Le 6 mars, l'OCDE a clôturé la phase II du Programme international de renforcement des capacités fiscales destiné aux juges des tribunaux administratifs ukrainiens avec sa huitième session virtuelle. La session était axée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et a mis en avant l'expérience des juges des pays de l'OCDE dans le traitement des affaires relatives à la TVA, en particulier dans le contexte de leur législation nationale.
La dernière session a réuni plus de 100 juges administratifs ukrainiens. Au cours de cette réunion de clôture, des juges autrichiens et polonais ont présenté les cas relatifs à la TVA qu'ils avaient sélectionnés, dont certains avaient également été renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ces cas portaient sur des questions clés telles que la neutralité de la TVA et la déduction à la source, la proportionnalité des sanctions, les mesures anti-abus, la fraude et les défis administratifs pratiques. Comme lors des sessions précédentes, la discussion s'est concentrée sur l'analyse pratique des affaires et le dialogue judiciaire entre pairs, illustrant l'approche pratique du programme.
À propos du programme international de renforcement des capacités fiscales destiné aux juges des tribunaux administratifs ukrainiens
Lancé en 2022 à la demande de la Cour administrative de cassation de la Cour suprême d'Ukraine, du ministère des Finances ukrainien et de l'Association pan-ukrainienne des juges des tribunaux administratifs, le programme est progressivement passé d'une formation conceptuelle (phase I) à un partage et un échange d'expériences pratiques entre pairs (phase II). Au cours des deux années (2024-2026), les juges ukrainiens ont collaboré directement avec leurs homologues des juridictions de pays membres de l'OCDE dans le cadre d'ateliers virtuels réguliers et de deux réunions en présentiel organisées par la Cour administrative suprême de la République tchèque en 2024 et le Conseil d'État français en 2025. Le programme a contribué à renforcer la sécurité fiscale et l'état de droit dans de nombreux domaines de la fiscalité internationale, notamment les conventions fiscales, les prix de transfert et la TVA.
Les juges ukrainiens participants ont souligné l'importance d'un dialogue continu entre pairs et de discussions comparatives sur la jurisprudence pour traiter des litiges transfrontaliers de plus en plus complexes.
« La coopération judiciaire entre pairs en Europe sur les affaires fiscales est décisive pour rendre les approches plus uniformes. Les décisions des juges ukrainiens montrent la valeur de l'application des principes directeurs de l'OCDE comme source d'interprétation complémentaire, lorsque cela est pertinent. Je voudrais remercier l'OCDE pour son soutien à ce projet unique, ainsi que l'équipe de coordination ukrainienne conduite par Nataliia Blazhivska et Raisa Khanova. J'attends avec impatience la prochaine phase de notre coopération », a déclaré M. Ihor Dashutin, Président de la Cour de cassation administrative au sein de la Cour suprême de l'Ukraine.
L'OCDE et ses partenaires continueront à favoriser la coopération judiciaire internationale et à explorer les possibilités d'étendre des initiatives similaires de renforcement des capacités en Ukraine et au-delà.
L'Académie de l'OCDE est désormais ouverte aux membres du pouvoir judiciaire
Dans le cadre d'une évolution importante accompagnant la conclusion de la phase II, l'Académie de l'OCDE (OECD Academy) est désormais officiellement ouverte aux membres du pouvoir judiciaire. Auparavant réservés aux fonctionnaires des administrations fiscales, les modules de formation en auto-apprentissage de l'Académie sont désormais accessibles aux juges qui souhaitent approfondir leurs connaissances dans le domaine de la fiscalité internationale et des politiques connexes.
« L'expérience avec l'Ukraine a démontré l'intérêt des activités spécifiques de renforcement des capacités destinées aux juges. L'OCDE souhaite désormais s'appuyer sur cette expérience pour proposer des activités similaires aux juges des pays en développement. Dans un premier temps, elle ouvre l'accès à sa plateforme d'apprentissage en ligne gratuite, l'Académie de l'OCDE, aux membres des autorités judiciaires du monde entier, alors qu’elle était jusqu’à présent réservée aux administrations fiscales. D'autres initiatives sont à l'étude avec des partenaires et seront annoncées dans le courant de l'année 2026 », a déclaré Ben Dickinson, directeur adjoint du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Grâce à l'Académie de l'OCDE, les participants peuvent s'inscrire aux cours en auto-apprentissage disponibles, accéder à des supports pédagogiques et suivre des modules de formation structurés conçus pour faciliter l'application pratique des normes de l'OCDE. L'Académie de l'OCDE donne actuellement accès à près de 100 supports d'apprentissage en ligne sur tous les thèmes liés à la fiscalité internationale, disponibles en quatre langues (anglais, français, espagnol et arabe).
Les agents fiscaux et les juges intéressés par l’Académie de l’OCDE devraient:
1. *Créer un compte / se connecter: https://oecdacademy.oecd.org/Account/login
2. Remplir le formulaire d’inscription:
1. Sous « Domaine d’intérêt », choisir Fiscalité.
2. Sous « Secteur », sélectionner « Juges » si vous êtes juge ou « Gouvernement » si vous êtes fonctionnaire.
3. Vérifier votre adresse mail et commencer votre apprentissage.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.oecd.org/en/topics/tax-capacity-development-and-outreach.html
Les demandes de renseignements doivent être adressées au Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
