Les Statistiques de l’impôt sur les sociétés sont une publication annuelle qui vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Elle contient des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d'imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D) et de l’innovation, les taux des retenues à la source, les conventions fiscales, les régimes de la propriété intellectuelle (PI) et les Actions au titre du Projet BEPS. Elle comprend aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales mondiales de milliers de groupes d’entreprises multinationales menant leurs activités dans le monde entier.
De nouvelles données sont venues enrichir la publication de cette année. L’édition de 2025 comporte une nouvelle ventilation des données issues des déclarations pays par pays en fonction de la taille des groupes d’entreprises multinationales (EMN), mesurée par le chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées, et de la juridiction qui prélève l’impôt. De nouvelles données sur les Actions 2 et 12 du Projet BEPS relatives aux montages et aux règles de communication obligatoire d’informations, ainsi qu'une extension de la couverture des données aux taux effectifs d’imposition (TEI) sont également présentées. Les principales conclusions à retenir sont les suivantes :
On observe de fortes progressions, en glissement annuel, de la part des recettes de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales globales. En 2022, la part des recettes de l'impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales a augmenté de près de deux points de pourcentage, passant de 15.9 % à 17.8 % en moyenne dans les 131 juridictions couvertes par la base de données, et, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ces recettes ont progressé de 3.1 % à 3.0 % en moyenne.
La part des recettes prélevées sur les grandes EMN a augmenté. Les grandes EMN ont procuré en moyenne 47.1 % du total des recettes de l’impôt sur les sociétés en 2022 contre 44.4 % en 2017.
Certains éléments montrent que la stabilisation des taux d’imposition des sociétés se poursuit. Les taux légaux de l’impôt (TLI) sur les bénéfices des sociétés sont restés stables entre 2021 et 2025, rompant avec la baisse tendancielle constatée au cours des deux dernières décennies, à des niveaux bien inférieurs à leurs moyennes historiques. En moyenne, le TLI combiné (administrations centrales et administrations infranationales) perçu dans l’ensemble des juridictions membres du Cadre inclusif a baissé, passant de 28.0 % en 2000 à 21.7 % en 2019. Entre 2019 et 2025, le TLI moyen a légèrement baissé puisqu’il est passé de 21.7 % à 21.2 % sur la période (après une légère augmentation par rapport à 2024 où il s’établissait à 21.1 %).
Les aides fiscales à l’investissement dans la R-D montrent également des signes de stabilisation. Les subventions fiscales en faveur de la R-D fondées sur les dépenses se sont stabilisées et ont même légèrement reculé ces dernières années, réduisant en moyenne les TIEM pour la R-D de 35.1 % en 2021, 34.6 % en 2022, 33.5 % en 2023 et 34.0 % en 2024. Bien que les incitations en faveur de la R-D puissent constituer un puissant levier d'action fiscal à l’appui des activités de R-D et d’innovation, elles sont aussi fréquemment perçues comme un moyen d'attirer des investissements dans des actifs incorporels mobiles pouvant être soumis à d'intenses pressions concurrentielles.
Les données laissent entrevoir une modeste diminution de l’érosion de la base d'imposition et des transferts de bénéfices ces dernières années. Les indicateurs de haut niveau des pratiques de BEPS potentielles ont accusé une baisse dans les centres d’investissement par rapport aux chiffres d’il y a cinq ans : les bénéfices médians par employé ont diminué de 18.1 % par rapport à 2017 ; le chiffre d’affaires médian par employé a reculé de 3.0 % ; et le chiffre d’affaires médian réalisé avec des parties liées, en pourcentage du chiffre d’affaires total, a baissé de 9.0 %. Si ces indicateurs pourraient être le signe d’un repli des pratiques de BEPS, il est précisé dans le rapport que les données issues des déclarations pays par pays de 2022 peuvent encore être entachées des effets de la crise du COVID-19. En outre, tous demeurent nettement plus élevés dans les centres d’investissement que dans les autres juridictions, trahissant la persistance de ces pratiques.
L’édition 2025 de Statistiques de l’impôt sur les sociétés contient davantage de données que les éditions précédentes.
On y trouvera des données agrégées et anonymisées provenant des déclarations pays par pays sur les activités de plus de 8 700 EMN du monde entier, y compris une ventilation en fonction de la taille des groupes d’EMN, mesurée par le chiffre d’affaires réalisé avec des parties non liées, et de la juridiction qui prélève l’impôt. Le fait que les données soient plus détaillées permet d’appréhender de façon plus précise comment les bénéfices, le chiffres d’affaires et les impôts se répartissent entre les groupes d’EMN, selon leur taille, et entre les juridictions.
Plusieurs autres séries de données ont été enrichies et étendues. La couverture des statistiques sur les TEI s’est élargie, passant de 90 à 104 juridictions. Cet ensemble de données se compose de TEI « prospectifs », qui sont des indicateurs synthétiques de la politique fiscale calculés à partir d’informations sur les règles fiscales propres à chaque juridiction. Cette année, la publication contient aussi des données nouvelles relatives aux montages hybrides et aux règles de communication obligatoire d'informations, poursuivant en cela l’enrichissement des statistiques de l’impôt sur les sociétés afin de fournir un matériau complémentaire aux chercheurs comme aux responsables de l'action publique.
Cette version abrégée comprend les chapitres 1, 2 et 7 de l’édition originale en anglais.
