Ce registre central est à jour au 31 mars 2025.
Registre central des législations ayant le statut transitoire de règles qualifiées
Les législations ayant obtenu le statut transitoire de règles qualifiées (conformément au mécanisme de qualification transitoire) figurent dans ce registre central.
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À propos
Le registre central présente les législations ayant un statut de règles qualifiées pour une période transitoire, tel que déterminé dans le cadre du mécanisme de qualification transitoire. Ce registre central sera mis à jour régulièrement, lorsque le processus convenu du mécanisme de qualification transitoire sera finalisé au titre d’une auto-évaluation soumise au Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS. Le fait qu'une législation d'une juridiction ne figure pas dans ce registre central ne signifie pas que la législation n’est pas qualifiée ; cela signifie plutôt qu'à la date de publication, le processus prévu par le mécanisme de qualification transitoire n'a pas encore été initié ou achevé pour cette législation.
Les législations énoncées dans les tableaux ci-dessous seront considérées comme qualifiées à compter de la date de leur entrée en vigueur, qui est la date à laquelle une législation devient applicable aux contribuables concernés (c'est-à-dire la date à compter de laquelle commence la première Année Fiscale couverte d'un Groupe d’EMN concerné). Le statut de règles qualifiées est important pour déterminer l'ordre d’application des règles de l’impôt minimum mondial, toutefois il n'est pas nécessaire qu'une juridiction introduise de telles règles. Les juridictions disposent d'autres moyens pour assurer que les groupes d’EMN paient un impôt à un taux effectif d'au moins 15 % sur les bénéfices réalisés dans leur juridiction tout en poursuivant des résultats politiques compatibles avec l'impôt minimum mondial.
Règles d'inclusion du revenu qualifiées
Source : Ce tableau est extrait de l'annexe B du Commentaire consolidé sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (2023), tel que publiée et mise à jour par le biais de toute nouvelle version du Registre central approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Ce tableau interactif est conçu pour faciliter l'accès aux détails clés sur les Règles d'inclusion du revenu qualifiées au 31 mars 2025.
Impôts complémentaires minimum qualifiés prélevés localement et Régimes de protection au titre de l’ICMQPL
Le Registre central ci-dessous indique si un ICMPL est un ICMPL conditionnel pour 2024. Un ICMPL conditionnel est un ICMPL qui ne s'applique à une Entité constitutive que lorsque le Groupe d'EMN est soumis aux Règles GloBE dans une autre juridiction. Le Cadre inclusif a convenu qu'un ICMPL conditionnel pour 2024 peut être reconnu comme qualifié dans certaines circonstances, notamment lorsque l’ICMPL ne sera plus conditionnel au titre d'une autre année.
Lorsqu'une juridiction a introduit un ICMPL qui s'applique également en dessous du seuil de 750 millions d'euros, le statut de règles qualifiées ne s'applique à la législation que dans la mesure où cette législation s'applique à un Groupe d’EMN qui atteint le seuil de 750 millions d'euros.
Source : Ce tableau est extrait de l'annexe B du Commentaire consolidé sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d'imposition (2023), tel que publiée et mise à jour par le biais de toute nouvelle version du Registre central approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Ce tableau interactif est conçu pour faciliter l'accès aux détails clés sur les Impôts complémentaires qualifiés prélevés localement et les régimes de protection au titre de l’ICMQPL au 31 mars 2025.
