L’OCDE a publié aujourd’hui l’Évaluation d’impact économique de l’impôt minimum mondial (IMM), 2026, qui fournit de nouvelles estimations des effets attendus de l’IMM et présente des données préliminaires tirées de sa première année de mise en œuvre. Les conclusions ont été présentées lors d’un webinaire de l’OCDE organisé aujourd’hui.
L’évaluation actualisée intègre des données plus récentes, une modélisation améliorée et des informations sur l’état actuel de la mise en œuvre de l’IMM et du Système juxtaposé récemment adopté. Elle examine les effets attendus de l’IMM sur les taux effectifs d’imposition, les écarts de taux d’imposition, le transfert de bénéfices et les recettes fiscales.
L’OCDE a également publié une analyse distincte, intitulée « MNE Responses to the GMT », fondée sur les données des états financiers consolidés de 2024, qui présente une première évaluation des résultats obtenus après la première année de mise en œuvre de l’IMM. Les données préliminaires indiquent une augmentation des taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales couvertes par rapport à ceux des entreprises non couvertes, sans révéler de manière statistiquement significative une réduction de l’investissement ou de l’emploi parmi les entreprises couvertes au cours de la première année de mise en œuvre.
Principales conclusions
Par rapport à un scénario hypothétique dans lequel l’IMM n’aurait été mis en œuvre nulle part, l’analyse a mis en évidence les effets attendus suivants, qui pourraient mettre du temps à se concrétiser.
- On estime que les taux effectifs d’imposition moyens au niveau des juridictions augmenteront de 2.8 à 3.7 points de pourcentage en moyenne avec le cadre actuel de l’IMM, et que les taux effectifs d’imposition dans les centres d’investissement augmenteront de 5.5 à 6.9 points de pourcentage.
- On estime que les écarts de taux d’imposition effectifs entre les juridictions diminueront de 19 à 25 %, ce qui pourrait améliorer la répartition des capitaux.
- On estime que l’IMM réduira sensiblement les transferts de bénéfices, l’estimation de cette réduction étant comprise entre 22.6 % et 44.6 %.
- On estime que les recettes des impôts sur les sociétés augmenteront de 3.2 % à 5.4 % par an.
- Les premières données postérieures à la mise en œuvre en 2024 laissent entrevoir des effets positifs de l’IMM sur les taux effectifs d’imposition et ne montrent aucun effet négatif sur l’investissement ou l’emploi.
Le webinaire d’aujourd’hui a présenté la méthodologie, les hypothèses et les résultats de l’évaluation actualisée et a donné aux parties prenantes l’occasion d’examiner l’analyse et ses implications. Il a mis en lumière le rôle de l’IMM dans le renforcement de la coopération fiscale internationale, la réduction des pratiques de BEPS et le renforcement de la stabilité du système fiscal international.
L’OCDE continuera de suivre la mise en œuvre et les effets de l’IMM à mesure que de nouvelles données seront disponibles. L’évaluation actualisée et l’analyse qui l’accompagne visent à étayer l’évaluation en cours de l’IMM et de ses effets au fil du temps.
Pour obtenir plus d’informations, et notamment le document de travail et les documents du webinaire, voir : https://www.oecd.org/fr/events/2026/07/economic-impact-assessment-of-the-global-minimum-tax-2026.html.
Pour de plus amples informations sur les travaux de l’OCDE relatifs à l’impôt minimum mondial, consulter : https://www.oecd.org/fr/themes/impot-minimum-mondial.html.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, veuillez vous adresser à l’Unité de la communication du Centre de politique et d’administration fiscales
