Dernière mise à jour : Cette compilation est à jour au 22 juillet 2025.
Compilation des obligations supplémentaires en matière de Déclaration d'informations GloBE
Cette page contient une compilation des obligations supplémentaires en matière de déclaration d'informations introduites par les juridictions membres du Cadre inclusif qui ont mis en œuvre la Règle d'inclusion du revenu, la RPII et/ou un Impôt complémentaire minimum prélevé localement.
Lien clé
À propos
Les premières Déclarations d’informations GloBE (DIG) et notifications devraient être dues le 30 juin 2026 (Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – GloBE Information Return -January 2025). Cette page fournit une compilation des obligations supplémentaires en matière de déclaration d'informations (c'est-à-dire autres que le dépôt de la DIG et/ou la notification que la DIG sera reçue par échange d'informations) qui ont été introduites dans différentes juridictions et dont la date d'échéance est le 30 juin 2026 ou avant. La compilation ne couvre pas les obligations de paiement.
Cette compilation a été produite dans le cadre d'une collaboration structurée entre les administrations fiscales des juridictions mettant en œuvre l'impôt minimum mondial. Dans le cadre de ce dialogue structuré, les administrations fiscales cherchent à promouvoir la coordination et à explorer les meilleures pratiques pour faciliter la mise en conformité des Groupes d’EMN. Cette compilation sera mise à jour régulièrement afin d'accroître la sensibilisation des parties prenantes et de faciliter la mise en conformité continue.
Obligations supplémentaires en matière de Déclaration d'informations GloBE
Source : Les contribuables sont invités à vérifier ces informations et à se conformer à leurs obligations légales dans toutes les juridictions. Les informations fournies sur cette page Web sont purement indicatives et sont basées sur des informations fournies par les juridictions. Une administration qui n'est pas incluse dans le tableau peut avoir introduit des obligations supplémentaires en matière de déclaration d’informations (dont la date d'échéance est le 30 juin 2026 ou avant), mais sans l’avoir déclaré au Secrétariat.
