En février 2014, l'OCDE a adopté la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, également appelée Norme Commune de Déclaration ou NCD. La norme invite les juridictions à obtenir des informations auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Depuis son approbation, la norme a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier.
À la suite d'un examen approfondi, l'OCDE a adopté en août 2022, entre autres, une série d'amendements à la NCD. En conséquence, le champ d'application de la NCD a été élargi pour inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banques centrales. D'autres modifications ont été apportées à la norme pour s'assurer que les investissements indirects dans les crypto-actifs, par le biais de produits dérivés et de véhicules d'investissement, sont désormais soumis à la NCD. En outre, les amendements visent à renforcer les exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration et introduisent une exception pour les organisations à but non lucratif. La présente publication contient un texte consolidé non-officiel de la NCD, intégrant les modifications apportées à la suite de l'examen approfondi de la norme.