Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965.
Statistiques des recettes publiques 2021
L'impact initial du COVID-19 sur les recettes fiscales de l'OCDE
Statistiques des recettes publiques
Résumé
Synthèse
En 2020, le ratio impôts/PIB moyen dans la zone l’OCDE a augmenté de 0.1 point de pourcentage, passant ainsi à 33.5 % dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Si les recettes fiscales nominales ont décliné dans la plupart des pays de l’OCDE, le recul du PIB a été encore marqué, d’où une modeste hausse de ce ratio impôts/PIB moyen.
Dans la présente publication, les impôts désignent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques ou à une autorité supranationale. Les impôts sont sans contrepartie, car les prestations fournies par les administrations aux contribuables ne sont généralement pas proportionnelles à leurs paiements. Les impôts sont ventilés en fonction de l’assiette : revenu, bénéfices et gains en capital ; salaires ; patrimoine ; biens et services ; et autres impôts. Les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques sont aussi traitées comme des impôts. Les recettes sont analysées par niveau d’administration : État fédéral ou administration centrale, administration d’un État fédéré, administrations locales et caisses de sécurité sociale. Le Guide d’interprétation à l’annexe A contient des informations détaillées sur la classification des impôts.
Dans les pays de l’OCDE, le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’échelonne en 2020 de 17.9 % au Mexique à 46.5 % au Danemark. Entre 2019 et 2020, le ratio impôts/PIB, qui a augmenté dans 20 pays de l’OCDE et diminué dans 16 autres, a progressé en moyenne dans la zone OCDE, passant de 33.4 % à 33.5 %.
Les recettes fiscales rapportées au PIB ont ainsi progressé sur cette période dans 20 des 36 pays pour lesquels on dispose de données préliminaires pour 2020. C’est en Espagne que la hausse de ce ratio a été la plus importante (1.9 point de pourcentage). Cette évolution s’explique en grande partie par l’accroissement des contributions de sécurité sociale exprimées en pourcentage du PIB, les recettes nominales tirées de ces contributions ayant diminué moins fortement que le PIB nominal. La deuxième hausse la plus marquée a été observée au Mexique (1.6 point). L’Islande est le seul autre pays affichant une hausse supérieure à un point de pourcentage.
C’est en Irlande que la baisse a été la plus forte (1.7 point), ce qui s’explique par le recul des recettes de TVA consécutif à la réduction temporaire des taux de cette taxe en 2020 et par le ralentissement de l’activité économique qu’a entraîné la pandémie de COVID-19. Ce repli s’explique aussi dans une moindre mesure par des baisses plus modestes des impôts sur le revenu des personnes physiques, des cotisations de sécurité sociale, les impôts sur le patrimoine et des droits d’accise. D’autres diminutions importantes ont été observées au Chili (1.6 point) et en Norvège (1.3 point). Treize autres pays ont enregistré des baisses inférieures à un point de pourcentage.
En prenant comme période de référence les dix dernières années, on s’aperçoit que 30 pays de l’OCDE affichent, en 2020, des ratios impôts/PIB supérieurs à ce qu’ils étaient en 2010, les progressions les plus marquées concernant la République slovaque et la Grèce (6.7 et 6.5 points, respectivement). Parmi les huit pays restants, le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB de 2020 demeure inférieur de plus de cinq points à celui de 2010, de plus de cinq points en Irlande et de plus de trois points en Norvège.
La présente publication contient une Étude spéciale consacrée aux premiers effets de la crise du Covid-19 sur les recettes fiscales dans la zone OCDE, qui s’intéresse à l’impact de la crise économique et des changements politiques intervenus pour venir en aide aux entreprises et aux ménages. Les auteurs examinent l’évolution des recettes nominales et du PIB nominal, de même que les variations constatées selon les types d’impôts, afin de comprendre quels sont les facteurs à l’origine de la hausse du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB et les catégories d’impôt les plus touchées.
Le constat est que les mesures fiscales mises en œuvre pour aider les ménages et les entreprises ont souvent eu pour effet direct de réduire les recettes en raison des reports ou des réductions d’impôt, de l’augmentation des crédits d’impôt et des abattements fiscaux et des diminutions temporaires ou permanentes des taux d’imposition. La forte contraction de l’activité économique imputable aux confinements et aux autres restrictions a également freiné le taux d'activité, la consommation des ménages et les bénéfices des sociétés, érodant davantage encore les recettes fiscales. Toutefois, les mesures de soutien public ont peut-être eu un effet indirect positif sur les recettes dans la mesure où elles ont contribué à endiguer les destructions d’emplois et les fermetures d’entreprises. Ces mesures ont par conséquent contribué à contenir la baisse nominale des recettes fiscales, par rapport à ce qui avait été observé pendant la crise financière mondiale de 2008-2009.
L’étude spéciale indique en conclusion que les impôts directs sur le revenu ont été davantage pénalisés que les impôts indirects ou les impôts sur le patrimoine. En 2020, les recettes fiscales tirées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale (CSS) ont augmenté, en moyenne dans les pays de l’OCDE ; l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est en revanche la catégorie d’impôt qui a enregistré la plus forte baisse, même si ce repli a été moins marqué que celui observé pendant la crise financière mondiale. Les impôts sur le patrimoine et la TVA, exprimés en pourcentage du PIB, sont restés inchangés, en moyenne, et l’on observe une baisse réduite mais généralisée des droits d’accise, en particulier ceux provenant de la consommation de carburant du fait des restrictions de déplacement.
En 2019, dernière année pour laquelle on dispose de données définitives pour tous les pays, les cotisations de sécurité sociale ont représenté la part la plus importante du total des recettes fiscales dans la zone OCDE, soit un peu plus d’un quart de ce montant (25.9 %), en moyenne. Ces cotisations, ajoutées aux impôts sur le revenu des personnes (23.5 %), sont à l’origine de près de la moitié des recettes fiscales des pays de l’OCDE. Un cinquième supplémentaire du total des recettes (20.3 %) provient des taxes sur la valeur ajoutée. Quant aux autres impôts sur la consommation et aux impôts sur les bénéfices des sociétés, leur contribution a été moindre (12.3 % et 9.6 %, respectivement), de même que celle des impôts sur le patrimoine (5.5 %) et des autres impôts dont provient la part résiduelle des recettes fiscales.
Depuis 2018, la part des recettes provenant de l’impôt sur le revenu dans le total des recettes fiscales est restée stable, à 34.0 %. Cela tient en grande partie au fait que la hausse de 0.4 point de la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été compensée par une diminution de même ampleur des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En revanche, la fraction des recettes fiscales imputable aux impôts sur les biens et les services s’est repliée de 0.2 point de pourcentage en 2019 : bien que les recettes de TVA soient restées inchangées à 20.3 % du total des recettes, celles tirées des impôts sur des biens et services déterminés se sont inscrites en recul.
En moyenne, la part des recettes perçues par les administrations infranationales a légèrement augmenté entre 2018 et 2019. En 2019, la part des recettes de l’administration fédérale a reculé de 53.3 % à 53.0 % du total des recettes des administrations publiques dans les pays fédéraux, et de 63.3 % à 63.2 % dans les pays unitaires. Dans les pays fédéraux, 25.4 % des recettes étaient perçues par les administrations infranationales en moyenne (dans un intervalle compris entre 5.2 % en Autriche et 49.3 % au Canada), approximativement les deux tiers des recettes revenant aux administrations des états fédérés et un tiers aux collectivités locales. Dans les pays unitaires, la part des recettes perçues par les collectivités locales s’établissait à 10.9 % en moyenne, l’éventail allant de moins de 0.8 % en Estonie à 35.5 % en Suède.
