Réglementations intelligentes, entreprises performantes

Annexe A. Typologie des approches et outils de simplification et de réduction de la charge réglementaire

Les approches adoptées par les pouvoirs publics en matière de simplification et de réduction de la charge réglementaire répondent à un large éventail d’objectifs et à des besoins variés, et s’appuient sur une pluralité d’outils. Les notions se recoupent souvent, les définitions diffèrent selon les pays et le débat public manque parfois de clarté quant à la finalité ultime de ces démarches.

La présente typologie vise à clarifier les principales approches et les principaux outils au service de ces démarches (Graphique A.1). Elle s’appuie sur un projet élaboré pour la 32^e session du Comité de la politique de la réglementation, tenue en avril 2025 [GOV/RPC/RD(2025)1], ainsi que sur les observations écrites transmises par les membres des délégations auprès du Comité.

De gauche à droite, l’accent est mis non plus sur l’allègement des procédures, mais sur la suppression des réglementations et de l’objectif sous-jacent en termes d’action publique. Il importe toutefois de reconnaître que nombre de ces outils ne peuvent pas être exclusivement liés à une seule de ces dimensions. Par exemple, le recours à des approches de type « un ajout, x retraits », de clauses d’extinction ou de « guillotines réglementaires » en vue d’alléger les contraintes réglementaires tout en maintenant – ou en supprimant – les objectifs initiaux de l’action publique dépend, en définitive, des motivations politiques qui sous-tendent la réforme. C’est pourquoi la version révisée de la typologie ne rattache plus chaque outil de simplification ou de réduction de la charge, pris séparément, à une approche unique, mais les présente par ordre alphabétique.

Si cette typologie s’inspire largement des travaux existants de l’OCDE, elle doit être considérée comme un document évolutif, destiné à éclairer les débats et à favoriser une compréhension commune des approches et des outils utilisés, ainsi que de leurs objectifs et limites respectifs.

Graphique A.1. Simplification et réduction de la charge réglementaire dans tous les domaines

Approches générales de la simplification et de la réduction de la charge réglementaire

Rationalisation de la réglementation

Les approches relevant de la rationalisation de la réglementation visent à supprimer les règles devenues obsolètes ou redondantes, tout en préservant les objectifs essentiels de l’action publique. Il s’agit d’un processus technique et apolitique, axé sur l’élimination de règles qui n’ont plus d’utilité pratique. On peut citer, par exemple, l’abrogation de textes faisant double emploi ou la suppression de réglementations rendues caduques par les progrès technologiques ou par l’évolution des marchés.

Cela peut passer, par exemple, par la suppression d’exigences obsolètes en matière de licences pour certaines professions ou activités, qui ne correspondent plus aux normes actuelles du secteur, à l’image des certifications applicables à des métiers devenus superflus du fait des avancées technologiques. De même, les obligations déclaratives fiscales devenues obsolètes pour les petites entreprises peuvent être supprimées dès lors que des plateformes numériques génèrent et transmettent désormais automatiquement les données fiscales, rendant les procédures manuelles inutiles.

Simplification administrative

La simplification administrative vise avant tout à réduire la complexité administrative – et les coûts qui y sont associés –, souvent désignée par le terme « formalités administratives », ou encore « paperasserie ». Ces initiatives ont vocation à repérer et à supprimer les facteurs de complexité, les redondances, les incohérences et les contradictions inutiles dans les procédures administratives, qui font peser des charges excessives aux citoyens et aux entreprises. Elles bénéficient souvent d’un large soutien politique, précisément parce que les coûts et les frustrations liés aux lourdeurs bureaucratiques dépassent les clivages idéologiques. Menées avec succès, ces initiatives peuvent transformer la prestation des services publics en optimisant, selon une approche centrée sur l’humain, les interactions entre les citoyens, les entreprises et l’administration, ce qui réduit fortement la complexité et les coûts de transaction – souvent grâce à l’utilisation stratégique des technologies numériques.

Malgré son attrait général et les économies qu’elle peut produire à court terme, la simplification administrative ne porte que sur les coûts administratifs, sans prendre en compte d’autres sources de coûts et de complexité réglementaires (comme les dépenses directes de mise en conformité) ni les effets cumulés et de second ordre (par exemple, les répercussions sur l’innovation ou sur la croissance économique).

Examen et amélioration du corpus réglementaire

Le principal objectif des approches relevant de l’examen et de l’amélioration du corpus réglementaire, qui sont destinées à garantir que la réglementation existante est adaptée à sa finalité, permet d’atteindre efficacement les objectifs visés et réduit au minimum les effets indésirables. Cet objectif revêt une importance particulière dans un environnement technologique et économique en rapide mutation, où la transformation numérique, l’intelligence artificielle et les interdépendances entre les différents secteurs accélèrent le rythme du changement, mettent à l’épreuve les frontières traditionnelles de la réglementation et nécessitent des cadres à la fois agiles et robustes face aux risques émergents.

Alors même qu’il est essentiel de démontrer la performance de la réglementation pour en asseoir la légitimité, pour susciter l’adhésion et pour renforcer la confiance, les données de l’OCDE montrent invariablement que les pays investissent trop peu dans les instruments conçus à cette fin et y ont insuffisamment recours, notamment dans les évaluations ex post et les examens réalisés après la mise en œuvre.

Déréglementation

La déréglementation désigne la suppression totale ou partielle de réglementations dans le but d’améliorer les performances économiques, souvent en réaction à une charge réglementaire jugée excessive. Elle traduit généralement un changement d’orientation de l’action publique (à la différence de la rationalisation de la réglementation) et peut, sans que ce soit systématique, faire apparaître des arbitrages entre efficience des marchés, protection des consommateurs et objectifs plus larges d’intérêt général.

La déréglementation peut prendre plusieurs formes, allant de réformes structurelles des marchés à des modifications ciblées des règles. Le terme lui-même reste souvent politiquement disputé, étant invoqué aussi bien par les partisans de la libéralisation des marchés que par ceux qui redoutent un affaiblissement des protections et des garanties de l’intérêt général.

Panorama des outils communs de simplification et de réduction de la charge réglementaire

Approche fondée sur la justification préalable des procédures

Aucune procédure réglementaire, aucune étape, ni aucune obligation d’information connexe ne devrait exister sans justification. Cela suppose aussi de réexaminer régulièrement l’ensemble des processus en place de façon à vérifier qu’ils concourent réellement à un objectif de l’action publique et qu’ils constituent, pour l’atteindre, l’instrument réglementaire le moins contraignant. Dans bien des cas, les risques peuvent être maîtrisés tout aussi efficacement au moyen de mesures simples, telles que des actions de promotion de la conformité, de dialogue ou de communication, plutôt que par l’ajout d’étapes procédurales. Appliquée à l’ensemble du système réglementaire, cette logique permet d’éviter l’accumulation d’étapes qui ne perdurent que parce qu’« elles ont toujours existé » ou parce qu’elles répondent à une commodité administrative plutôt que de servir l’intérêt général. En ne conservant que ce qui est nécessaire (et en faisant de la simplicité une priorité lors de la conception), les pouvoirs publics peuvent réduire la complexité de manière efficace.

Rationalisation des procédures administratives et fixation d’objectifs de réduction (par exemple, au moyen du modèle des coûts standard)

Les efforts menés en matière de rationalisation des procédures visent à simplifier et à optimiser les processus administratifs afin de supprimer les étapes inutiles, de réduire la complexité et de gagner en efficacité. Ainsi, l’automatisation et la simplification de la documentation peuvent diminuer les coûts administratifs, réduire la complexité et raccourcir les délais.

Dans la pratique, la complexité administrative peut revêtir de multiples formes et résulter du chevauchement d’exigences formelles, de doublons ou encore d’un accès fragmenté aux services. Les entreprises peuvent, par exemple, devoir transmettre les mêmes documents d’identification à plusieurs organismes, fournir des certificats sur support papier alors même que des dossiers numériques existent déjà, ou encore utiliser des portails distincts pour les obligations fiscales, les licences et les obligations déclaratives. Ces pratiques augmentent les coûts de mise en conformité pour les usagers, tout en alourdissant la charge de traitement pour les institutions publiques.

Pour repérer les causes profondes de ces charges, il est possible de recourir à des outils tant qualitatifs que quantitatifs. Les méthodes qualitatives (comme les enquêtes sur l’expérience utilisateur ou de satisfaction) aident à mettre au jour les difficultés concrètes rencontrées, tandis que les approches quantitatives (modèle des coûts standard, par exemple) permettent de mesurer les charges administratives. Combinés, ces outils permettent de mieux cerner les sources de complexité et orientent l’élaboration de solutions de simplification à la fois ciblées et efficaces. Largement utilisé dans les pays de l’OCDE et au-delà pour estimer les charges administratives, le modèle des coûts standard (MCS) consiste à recenser de manière systématique les exigences réglementaires et à les décomposer en obligations de conformité distinctes. Le temps et le coût associés à chacune de ces obligations sont ensuite calculés, puis agrégés, afin de déterminer la charge administrative totale. Le MCS aide à repérer les goulets d’étranglement et à étayer les mesures visant à réduire la fréquence des obligations déclaratives, à rationaliser le champ de la réglementation et, le cas échéant, à dispenser les PME de certaines obligations. Depuis l’introduction du MCS au début des années 2000, de nombreux pays ont adopté des objectifs quantitatifs de réduction des coûts administratifs, souvent à partir d’un niveau de référence défini, afin de soutenir les efforts engagés et d’en mesurer les progrès.

Codification et consolidation

La codification consiste à organiser et systématiser les lois ou réglementations dans un code structuré, afin de les rendre plus accessibles et plus faciles à comprendre. La consolidation désigne le processus par lequel plusieurs réglementations sont regroupées au sein d’un cadre unique et cohérent, de manière à réduire les redondances et la complexité. Ces deux pratiques sont utilisées par les pays pour rationaliser les cadres réglementaires, en améliorer la lisibilité et alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens.

Si la codification et la consolidation peuvent faciliter l’accès aux réglementations existantes et aider les acteurs concernés à repérer plus rapidement les règles qui leur sont applicables, ces pratiques ne répondent pas, en tant que telles, à la question de la qualité ou de la nécessité de la réglementation.

Dates communes d’entrée en vigueur

Les dates communes d’entrée en vigueur sont des dates précises fixées par les pouvoirs publics auxquelles de nouvelles réglementations, ou des réglementations modifiées, prennent effet. Cette pratique vise à offrir aux entreprises une meilleure prévisibilité ainsi qu’un délai suffisant pour se préparer au respect de ces nouvelles obligations, réduisant ainsi la charge administrative.

Les dates communes d’entrée en vigueur peuvent renforcer la prévisibilité. Elles doivent toutefois être utilisées avec discernement, afin d’éviter de retarder l’application de réglementations nécessaires pour faire face à des situations immédiates et urgentes.

Partage des données

Un partage efficace des données permet aux autorités publiques d’échanger et de réutiliser les informations de manière fluide, réduisant ainsi les doublons et les démarches administratives. En sécurisant la circulation des données entre les institutions, il aide à mettre en œuvre le principe de transmission unique des informations (voir ci-dessous), à rationaliser les procédures et à améliorer la prestation des services. Lors de l’examen du corpus réglementaire, les données partagées fournissent des éléments utiles pour apprécier l’efficacité et l’impact des règles existantes, repérer les chevauchements et cibler là où les réformes sont les plus nécessaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation et au-delà, le partage de données entre autorités concourt aussi grandement à l’efficacité de l’évaluation des risques. Il permet de mieux cibler les choix d’intervention, de planifier les inspections, ainsi que d’analyser les risques et d’établir des prévisions en la matière, autant d’éléments essentiels pour déterminer avec justesse les outils réglementaires les plus adéquats à utiliser (par exemple, les outils liés à la délivrance de licences et de permis, la promotion du respect des règles ou encore le dialogue avec les entreprises et les citoyens). Il devient ainsi possible de concentrer les ressources là où elles sont le plus utiles, tout en allégeant la charge réglementaire pesant sur les entreprises qui présentent des risques plus faibles ou les gèrent correctement.

Transformation numérique de la réglementation

La transformation numérique de la réglementation consiste à recourir de manière stratégique aux technologies et données numériques pour transformer la politique de la réglementation et les systèmes réglementaires. En permettant des contrôles automatisés de la conformité, une législation lisible par machine et des outils prédictifs tels que l’IA et l’apprentissage automatique, cette approche donne aux pouvoirs publics les moyens de traiter plus efficacement les demandes, de réaliser des analyses de risque et de mettre en œuvre des interventions réglementaires ciblées. Ces capacités peuvent alléger la charge administrative, accélérer l’application de nouvelles exigences légales et permettre l’intégration automatique des évolutions réglementaires dans les systèmes de suivi de la conformité, améliorant ainsi la prestation des services et réduisant la charge pesant sur les citoyens et les entreprises.

Au-delà des gains d’efficience opérationnelle, la transformation numérique de la réglementation favorise aussi des réformes plus vastes de l’administration et de la prestation des services publics. Articulée avec les efforts de simplification administrative, la transformation numérique peut concourir à rationaliser les processus administratifs sous-jacents, faciliter le partage sécurisé des données (voir plus haut) entre les institutions et mettre en œuvre le principe de transmission unique des informations (voir ci-dessous), et ce, dans l’optique d’éviter des charges inutiles pour les citoyens et les entreprises. Pour que ces avantages se vérifient dans les faits, le recours aux technologies et aux données numériques doit toutefois être assorti de garanties solides, d’une logique de transparence et de mesures propres à faire face aux risques liés à la protection et à la sécurité des données, ainsi qu’aux biais potentiels des algorithmes d’IA, afin de préserver la confiance du public.

Principe de transmission unique des informations

Le principe de transmission unique des informations désigne une approche selon laquelle les particuliers et les organisations ne devraient avoir à communiquer qu’une seule fois aux autorités publiques certaines informations les concernant. Les ministères et organismes publics devraient ensuite partager et réutiliser ces données en interne, avec l’accord des usagers, au lieu de redemander les mêmes informations à plusieurs reprises (voir « Partage des données »). Ce principe évite les transmissions répétées de données et allège ainsi la charge pesant sur les citoyens et les entreprises. Il peut également donner aux citoyens la possibilité de gérer et contrôler les données à caractère personnel traitées par les autorités publiques. La réutilisation de données déjà disponibles, assortie de garanties adéquates en matière de protection des données, rend les processus administratifs plus efficaces et plus rapides, tout en réduisant le temps et les efforts requis de la part des autorités publiques comme du public.

La mise en œuvre du principe de transmission unique des informations suppose une bonne gouvernance des données, une gestion rigoureuse des registres de base, ainsi que des moyens techniques permettant de garantir, dans le cadre du partage de données, la confidentialité des données, la sécurité de l’information et l’exactitude des données.

Guichets uniques

Les guichets uniques offrent, dans un espace physique ou numérique unique, un accès centralisé à différentes informations et démarches administratives. Dans leur version physique, ils visent généralement soit à fournir des services distincts (c’est-à-dire que différentes entités publiques y sont présentes pour proposer leurs propres services), soit à assurer des services intégrés (c’est-à-dire des services organisés autour d’un événement de vie donné, de manière à permettre aux agents publics de traiter de façon globale l’ensemble des démarches nécessaires pour le citoyen ou l’entreprise). Dans leur version en ligne (également appelée « portail numérique unique »), les guichets uniques reposent principalement sur la fourniture de services distincts ou intégrés, ou d’une combinaison des deux, en fonction des besoins des usagers, en permettant aux citoyens et aux entreprises d’accéder à une pluralité de services publics par l’intermédiaire de portails centraux généraux. En réduisant la complexité et le temps associés aux démarches à accomplir auprès de différents ministères, les guichets uniques visent à faciliter l’accès aux services, à alléger la charge administrative, à accroître le respect des règles et à générer des économies pour les pouvoirs publics.

Si les guichets uniques simplifient l’accès à l’information et aux services, ils ne répondent pas, en tant que tels, à la question de la qualité ou de la nécessité de la réglementation. En outre, leur mise en place suppose une coordination interinstitutionnelle solide et efficace ainsi que l’intégration des données, qui peuvent mobiliser d’importantes ressources.

Délivrance de licences et de permis en fonction des risques et rationalisée

La rationalisation de la délivrance de licences et de permis peut réduire la charge administrative en simplifiant les procédures auxquelles doivent se soumettre les entreprises et les citoyens qui sollicitent une licence ou un permis. Lorsqu’elles sont mal conçues, ces procédures peuvent être très contraignantes, en particulier lorsqu’elles sont longues et nécessitent une documentation abondante ou de multiples autorisations de la part de différents organismes. Une approche pensée en fonction des risques peut aider à garantir que seuls les processus et les autorisations indispensables sont maintenus pour atteindre des objectifs clés, tels que la sécurité ou la protection de l’environnement. La simplification des règles et des procédures en améliore la lisibilité et facilite leur respect. En réduisant les facteurs de complexité et en harmonisant les formats, le langage et les modalités de communication, les autorités chargées de la délivrance des licences et des permis peuvent mieux promouvoir le respect des règles, tout en rendant les procédures plus lisibles et plus efficaces pour les entreprises comme pour les citoyens.

Procédures d’inspection ciblées, rationalisées et fondées sur les risques

Dans le domaine des inspections, une planification et des procédures ciblées, rationalisées et pensées en fonction des risques peuvent alléger la charge administrative en concentrant les efforts réglementaires là où ils sont les plus nécessaires. Cette approche permet de faire porter les inspections en priorité sur les entreprises présentant les risques les plus importants, tandis que celles dont le profil de risque est plus faible font l’objet de contrôles moins nombreux ou moins fréquents. En regroupant les fonctions d’inspection et en supprimant les chevauchements, les ressources sont utilisées de manière plus efficace, ce qui limite les redondances ainsi que les coûts et la complexité de la mise en conformité. Cela peut renforcer l’efficacité de la réglementation, améliorer la prévisibilité pour les entreprises, accroître la confiance dans les pouvoirs publics et, partant, favoriser un respect spontané plus élevé des règles, tout en allégeant en fin de compte la charge administrative pour les autorités de réglementation comme pour les entreprises.

Audits de bureaucratie et réduction des lourdeurs administratives

Des frictions inutiles, dues à la complexité des exigences réglementaires et administratives, peuvent peser sur les entreprises comme sur les citoyens. Les « audits de bureaucratie » visent à repérer et à supprimer les frictions injustifiées résultant d’exigences réglementaires et administratives complexes, qui entravent l’accès des usagers aux services publics et alourdissent la charge psychologique qui leur est associée. Fondés sur les éclairages des sciences comportementales, ces audits permettent de repérer et de quantifier de manière systématique les difficultés et les coûts d’ordre psychologique, financier et temporel, tout en mettant en évidence les inégalités d’accès, sur le plan de l’équité comme de l’efficience, aux programmes publics.

Les audits de bureaucratie prolongent, complètent et enrichissent les approches plus classiques de réduction de la charge administrative et de simplification des procédures, en apportant un regard davantage centré sur l’usager, fondé sur l’expérience vécue et les obstacles comportementaux. S’ils peuvent être utilisés pour améliorer l’accessibilité des services et les conditions dans lesquelles ils sont fournis, ces audits s’inscrivent généralement dans le cadre réglementaire existant et ne permettent pas toujours de traiter directement le manque d’efficience tenant à la conception même des règles ou à leur finalité.

Évaluation ex post du corpus réglementaire

L’évaluation ex post du corpus réglementaire consiste à apprécier les réglementations existantes après leur mise en œuvre afin de déterminer leur efficacité, leur efficience et le maintien de leur pertinence. Elle permet de repérer les réglementations susceptibles d’être devenues obsolètes, incohérentes ou redondantes, ou qui ne répondent plus à leur finalité initiale. Les conclusions des évaluations ex post peuvent aider les pouvoirs publics à rationaliser les cadres réglementaires et à supprimer, revoir ou réexaminer les réglementations qui imposent des charges inutiles sans procurer d’avantages proportionnels, tout en renforçant l’impact des règles utiles. Dans une optique de systématisation de cette approche, il est possible de s’appuyer sur des seuils ou sur d’autres critères permettant de déterminer les règles qui nécessitent un réexamen périodique. Les évaluations ex post peuvent porter sur des réglementations envisagées individuellement ou sur des ensembles de réglementations traitant de questions connexes. L’évaluation de réglementations spécifiques peut être complétée par des examens ponctuels visant à apprécier la cohérence de l’ensemble du corpus réglementaire avec les objectifs stratégiques globaux, tels que les coûts de mise en conformité ou la concurrence (« examens fondés sur des principes »), ou qui comportent une analyse complète centrée sur la nature et l’ampleur de la réglementation dans certaines branches, certains domaines d’action publique ou certains secteurs, ainsi que sur leurs effets cumulés (« examens approfondis »).

Les examens de suivi postérieurs à la mise en œuvre constituent une sous-catégorie des évaluations ex post. Ils sont menés après l’entrée en vigueur des réglementations afin d’en apprécier l’efficacité, l’efficience et l’impact global. Ils permettent de détecter les manques d’efficience, les charges administratives excessives et les domaines d’amélioration. En règle générale, ces examens interviennent peu après l’entrée en vigueur d’un texte, à une échéance prédéfinie (le plus souvent dans un délai d’un à trois ans), afin de vérifier que la réglementation est appliquée comme prévu et de détecter d’éventuelles difficultés immédiates. C’est en somme une première « vérification sur le terrain ». À l’inverse, les évaluations ex post sont généralement réalisées de manière plus ponctuelle, après un délai plus long, une fois que la réglementation a été en vigueur suffisamment longtemps pour que ses résultats, son impact et son efficacité puissent être appréciés. Dans la pratique, toutefois, la distinction entre évaluation ex post et examen de suivi n’est pas toujours parfaitement nette, et la terminologie varie selon les pays.

Les évaluations ex post comme les examens de suivi postérieurs à la mise en œuvre peuvent se révéler difficiles à conduire, car la mesure des avantages procurés par une réglementation et des coûts d’opportunité est complexe, notamment lorsqu’il s’agit d’estimer des scénarios contrefactuels, et parce que les incitations politiques privilégient souvent l’adoption de nouvelles mesures plutôt que le réexamen des règles existantes. Ces approches mobilisent en outre d’importantes ressources et devraient donc cibler en priorité les domaines les plus pesants ou les plus problématiques, tels que recensés en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes concernées.

Harmonisation

Dans le contexte de la simplification et de la réduction de la charge réglementaire, le terme « harmonisation » peut désigner plusieurs pratiques connexes. La première d’entre elles est la convergence des normes et des procédures réglementaires entre les différents pays, y compris le rapprochement avec des cadres internationaux ou supranationaux. Cette démarche peut aider à réduire les divergences réglementaires, faciliter les activités transfrontières et alléger les coûts de mise en conformité pour les entreprises présentes sur plusieurs marchés. Dans le même temps, elle peut limiter la capacité des pays à adapter les règles aux spécificités nationales et imposer un vaste effort de coordination entre les divers systèmes juridiques et administratifs.

Ce terme est également employé pour désigner les initiatives visant à harmoniser les exigences réglementaires à l’intérieur d’un pays, par exemple entre les régions ou entre les différents niveaux d’administration. Cette harmonisation peut réduire la fragmentation, aboutir à un environnement réglementaire plus cohérent et faciliter le respect des obligations par les entreprises actives dans plusieurs ressorts territoriaux. Elle peut toutefois amoindrir la marge d’adaptation dont disposent les autorités infranationales pour tenir compte des contextes locaux ou de leurs priorités en matière d’action publique.

Dans le cadre des initiatives de simplification administrative, l’harmonisation peut aussi faire référence au rapprochement de la terminologie, des définitions ou des exigences procédurales entre différentes réglementations. Cela peut améliorer la clarté juridique et faciliter la compréhension et l’application des règles par les entreprises et les autorités. Son incidence sur la charge réglementaire globale peut néanmoins rester limitée si les obligations de fond demeurent elles-mêmes complexes ou incohérentes.

Simplification et réduction de la charge réglementaire fondées sur les retours des parties prenantes

Placer les parties prenantes au cœur des initiatives de simplification et de réduction de la charge réglementaire contribue à garantir que ces efforts répondent aux problèmes les plus urgents et produisent un impact concret. Les retours des acteurs soumis à une réglementation donnée apportent un éclairage précieux sur les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et les citoyens, et aident à repérer les possibilités de réduire ou d’éviter les charges inutiles.

Cette concertation peut intervenir aussi bien avant qu’après l’adoption de la réglementation. En amont, le dialogue avec les parties prenantes concernées peut éclairer les différentes options d’action – qu’elles soient d’ordre réglementaire ou non –, avant qu’une décision de réglementer ne soit prise, en apportant des éléments sur l’ampleur du problème, ses répercussions probables et les solutions envisageables.

S’agissant du corpus réglementaire existant, les administrations peuvent recourir à des bilans publics pour recueillir des commentaires sur l’efficacité et l’efficience de la législation et sur les charges qu’elle induit, à l’échelle de l’économie dans son ensemble ou dans certains secteurs. Ces exercices apportent un éclairage direct sur le fonctionnement concret des règles et aident à faire ressortir les priorités en matière de simplification. Ils permettent aussi aux responsables publics de vérifier si les hypothèses sur lesquelles reposaient les lois ou les réglementations demeurent valables et si ces textes produisent les résultats recherchés.

Parmi les démarches plus ciblées figurent les « vérifications sur le terrain », qui consistent à recueillir directement les retours des entreprises concernées par des exigences réglementaires spécifiques, afin d’en apprécier l’impact concret. Des mécanismes permanents de retour d’information peuvent également aider à repérer les possibilités de simplification. Les parties prenantes peuvent formuler des observations sur les réglementations existantes ou proposer des améliorations au moyen de boîtes aux lettres électroniques, auprès de comités permanents ou encore par l’intermédiaire de plateformes en ligne. L’efficacité de ces dispositifs dépend toutefois de l’existence de capacités de suivi suffisantes pour analyser les contributions transmises, assurer la coordination au sein de l’administration et déterminer les mesures les plus indiquées.

Pour l’ensemble de ces démarches, des procédures claires et transparentes sont indispensables pour garantir une participation équilibrée et réduire les risques de mainmise sur la réglementation.

Budgets réglementaires, y compris l’approche « un ajout, x retraits »

Les budgets réglementaires sont des instruments d’action publique destinés à maîtriser la charge réglementaire globale supportée par les usagers et par le secteur public. Ils consistent à fixer des plafonds quantitatifs aux coûts que les réglementations peuvent imposer, dans des limites définies, par exemple sur une période donnée. Parmi les modalités les plus courantes figure l’approche dite « un ajout, x retraits », qui impose aux autorités de réglementation de compenser l’introduction de nouveaux coûts réglementaires par la suppression de coûts existants, dans le but de contenir et de réduire à la fois le corpus réglementaire global et le coût total induit par les règles en vigueur.

Si cette approche incite les autorités de réglementation à examiner de manière critique la nécessité et l’efficacité des règles nouvelles comme existantes, elle peut aussi simplifier à l’excès la nature complexe de la réglementation. Elle tend en outre à laisser de côté les avantages procurés par les textes en vigueur et risque de négliger d’importantes considérations en matière de redistribution. Cela peut aboutir à la suppression de réglementations présentant pourtant des avantages nets significatifs pour la société, ou freiner l’adoption de nouvelles réglementations nécessaires.

Guillotines réglementaires

La guillotine réglementaire est un outil conçu pour rationaliser et simplifier rapidement le cadre réglementaire d’un pays, en procédant à un examen systématique des réglementations et en éliminant celles devenues anciennes, obsolètes, inutiles ou excessivement contraignantes. Utilisé avec discernement, cet outil peut s’avérer efficace pour supprimer des réglementations dépassées ou héritées du passé, en particulier dans les économies en transformation ou en évolution rapide.

Si les guillotines réglementaires peuvent réduire sensiblement le volume du corpus réglementaire, elles peuvent aussi conduire, lorsqu’elles sont mal encadrées, à supprimer de manière fortuite des règles pourtant nécessaires, au risque de compromettre les objectifs poursuivis par la réglementation et la prévisibilité pour les acteurs auxquels elle s’applique.

Principe de sélectivité dans la mise en application de la réglementation et les inspections

Toutes les réglementations d’un État ne nécessitent pas de confier la vérification de la mise en conformité des entreprises à un organisme de contrôle spécifique. D’autres mécanismes peuvent se révéler à la fois moins coûteux et moins contraignants. Pour les réglementations qui encadrent les relations de marché et les services, des dispositions en matière de responsabilité applicables aux fournisseurs, ainsi qu’une assurance adéquate, peuvent suffire. Comme l’indique le rapport Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation : Contrôle et mise en œuvre de la réglementation, lorsque le non-respect des règles est peu susceptible de provoquer des dommages irréversibles ou un préjudice d’un coût si élevé qu’il empêcherait l’acteur économique concerné d’assumer ses responsabilités, et que d’autres mécanismes sont envisageables, les pouvoirs publics devraient examiner des approches fondées sur le marché. Dans les cas les plus graves, une action répressive par voie judiciaire peut être nécessaire.

Clauses d’extinction

Les clauses d’extinction sont des dispositions intégrées dans la législation ou la réglementation, qui prévoient qu’une loi ou certaines mesures réglementaires cessent de produire effet à une date déterminée, sauf renouvellement ou prorogation explicite. Les pays mettent ce type de clauses en œuvre en tant que mécanisme destiné à garantir la pertinence et l’efficacité dans le temps des réglementations. Si les clauses d’extinction peuvent ne pas imposer, en elles-mêmes, un réexamen, elles peuvent inciter les responsables publics à apprécier si la nécessité et l’impact d’une réglementation perdurent bel et bien avant d’en décider le renouvellement ou la prorogation.

Les données disponibles donnent toutefois à penser que les réglementations sont souvent renouvelées sans être aucunement modifiées, ce qui met en évidence de vastes lacunes en matière de mise en œuvre. L’efficacité des clauses d’extinction dépend donc, dans une large mesure, de la qualité du réexamen effectué et de l’indépendance de ce dernier par rapport aux considérations d’ordre politique. En outre, si les clauses d’extinction assurent généralement la stabilité du cadre réglementaire à court terme, elles peuvent réduire la prévisibilité pour les entités réglementées à l’approche de leur échéance.