle ex ante rigoureux sont en place, notamment grâce à un processus innovant dit « High Value/High Risk » (HVHR, haute valeur/haut risque) utilisé pour certains investissements. Dans le cadre du dispositif HVHR introduit en 2010, les projets d'investissement dont la valeur dépasse un seuil défini ou qui sont considérés comme présentant un risque élevé sont soumis à des processus d'examen et d'approbation rigoureux, avec une surveillance accrue à différentes étapes du développement, de l'acquisition et de la réalisation de l'investissement. Ce processus vise principalement à renforcer le contrôle ex ante et à améliorer l'analyse de rentabilité des investissements majeurs. L'analyse de rentabilité comprend également l'élaboration d'indicateurs de performance, qui servent de base au suivi des performances des infrastructures après leur mise en œuvre.

Source : Département du Trésor et des Finances, gouvernement de l'État de Victoria (n.d.), cadre HVHR High Value High Risk framework

Chili

Le système national d'investissement chilien rassemble les méthodologies, les normes et les procédures qui guident la formulation, l'exécution et l'évaluation des initiatives d'investissement qui sollicitent des fonds publics. Le système est composé de quatre sous-systèmes, gérés conjointement par le ministère des Finances et le ministère du Développement social et de la Famille : i) sous-système d'évaluation ex ante ii) sous-système d'évaluation ex post iii) sous-système de formulation du budget iv) sous-système d'exécution du budget. Le système d'évaluation ex ante comprend un ensemble de normes, d'instructions et de procédures qui permettent aux institutions publiques de disposer d'un portefeuille d'initiatives d'investissement socialement rentables pouvant être exécutées (après une analyse technico-économique et une recommandation satisfaisante du ministère du Développement social et de la Famille).

Source: Ministry of Social Development and Family (2024), National Investment System; Observatorio Regional de Planificación para el Desarrollo, Sistema Nacional de Inversiones de Chile

France

En France, depuis 2013, avec le décret n° 2013-1211, tous les projets d'investissement doivent faire l'objet d'une évaluation ex ante. Le décret précise que tous les projets d'investissement sont soumis à une évaluation socio-économique préalable afin de déterminer les coûts et les avantages attendus du projet d'investissement prévu. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux projets d'investissement supérieurs à 20 000 000 d'euros. Pour ces projets, les informations requises comprennent : une présentation détaillée du projet d'investissement, des variantes et des alternatives au projet d'investissement ; les principales données sur sa taille et son calendrier provisoire ; les indicateurs socio-économiques pertinents ; les indicateurs de performance des politiques publiques ; une analyse comparative des méthodes de financement ; les avis requis par la loi et la réglementation ; et la cartographie des risques.

Source: Légifrance (2024), Decree No. 2013-1211; Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (2017), Guide to socio-economic evaluation of public investments in France

Impliquer les parties prenantes des secteurs publics, privés, et de la société civile dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies d’investissement public, afin d’en améliorer la valeur économique et sociale, et d’assurer la redevabilité des acteurs publics. Les différents niveaux de gouvernement devraient associer les parties prenantes à l’évaluation des besoins et à l’élaboration d’une politique d’investissement au début du cycle d’investissement, et, à un stade plus avancé, aux processus de remontée de l’information et d’évaluation. Les données relatives aux projets, aux dépenses et aux résultats en matière d’investissement public devraient être soumises à un certain niveau d’examen du public de façon à promouvoir la transparence et la redevabilité.

Concilier les avis des parties prenantes, en adoptant des mesures pour éviter que des groupes d’intérêts n’exercent une influence disproportionnée. Les mécanismes de consultation à tous les niveaux de gouvernement devraient être inclusifs, ouverts et transparents, et promouvoir par ailleurs la transparence et l’intégrité des activités de lobbying.

Aligner les objectifs et améliorer la qualité des projets

Les acteurs publics, privés et de la société civile ont tous un intérêt et un rôle à jouer dans l'élaboration d'une vision et d'une stratégie pour l'avenir d'un lieu. Tous les niveaux de gouvernement devraient impliquer les parties prenantes dans la définition des priorités et l'évaluation des besoins dès les premières étapes du cycle de planification et d'investissement. Elles devraient également être associées à la fourniture de commentaires et au soutien des évaluations à des stades ultérieurs. La participation des parties prenantes peut contribuer à améliorer la qualité des projets en permettant de mieux comprendre les besoins locaux. Les gouvernements peuvent utiliser la participation pour à la fois comprendre l'opinion publique et la remettre en question, ce qui permet d'éclairer et de façonner les préférences. Des consultations bien gérées peuvent également contribuer à limiter la corruption, la captation et la mauvaise gestion.

Pour gagner en légitimité, favoriser l'appropriation et renforcer la confiance dans le gouvernement

Un dialogue fructueux avec les parties prenantes concernées peut contribuer à renforcer la légitimité des projets d'investissement en clarifiant les besoins et les attentes des acteurs concernés. La participation des parties prenantes peut améliorer la légitimité, renforcer la confiance dans le gouvernement et susciter un soutien pour des projets spécifiques. En impliquant les parties prenantes dans le processus décisionnel, les gouvernements à tous les niveaux peuvent favoriser un sentiment d'appropriation et d'équité. Cela encourage à son tour un engagement accru des parties prenantes. En fin de compte, si les conditions sont réunies et que la qualité de la relation est bonne, l'engagement en amont des parties prenantes peut constituer un cercle vertueux à double sens.

Pour éviter d'être pris en otage par des groupes d'intérêts particuliers

Les gouvernements devraient également prendre des mesures pour éviter d'être influencés par des groupes d'intérêts particuliers, par exemple en recherchant un équilibre lors de la prise en compte des points de vue des parties prenantes, en veillant à ce que les processus de consultation soient inclusifs, ouverts et transparents, et en favorisant la transparence et l'intégrité dans le lobbying.

Pour améliorer la qualité du suivi et de l'évaluation

Un dialogue régulier entre les niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs permet aux gouvernements d'identifier et de relever les défis potentiels dès le début du cycle du projet, minimisant ainsi les retards et les dépassements de coûts. Il favorise également une plus grande responsabilité, car les parties prenantes peuvent participer activement à la supervision des projets d'investissement, garantissant ainsi que les fonds publics sont utilisés de manière à produire des résultats mesurables. La participation des parties prenantes tout au long du cycle de vie du projet peut contribuer à aligner les décisions d'investissement sur les objectifs plus larges des politiques publiques.

• Élaborer et mettre en œuvre un plan d'engagement des parties prenantes
• Rendre les informations relatives aux investissements accessibles au public de manière simple, visible et en temps opportun
• Créer des forums officiels pour encourager le dialogue entre les parties prenantes
• Instaurer la confiance en mettant l'accent sur une communication claire et simple
• Garantir la transparence quant à l'objectif du processus
• Rendre compte aux citoyens de la manière dont leur contribution a été intégrée
• Adapter les approches de consultation des parties prenantes au public concerné
• Veiller à ce que les procédures d'engagement soient transparentes et conformes aux Principes de l'OCDE pour la transparence et l'intégrité dans le lobbying

• Décevoir les résidents si le processus d'engagement est mal géré
• Impliquer les parties prenantes trop tardivement dans le projet d'investissement
• N'impliquer qu'un nombre limité de parties prenantes
• Consulter sur des questions qui ne sont pas négociables

• Certains adhérents ont des exigences formelles imposant aux gouvernements infranationaux d’associer les parties prenantes lors de l’élaboration des plans ou stratégies d’investissement. Pour 17 des 26 adhérents répondants, il existe apparemment une loi ou un règlement national exigeant la consultation des parties prenantes (société civile, secteur privé, etc.) lors de la préparation des stratégies de développement infranationales et/ou des plans d’investissement.
• Les exigences de consultation des parties prenantes sont parfois utilisées comme conditionnalité de financement. Plusieurs adhérents répondants indiquent que la consultation des parties prenantes pertinentes est souvent requise lorsque des financements sont accordés aux gouvernements infranationaux par l’État, par exemple au travers de conditionnalités prévues dans la documentation relative aux subventions. 

Danemark

Le Danemark a lancé les initiatives BaltCICA (2009-2012) et Cities and the Rising Sea Level – Dialogue on Climate Adaptation (2018-2022) afin de renforcer la résilience de ses villes côtières. Ces deux projets ont mis l'accent sur la participation citoyenne dans l'élaboration des stratégies d'adaptation au changement climatique. BaltCICA, qui s'est concentré sur les questions du recul du littoral et des menaces pesant sur la qualité des eaux souterraines, a facilité la participation citoyenne à travers des ateliers de scénarios.

Ces ateliers ont abouti à un sommet citoyen, où les délibérations des participants sur les options d'adaptation ont influencé la stratégie d'adaptation de la municipalité locale, qui a ensuite été partagée avec les autres pays baltes. Le projet « Cities and the Rising Sea Level » a adopté une approche globale de la participation citoyenne, dans le but de développer plus largement la base de connaissances sur la résilience climatique au Danemark. Des ateliers, des consultations et des réunions citoyennes en ligne sur le climat ont rassemblé des parties prenantes, des experts et des citoyens pour discuter de thèmes tels que la nature, les transports, le logement et les entreprises. Des bulletins d'information et des articles ont encouragé l'engagement continu des citoyens.

Source : Tekno – Cities and Rising Sea Levels

Colombie

Les conseils de planification territoriale sont des organes de planification territoriale créés par mandat constitutionnel afin de garantir la participation des citoyens et de la société civile à l'élaboration et au suivi des politiques publiques au niveau territorial, conformément au principe de planification participative. La Constitution colombienne stipule que les entités territoriales doivent disposer de conseils d'aménagement qui, avec le Conseil national, constituent le système national d'aménagement. La réglementation précise que les processus d'élaboration, d'exécution, de suivi et d'évaluation des plans de développement, tant au niveau national qu'au sein des entités territoriales, doivent être participatifs dans la mesure du possible. Elle précise également que le rôle consultatif des conseils d'aménagement ne s'arrête pas à la phase de discussion du plan, mais s'étend aux phases ultérieures liées à sa modification. Afin d'assurer le bon fonctionnement des CTP, le gouvernement colombien a élaboré un guide qui fournit le cadre réglementaire, les méthodologies et les lignes directrices à l'intention des maires, des gouverneurs et des communautés.

Source : DNP – Territorial Pacts Signed

France

Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est un organe consultatif présent dans chaque région, qui rend compte au Conseil régional et au président. Ses membres sont issus des secteurs économique, social, environnemental, éducatif et associatif de la région. Le CESER émet des avis sur les orientations stratégiques de la région et donne son avis sur plusieurs sujets, parmi lesquels les contrats de plan État-région (CPER) et les orientations environnementales. Le président du Conseil régional peut demander des avis ou des études sur tout projet économique, social, culturel ou environnemental concernant la région. Le CESER peut également, de sa propre initiative (auto-saisine), émettre des avis sur toute question relevant de la compétence de la région.

Source : CESER de France

Norvège

Le droit des peuples autochtones à participer aux processus décisionnels en Norvège a été officialisé en 2005. Cela inclut l'obligation de consulter le Parlement sami dans les zones traditionnelles samis, en particulier pour les questions concernant les ressources de la culture sami, les droits fonciers et l'administration des terres. Cette mesure est complétée par la loi sur la diversité naturelle, qui exige que les connaissances samis soient prises en compte dans les décisions publiques liées à l'environnement. Elle a également été soutenue par la loi norvégienne sur l'aménagement et la construction, qui a clarifié les outils et les instruments utilisés dans les processus de planification des zones d'élevage de rennes. Les relations entre le gouvernement et la communauté sami et d'autres groupes autochtones ont évolué. Des enquêtes récentes suggèrent que le gouvernement norvégien a amélioré sa communication. Au-delà des consultations obligatoires, le gouvernement consulte également d'autres groupes d'intérêt samis. Au fil du temps, cela a contribué à sensibiliser les ministères et les agences aux questions samis et à améliorer leurs connaissances en la matière.

Source : OCDE (2022), Promoting Effective and Meaningful Engagement of Indigenous Communities in Norway’s Arctic Areas

Faire correspondre les accords de financement privé avec les besoins d’investissement et les capacités des gouvernements, en particulier au niveau infranational, en analysant rigoureusement les avantages et inconvénients que présentent les différents dispositifs de participation du secteur privé et leurs implications en termes de risques et de capacités financières et administratives publiques. Les décisions concernant les partenariats public-privé (PPP) devraient être coordonnées avec le processus budgétaire, et il convient de comparer les rendements potentiels des sommes investies, respectivement, dans le cadre de PPP et dans le cadre de marchés publics classiques.

Impliquer des acteurs et institutions de financements privés à l’investissement public pour proposer davantage qu’un simple financement. Impliquer des acteurs et des institutions de financements privés aux opérations d’investissement devrait être un moyen de renforcer les capacités des gouvernements, aux différents niveaux, et de profiter de leur expertise grâce à de meilleures évaluations ex ante des projets, à une analyse plus solide du marché et des risques de crédit, et à la recherche d’économies d’échelle et d’efficience. Les pouvoirs publics devraient utiliser des mécanismes de financement innovants en ayant conscience des capacités de gestion qu’exigent ces approches.

Pour aider à réduire le déficit d'investissement

Les sources publiques de financement sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins d'investissement. La mobilisation de fonds auprès du secteur privé et des investisseurs institutionnels peut contribuer à répondre à ces besoins. Les investisseurs institutionnels gèrent des actifs estimés à 53 000 milliards de dollars en 2022, dont une partie pourrait être mobilisée pour soutenir l'investissement public. Si le financement privé joue un rôle important dans l'investissement, les gouvernements doivent évaluer avec soin les différents accords conclus avec les acteurs privés. Les gouvernements doivent également veiller à mobiliser d'autres sources de financement non remboursables pour l'investissement, telles que les transferts intergouvernementaux et leurs propres recettes. Tous les gouvernements doivent s'assurer qu'ils disposent de fonds suffisants pour couvrir l'ensemble du cycle de vie des infrastructures, y compris la construction, l'exploitation, la maintenance et le remboursement des financements.

Bénéficier de l'expertise du secteur privé

La participation d'acteurs privés et d'institutions financières à des projets d'investissement peut contribuer à compléter les capacités existantes des gouvernements à différents niveaux et à apporter une expertise spécialisée aux projets. Elle peut par exemple permettre d'améliorer les évaluations ex ante et l'analyse des risques liés au marché et au crédit. Le secteur privé peut également être mieux à même de réaliser des économies d'échelle et d'améliorer la rentabilité, et contribuer à d'importantes économies grâce à des innovations dans la conception des projets, la technologie et l'efficacité de la gestion. Cela peut se traduire par une amélioration des délais de réalisation des projets, de la gestion des coûts et de l'impact global.

Développer des partenariats public-privé en tenant compte des risques encourus

Des partenariats public-privé (PPP) bien conçus et bien gérés peuvent offrir aux gouvernements un meilleur rapport qualité-prix que les approches traditionnelles en matière de passation de marchés. Ils y parviennent en regroupant la responsabilité de l'investissement initial en capital avec les coûts futurs de maintenance et d'exploitation, ce qui incite l'entreprise à minimiser les coûts pendant toute la durée du projet et à éviter les « éléphants blancs ». Cependant, les PPP fonctionnent mieux dans les grandes juridictions dotées de capacités fiscales et administratives plus solides. Ils doivent également être traités selon des pratiques comptables appropriées et avec la divulgation de tous les coûts, garanties et autres passifs éventuels.

• Créer des agences spécifiques pour les emprunts conjoints (par exemple, banques municipales d'émission d'obligations, agences de financement des collectivités locales, banques d'infrastructure)
• Mutualiser les fonds propres ou les fonds de garantie afin de faciliter l'accès au financement
• Recourir aux PPP en prêtant attention aux effets négatifs potentiels, conformément à la recommandation de l'OCDE sur la gouvernance des partenariats public-privé
• Fonder les décisions relatives aux PPP sur une évaluation rigoureuse du rapport qualité-prix par rapport aux approches traditionnelles en matière de passation de marchés
• Comptabiliser correctement et divulguer tous les coûts, garanties et autres passifs éventuels liés aux PPP dans les documents budgétaires
• Veiller à ce que les modalités de financement reflètent les capacités de gestion efficace des investissements publics au niveau infranational (en particulier dans les juridictions à faible capacité), en identifiant les goulets d'étranglement et en fournissant des orientations claires sur les mesures à prendre pour y remédier
• Faciliter l'emprunt sur les marchés du crédit et des capitaux pour les investissements infranationaux liés à l'environnement et au social
• Créer des unités ou des centres d'expertise en matière de PPP au niveau infranational
• Garantir l'aide et le soutien nationaux aux gouvernements infranationaux dans la gestion des PPP 

• Élaborer des montages financiers trop sophistiqués
• Ne pas fournir de conseils aux administrations infranationales pour gérer les risques liés aux PPP
• Utiliser les PPP pour masquer une mauvaise santé financière hors bilan
• Mobiliser des acteurs privés uniquement pour le financement et non pour leur expertise
• Utiliser les PPP pour des projets à petite échelle

• Les gouvernements nationaux ont la possibilité d'améliorer le soutien qu'ils apportent aux gouvernements infranationaux pour accéder au financement. L'enquête de 2024 révèle que seuls 11 adhérents déclarent fournir des lignes directrices et des normes techniques aux gouvernements infranationaux sur les méthodes d'emprunt pour l'investissement, 9 fournissent une assistance technique à ce sujet et seuls 5 ont mis en place des programmes de formation spéciaux.
• Le financement de la dette verte et sociale est en pleine croissance, et les gouvernements infranationaux sont de plus en plus actifs sur ce marché. En 2022, 55,5 milliards de dollars américains d'obligations vertes, sociales et durables (GSS+) ont été émis par les gouvernements locaux, contre 13,3 milliards en 2018.
• Très peu d'adhérents ont déclaré disposer de mécanismes ou d'institutions visant à renforcer la capacité des gouvernements infranationaux à mobiliser des financements verts. Seuls cinq adhérents, par exemple, fournissent des lignes directrices aux gouvernements infranationaux en matière de financement vert, le même nombre propose une assistance technique ou des programmes de formation sur ce thème aux gouvernements infranationaux, et seuls deux ont mis en place des incitations concrètes pour encourager les gouvernements infranationaux à émettre des obligations vertes.
• Le cadre régissant l'utilisation des partenariats public-privé (PPP) par les gouvernements infranationaux s'est amélioré. La majorité des adhérents ayant répondu ont mis en place un cadre juridique pour guider l'utilisation efficace des PPP par les gouvernements infranationaux. Parallèlement, près de la moitié des adhérents fournissent des documents d'orientation, des normes ou une assistance technique pour les PPP infranationaux.

Lituanie

En mai 2023, le gouvernement lituanien a approuvé le Plan d'action pour la finance verte 2023-2026, qui vise à favoriser le développement de la finance verte dans le pays et à créer un écosystème favorable aux investissements verts, accélérant ainsi la transition écologique du pays. En créant un institut dédié à la finance verte au sein de la banque nationale de développement de Lituanie (ILTE) et une plateforme nationale de données sur la durabilité, le plan vise à renforcer la coordination, à améliorer la transparence et à favoriser la prise de décisions fondées sur des données factuelles. Il marque un changement stratégique vers l'intégration des principes verts dans les finances publiques, avec un objectif ambitieux d'allouer la moitié des dépenses budgétaires de l'État aux priorités vertes d'ici 2026.

Source : Ministère des finances de la République de Lituanie (2023), New Plan for Development of Green Finance in Lithuania: Public Consultations Begin

Japon

Entre autres activités, l'Organisation financière japonaise pour les collectivités locales (JFM) propose des séminaires aux collectivités locales axés sur les stratégies de financement et d'investissement. Ces séminaires visent à renforcer les capacités de gestion financière des responsables municipaux en leur fournissant des informations sur les options de financement à long terme et à faible taux d'intérêt pour les projets d'infrastructure tels que l'approvisionnement en eau, les transports et les établissements de santé. Grâce à ces initiatives éducatives, la JFM aide les collectivités locales à planifier et à exécuter efficacement les investissements publics, contribuant ainsi au bien-être général des communautés locales.

Source : Organisation financière japonaise pour les municipalités (2023), Annual Report

Norvège

Kommunalbanken accorde des prêts verts aux municipalités et aux autorités locales norvégiennes pour des projets qui favorisent la durabilité environnementale. En 2022, Kommunalbanken avait émis 34,9 milliards de couronnes norvégiennes d'obligations vertes et accordé 41,4 milliards de couronnes norvégiennes de prêts verts à l'échelle nationale, soutenant ainsi un large éventail d'investissements respectueux du climat. Kommunalbanken met à disposition une plateforme en ligne conviviale où les municipalités peuvent demander des prêts, accéder à des conseils et utiliser des outils pour évaluer l'éligibilité des projets. Le processus de demande comprend une évaluation initiale par les chargés de clientèle de Kommunalbanken, suivie d'un examen par des conseillers climatiques et des contrôleurs internes afin de garantir la conformité avec les critères des prêts verts.

Source : Agence norvégienne pour les collectivités locales (n.d.), Green Loans

Renforcer les capacités des personnes et des institutions impliquées dans l’investissement public. Il convient de s’attacher à gérer efficacement les ressources humaines, mais également de cultiver les connaissances (mise en évidence, diffusion et application des bonnes pratiques tels que les présents Principes) et les relations (perfectionnement des mécanismes de coordination verticale, renforcement de la coopération entre les gouvernements infranationaux et instauration de liens avec les sources de compétences techniques). Les capacités des gouvernements infranationaux méritent une attention particulière ; dans certains cas, les ressources financières, les compétences spécialisées ou la qualité institutionnelle peuvent être insuffisantes. Il n’est pas possible de renforcer toutes les capacités en même temps. Il est donc utile de repérer les contraintes les plus fortes et de réfléchir à l’ordre dans lequel les réformes devraient être menées.

Pour faire face à la complexité croissante des tâches liées à l'investissement public

Pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies d'investissement public efficaces, les gouvernements à tous les niveaux ont besoin que les employés et les organisations du secteur public possèdent des compétences professionnelles et techniques solides. Pour les décideurs politiques, cela implique de posséder non seulement des capacités techniques, mais aussi des compétences en matière de consultation, de négociation et de coordination. De plus, pour faire face aux défis émergents, les individus doivent acquérir de nouvelles compétences et développer leurs aptitudes à travailler en réseau, pour avoir accès à des sources de financement des investissements complexes et innovantes. Les lacunes en matière de capacités sont souvent plus importantes au niveau infranational et sont généralement considérées comme le principal obstacle à l'investissement.

Développer les capacités institutionnelles et les compétences professionnelles pour prendre de meilleures décisions d'investissement

La capacité des gouvernements infranationaux à entreprendre des projets d'investissement varie considérablement d'un pays à l'autre, et même au sein d’un même pays. Les écarts de capacité peuvent être particulièrement importants entre les zones rurales et les zones métropolitaines. Les grandes régions, en particulier celles qui bénéficient d'une plus grande autonomie et de ressources humaines conséquentes, accèdent plus aisément à un large éventail de compétences.. Il n'en va pas nécessairement de même pour les régions de plus petite taille ou nouvellement créées, ni pour les municipalités, surtout dans les pays où les réformes de décentralisation ont devancé le renforcement des capacités administratives. De manière plus générale, les gouvernements infranationaux doivent être dotés des pouvoirs nécessaires pour recruter et gérer leur personnel avec une certaine souplesse. Des formations systématiques, des lignes directrices et des activités ciblées peuvent contribuer à développer ces capacités.

Pour collaborer plus efficacement avec le secteur privé

La mobilisation des acteurs privés et la nécessité de recourir à des mécanismes de financement divers exigent un ensemble de compétences spécialisées. Les exigences techniques liées à la conception de projets de Partenariats Public-Privés (PPP), par exemple, sont considérables. Les individus doivent comprendre les avantages et les inconvénients des PPP et évaluer s'il convient de les intégrer dans les plans de développement et, le cas échéant, comment. Ils doivent également posséder les compétences techniques nécessaires pour évaluer et travailler avec des partenaires privés potentiels, évaluer et attribuer les risques, concevoir un contrat et superviser (et réagir si besoin à) la mise en œuvre du projet.

Renforcer la transparence et la responsabilité

Lorsque les individus ont la maîtrise de la gestion financière et de la supervision des projets, ils sont mieux à même de prévenir la corruption, l'inefficacité et la mauvaise gestion. La corruption publique est l'une des plus grandes menaces qui peuvent compromettre les projets d'infrastructure. Une capacité institutionnelle forte permet de mener à bien les projets avec une plus grande intégrité et de garantir que les fonds sont utilisés comme prévu. Cela peut aider les institutions publiques à conserver la confiance des citoyens et des investisseurs.

• Mettre l'expertise des différentes juridictions en commun, dans les domaines où cela est nécessaire (par exemple, les unités PPP, les centres d'expertise en matière de passation de marchés, les agences de développement régional)
• Utiliser des plateformes communes d'administration en ligne pour réduire les écarts de capacités entre les régions ou les localités et faciliter l'apprentissage entre pairs
• Identifier les gouvernements infranationaux les plus vulnérables en matière de capacités et leur fournir un soutien ciblé
• Accompagner les réformes de décentralisation par des politiques visant à renforcer les capacités d'investissement des gouvernements infranationaux
• Diffuser des documents d'orientation dans des domaines tels que la planification, l'évaluation des projets, les marchés publics, le suivi et l'évaluation
• Adopter des pratiques de recrutement ouvertes, fondées sur le mérite et concurrentielles, dans les domaines où une expertise technique est nécessaire
• Développer un système pérenne, complet et cohérent de formation et d'assistance technique adapté aux besoins locaux
• Établir des partenariats avec des universités, des consultants techniques et des organismes quasi publics, en particulier pour les projets sophistiqués tels que les « mégaprojets » ou les projets à forte dimension systémique
• Mettre en place les conditions nécessaires pour faciliter l’«apprentissage par la pratique »

• Recruter des experts dans chaque juridiction, sans prendre en considération les enjeux d’échelle territoriale et de rentabilité
• Externaliser les compétences clés, avec pour résultat un niveau minimal de compétences en interne
• Avoir un taux de rotation élevé du personnel dans les équipes dédiées à l’investissement public
• Ne pas proposer de programmes de formation adaptés pour les gouvernements infranationaux confrontés à des défis spécifiques

• Les capacités infranationales varient considérablement d'un adhérent à l'autre. Le niveau de capacité est souvent corrélé au degré de responsabilité des gouvernements infranationaux. L données récentes de la base de données de l'OCDE sur l'emploi public infranational montrent que les écarts de niveau d'éducation entre les employés publics infranationaux sont en partie corrélés à l’exercice de compétences différentes.
• Les adhérents ont élaboré une série de stratégies pour combler les lacunes en matière de capacités au niveau infranational. Près de 69 % des adhérents qui ont répondu à la question ont mis en place des programmes d'assistance technique pour les gouvernements infranationaux, et près de 56 % utilisent des outils informatiques ou des plateformes en ligne pour le renforcement des capacités. Néanmoins, seule la moitié des répondants disposent d'une stratégie globale pour renforcer les capacités infranationales.
• Les adhérents ont réalisé d'importants progrès en matière de partage d'expertise. En 2019, seuls 8 des 27 adhérents ont déclaré avoir mis en place de telles mesures incitatives, tandis qu'en 2024, 15 adhérents disposent de mécanismes ou de mesures incitatives pour que les gouvernements infranationaux partagent leur expertise sur des questions techniques.
• Le renforcement des capacités en matière d’investissement est souvent insuffisant lorsqu'il s'agit de développer une expertise spécialisée. Alors que 17 adhérents ayant répondu à l'enquête proposent des formations à leurs employés dans le domaine de la gestion des investissements publics, seuls 11 ont déclaré disposer de programmes d'assistance technique pour l'évaluation des projets.

France

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission de conseiller et d'accompagner les collectivités territoriales et leurs associations dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. L'Agence nationale de la cohésion des territoires facilite l'accès des collectivités territoriales aux ressources nécessaires à la réalisation de leurs projets, notamment en matière d'ingénierie technique et financière, de partenariats et de financement. Elle a développé l'« ingénierie sur mesure », un service gratuit destiné aux communes de moins de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants, conçu pour aider les collectivités territoriales à mener à bien leurs projets en leur apportant un soutien technique et financier adapté à leurs besoins spécifiques. L’ANCT est également l'autorité de coordination pour la gestion des fonds européens, et a soutenu de nombreux programmes nationaux. Elle est également chargée d'observer et de mieux connaître les territoires grâce à des programmes couvrant un large éventail de domaines tels que la politique urbaine ou l'accès aux services publics. L’ANCT est également chargée de déployer les contrats de relance et de transition écologiques, qui encouragent la collaboration entre l'État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.) et les acteurs locaux publics et privés. Ces contrats permettent de répertorier toutes les initiatives locales dans un document unique et simplifient l'accès aux ressources financières et techniques susceptibles de contribuer de manière coordonnée aux actions entreprises.

Source : OCDE (2024), Questionnaire sur la recommandation relative à l'efficacité des investissements publics à tous les niveaux de gouvernement ; ANCT (n.d.), Agence Nationale de la Cohésion des territoires (n.d.)

Slovénie

L'Association des municipalités, avec le soutien du gouvernement central, joue un rôle central dans le renforcement des capacités en Slovénie. Elle organise des événements, des conférences pour les experts, des séminaires et des ateliers pour former les employés publics locaux. Elle apporte également son aide aux organismes au niveau national en fournissant des conseils dans le domaine de l'autonomie locale, et conseille les municipalités sur les questions juridiques, fiscales et économiques. En outre, l'association offre aux municipalités une aide spécialisée en matière d'exigences légales relatives aux fonds européens, et aide à la formation du personnel des entreprises publiques. Dans l'ensemble, elle cherche à accroître la professionnalisation des employés des administrations municipales et des entreprises publiques locales.

Source : Association of Municipalities of Slovenia (n.d.), “Fundation”

Allemagne

PD, une société de conseil détenue par le secteur public, conseille des clients du secteur public en Allemagne sur les questions d'infrastructure et de modernisation. PD est détenue conjointement par 202 parties prenantes, dont 14 gouvernements régionaux et 132 gouvernements locaux. La structure partenariale de PD permet à ses membres de bénéficier d’expériences à grande échelle, souvent inaccessibles pour des collectivités locales seules. Cela encourage également le partage d'idées entre les différents domaines et territoires. Comme PD est en partie détenue par des gouvernements infranationaux, elle peut mieux répondre à leurs besoins et à leurs priorités qu'une alternative entièrement détenue par l'État. PD a fourni des conseils sur toute une série de projets contribuant à la résilience climatique, notamment la stratégie d'adaptation au changement climatique du Brandebourg et la stratégie économique urbaine de Hambourg (qui comprend un volet adaptation), parmi de nombreux autres projets.

Source : OCDE (2024), Infrastructure for a Climate Resilient Future

Clarifier les résultats à obtenir au moyen d’investissements publics et mettre en œuvre des mécanismes pour produire ces résultats, notamment des stratégies d’investissement axées sur les résultats intégrant des objectifs d’action clairement définis, des procédures d’appel d’offres bien conçues, des systèmes de suivi efficaces, des évaluations en aval de qualité, une réflexion continue sur les choix d’investissement en vue de leur amélioration, des échanges actifs et un processus d’apprentissage mutuel continu entre les parties prenantes impliquées dans l’investissement public.

Se concentrer sur les objectifs de rendement des investissements et les poursuivre tout au long du cycle d'investissement

Les gouvernements doivent élaborer une stratégie d'investissement public axée sur les résultats qui mette l'accent sur la performance des investissements tout au long de leur cycle de vie. Les critères d'évaluation et de suivi doivent être définis dès les premières étapes de la conception des politiques afin d'allouer les ressources nécessaires et de produire les données appropriées à cette fin. Pour un suivi efficace des investissement, il est nécessaire de fixer en amont les objectifs et les résultats attendus, de prendre des décisions fondées sur des données probantes, de collecter systématiquement les données l’échelle pertinente, et de partager les bonnes pratiques pour favoriser l'apprentissage.

Suivre l'avancement de la mise en œuvre des projets

Un mécanisme de suivi et d'évaluation bien conçu, comprenant un système d'indicateurs clair, peut améliorer l'efficacité et l'efficience des investissements publics tout au long du cycle d'investissement. Ce mécanisme doit établir un lien entre les objectifs et les résultats des politiques, et fournir les informations nécessaires pour guider les décisions aux différentes étapes d'un projet. Cependant, il n'est pas toujours facile de définir des normes d'évaluation et d'utiliser leurs résultats. Au-delà des capacités dont dispose le gouvernement, cela implique des coûts et des processus supplémentaires qu'il convient de mettre en balance avec les impératifs d'efficacité.

S'adapter à l'évolution des priorités et des contextes tout au long du cycle de vie des investissements

Une approche axée sur la performance garantit que les décisions d'investissement reposent sur des données probantes. Cela permet d'éviter que ces décisions ne se focalisent exclusivement sur des gains politiques à court terme, mais aussi sur des résultats durables sur le long terme. Les investissements publics guidés par la performance favorisent également une utilisation efficiente des ressources, dans la mesure où les gouvernements peuvent ajuster ou réorienter les financements vers les programmes les plus performants, les besoins urgents ou les priorités émergentes, sur la base de données de performance en temps réel.

Pour une meilleure lisibilité des impacts obtenus auprès des citoyens et des parties prenantes concernées

Cette approche permet aux parties prenantes de suivre les progrès réalisés et d'évaluer l'efficacité des projets en temps réel, ce qui facilite la démonstration de l’utilisation des fonds publics au service d’objectifs précis. En se concentrant sur la performance, les gouvernements peuvent fournir des preuves concrètes des bénéfices obtenus, ce qui renforce la légitimité des décisions d'investissement public. Avec des résultats plus transparents, les citoyens et les organismes de contrôle sont mieux à même de demander des comptes aux gouvernements. Une plus grande responsabilité réduit le risque de corruption, de gaspillage ou de mauvaise gestion des fonds. Cela encourage à son tour un plus grand engagement civique, car les parties prenantes sont plus susceptibles de s’impliquer processus décisionnels. 

• Utiliser des systèmes de suivi pour évaluer les performances, en mettant l'accent sur les progrès réalisés jusqu’à l’atteinte des résultats
• Développer des indicateurs pertinents, valides, fiables et utiles
• Établir un ensemble limité et maniable d'indicateurs communs pour le reporting infranational.
• Développer l'apprentissage par les pairs entre les gouvernements infranationaux
• Exiger ou cofinancer des évaluations ex post
• Publier des rapports comparant les performances de différentes régions, agences et prestataires de services
• Associer des récompenses et des sanctions explicites, afin de stimuler les efforts des décideurs à différents niveaux de gouvernement
• Établir des relations claires, transparentes et mesurables entre les intrants, les extrants et les résultats, afin de renforcer la redevabilité
• Limiter le nombre d'indicateurs pour mieux saisir la performance relevant du contrôle de l'acteur concerné dans le délai mesuré
• Assurer la cohérence du cadre temporel d'évaluation, car les impacts ne sont souvent visibles qu'à long terme

• Exiger des gouvernements infranationaux qu'ils rendent compte d'un trop grand nombre d'indicateurs
• Se concentrer excessivement sur les indicateurs de résultats, ce qui risque d'entraîner l'élaboration de politiques uniquement sur la base des indicateurs
• Changer fréquemment les indicateurs, limitant l'efficacité de l’évaluation et de l'apprentissage
• Contourner le système d'indicateurs, compromettant ainsi l'atteinte des résultats souhaités 

• La performance est au cœur des décisions d'investissement public prises par les adhérents. Ceux-ci obtiennent des résultats relativement bons en matière d'utilisation des données pour la planification stratégique, l'évaluation des projets, l'analyse d'impact et la gestion des infrastructures. Si plus de la moitié des adhérents ayant répondu (17) déclarent disposer d'une réglementation qui exige la définition d'indicateurs d'intrants et d'extrants pour les projets d'investissement, ce nombre n’a pas progressé depuis 2019.
• Les évaluations ex post des investissements sont de plus en plus couramment réalisées par les pays adhérents. La plupart des adhérents (20) procèdent à des évaluations ex post indépendantes des investissements, ce qui représente un progrès important depuis 2019, quand seuls 14 adhérents déclaraient procéder à de telles évaluations. La définition des indicateurs d'intrants et de résultats, ainsi que la mise en œuvre des évaluations ex post, sont particulièrement motivées par les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE.
• Les systèmes de suivi de la performance constituent un autre élément essentiel des cadres d'investissement dans de nombreux pays adhérents. La plupart des adhérents ayant répondu (17) ont mis en place des systèmes nationaux de suivi des performances qui peuvent être utilisés par les gouvernements infranationaux, et 12 fournissent des orientations ou des incitations à ces derniers pour qu'ils développent leurs propres systèmes.
• Les investissements axés sur la performance peuvent contribuer à aligner les décisions d'investissement sur les objectifs des politiques de développement régional. Dans près de la moitié des pays adhérents ayant répondu (14), il existe une obligation réglementaire formelle d'aligner les indicateurs de résultats sur les objectifs des politiques de développement régional ; il en va de même pour les évaluations ex post, pour lesquelles 14 pays adhérents doivent tenir compte de l’atteinte de ces objectifs.
• Une marge de progression demeure chez les adhérents concernant la prise de décision fondée sur la performance. Un nombre important de répondants ignorent si des mécanismes garantissant des investissements publics axés sur les résultats sont en place, ou n’en disposent pas.

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande a élaboré un cadre de mesure de l'impact, afin d'évaluer l'impact du Fonds régional de partenariat stratégique en matière de Productivité, Résilience, Inclusion, Durabilité et Autonomisation des Maoris (PRISM). Ce cadre repose sur un ensemble d'indicateurs, étayés par une chaine de résultats qui les relie aux objectifs du PRISM. Ces indicateurs permettent de mesurer les résultats au niveau des projets, et les données sont agrégées et complétées par d'autres données disponibles, afin de dresser un tableau d'ensemble des résultats du Fonds de partenariat stratégique régional.. Les objectifs PRISM s’inscrivent dans une tendance croissante chez les investisseurs d’« investir pour l'impact ». Les objectifs PRISM ont été traduits en un ensemble de critères d'investissement qui sont appliqués parallèlement à une évaluation commerciale (et à des critères d'éligibilité) afin d'orienter les décisions vers un investissement à impact.

Source : Ministry of Business Innovation & Employment (2022), Report back on RSPF impact management framework

Estonie

Le portail estonien « My Municipality » propose des données détaillées et comparables sur les performances des collectivités territoriales dans 18 domaines, tels que l'éducation, la gouvernance, le logement et les équipements collectifs. Le portail repose sur une méthodologie d'évaluation complète qui englobe plus de 700 indicateurs provenant de diverses institutions, registres, municipalités et enquêtes de satisfaction menées à l'échelle nationale. La visualisation des résultats et des tendances au fil du temps permet aux municipalités de fixer des objectifs, de suivre les résultats et de tirer des enseignements des approches adoptées par d'autres, ce qui renforce la responsabilité et l'amélioration continue de la prestation des services locaux.

Source: Ministry of Regional Affairs and Agriculture (n.d.), Minoumavalitsus

Suède

L'Agence suédoise pour l'analyse des politiques de croissance (Tillväxtanalys) réalise des évaluations ex post afin d'évaluer l'efficacité des interventions gouvernementales, tant pour les gouvernements que pour les autres parties prenantes. Ces évaluations visent à comprendre les résultats et à éclairer les décisions politiques futures. Par exemple, le rapport « Landing a giga investment » explore la manière dont les municipalités gèrent les investissements de grande ampleur, c'est-à-dire les grands projets avec un fort impact local, en s'appuyant sur des études de cas de projets de transition écologique et sociétale à Luleå, Boden et Skellefteå.

Source: Tillvaxtanalys (n.d.), Publications

Appliquer un cadre budgétaire adapté aux différents objectifs visés en matière de politique d’investissement. Les dotations entre niveaux de gouvernement et les accords de cofinancement sont particulièrement pertinents lorsque les projets génèrent des retombées positives, lorsque des économies d’échelle sont nécessaires, lorsqu’on cherche à répartir les risques ou à établir une coopération temporaire, lorsqu’il faut harmoniser les priorités entre les différents niveaux de gouvernement, ou lorsqu’il s’agit de renforcer les capacités de certains niveaux. Le cofinancement peut également stimuler l’engagement des diverses parties prenantes en faveur de la réussite d’un projet et inciter les différentes collectivités à mettre en commun leurs ressources.

Créer des conditions propices à l’exploitation par les gouvernements infranationaux de leur propre potentiel de production de recettes, en vue non seulement de financer des investissements, mais aussi de permettre leur participation à des dispositifs de cofinancement et d’assurer le financement des dépenses d’exploitation et d’entretien à long terme.

Garantir la capacité financière des collectivités territoriales à investir

Les dispositifs fiscaux intergouvernementaux déterminent en grande partie la capacité financière des collectivités territoriales à investir. Les collectivités locales doivent parfois composer avec des contraintes budgétaires rigides, laissant peu de marge de manœuvre pour investir. Un cadre fiscal solide, aligné sur les compétences des collectivités territoriales en matière d'investissement, peut aider à établir et à clarifier les modalités de financement des investissements locaux. Des cadres budgétaires solides sont également importants pour garantir que les collectivités puissent investir en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également contribuer à réduire les inégalités régionales et rattraper les retard de développement de certains territoires.

Permettre aux collectivités territoriales de jouer un rôle actif dans l'investissement

En tant qu'acteurs de l'investissement public, les collectivités territoriales doivent jouer un rôle actif dans l'exploitation de leur potentiel de génération de recettes pour financer les investissements. Veiller à ce que les cadres budgétaires et fiscaux soient adaptés au contexte institutionnel peut garantir l'efficacité et la responsabilité des collectivités. Les réformes dans ce domaine devraient clarifier les responsabilités en matière d'investissement à tous les niveaux de gouvernement, permettre une plus grande transparence, renforcer la responsabilité et garantir la viabilité budgétaire des investissements publics. Lorsque les gouvernements infranationaux disposent de recettes propres stables et d'une certaine autonomie budgétaire, ils sont également mieux placés pour planifier des investissements sur le long terme, et adapter leurs décisions d'investissement aux besoins locaux.

Coordonner les investissements et harmoniser les priorités entre les différents niveaux de gouvernement

L’arbitrage entre le recours à des transferts intergouvernementaux, aux recettes propres et à l’emprunt doivent être guidés par des objectifs politiques de grande échelle. Les mécanismes de cofinancement peuvent contribuer à garantir l'engagement des différents acteurs dans la réussite d'un projet et à créer un sentiment d'appropriation collective. Les transferts peuvent également contribuer à harmoniser les priorités d'investissement entre les différents niveaux de gouvernement ou encourager les autorités infranationales à s'engager dans des projets ayant des retombées positives sur les juridictions voisines.

Mieux relier les cadres de planification et de budgétisation

Des cadres de planification et de budgétisation intégrés peuvent contribuer à garantir la durabilité des investissements. Les plans d'investissement public doivent être chiffrés avec précision, en tenant compte des coûts d'exploitation et de maintenance, selon une approche pluriannuelle. Un manque de rigueur en matière de chiffrage et de budgétisation peut entraîner un sous-financement chronique des investissements et de la maintenance. L'intégration des plans d'investissement public dans un cadre budgétaire à moyen terme peut contribuer à améliorer la visibilité et la prévisibilité des ressources disponibles. Un cadre budgétaire solide peut également aider à réagir et à s’adapter aux tendances de long terme, telles que le vieillissement de la population, qui exercera notamment des pressions à long terme sur les dépenses de santé.

Gérer les risques budgétaires liés à l'emprunt pour investir

Les règles budgétaires telles que les règles d'équilibre budgétaire et les règles d'endettement peuvent contribuer à garantir la viabilité des investissements à long terme. Ces règles peuvent inclure la « règle d'or », qui autorise les collectivités territoriales à emprunter uniquement pour financer des investissements, des plafonds sur le service de la dette, sur les niveaux d'endettement et sur les nouveaux emprunts annuels, ou encore des limitations sur les prêts auprès d'institutions étrangères ou sur l'utilisation d'emprunts en devises étrangères, entre autres. 

• Conditionner l'utilisation des transferts intergouvernementaux fléchés et des co-financements aux externalités positives générées.
• Utiliser les transferts intergouvernementaux pour harmoniser les priorités d'investissement entre les différents niveaux de gouvernement
• Examiner les effets incitatifs des mécanismes de transfert afin de garantir que les gouvernements infranationaux maximisent leurs propres recettes
• Garantir des transferts ponctuels et prévisibles entre les différents niveaux de gouvernement
• Réduire au minimum l'écart entre les transferts estimés et les transferts effectivement versés

• Créer des déficits budgétaires ou des mandats non financés, dus à un déséquilibre entre les compétences attribuées et les ressources alloués pour remplir ces mandats
• Modifier fréquemment les règles relatives aux transferts, ce qui peut nuire à la visibilité à long terme des gouvernements infranationaux sur leurs recettes, condition préalable essentielle à l'investissement public

• Le financement des investissements demeure un défi majeur pour les gouvernements infranationaux. Une enquête de la BEI a montré que le manque de financements est reconnu comme un obstacle majeur par 58 % des municipalités européennes. C’est le cas pour 48 % des municipalités dans les régions les plus développées, contre 59 % dans les régions en transition et près de 75 % des municipalités dans les régions les moins développées. L'enquête montre également qu'une faible proportion de municipalités (18 %) ont eu recours à des financements externes pour financer leurs investissements dans les infrastructures.
• Les transferts et les recettes fiscales constituent la majeure partie des recettes des collectivités locales. En moyenne, dans les pays membres de l'OCDE, les impôts représentent 34,2 % des recettes, les transferts et subventions 51,6 %, les droits et redevances pour prestations de services 11,2 %, les revenus fonciers 2,0 % et les cotisations sociales 1 %.
• La taxe foncière est un pilier de la fiscalité locale dans de nombreux pays et est étroitement liée à l'investissement public, mais elle reste sous-utilisée dans beaucoup d'entre eux. La taxe foncière peut capter une partie de la plus-value générée par les investissements locaux, ce qui en fait une source de recettes utile pour soutenir les investissements. Dans les pays membres de l'OCDE, les taxes foncières récurrentes représentaient 3,2 % des recettes infranationales dans les pays fédéraux et 1,5 % dans les pays unitaires en 2022.
• L'autonomie fiscale infranationale varie considérablement d'un adhérent à l'autre. Le degré d'autonomie fiscale est largement déterminé par le système de gouvernance : dans les pays fédéraux, l'autonomie fiscale est particulièrement élevée, tandis qu’elle est souvent plus limitée dans les pays unitaires.
• Les règles budgétaires sont de plus en plus utilisées par les pays adhérents, aux niveaux national et local, pour promouvoir la viabilité budgétaire. Elles sont essentielles pour prévenir les dépenses excessives ou non viables, encourager les décisions d'investissement prudentes et aligner les dépenses locales sur les objectifs budgétaires nationaux. Les pays utilisent toute une série de règles budgétaires pour superviser l’endettement des gouvernements infranationaux, le plus souvent en limitant les emprunts aux investissements à travers des exigences d'équilibre budgétaire ou l’application de la « règle d'or ».

Mexique

Le Mexique a adopté en 2016 la loi fédérale sur la discipline financière des états et des municipalités. Ce cadre législatif et réglementaire vise à garantir la viabilité des finances publiques des états fédérés et des municipalités, à promouvoir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, et à contribuer à réduire les coûts liés à l’endettement. La loi impose à tous les états et municipalités de maintenir des budgets équilibrés et viables. Cette obligation existait déjà, mais la loi 2016 requiert que les recettes affectées soient comptabilisées à la fin de chaque exercice budgétaire. La loi a également établi des règles et des lignes directrices claires imposant aux gouvernements infranationaux de passer par un processus concurrentiel lorsqu'ils contractent des dettes auprès d'institutions financières, afin de minimiser les coûts d'emprunt et d'obtenir l'approbation des assemblées locales, ainsi que d’autres mesures visant à réduire les coûts liés à la contractualisation de dettes infranationales. Le gouvernement central accorde des garanties de crédit aux gouvernements infranationaux qui souscrivent à un accord de discipline financière, via le mécanisme de dette sécurisée. En outre, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la corruption, un registre public unique (registro publico único) a été créé.

Source : OCDE (2022), G20-OECD Policy Toolkit to Mobilise Funding and Financing for Inclusive and Quality Infrastructure Investment in Regions and Cities

Nouvelle-Zélande

Le gouvernement néo-zélandais a adopté la Loi de 2020 sur le Financement des Infrastructures (IFF), instaurant un nouveau modèle de financement destiné à mobiliser des capitaux privés au service de la fourniture de nouvelles infrastructures pour le logement et le développement urbain.. Grâce à des entités ad hoc (SPV), les collectivités locales, les communautés Māori et les promoteurs peuvent collaborer pour réaliser des infrastructures dépassant les capacités d'endettement des collectivités. . Ces entités ad hoc lèvent des fonds pour les infrastructures locales, puis les remboursent grâce à une redevance prélevée sur les bénéficiaires des nouvelles infrastructures, généralement les futurs propriétaires. Quatre types d'infrastructures peuvent être financés : les infrastructures hydrauliques (eaux pluviales, eau potable et eaux usées), les infrastructures de transport, les équipements collectifs et les infrastructures environnementales dédiées à la gestion des risques et à la restauration des milieux naturels. Le promoteur (une collectivité locale, un promoteur immobilier ou toute autre personne) doit élaborer une proposition avec les informations relatives à cette redevance future. Tout au long du processus, Crown Infrastructure Partners (CIP), une entreprise publique, peut apporter une assistance pour évaluer la faisabilité des projets et aider à élaborer les propositions de redevance.

Source : OCDE (2022), G20-OECD Policy Toolkit to Mobilise Funding and Financing for Inclusive and Quality Infrastructure Investment in Regions and Cities

Adopter des bonnes pratiques pour le processus budgétaire et la responsabilité financière qui intègrent, entre autres, le chiffrage précis des plans d’investissement public, la prise en compte de ces plans dans les stratégies budgétaires et les procédures d’affectation des ressources, leur insertion dans un cadre budgétaire à moyen terme, et la prise en considération en bonne et due forme des coûts d’exploitation et d’entretien à long terme. Il s’agit notamment d’appliquer le traitement budgétaire qui convient aux partenariats public-privé et aux entreprises publiques locales, ainsi qu’aux éléments de passif éventuels connexes.

Pour garantir la redevabilité budgétaire et financière à tous les niveaux de gouvernement

Une évaluation précise des coûts et une budgétisation rigoureuse permettent de hiérarchiser et de mettre en œuvre les programmes d'investissement de manière efficace.  Des contrôles financiers rigoureux renforcent la responsabilité. L'adoption de bonnes pratiques en matière de budgétisation et de responsabilité financière, telles que définies dans les Principes de gouvernance budgétaire de l'OCDE, peut garantir la soutenabilité des investissements dans le temps. Cela implique notamment d'évaluer avec précision le coût des plans d'investissement public, de les refléter dans les stratégies budgétaires et les processus d'allocation des ressources, de les inscrire dans un cadre budgétaire à moyen terme et de prendre dûment en compte les coûts d'exploitation et de maintenance à long terme.

Pour améliorer la transparence vis-à-vis des citoyens et des autres parties prenantes

La transparence budgétaire tout au long du cycle d'investissement offre une meilleure visibilité sur les investissements, clarifie leurs implications budgétaires récurrentes, et renforce la redevabilité publique. Les gouvernements à tous les niveaux devraient mettre à la disposition des citoyens et des autres parties prenantes les informations budgétaires relatives aux investissements publics, dans un format convivial et en temps utile. La transparence concernant les entreprises publiques locales, souvent enregistrées dans des budgets distincts, est essentielle pour avoir une vision claire des finances infranationales. Cela nécessite des systèmes de gestion financière solides, capables de fournirdes données et des indicateurs de performance précis, permettant aux gouvernements de procéder aux ajustements nécessaires en connaissance de cause.

Pour assurer la stabilité budgétaire nationale

De mauvaises pratiques budgétaires et financières au niveau infranational en matière d'investissement peuvent avoir un effet domino sur les autres gouvernements infranationaux et au niveau national. Si les gouvernements infranationaux accumulent des niveaux d'endettement insoutenables, elles peuvent alors avoir besoin (et souvent obtenir) des renflouements implicites ou explicites de la part du gouvernement central pour éviter un défaut de paiement.

Pour garantir la bonne compréhension des coûts des investissements à long terme

Une planification et une budgétisation adéquates peuvent garantir la viabilité à long terme des investissements choisis. Cela nécessite une évaluation précise des coûts à court et à long terme, en tenant compte des dépenses d'investissement initiales et des coûts d'exploitation et de maintenance. L'intégration des investissements dans un cadre budgétaire à moyen ou long terme permet aux gouvernements de voir au-delà de l'exercice fiscal immédiat. 

• Garantir la transparence budgétaire à tous les niveaux de gouvernement
• Coordonner les décisions d'investissement public avec les prévisions budgétaires à moyen et long terme
• Évaluer avec précision les coûts des investissements publics et sélectionner les investissements en fonction de leur rapport qualité-prix
• Évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance des investissements dans les infrastructures et les intégrer dans les budgets futurs
• Divulguer les coûts et les passifs éventuels des PPP dans les documents budgétaires.
• Rendre les informations relatives à l’allocation des ressources et aux dépenses d'investissement public transparentes, comparables et accessibles au public

• Exclure les passifs éventuels des documents budgétaires, notamment au niveau infranational
• Dissocier les stratégies d'investissement public des procédures budgétaires

• Les adhérents, en particulier les régions et les municipalités, adoptent de plus en plus des pratiques budgétaires écologiques afin d'aligner leur budget sur les priorités climatiques et environnementales, aux niveaux national et infranational. Le nombre de gouvernements infranationaux ayant recours à la budgétisation verte n'a cessé d'augmenter ces dernières années. En outre, les initiatives de budgétisation verte infranationales dans les pays membres de l'OCDE sont très diverses et englobent toute une série de pratiques, notamment les budgets carbones, les éco-budgets, les budgets climatiques, les analyses d'impacts environnemental et climatique, le marquage écologique des budgets, etc.
• Compte tenu de leur taille et de leurs responsabilités, les gouvernements régionaux sont particulièrement enclins à adopter des pratiques de budgétisation verte. On trouve des exemples pertinents en France, où les collectivités de toutes tailles sont dans l’obligation de présenter une annexe à leur compte administratif présentant l’impact environnemental de leurs dépenses. Des pratiques intéressantes sont également observées au niveau régional en Sardaigne (Italie) et en Andalousie (Espagne).

France

La France a engagé à partir de 2019 un processus d'harmonisation de son cadre budgétaire et comptable. L'objectif était d'adopter un compte financier unique, d'harmoniser la présentation des comptes locaux et de mettre à jour le cadre budgétaire et comptable local. Les règles générales et budgétaires en matière de comptabilité ont été harmonisées pour les collectivités locales, tout en étant adaptées aux caractéristiques spécifiques de chaque catégorie de collectivités, en particulier pour les plus petites entités. Des mesures ont également été prises pour améliorer la qualité des comptes locaux et des normes ont été élaborées pour les entités souhaitant se soumettre à un processus de certification des comptes. Cela a été mis en œuvre dans le cadre d'une expérience menée entre 2020 et 2023, à laquelle ont participé plus de 4 500 entités publiques locales. Le gouvernement a ensuite soumis une évaluation de cette expérience au Parlement avant de la généraliser.

Source : OCDE (2024), Questionnaire sur la recommandation relative à l'efficacité des investissements publics à tous les niveaux de gouvernement

Espagne

L'Andalousie a été la première région autonome espagnole à rendre la budgétisation verte obligatoire par le biais d'une législation régionale en 2018. La région vise à établir un lien entre la notion de genre et la budgétisation verte, reconnaissant que le changement climatique affecte différemment les hommes et les femmes, et nécessite une réponse nuancée pour garantir une transition équitable. Les éléments clés du cadre de budgétisation verte de l'Andalousie comprennent des évaluations d'impact climatique, un marquage budgétaire vert et des réformes fiscales environnementales spécifiques, comme le prévoit sa loi de 2018 sur le changement climatique. Cette loi impose l'élaboration d'indicateurs budgétaires climatiques afin d'évaluer l'impact des programmes budgétaires sur l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets. En 2021, l'Andalousie avait introduit plus de 60 indicateurs de ce type. En outre, la loi exige une évaluation de l'impact climatique des plans régionaux et locaux, qui consiste à analyser leur degré de vulnérabilité, les mesures d'atténuation et leur alignement sur le plan d'action climatique andalou. Par ailleurs, l'Andalousie a créé un fonds budgétaire vert d'un million d'euros pour soutenir les projets qui intègrent des priorités écologiques dans le cadre budgétaire. Ce fonds soutient des projets axés sur la soutenabilité environnementale, les évaluations d'impact climatique et le renforcement des capacités des employés publics.

Source : OCDE (2022) Aligning Regional and Local Budgets with Green Objectives: Subnational Green Budgeting Practices and Guidelines, OECD Multi-level Governance Studies, Éditions OCDE, Paris.

Optimiser la transparence à chaque étape du processus de passation des marchés publics, promouvoir la spécialisation des agents publics chargés de ce processus et mettre en place des circuits de responsabilité et des mécanismes de contrôle clairement définis. Les systèmes de passation des marchés publics devraient être transparents, concurrentiels, soumis à un suivi permettant de s’assurer que les fonds sont employés aux fins prévues, et efficaces en matière d’enregistrement et de traitement des plaintes. Les gouvernements devraient investir pour veiller à disposer des capacités suffisantes, en particulier au niveau infranational, en recrutant et en formant des spécialistes des marchés publics, en ayant recours à des mécanismes de passation conjointe des marchés publics, ainsi qu’à des systèmes de passation dématérialisée.

Faire appel à la passation de marchés publics pour garantir la bonne prestation des services publics tout en s’employant à atteindre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement. Pour ce faire, les objectifs de passation de marchés publics devraient être clairement énoncés et hiérarchisés. Il peut s’agir d’objectifs classiques d’optimisation des ressources au sens du rapport qualité-prix, ou encore d’objectifs plus vastes fixés par les pouvoirs publics en matière, par exemple, de développement durable, d’innovation et de développement des petites et moyennes entreprises (PME).

Pour réduire le risque de fraude et de corruption

La commande publique est un levier essentiel de l'investissement public, mais elle constitue également l'une des activités gouvernementales les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption. La corruption dans les marchés publics peut se produire tant au niveau national qu'infranational. Si la décentralisation peut réduire les opportunités de corruption en rapprochant les agents publics des citoyens et en renforçant leur redevabilité, elle peut aussi, à l'inverse, offrir un terrain plus propice à la corruption au niveau infranational, en raison de fonctions d'audit plus faibles, d'une expertise juridique limitée, voire même de la proximité accrue entre agents publics et représentants du monde des affaires.

Pour garantir des systèmes de passation des marchés publics efficaces et transparents

Les marchés publics représentent environ 13% du PIB des pays membres de l'OCDE. Plus d'un tiers de ces marchés sont passés par les gouvernements infranationaux. Les capacités gouvernements à tous les niveaux peuvent faire défaut, qu'il s'agisse du savoir-faire, du personnel spécialisé ou des systèmes d'achat performants.. Cela peut compromettre l'intégrité des processus d'investissement, dissuader les investisseurs et compromettre l’atteinte des objectifs politiques. La transparence tout au long du cycle de passation des marchés, la professionnalisation de la fonction de la commande publique et des mécanismes clairs de responsabilité et de contrôle sont nécessaires à tous les niveaux de gouvernement.

Pour améliorer l'utilisation des marchés publics en tant qu'outil stratégique

Les gouvernements choisissent parfois d'utiliser les marchés publics pour poursuivre des objectifs stratégiques plus larges, au-delà de l'optimisation des ressources et de l'intégrité. Il peut s'agir d'objectifs écologiques, sociaux ou économiques. L'adoption de marchés publics écologiques au niveau infranational, par exemple, implique d'utiliser le pouvoir d'achat des gouvernements infranationaux pour choisir des biens, des services et des travaux ayant un impact environnemental réduit afin de contribuer aux objectifs de transition écologique.

Pour coordonner et harmoniser les pratiques d'achat pour atteindre une certaine échelle

En adoptant des processus d'achat harmonisés, tous les niveaux de gouvernement peuvent travailler de manière synchronisée, partager des informations, aligner leurs priorités et éviter les doublons. Cela peut faciliter l’identification des domaines dans lesquels les gouvernements peuvent se coordonner, verticalement et horizontalement, afin de mettre en commun leurs ressources, réduire les coûts grâce à des achats conjoints et réaliser des économies d'échelle plus importantes. L'utilisation d'outils numériques peut également contribuer à rendre le processus d'achat plus efficace et plus accessible, y compris pour les petits fournisseurs. 

• Fournir des conseils sur les pratiques d'achat aux ministères nationaux et aux gouvernements infranationaux
• Encourager la commande publique collaborative (par exemple, alliances d'achat, réseaux, accords-cadres, centrales d'achat)
• Utiliser les outils de l'administration en ligne pour simplifier et harmoniser les pratiques d'achat
• Professionnaliser la fonction de la commande publique

• Création de fonctions d'approvisionnement dans chaque juridiction sans inciter à la collaboration
• Modification fréquente des règles d'approvisionnement
• Formation insuffisante sur les pratiques de commande publique
• Sous-estimation du potentiel stratégique de la commande publique

• Les adhérents s'efforcent activement de promouvoir des systèmes de marchés publics stratégiques, transparents et efficaces. Ils recourent largement à des processus de passation de marchés ouverts, neutres et transparents, et à identifier les propositions offrant le meilleur rapport qualité-prix.
• La majorité des adhérents cherchent à utiliser la commande public durable de manière stratégique. L'adoption de stratégies en matière de commande publique durable a considérablement augmenté depuis la définition de l'Agenda 2030 et des Objectifs de Développement Durable . En 2022, 94 % des pays membres de l'OCDE consultés disposaient d'une politique ou d'un cadre national actif en matière de marchés publics durables ; deux tiers de ces pays ont déclaré mettre régulièrement à jour leur cadre de commande publique durable, afin de cibler les secteurs à fort impact et d’accélérer la transition vers des achats plus durables. Quatorze pays membres de l'OCDE ont fixé des exigences obligatoires en matière de commande publique durable.
• Certains adhérents cherchent à améliorer l'efficacité et la transparence des processus de commande publique. Au niveau national, en 2022, 14 des 34 adhérents utilisaient une plateforme numérique connectée à leur système d'achats électroniques.
• De nombreux adhérents cherchent à renforcer les capacités en matière de marchés publics. Le manque de capacités et la difficulté à former et à professionnaliser efficacement le personnel chargé des marchés publics constituent un défi commun à de nombreux adhérents.
• La plupart des adhérents ont opté pour formations complémentaires afin de renforcer les capacités en matière de commande publique au niveau infranational. La fourniture de formations et de conseils par l’échelon national est essentielle pour garantir le bon déroulement et l'efficacité de la commande publique infranationale. Dans l'enquête de 2024, sur les 20 adhérents ayant répondu à la question, 19 ont déclaré proposer des cours en ligne sur les lois, les processus et/ou les lignes directrices en matière de marchés publics ; 16 organisent des séances d'information ; 14 mettent en place des forums ou des conférences pour les professionnels des marchés publics ; et un nombre plus faible (11) proposent des formations en présentiel.

Irlande

Le Bureau des marchés publics joue un rôle central en aidant l'État à optimiser ses dépenses lors de l'achat de biens et de services. Il organise des séances d'information trimestrielles à l'intention des responsables des marchés publics afin de les aider à mieux comprendre le cadre politique des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement. Il a également mis en place des formations en présentiel et des cours en ligne pour faciliter l'apprentissage du cadre de gestion des travaux d'investissement à tous les niveaux de l'administration.

Source : OCDE (2024), Questionnaire sur la recommandation relative à l'efficacité des investissements publics à tous les niveaux de gouvernement ; Office des marchés publics (2024), The Office of Government Procurement (OGP)

Corée

Le système coréen d'approvisionnement électronique en ligne (KONEPS) est un système intégré destiné aux gouvernements national et infranationaux, qui contribue de manière significative à l'efficacité, à l'efficience et à l'intégrité des marchés publics. Ce système comprend des outils qui réduisent la charge pesant sur les fournisseurs en éliminant la nécessité de soumettre des certificats et autres documents en double, ce qui permet de garantir que l'étendue et la complexité des informations requises dans les documents d'appel d'offres et le délai accordé aux fournisseurs pour répondre sont proportionnés à la taille et à la complexité du marché. Les entreprises qui devaient auparavant s'inscrire individuellement pour chaque appel d'offres public peuvent désormais s'inscrire une seule fois auprès du Service des marchés publics, et participer à tous les appels d'offres des entités gouvernementales centrales etlocales et des entreprises publiques. Grâce à l'utilisation partagée des données gouvernementales et d'autres bases de données appartenant aux autorités publiques, le KONEPS a permis d'éliminer la soumission papier des certificats d'enregistrement des entreprises et des certificats de paiement des impôts.

Source : OCDE (2024),  Infrastructure Toolkit – Korea

Hongrie

L'Université nationale de la fonction publique encadre et oriente les nouvelles générations de jeunes créatifs, éduqués, ambitieux et désireux de s'investir dans la vie communautaire. Elle apporte son soutien et ses connaissances aux fonctionnaires et aux agents qui travaillent au service du gouvernement national. Elle dispense des formations aux professionnels des marchés publics agréés par l'État ou de manière indépendante, qui travaillent dans différents secteurs ou à différents niveaux de l'administration publique. Elle organise et publie également un programme de formations visant à renforcer la transparence et l'intégrité. Après l'obtention du diplôme, l'université propose un programme de formation continue, appelé « Probono », avec des cours spécialisés sur les marchés publics.

Source : Université nationale de la fonction publique (2024), Probono Magazin

Œuvrer en faveur de la qualité et de la cohérence des systèmes réglementaires à l’échelle des différents niveaux de gouvernement en évaluant le cadre réglementaire applicable au moment de l’établissement des priorités et des programmes d’investissement. Utiliser des mécanismes de coordination appropriés afin d’instaurer une réglementation cohérente d’un secteur ou niveau de gouvernement à l’autre, en veillant à l’uniformité de l’application, et en évitant les doublons. Les gouvernements nationaux devraient examiner régulièrement la réglementation existante et analyser avec précision les coûts et avantages associés à l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires, en prenant en compte les coûts de mise en conformité qui pèseraient sur les gouvernements infranationaux. Chaque niveau de gouvernement devrait avoir connaissance de la charge que représentent les formalités administratives requises pour un projet d’investissement public classique et chercher à l’alléger le plus possible.

Pour promouvoir un cadre réglementaire propice aux investissements publics et privés

Des réglementations divergentes, redondantes, contradictoires ou en constante évolution peuvent entraîner une augmentation des coûts, réduire l'efficacité et dissuader les investisseurs. La cohérence réglementaire revêt une importance particulière dans les secteurs de réseau, tels que l'électricité, les télécommunications et l'eau, en raison du degré plus élevé de réglementation auquel ces activités sont généralement soumises. Même des projets de travaux publics relativement simples peuvent être entravés par un manque de clarté ou de cohérence réglementaire. Le secteur privé peut même se tenir à l'écart, subir des retards ou abandonner un projet si le cadre réglementaire ou le processus de passation des marchés posent problème. En outre, des réglementations claires et prévisibles réduisent les possibilités de corruption ou d'arbitrage réglementaire, qui surviennent souvent dans les systèmes fragmentés où des normes différentes s'appliquent d'une juridiction à l'autre.

Pour renforcer la capacité réglementaire des gouvernements infranationaux

La capacité des gouvernements infranationaux à garantir la qualité de la réglementation est un élément essentiel à l'efficacité des investissements publics. Les gouvernements infranationaux devraient être en mesure de mettre en œuvre efficacement les réglementations élaborées par les niveaux supérieurs de gouvernement, ainsi que de définir et de mettre en œuvre leur propre stratégie de gestion réglementaire. Cela inclut l'évaluation de l'impact réglementaire et des réformes nécessaires. Une attention particulière peut être accordée à la simplification administrative, qui pourrait faciliter l’implication des partenaires privés dans les stratégies d'investissement public. La Recommandation de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires, adoptée en 2012, invite les gouvernements à « favoriser le développement des capacités et des performances en matière de gestion réglementaire aux niveaux infranationaux ». Le renforcement de ces capacités est essentiel pour garantir que les gouvernements locaux puissent gérer efficacement les investissements publics et les aligner sur les objectifs plus larges de développement régional.

Pour accroître l'efficacité des politiques d'investissement lorsque les capacités sont faibles

La complexité des procédures administratives constitue un obstacle majeur au développement régional. Une législation et des orientations excessives, ou la multiplication des conditions associées à des capacités faibles, peuvent conduire à une utilisation inefficace ou insuffisante des programmes de financement par les gouvernements infranationaux, et freine l’appropriation de ces programmes par les décideurs politiques. Si la charge administrative dépasse les bénéfices escomptés, les bénéficiaires des projets pourraient même être découragés de demander des subventions ou d’accéder à des financements. Il est donc essentiel d’arbitrer entre la charge administrative et les bénéfices escomptés. La charge administrative, combinée à des capacités inégales au sein des pays, risque d'aggraver les inégalités préexistantes.

Pour soutenir l'adaptabilité réglementaire pour répondre aux défis et opportunités émergents

Les défis mondiaux et les crises plus récurrentes ont des conséquences différentes selon les régions. Une région confrontée à un ralentissement économique soudain peut avoir besoin de donner la priorité à la création d'emplois à court terme, tandis qu'une autre région connaissant une croissance démographique rapide peut avoir besoin de se concentrer sur le développement de logement et d’infrastructures. Lorsque les règlementations sont simples et cohérentes, les gouvernements locaux peuvent plus facilement adapter leurs décisions d'investissement afin de refléter l'évolution de la situation. Il existe toutefois un compromis important entre flexibilité et responsabilité. Des règles plus souples ou adaptatives peuvent créer un terrain propice à la corruption, à l'interventionnisme politique ou à des dépenses inefficaces. 

• Coordonner la politique réglementaire entre les différents niveaux de gouvernement (par exemple via des plateformes intergouvernementales, des politiques de reconnaissance mutuelle, des accords d'harmonisation réglementaire et des accords d'uniformité réglementaire)
• Réviser régulièrement les réglementations existantes, en évaluant les coûts et les bénéfices apportés par de nouvelles réglementations, et en tenant compte des coûts de mise en conformité pour les gouvernements infranationaux
• Renforcer les capacités infranationales en matière de qualité réglementaire, en tant que composante clé d'un investissement public efficace
• Mettre en œuvre la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la politique réglementaire et la gouvernance
• Veiller à la flexibilité des règles afin d'adapter les programmes aux circonstances locales spécifiques et aux besoins de développement
• Veiller à ce que les instructions soient claires, succinctes et pratiques afin d'améliorer la participation des parties concernées et de minimiser les erreurs
• Assurer la stabilité des règles et des réglementations dans le temps long, afin de faciliter la mise en conformité

• Les changements constants apportés à la réglementation nuisent à la prévisibilité
• Les politiques et pratiques réglementaires inadéquates à certains niveaux de gouvernement nuisent à la qualité de la réglementation à d'autres niveaux
• Les réglementations qui se concentrent sur une seule juridiction au détriment des autres (comme dans le cas de la concurrence à la baisse)
• Ignorer les pratiques réglementaires innovantes mises en place au niveau régional ou local qui pourraient profiter aux niveaux supérieurs de gouvernement
• Appliquer des réglementations et des procédures trop détaillées pour répondre aux préoccupations fiduciaires et de responsabilité
• Utiliser un langage excessivement technique pour communiquer

• Les obstacles réglementaires sont l'un des principaux freins aux investissements infranationaux dans les infrastructures. L'enquête 2022 de la BEI auprès des collectivités locales montre que si le manque de financement reste le principal obstacle aux investissements dans les infrastructures municipales, il est suivi de près par les charges et l’incertitude associées au processus réglementaire.
• Si la coordination réglementaire entre les différents niveaux de gouvernement s'est améliorée, elle reste un défi important. En 2017, les données de l'OCDE montraient que seuls 11 des 32 adhérents disposaient de mécanismes de coordination formels entre les gouvernements nationaux/fédéraux et les gouvernements régionaux/fédérés en matière de réglementation. Dans moins de la moitié des pays membres de l'OCDE, les gouvernements nationaux devaient consulter les entités infranationales avant de publier de nouvelles réglementations. Les données les plus récentes montrent que des progrès ont été réalisés. En 2021, tous les pays fédéraux membres de l'OCDE ont confirmé qu'ils disposaient de mécanismes visant à promouvoir la cohérence réglementaire entre les différents niveaux de gouvernement, tout comme 18 des 30 pays unitaires.
• Divers mécanismes sont utilisés pour soutenir la coordination réglementaire. Selon les indicateurs iREG, les mécanismes les plus fréquemment utilisés sont les mécanismes de coordination permanents et juridiques/administratifs.
• Si certains adhérents déploient des efforts importants pour renforcer les capacités en matière de politique et de gestion réglementaires à tous les niveaux de gouvernement, des progrès restent à faire. Seuls 17 adhérents ont mis en place une plateforme permettant aux gouvernements infranationaux de partager leurs expériences (ateliers, séminaires ou conférences). Ils ont aussi recours à des inventaires de bonnes pratiques. Seuls 15 adhérents ont mis en place des organismes qui encouragent le recours à de bonnes pratiques réglementaires et à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes au niveau infranational.

Norvège

En Norvège, plusieurs mécanismes sont en place pour assurer la coordination entre les propositions réglementaires qui touchent les collectivités locales, en particulier celles liées aux projets d'infrastructure et d'investissement public. Premièrement, des réunions officielles régulières sont organisées entre les représentants du gouvernement central et des collectivités locales. Deuxièmement, dans le cadre de la consultation publique sur les projets de lois et de règlements, les collectivités locales et les organisations locales reçoivent les projets de règlements qui les concernent, afin qu’elles puissent soummettre leurs commentaires. Troisièmement, un dialogue informel continu a lieu entre les représentants du gouvernement central et des collectivités locales à différents niveaux, sous des formes variées, sur des questions politiques, techniques et professionnelles. Cet arrangement comprend des réunions régulières au plus haut niveau politique, la participation du Conseil des ministres norvégien au calcul des coûts, ainsi que des travaux sur des études législatives nationales et des accords de coopération bilatéraux.

Source : KS (2024), Regular consultation meetings with the government

Tchéquie

Le gouvernement tchèque a créé en 2023 le Comité gouvernemental pour la politique régionale. Ce comité a pour objectif d'assurer une coordination efficace entre tous les départements et de renforcer la coopération entre le gouvernement, les régions et les municipalités. Il émet des recommandations et propose des ajustements juridiques visant à renforcer la cohésion régionale, en évaluant régulièrement leur impact par rapport aux objectifs stratégiques. Le comité supervise également le financement, fournit des orientations méthodologiques (par exemple, des évaluations d'impact territorial) et traite des défis régionaux spécifiques, tels que le développement rural et les zones défavorisées. Il travaille en étroite collaboration avec les plateformes de coordination officielles, en particulier celles liées à la politique de cohésion de l'UE, ce qui permet un dialogue entre les autorités centrales et les partenaires territoriaux.

Source : Gouvernement de la République tchèque (2024), Government Committee for Regional Policy