Instructions Administratives (Mise à jour en janvier 2025)
Déclaration d'information GloBE (Mise à jour en janvier 2025)
Régimes de protection et allègement des sanctions
Point-clés (Mise à jour en janvier 2025)
Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux)
Une partie essentielle du projet BEPS de l'OCDE/G20 consiste à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adopté un plan novateur visant à mettre à jour les éléments clés du système fiscal international qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) sont un élément clé de ce plan et garantissent que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent.
Accès rapide
Règles modèles GloBE
Publié le 7 février 2023
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Le présent rapport délimite le champ d'application et présente les dispositions opérationnelles et les définitions des règles GloBE. Ces règles ont vocation à être mises en œuvre dans le cadre d'une approche commune et à être introduites dans la législation nationale à partir de 2022.
Commentaire sur les règles GloBE
Consolidated Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (2023)
Publié en anglais le 25 avril 2024
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Ce commentaire consolidé intègre les orientations administratives convenues qui ont été publiées par le Cadre inclusif depuis mars 2022 jusqu'en décembre 2023.
Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), First Edition
Publié en anglais le 14 mars 2022
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Le commentaire sur les Règles GloBE fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles tout en clarifiant la signification de certains termes. Il illustre également l'application des règles dans des situations diverses. Le commentaire vise à promouvoir une interprétation cohérente et commune des Règles GloBE qui permettra d'aboutir à des résultats coordonnés pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales.
Instructions administratives
Juin 2024
Publié en anglais le 17 juin 2024
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Ce document présente la quatrième série d'instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, faisant suite aux première, deuxième et troisième séries d'instructions administratives publiées respectivement en février 2023, juillet 2023 et décembre 2023. Ce quatrième ensemble d'instructions complète le Commentaire sur les Règles modèles mondiales contre l'érosion de la base d'imposition afin de clarifier leur application, y compris des orientations sur l'application de la règle de récupération applicable aux passifs d'impôt différé (DTL), la répartition transfrontalière des impôts courants et différés, la répartition des bénéfices et des impôts dans certaines structures impliquant des entités intermédiaires, et le traitement des véhicules de titrisation.
Décembre 2023
Publié en anglais le 18 décembre 2023
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Ce document présente la troisième série d'instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, faisant suite aux deux premières séries d'instructions administratives publiées respectivement en février 2023 et juillet 2023. Cette troisième série vient compléter les Commentaires sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition et ont pour but de clarifier l’application de ces règles, y compris l’application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d’un mécanisme de répartition des impôts résultant de l’application d’un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l’EMN exerce des activités sont éligibles au régime de protection.
Juillet 2023
Publié en anglais le 17 juillet 2023
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- Français (traduction en cours; lire le résumé)
- English
- Italiano (pubblicato il 7 ottobre 2024)
- Deutsch (veröffentlicht am 19. Dezember 2024)
Ce document présente la deuxième série d’instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, après la première série d’instructions administratives publiées en février 2023. Cette deuxième série comprend des instructions sur les règles de conversion monétaire lors des calculs GloBE, sur les crédits d'impôt et sur l'application de l'exclusion des revenus fondés sur la substance. Elle comprend également des instructions supplémentaires sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL) ainsi que deux nouveaux régimes de protection:
- Un régime de protection pour les juridictions qui introduisent un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL), qui facilitera la mise en conformité et l'administration pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales.
- Un régime de protection transitoire, qui permet à la juridiction de l’entité mère ultime d'être exemptée de l'application de l'UTPR pour les exercices fiscaux commençant au plus tard à la fin de l'année 2025.
Février 2023
Publié en anglais le 2 février 2023
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- Français (traduction en cours; lire le résumé)
- Italiano (pubblicato il 28 febbraio 2024)
- English
- Deutsch (veröffentlicht am 14. Juni 2024)
Les orientations administratives présentées dans ce document abordent un large éventail de questions que les membres du Cadre Inclusif ont identifiées comme étant celles qui nécessitent le plus de clarifications et de simplifications immédiates pour les parties prenantes. En particulier, ce document aborde les questions relatives au champ d'application, au calcul des revenus et des impôts, ainsi que les questions relatives aux compagnies d'assurance. Il fournit également des orientations sur les règles de transition et sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL).
Déclaration d'information GloBE
Publié en anglais le 17 juillet 2023
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La déclaration d'information GloBE est une déclaration d'information standardisée destinée à faciliter les obligations incombant aux groupes d’EMN et l'administration des règles GloBE. Elle contient les informations dont l'administration fiscale a besoin pour procéder à une évaluation appropriée des risques et de l’éventuel impôt complémentaire dû par une entité constitutive. Ce document a été élaboré à la suite d'une consultation publique qui a eu lieu en mars 2023. En réponse aux commentaires reçus, la Déclaration d’information GloBE intègre des simplifications transitoires qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE au niveau juridictionnel. La Déclaration d’information GloBE sera soumise à des mécanismes coordonnés de déclaration et d'échange qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE dans une seule déclaration, où les informations plus détaillées sont mises à la disposition des juridictions où un impôt complémentaire peut être dû.
Régimes de protection et allègement des sanctions
Publié en anglais le 20 décembre 2022
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S'appuyant sur les contributions d'une consultation publique en avril 2022, le cadre inclusif a convenu de la conception d'un régime de protection qui pourra s'appliquer à titre transitoire. Le document comprend également un cadre pour le développement de régimes de protection permanents et développe une compréhension commune pour un régime transitoire d'allègement des sanctions.
Exemples
Publié en anglais le 25 avril 2024
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Ces exemples illustrent l'application des règles du modèle GloBE. Initialement publié le 14 mars 2022, ce document a été révisé le 25 avril 2024 pour inclure les exemples illustratifs qui ont été développés dans le cadre des différents éléments d'orientation administrative approuvés par le Cadre inclusif avant fin décembre 2023.
Manuel pour la mise en œuvre de l'impôt minimum
Publié le 11 octobre 2023
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Ce Manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum donne un aperçu des éléments clés des règles et des points d’attention utiles aux fonctionnaires en charge de la politique et de l’administration fiscales ainsi qu’à d’autres parties prenantes dans l’examen des options disponibles pour mettre en œuvre l’impôt minimum. Ce Manuel pour la mise en œuvre a été préparé sous la présidence indienne du G20 et n’a pas vocation à modifier l’application ou l’interprétation du Modèle de Règles, du Commentaire ou encore des Instructions administratives agréées.
Points clés
- Les Règles du Pilier Deux en bref (Disponible en : English - Version July 2023)
- Fiches d'information (Disponible en : English)
- Questions fréquemment posées (Disponible en : English - Version June 2024)
- Questions et réponses sur le statut de personne qualifiée au titre de l'impôt minimum mondial (Disponible en : English - Version janvier 2025)
Actualités
- 15/01/2025 - Impôt minimum mondial : Publication de la compilation des législations qualifiées et outils pour le dépôt et l'échange d'informations
- 10/07/2024 - L’OCDE sollicite des commentaires sur un projet de Guide de l’utilisateur relatif au schéma XML de la Déclaration d’information GloBE
- 17/06/2024 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS progresse dans la mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers (Également disponible en : English)
- 18/12/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouvelles informations sur des aspects essentiels de la Solution reposant sur deux piliers (Également disponible en : English)
- 17/07/2023 - L’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs dans la réforme du système fiscal international (Également disponible en : English)
- 02/02/2023 - Réforme de la fiscalité internationale : l’OCDE diffuse des orientations techniques pour la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial (Également disponible en : English)
- 20/12/2022 - Nouvelles avancées sur la solution à deux piliers : l'OCDE publie un document de consultation sur le retrait des mesures unilatérales dans le cadre du Pilier Un, ainsi qu’un ensemble de documents portant sur la mise en œuvre pour le Pilier Deux
- 14/03/2022 - L'OCDE publie des orientations techniques détaillées sur le modèle de règles du Pilier Deux pour l'impôt minimum mondial de 15 %
- 20/12/2021 - L'OCDE publie le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % (Également disponible en : English | Deutsch | Español)
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