Ce rapport constitue la 7e édition de la série Statistiques de l’impôt sur les sociétés, publication annuelle qui rassemble des informations sur la fiscalité des entreprises et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) auxquelles les chercheurs et les responsables de l’action publique spécialistes de la politique fiscale n’avaient pas accès auparavant. On y trouve des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d'imposition (TEI), les incitations fiscales en faveur de la R-D et de l'innovation et les retenues à la source, entre autres. Elle comprend aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales mondiales de milliers de groupes de grandes entreprises multinationales présents dans le monde entier. Le rapport Statistiques de l’impôt sur les sociétés s’inscrit dans la continuité du projet BEPS de l’OCDE et du G20 et des 15 actions définies dans ce cadre en 2015 pour lutter contre l’évasion fiscale. L’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement le travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées des mesures adoptées dans le cadre du projet OCDE/ G20 sur le BEPS.
Le rapport est structuré de la manière suivante : le chapitre 1 présente des données comparables au niveau international sur les recettes fiscales dans les pays de l’OCDE, d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC), d’Afrique, et de la région Asie-Pacifique. Le chapitre 2 contient des informations sur les taux légaux d’imposition auxquels sont soumises les entreprises et qui permettent de comparer, d’une juridiction à l’autre et dans le temps, les taux normaux d’imposition. Le chapitre 3 présente des informations sur les taux normaux et conventionnels des retenues à la source qui sont prélevées sur les entreprises lorsqu’elles effectuent des paiements à d'autres entités ou à des personnes physiques, nationales ou étrangères, par exemple sous la forme de dividendes, d’intérêts et de redevances. Le chapitre 4 présente les TEI « prospectifs », qui sont des indicateurs synthétiques de la politique fiscale calculés à partir d’informations sur les règles de politique fiscale propres à chaque juridiction et permettent d’évaluer l’impact de la fiscalité sur le rendement d’un projet d’investissement hypothétique. Le chapitre 5 analyse plusieurs indicateurs relatifs aux incitations fiscales en faveur de la R-D qui apportent un éclairage supplémentaire par rapport aux TEI normaux dont traite le chapitre 4, en mettant l’accent sur les aides fiscales accordées sous la forme d’incitations fiscales en faveur de la R-D fondées sur les revenus ou les dépenses. Le chapitre 6 contient des informations concernant plusieurs Actions du Projet BEPS, notamment l’Action 3 portant sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, l’Action 4 portant sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts, l’Action 5 portant sur les régimes de propriété intellectuelle et l’Action 13, portant sur la déclaration pays par pays. La déclaration pays par pays a été mise en place dans le cadre de l’Action 13 du BEPS pour aider les juridictions à combattre les pratiques de BEPS. Le chapitre 7 présente une vue d’ensemble des données agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays, y compris des informations sur les caractéristiques générales des données et les limites qu’elles présentent, ainsi que quelques observations d’ordre général dégagées à partir des données issues des déclarations pays par pays.
Cette publication a été préparée sous les auspices du Groupe de travail no 2 sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales du Cadre inclusif (CI) sur le BEPS. Les auteurs souhaitent remercier les délégués du Groupe de travail no 2 pour le temps qu’ils ont consacré à la préparation des statistiques en vue de leur publication. La publication est dirigée par Ruairi Sugrue, sous la supervision de Pierce O’Reilly. Les chapitres 1, 2 et 3 ont été rédigés par Ruairi Sugrue, le chapitre 4 par Clara Gascon, Ana Cinta Gonzalez Cabral and Yunis Griebenow. Le chapitre 5 est à porter au crédit d’Ana Cinta Gonzalez Cabral, avec la contribution de Silvia Appelt et Fernando Galindo-Rueda, le chapitre 6 de Ruairi Sugrue avec le concours de Jessica De Vries et du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), et chapitre 7 de Ruairi Sugrue et Felix Hugger.