Les taux légaux de l’impôt (TLI) sur les bénéfices des sociétés sont restés stables entre 2021 et 2025, rompant avec la baisse tendancielle constatée au cours des deux dernières décennies, encore que les taux soient toujours bien inférieurs à leurs moyennes historiques. En moyenne, le TLI combiné (administrations centrales et administrations infranationales) perçu dans l’ensemble des juridictions membres du Cadre inclusif a fortement baissé, passant de 28.0 % en 2000 à 21.7 % en 2019. Entre 2019 et 2025, le TLI moyen est resté relativement stable, avec un taux de 21.7 % en 2019 et de 21.2 % en 2025.
Dans 26 des 145 juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives à 2025, le TLI était supérieur ou égal à 30 % en 2025. C’est en Colombie, à Malte et en France que ce taux était le plus élevé (respectivement 35 %, 35.0 % et 36.1 %).
En 2025, 11 juridictions ne prélevaient aucun impôt sur les sociétés ou appliquaient un TLI nul. Trois juridictions — la Barbade, la Hongrie et les Émirats arabes unis — affichaient un TLI positif inférieur à 10 % (9 % en l’occurrence). La Hongrie prélève toutefois aussi un impôt local, dont l’assiette n’est pas constituée par les bénéfices des sociétés. Le fait que cet impôt ne soit pas pris en compte dans le TLI de la Hongrie signifie que les entreprises de ce pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition supérieur au taux légal.
Entre 2000 et 2025, le TLI a diminué dans 114 juridictions ; il est resté stable dans 15 juridictions et a augmenté dans 16 autres.
C’est au Bénin (30 points) et au Togo (27 points) que la hausse des taux d’imposition a été la plus forte. Ces deux pays ont en effet instauré un régime d’imposition des sociétés durant cette période.
Treize juridictions – Allemagne, Aruba, Barbade, Belize, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Gibraltar, Guernesey, Île de Man, Inde, Jersey, Paraguay et République démocratique du Congo – ont abaissé leur taux de l’impôt sur les sociétés d’au moins 20 points de pourcentage entre 2000 et 2025. Au cours de la même période, Guernesey, Jersey et l’Île de Man ont supprimé des régimes préférentiels et ramené à zéro le taux normal d’imposition des sociétés, et la Barbade a abaissé son taux normal d’imposition des sociétés à 9.0 % après avoir supprimé son régime préférentiel.
Entre 2024 et 2025, le TLI a baissé de 1 point dans trois juridictions (Islande, Luxembourg et Portugal) et a augmenté dans quatre des 145 juridictions couvertes (France, Gibraltar, Slovaquie et Tunisie). L’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés survenue en France en 2025 est due à une surtaxe exceptionnelle.
Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2025 (version abrégée)
Les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (TLI) correspondent aux taux nominaux d’imposition auxquels sont soumises les entreprises, et permettent de comparer, d’un pays à l’autre et dans le temps, les régimes fiscaux qui leur sont normalement applicables. Dans la mesure où ces taux mesurent l’impôt marginal qui serait prélevé sur une unité supplémentaire de revenu, ils sont, en l’absence d’autre disposition dans le code des impôts, souvent utilisés dans le cadre des études sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pour évaluer à quel point le système fiscal incite les entreprises à transférer des bénéfices vers d’autres juridictions.
Les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ne donnent toutefois qu’une vision incomplète du régime fiscal applicable aux entreprises dans une juridiction donnée. En effet, le TLI ne prend pas en compte les éventuels régimes spéciaux ou taux spécifiques prévus pour certains secteurs ou certaines catégories de revenus, ni l’ampleur de l’assiette à laquelle ce taux s’applique. Des informations supplémentaires, telles que les données sur les taux effectifs d’imposition des sociétés ou les régimes de propriété intellectuelle (régimes de PI) figurant dans la base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés, sont de ce fait nécessaires pour dresser un tableau plus complet de la charge fiscale qui pèse réellement sur les entreprises dans les différentes juridictions.
La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés présente les TLI applicables aux entreprises résidentes aux niveaux suivants :
administration centrale ;
administration centrale, à l’exclusion de toute surtaxe ;
administration centrale, après déduction des impôts infranationaux ;
administrations infranationales ;
ensemble de l’administration (administrations centrale et infranationales combinées).
La base de données indique pour chaque pays le taux normal d’imposition, qui ne vise aucun secteur ni aucune catégorie de revenu en particulier. Le taux marginal supérieur est précisé lorsque le système d’imposition des sociétés est progressif. Les autres impôts spécifiques prélevés sur une assiette autre que les bénéfices des entreprises ne sont pas pris en compte.
Le fléchissement des TLI constaté entre 2000 et 2025 a essentiellement concerné les taux supérieurs ou égaux à 10 % et inférieurs à 30 % (Graphique 2.2). Le nombre de juridictions ayant un taux d’imposition compris entre 10 % et 30 % a presque triplé, passant de 40 à 105, et le nombre de celles dont le taux est compris entre 10 % et 20 % a plus que triplé, passant de 9 à 32. Dans 26 des 145 juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives à 2025, le TLI était supérieur ou égal à 30 % en 2025. C’est en Colombie, à Malte et en France que ce taux était le plus élevé (respectivement 35 %, 35.0 % et 36.1 %)1.
En dépit de la tendance générale à la baisse des taux d’imposition observée sur cette période, le nombre de juridictions qui appliquent de très faibles taux (inférieurs à 10 %) est resté relativement stable entre 2000 et 2025 : elles étaient 16 en 2000, et 14 en 2025.
Des juridictions sont néanmoins entrées dans cette catégorie et d’autres en sont sorties et ces mouvements montrent bien que les taux légaux ne donnent pas une image complète du taux d’imposition applicable dans une juridiction donnée. Guernesey, Jersey2, l’Île de Man et les Îles Vierges britanniques, qui affichaient un taux d’imposition supérieur à 10 % en 2005, avaient ramené ce taux à zéro en 2009. Toutes ces juridictions avaient toutefois déjà mis en place des régimes spéciaux de large portée qui permettaient aux entreprises éligibles de bénéficier de très faibles taux d’imposition. Andorre et les Maldives, pour leur part, se sont dotées d’un régime d’imposition des sociétés, et les taux zéro ont été remplacés par des taux plus élevés (10 % à Andorre depuis 2012, 15 % aux Maldives depuis 2011). Toutefois, l’une comme l’autre de ces juridictions ont également introduit des régimes préférentiels qui permettent aux entreprises éligibles d’obtenir des taux réduits3.
Note : Le Royaume d’Arabie saoudite prélève un impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur les parts d’un non-Saoudien dans une société résidente ou sur les revenus d’un non-résident provenant d’un établissement stable situé en Arabie saoudite ou sur le revenu d’une entreprise exerçant son activité dans le secteur du gaz naturel. Les entreprises saoudiennes opérant dans le secteur du pétrole sont également soumises à un taux d’impôt sur les sociétés plus élevé (50 % ou plus). Le Royaume saoudien prélève aussi la Zakat, qui est un impôt assis à la fois sur les bénéfices et sur les fonds propres. La Zakat est prélevée au taux de 2.5 % sur les parts d’un Saoudien dans une société résidente (sont aussi concernés les ressortissants des pays du Conseil de coopération du Golfe ayant une entreprise établie en Arabie saoudite), mais comme il s’agit d’un impôt assis sur les bénéfices et les fonds propres, son rendement est plus élevé en termes effectifs. Les autorités saoudiennes assimilent la Zakat à un impôt sur les sociétés prélevé sur une assiette différente. La Zakat est également considérée comme un impôt couvert au sens des règles GloBE dans le Modèle de Règles GloBE (OCDE, 2020[1]) et ses Commentaires (OCDE, 2023[1]).
Depuis 2000, les TLI ont, en moyenne, reculé dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE ainsi que dans les trois groupements régionaux étudiés – l’Afrique, l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, comme le montre le Graphique 2.34.
C’est dans l’OCDE que le recul du TLI moyen a été le plus marqué (de 32.3 % en 2000 à 24.1 % en 2025, soit 8.2 points), puis dans la région ALC, où il s’est établi à 5.7 points (pour 35 juridictions), le taux étant passé de 26.8 % en 2000 à 21.1 % en 2025. Si les taux moyens ont chuté dans tous les groupements de pays pendant cette période, il subsiste d’importants écarts : en 2025, le TLI moyen s’établissait à 26.7 % en Afrique (27), contre 24.1 % pour les pays membres OCDE, 21.1 % dans la région ALC (35) et 20.5 % dans la région Asie-Pacifique (36).
Ces dernières années, les TLI se sont stabilisés dans la plupart des groupements de pays étudiés. Entre 2019 et 2025, le TLI moyen dans l’ensemble des juridictions examinées est resté relativement stable, avec un taux de 21.7 % en 2019 et de 21.2 % en 2025. De même, il a baissé de seulement 1.0 % en Afrique, 0.2 % en Asie et 1.1 % dans la région ALC, tandis qu’il a légèrement progressé de 0.2 % dans la zone OCDE. Au cours de la même période (2019-2025), 17 juridictions ont relevé leur TLI, et 29 l’ont abaissé. En 2025, 4 juridictions ont augmenté leur taux, tandis que 3 juridictions l’ont diminué.
La prise en compte de pays qui appliquent un TLI égal à zéro influe sur le TLI moyen, et cette incidence est plus marquée dans certaines régions que dans d’autres, puisque les juridictions à taux zéro sont plus ou moins nombreuses selon les régions. L’exclusion de ces juridictions a pour effet de relever d’environ 1.6 point de pourcentage par an le TLI moyen global, mais l’évolution générale à la baisse reste inchangée (voir Graphique 2.4). Entre 2000 et 2025, le taux légal moyen pour l’ensemble des juridictions dont le taux de l’IS n’est pas nul a baissé de 29.5 % à 23.0 %, en se stabilisant à la fin de la période.
L’exclusion des juridictions à taux zéro a une incidence différente selon les groupements de pays. Elle est sans incidence au sein de l’OCDE et en Afrique (27), où aucune juridiction n’applique un taux nul. En revanche, deux des 36 juridictions de la région Asie-Pacifique et sept des 35 pays de la région ALC pratiquent l’imposition à taux zéro. Aussi, l’exclusion des juridictions à taux zéro a la plus forte incidence sur le TEI moyen de la région ALC. Ainsi, en 2025, le taux légal moyen de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des 35 juridictions de la région (21.1 %) était inférieur de 5.3 points à celui obtenu pour les 28 juridictions appliquant un taux d’imposition supérieur à zéro (26.4 %). Si l’on exclut les juridictions à taux zéro, la moyenne calculée pour les 28 autres juridictions de la région ALC est supérieure à celle de l’OCDE et quasiment identique au taux légal d’imposition moyen des 27 juridictions africaines.
Les TLI normaux livrent un aperçu des taux d’imposition auxquels sont soumises les sociétés dans une juridiction donnée. Les pays peuvent néanmoins prévoir de multiples taux d’imposition, celui qui s’applique dépendant des caractéristiques de la société et du type de revenu.
Certaines juridictions mettent en place des régimes fiscaux préférentiels prévoyant des taux d’imposition réduits pour certains types de sociétés ou de revenu.
Dans certaines juridictions, les bénéfices non distribués et les bénéfices distribués sont imposés à des taux différents.
Certaines juridictions appliquent à certains secteurs des taux d’imposition spécifiques.
Certaines juridictions sont dotées de barèmes progressifs ou de régimes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.
Certaines juridictions appliquent aux entreprises non résidentes des taux différents de ceux prévus pour les entreprises résidentes.
Certaines juridictions appliquent des taux réduits dans des zones économiques spéciales ou désignées.
Juridictions dans lesquelles les entreprises internationales bénéficient de régimes fiscaux préférentiels
L’examen attentif des régimes préférentiels aide à comprendre les raisons pour lesquelles les TLI normaux ne permettent pas toujours de comprendre pourquoi une entreprise peut être tentée de se livrer à des pratiques de BEPS. En particulier, certaines juridictions accordent, ou ont accordé par le passé, de très faibles taux d’imposition dans le cadre de régimes dont peuvent bénéficier les entreprises internationales moyennant des conditions relativement peu restrictives, tout en maintenant le TLI à un niveau élevé (OCDE, 2022[2]).
À titre d’exemple, plusieurs juridictions sont ou ont été dotées d’un régime de sociétés d’affaires internationales. Les entreprises qui peuvent prétendre à de tels régimes bénéficient d’un taux réduit par rapport au TLI normal. Alors que le TLI normal peut être relativement élevé dans ces juridictions, les sociétés d’affaires internationales éligibles sont généralement exonérées d’impôt ou l’acquittent à un taux très faible. Il existe également certains cas spécifiques, notamment à Malte, où le système d’imputation permet aux investisseurs résidents et non résidents de récupérer jusqu’à six septièmes de l’impôt dû.
Exception faite du système d’imputation en vigueur à Malte, qui n’entre pas dans le périmètre du Projet BEPS, l’ensemble des régimes en vigueur dans des juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives au TLI dans la base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés ont été modifiés ou supprimés ou sont en cours de modification ou de suppression pour être conformes au standard minimum établi par l’Action 5 du Projet BEPS. Ces changements devraient fortement réduire les incitations à recourir aux pratiques de BEPS associées à ces régimes.
Impôts sur les bénéfices distribués
Le TLI normal peut également ne pas refléter le régime réellement applicable aux entreprises lorsque les juridictions imposent les bénéfices distribués en plus ou en lieu et place de l’impôt sur l’ensemble des bénéfices.
Certains pays prélèvent un impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises, ainsi qu’un impôt supplémentaire sur tous les bénéfices éventuellement distribués. C’était le cas en Inde, par exemple, où les bénéfices, distribués ou non, étaient imposés au taux normal, et où un impôt supplémentaire sur les distributions de dividendes augmentait le taux d’imposition total des bénéfices distribués. Depuis 2020, les entreprises ne sont plus soumises à cet impôt sur la distribution de dividendes, si bien que le TLI a fortement baissé, passant de 40.6 % en 2019 à 25.2 % en 2025.
Dans d’autres pays, c’est la distribution et non la réalisation des bénéfices qui déclenche l’obligation fiscale. C’est le cas en Estonie comme en Lettonie, où les bénéfices distribués sont imposés à raison de 20 %, tandis que les bénéfices non distribués ne sont pas soumis à l’impôt. Si le TLI normal indiqué pour ces deux pays dans la base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés est de 20 %, le taux auquel sont en réalité soumises les entreprises peut être nettement plus faible selon la part des bénéfices qui est distribuée. Dans ces deux pays, une société qui, pendant une période donnée, met en réserve l’ensemble de ses bénéfices et ne verse aucun dividende n’acquitte aucun impôt sur les bénéfices.
Références
[1] OCDE (2023), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) : Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9464d0c4-fr.
[2] OCDE (2022), OECD Investment Tax Incentives Database – 2022 Update: Tax incentives for sustainable development, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/investment/investment-policy/oecdinvestment-tax-incentives-database-2022-update-brochure.pdf (consulté le 12 novembre 2025).
← 1. Toutefois, à Malte, le système d’imputation permet aux investisseurs résidents et non résidents de récupérer jusqu’à six septièmes de l’impôt sur les sociétés dû. Au Belize, le taux de l’IS s’élève à 40 %, mais comme il ne s’applique qu’à l’industrie pétrolière, il a été inclus dans cette base de données avec une valeur de 0 % afin de garantir un traitement égal de toutes les juridictions. L’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés survenue en France est due à une surtaxe exceptionnelle qui s’appliquera pendant deux ans.
← 2. À Jersey, le régime de l’IS actuellement en vigueur prévoit un taux égal à 0 % et, dans certains secteurs, à 10 % et 20 %.
← 3. Andorre et les Maldives ont récemment modifié ou supprimé les régimes préférentiels qui n’étaient pas conformes au standard minimum de l’Action 5 du BEPS.
← 4. Comme les échantillons de juridictions pour lesquelles on dispose de données sur les recettes fiscales et de données sur les taux légaux d’imposition ne sont pas identiques, les moyennes relatives aux recettes tirées de l’impôt sur les sociétés et aux taux légaux d’imposition ne doivent pas être directement comparées.