Renforcer la transparence fiscale internationale dans le domaine immobilier – de la théorie à la pratique

En juillet 2023, à la suite d’une demande émanant de la Présidence indienne du G20, l’OCDE a présenté un rapport qui prônait un renforcement de la transparence fiscale sur les transactions immobilières et élaborait un certain nombre de solutions conceptuelles visant à améliorer l’architecture existante sur une base volontaire. Depuis lors, l’OCDE a mené des travaux techniques afin de mieux comprendre les besoins en information des administrations fiscales, les renseignements dont elles disposent déjà et les mesures à prendre pour accroître la transparence dans ce domaine. Dans ce contexte, ce rapport décrit les éléments essentiels à mettre en place pour améliorer la transparence en pratique. Les juridictions intéressées peuvent procéder par étape pour adopter ces éléments essentiels, en commençant par systématiser les échanges d’informations aisément disponibles, puis en se dirigeant progressivement vers des solutions plus structurelles propres à favoriser la coopération internationale dans le domaine de l’immobilier, en s’appuyant sur des sources de données fiables et des méthodes efficaces pour se procurer les renseignements pertinents à des fins fiscales. Ces solutions structurelles garantiraient également l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs lorsque des biens immobiliers sont détenus par des entités ou des constructions juridiques. Ce rapport a été préparé par l’OCDE afin d’étayer les discussions qui se tiendront à la réunion de juillet 2024 des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20, à la demande de la Présidence brésilienne du G20.