Réglementations intelligentes, entreprises performantes

Résumé

Dans le contexte actuel marqué par des changements rapides portés en grande partie par les progrès technologiques, les pouvoirs publics sont confrontés au défi d’adapter leurs instruments d’action établis de longue date, notamment la manière dont ils conçoivent et mettent en œuvre leurs réglementations. La réglementation est un levier essentiel dont disposent les pouvoirs publics afin de générer des bénéfices économiques et sociétaux, tout en garantissant la prévisibilité et la confiance dans l’action publique. Toutefois, dans un environnement complexe et en rapide mutation comme celui d’aujourd’hui, les règles et procédures peuvent rapidement devenir excessives, se chevaucher ou manquer de cohérence, freinant ainsi la productivité et nuisant à la compétitivité. Malgré l’adoption accrue de bonnes pratiques réglementaires, le stock de réglementations a régulièrement augmenté au fil du temps, entraînant des conséquences économiques négatives, telles que le ralentissement de la productivité et du dynamisme économique. Dans ce contexte, la rationalisation et la simplification des cadres réglementaires se sont imposées comme une priorité politique renouvelée à l’échelle mondiale. Les trois quarts des gouvernements interrogés considèrent désormais que la réduction de la charge administrative constitue une priorité élevée ou très élevée, et plus de 90 % ont lancé des initiatives en ce sens depuis 2022. S’appuyant sur les premières conclusions issues de l’enquête « Simplifier pour avancer » (S4S) de l’OCDE, qui a recueilli les points de vue de gouvernements et d’organisations représentant les entreprises sur la simplification réglementaire, ce rapport recense les principaux facteurs à l’origine de la charge réglementaire pesant sur les entreprises, tire les enseignements des précédents efforts de simplification restés en deçà des attentes, et propose des orientations pour l’avenir.

Les gouvernements et les entreprises s’accordent pour reconnaître que les contraintes réglementaires sont devenues excessives...

De nombreuses sources concordent : les contraintes réglementaires excessives constituent un défi majeur qui n’a toujours pas été résolu. Les répondants issus des gouvernements de 72 % des pays couverts dans le cadre de cette enquête et les organisations représentant les entreprises de 90 % des pays jugent que le niveau de réglementation et de bureaucratie dans leur pays est excessif. Dans plus des trois quarts des pays, les organisations représentant les entreprises estiment que la pleine conformité aux obligations est trop coûteuse et que l’environnement réglementaire nuit à la compétitivité, à l’investissement et à l’innovation. Ces points de vue concordent avec les conclusions reliant l’augmentation de la charge réglementaire au ralentissement de la productivité et du dynamisme économique. De plus, plus des trois quarts des organisations représentant les entreprises font état d’une hausse des coûts au cours des trois dernières années, signe d’un défi croissant.

… mais des perceptions divergentes laissent entrevoir d’éventuelles lacunes dans l’identification des domaines où les charges sont les plus lourdes

Les organisations représentant les entreprises et les gouvernements s’accordent à reconnaître que les coûts liés aux charges réglementaires et administratives pèsent surtout sur les PME. Tous considèrent également que la construction et l’administration publique, y compris la passation des marchés publics, constituent des secteurs prioritaires pour les efforts de simplification. En revanche, leurs priorités divergent dans d’autres domaines, révélant de possibles lacunes et déficits d’information : pour les organisations représentant les entreprises, les services collectifs et l’industrie manufacturière, le droit du travail et la protection de l’environnement sont considérés prioritaires, alors que ces domaines sont tous classés nettement plus bas par les répondants issus des gouvernements.

Les contraintes découlent souvent des obligations déclaratives et d’autres formalités administratives...

Les résultats de l’enquête indiquent que les contraintes perçues résultent souvent des exigences procédurales et administratives liées aux réglementations plutôt que de leurs dispositions de fond. Dans 67 % des pays, les organisations représentant les entreprises classent les coûts liés aux obligations déclaratives parmi les trois principales causes de la charge réglementaire ; à titre de comparaison, elles citent, dans 53 % des pays, les coûts associés au respect des obligations de fond. Ces résultats concordent avec leur appréciation dans 77 % des pays, où elles estiment supporter des coûts administratifs élevés induits par les obligations déclaratives et de remontée d’information. En outre, les organisations représentant les entreprises dans plus des deux tiers des pays jugent que les règles de délivrance de permis ne sont pas proportionnelles aux risques auxquels elles sont censées remédier et que les procédures d’inspection sont imprévisibles et font double emploi.

… et sont aggravées par la fragmentation, la complexité et le manque de prévisibilité

Un enchevêtrement de règles qui se recoupent, parfois incohérentes et fréquemment modifiées, émanant de différents acteurs institutionnels, au niveau national comme transfrontalier, peut peser lourdement sur la productivité des entreprises et leur capacité à se développe. A titre d’exemple, dans 70 % des pays, les organisations représentant les entreprises considèrent que les réglementations manquent généralement de cohérence entre elles. Dans 63 % des pays, elles indiquent supporter des coûts élevés pour suivre les évolutions réglementaires. En conséquence, elles consacrent des ressources importantes pour comprendre les réglementations et s’y conformer.

Les résultats des initiatives de simplification sont limités par des obstacles structurels, dont le manque de coordination, de ressources, de soutien et de capacité numérique

Si les tentatives de réductions des charges administratives ou de simplification les cadres réglementaires ne sont pas nouvelles, il est toutefois largement admis que les efforts déployés par le passé n’ont été que partiellement couronnés de succès – un constat partagé par les organisations représentant les entreprises dans 97 % des pays et par 86 % des répondants issus des gouvernements interrogés. Les répondants issus des gouvernements soulignent le fait que les difficultés de coordination, le manque de ressources, la résistance interne et l’absence de soutien politique dans la durée compromettent les résultats des initiatives de simplification. En outre, si la plupart des pays indiquent recourir à des outils numériques pour simplifier la réglementation, leur potentiel reste largement sous-exploité ; à titre d’exemple, l’usage le plus fréquent, l’analyse et le partage des données, n’est mentionné que par moins de la moitié des gouvernements.

Orientations pour la suite : intégrer les efforts de simplification dans un programme plus large de renouvellement de la gouvernance réglementaire, en privilégiant l’efficacité et l’efficience

Les résultats montrent que les pratiques réglementaires et les institutions n’ont pas su s’adapter pleinement à un monde complexe et en mutation rapide. Malgré des décennies d’expérience et des investissements considérables, les outils de gouvernance réglementaire existants, qu’il s’agisse d’initiatives ponctuelles de simplification, d’analyses d’impact ex ante ou d’évaluations ex post, ne sont pas toujours pleinement exploités et sont parfois perçus comme trop coûteux et rigides. Pour obtenir des résultats durables et efficaces par rapport à leurs coûts, les efforts actuels de simplification doivent être pleinement intégrés dans une réforme réglementaire renouvelée et tournée vers l’avenir. Ce rapport esquisse une feuille de route pour entamer ce processus en identifiant les priorités émergentes.

1. Cibler les efforts de simplification là où ils feront le plus la différence : les gouvernements doivent être à l’écoute des parties prenantes, d’abord en s'adressant à un public élargi afin de cerner les secteurs et les réglementations prioritaires, puis en ciblant davantage la consultation afin d’examiner des questions spécifiques et de recueillir des avis sur les solutions possibles. Il est essentiel de s’appuyer sur des données fiables pour ajuster les mesures et faire connaître leur impact afin de gérer les arbitrages et les attentes. Une amélioration continue, fondée sur une évaluation ex post proportionnée, est nécessaire pour actualiser les cadres réglementaires et éviter qu’ils ne deviennent excessifs.

2. Tirer parti des approches « intelligentes » de la mise en œuvre de la réglementation afin de rationaliser les procédures administratives et de faciliter la mise en conformité : pour réduire la charge administrative liée aux procédures quotidiennes de conformité réglementaire – notamment les déclarations, les inspections, l’obtention de licences et d’autorisations et de permis –, les pouvoirs publics doivent systématiquement adopter des approches fondées sur les risques, axées sur les données et numériques. La planification de la mise en œuvre des procédures et des processus doit être prévue dès la phase de conception de la réglementation.

3. Élaborer des règles à l’épreuve du temps, en privilégiant l’efficacité et l’efficience : une analyse précoce et proportionnée des données disponibles, conjuguée à l’association des parties prenantes, sont essentielles pour comparer différentes options et préserver d’emblée des règles simples dès leur élaboration. Ce faisant, les pouvoirs publics devraient rester à l’affût des nouvelles problématiques, adopter des approches souples et axées sur les résultats, et coordonner leur action entre différents secteurs et au-delà les frontières.