Du 24 au 26 novembre, l’OCDE, en partenariat avec le Conseil d’État (juridiction suprême de l’ordre administratif en France), a accueilli la deuxième réunion en présentiel du Programme de renforcement des capacités en matière de fiscalité internationale pour les juges des tribunaux administratifs ukrainiens. La réunion, qui portait sur les « différends en matière de droit fiscal international et l’apprentissage mutuel », a rassemblé 33 participants provenant des tribunaux administratifs ukrainiens (Cour suprême, tribunaux régionaux et tribunaux de district), aux côtés de juges issus de neuf pays de l’OCDE et de juges ayant le statut d’observateur provenant d’Indonésie, du Kazakhstan et de Mongolie.
Au cours de cet atelier de trois jours, des sessions pratiques et techniques dans les locaux de l’OCDE ont alterné avec des séances consacrées au partage de l’expérience institutionnelle au Conseil d’État. Cet événement a donné lieu à des discussions approfondies sur l’application pratique de normes fiscales internationales fondamentales (y compris sur les prix de transfert, les conventions fiscales et les règles anti-abus) dans le but de promouvoir la mise en œuvre efficace et cohérente de ces normes en Ukraine. En renforçant la sécurité juridique en matière fiscale et en contribuant à la lutte contre l’évasion fiscale, cet atelier a permis de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour sauvegarder des sources de recettes cruciales à l’heure où des recettes fiscales fiables et prévisibles sont essentielles à la résilience, à la reconstruction et au développement du pays.
Ben Dickinson, Directeur adjoint du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), a tenu à « saluer vivement l’engagement de l’Ukraine à approfondir son expertise en droit fiscal international et à échanger avec des pairs d’autres pays, surtout au vu des circonstances exceptionnelles que le pays connaît actuellement. À l’heure où la sécurité juridique en matière fiscale et la stabilité des recettes sont vitales pour un pays soumis à d’intenses pressions, l’OCDE est fière d’être aux côtés de l’Ukraine et de contribuer au renforcement de ses institutions ».
L’atelier a aussi été l’occasion de profiter des contributions de juges d’Allemagne, d’Autriche, d’Espagne, de France, de Norvège, de Pologne, de République tchèque et de Suisse, qui ont offert des éclairages concrets et fait part de leur expérience du traitement de dossiers fiscaux internationaux.
« Nous avons réuni des juges fiscaux de nombreux pays, animés par la même ambition : créer les meilleures approches judiciaires au monde, fondées sur la prévisibilité et le respect de l’État de droit. », a déclaré Nataliia Blazhivksa, juge à la Cour suprême d'Ukraine et vice-présidente de l'Association ukrainienne des juges administratifs.
Raisa Khanova, secrétaire de la Chambre fiscale de la Cour suprême d'Ukraine, a ajouté : « Le système fiscal est aujourd’hui mondial, et les décisions judiciaires ne doivent donc pas être élaborées de manière isolée. Le dialogue judiciaire renforce la confiance entre les États et soutient la mise en œuvre de réformes multilatérales dans le cadre de l’OCDE. »
L’OCDE et ses partenaires s’emploient à mettre en place des programmes similaires de renforcement des capacités dans d’autres pays que l’Ukraine et continuent de promouvoir la coopération judiciaire internationale dans le domaine fiscal.
Plus d’informations disponibles à l’adresse : https://www.oecd.org/fr/themes/renforcement-des-capacites-et-sensibilisation-en-matiere-fiscale.html.
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Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, veuillez-vous adresser au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE : ctp.communications@oecd.org.
À propos du Programme de renforcement des capacités en matière de fiscalité internationale pour les juges des tribunaux administratifs ukrainiens
Lancé en 2022 à la demande de la Cour suprême d’Ukraine et de l’Association des juges des tribunaux administratifs ukrainiens, ce programme vise à renforcer la capacité des juges ukrainiens à trancher des différends complexes portant sur des questions de fiscalité internationale. La phase I était consacrée aux éléments fondamentaux de la fiscalité internationale sous la forme de sessions virtuelles. La phase II met l’accent sur l’apprentissage mutuel, les études de cas pratiques et l’analyse comparative de l’expérience judiciaire des pays de l’OCDE. La réunion à Paris est le deuxième événement en présentiel organisé dans le cadre de la phase II, après celle organisée par la Cour administrative suprême de la République tchèque en novembre 2024.
