Pour soutenir la mise en œuvre de l’Impôt minimum mondial (IMM) et atténuer l'impact de tout retard potentiel dans la disponibilité de portails de dépôt ou de relations d'échange pleinement opérationnels, les juridictions mettant en œuvre l’IMM à partir de 2024 (« juridictions de mise en œuvre pour 2024 ») sont convenues d'une entente commune de préserver les avantages administratifs et de mise en conformité du mécanisme central de dépôt pour la Déclaration d’information GloBE (DIG).
Conformément à cette entente commune, les juridictions de mise en œuvre pour 2024 sont convenues de :
- Publier une liste des juridictions qui devraient disposer d'un portail de dépôt pour la DIG pleinement opérationnel d'ici au 31 mai 2026, et
- Utiliser les mécanismes disponibles en vertu de leurs lois internes respectives pour lever les sanctions ou suspendre l'exécution des obligations locales de dépôt de la DIG avant la date limite d'échange de la DIG pertinente lorsque la DIG a été déposée de manière centralisée dans l'une des juridictions identifiées dans la liste publiée.
Par ailleurs, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS publie aujourd'hui de nouvelles Instructions administratives sur l'application du Régime de protection transitoire existant pour la RPII et a mis à jour le Registre central pour l'Impôt minimum mondial.
Entente commune entres les juridictions ayant mis en œuvre l'Impôt minimum mondial dès 2024
Les Groupes d’EMN concernés par l’IMM sont dispensés de déposer localement une DIG dans chaque juridiction où ils exercent une activité, dès lors que cette DIG est déposée de manière centralisée dans la juridiction de l'Entité mère ultime ou d'une Entité déclarante désignée, que les notifications appropriées ont été déposées, et que la juridiction centrale partage les informations pertinentes de la DIG avec les juridictions locales dans le cadre convenu d'échange d'informations.
Le registre central des règles d'Inclusion des revenus (RDIR) qualifiées et les Impôts minimums qualifiés prélevés localement (ICMQPL) indiquent que 37 juridictions ont mis en place une RDIR qualifiée et/ou un ICMQPL applicable aux Groupes d'EMN concernés par l’IMM à compter de leur Année Fiscale pour 2024. À l'approche de la date limite pour le dépôt des premières DIG, presque toutes les juridictions devraient disposer d'un portail pleinement opérationnel permettant aux Groupes d’EMN de déposer la DIG en temps voulu, cependant certaines ne pourront activer formellement les relations d'échange qu'après la date limite de dépôt pertinente (et de manière à ce que les échanges puissent avoir lieu avant la fin de l'année).
Pour répondre aux défis de mise en conformité et de coordination pouvant survenir en raison des retards dans l'activation des relations d'échange, l'entente commune reflète un accord entre les juridictions de mise en œuvre pour 2024 pour appliquer des mécanismes, dans la mesure où leurs législations internes respectives le permettent, afin d'éviter des conséquences négatives pour les contribuables, et à lever les pénalités ou à ne pas mettre en œuvre les obligations de dépôt local de la DIG, lorsque la DIG a été déposée de manière centralisée dans l'une des juridictions opérationnellement prêtes à soutenir le dépôt centralisé. Ainsi, les Groupes d’EMN concernés ne s’exposeraient pas à des conséquences négatives, simplement parce qu'une relation d'échange n'est pas pleinement activée avant la date limite de dépôt.
Mises à jour du Registre central pour l’Impôt minimum mondial
Le Registre central pour l’Impôt minimum mondial comprend les législations des juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum pour lesquelles le mécanisme de qualification transitoire est achevé et qui seront considérées comme qualifiées aux fins de l’ordre d’application des règles. Le registre central a été mis à jour pour refléter le fait que les Bahamas, le Kenya, le Koweït et Oman ont achevé le mécanisme de qualification transitoire concernant leurs ICMPL. En conséquence, le registre central indique désormais que 44 juridictions ont terminé le processus pour leur RDIR, et 50 juridictions ont terminé le processus pour leur ICMQPL et Régime de protection pour l’ICMQPL.
Instructions administratives sur l'application du Régime de protection transitoire pour la RPII
Le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS a publié de nouvelles Instructions administratives qui répondent à l’existence d’un intervalle involontaire pour les Groupes d’EMN ayant une Année Fiscale de 52-53 semaines avec une Entité mère ultime (EMU) située dans une juridiction éligible à la fois au Régime de protection transitoire pour la RPII, puis au Régime de protection pour le Système juxtaposé ou au Régime de protection pour l’EMU pour les années fiscales commençant à compter du 1er janvier 2026. Les Instructions précisent que ces Groupe d’EMN resteront éligibles au Régime de protection transitoire pour la RPII jusqu'à ce que le Régime de protection pour le Système juxtaposé ou le Régime de protection pour l’EMU s'applique.
Pour plus d'informations sur l'impôt minimum mondial et pour accéder à l’Entente commune, au Registre central et aux Instructions administratives, voir : https://www.oecd.org/fr/themes/impot-minimum-mondial.html.
Les demandes doivent être adressées au Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
