Dans le sillage de la nouvelle priorité accordée à la simplification réglementaire et à l’allègement des charges, les États ont lancé une nouvelle série d’initiatives. En s’appuyant sur l’expérience de 35 juridictions, ce chapitre présente les objectifs des initiatives récentes et les instruments qu’elle emploient, ainsi que les difficultés de mise en œuvre signalées par les pouvoirs publics, notamment en lien avec la mesure et l’utilisation des outils numériques. Il rend également compte des points de vue des pouvoirs publics sur les obstacles institutionnels plus généraux qui entravent la simplification et l’allègement des charges, notamment les lacunes en matière de coordination et le manque de soutien interne et politique.
Réglementations intelligentes, entreprises performantes
Favoriser croissance et protection sociétale dans un monde en mutation
Description
À l’heure où les pouvoirs publics font face à l’alourdissement de la charge réglementaire dans un contexte économique fragile, les initiatives visant à simplifier la réglementation et les procédures administratives figurent de plus en plus parmi les priorités des programmes de réforme. Dans ses Perspectives économiques pour 2025, l’OCDE souligne la nécessité de prendre des mesures permettant de gérer l’inflation réglementaire et les contraintes qui en résultent pour stimuler la productivité et le dynamisme économique (OCDE, 2025[1]). En Europe, les rapports Draghi (2024[2]) et Letta (2024[3]) font eux aussi de la simplification réglementaire un levier essentiel pour renforcer la compétitivité de l’Europe et améliorer le fonctionnement du Marché unique.
Les efforts pour alléger le poids de la réglementation ont pris différentes formes et ne sont pas nouveaux, puisqu’ils remontent au début des initiatives de déréglementation dans les années 1980. En 2000, la plupart des pays de l’OCDE avaient adopté des programmes publics visant à réduire la charge administrative (OCDE, 2003[4]). L’arsenal des mesures prises s’est étoffé au fil du temps, depuis la rationalisation des réglementations visant à supprimer les règles obsolètes ou faisant double emploi, jusqu’à de nouvelles applications d’outils numériques visant à réduire la paperasserie (voir la typologie en annexe pour un aperçu des approches de simplification suivies et l’Encadré 1.1 pour connaître leur évolution). Malgré plusieurs décennies d’efforts qui ont abouti à des progrès, réalisations et enseignements importants, les données disponibles montrent que les programmes de simplification ont parfois eu du mal à répondre aux attentes ou à produire des résultats durables. En 2010, un rapport de l’OCDE faisait observer que « malgré leur popularité et leur attrait politique, ainsi que les ressources considérables qui ont été investies en leur faveur, les programmes [de simplification] n’ont pas été perçus comme une source d’allégement concret suffisant», conduisant à s’interroger sur l’utilisation optimale des ressources représentée par cet agenda, notamment à la suite de la crise financière de 2008 (OCDE, 2010[5]) Enfin, comme le chapitre 1 le souligne, malgré des décennies de réformes et d’efforts de simplification, la trajectoire globale du paysage réglementaire reste orientée vers une augmentation du corpus normatif et de sa complexité.
Plusieurs difficultés structurelles ont été observées au fil des ans, qui sous-tendent les résultats mitigés obtenus jusqu’à présent. Par exemple, les outils numériques destinés à rationaliser les processus peuvent avoir pour seul effet de transférer la charge administrative, au lieu de la réduire (Bozeman, Youtie and Jung, 2020[6]). De plus, bien que la méthode des coûts standard soit désormais couramment employée pour mesurer les charges administratives, son application intégrale peut se heurter à des difficultés techniques et il peut s’avérer excessivement coûteux d’en faire la clé de voûte de programmes complets (OCDE, 2011[7]). Les efforts de simplification qui ciblent des procédures individuelles plutôt que l’ensemble du système peuvent aussi produire des effets limités (OCDE, 2011[7]) et la coordination s’est avérée être difficile. La fragmentation et les déficits de coordination inter-institutions ont freiné les tentatives ambitieuses de réforme engagées dans les années 1990 (OCDE, 1997[8]) – et depuis lors, sous l’effet de l’innovation et de la mondialisation, les enjeux pour l’action publique sont devenus encore plus interdépendants et évoluent à un rythme très rapide. En outre, la promotion de la cohérence des réglementations entre les différents niveaux d’administration et des bonnes pratiques réglementaires à l’échelon infranational demeure lacunaire dans de nombreux pays Membres de l’OCDE (OCDE, 2025[9]). Enfin, l’inertie institutionnelle peut empêcher les programmes de modifier une culture réglementaire profondément ancrée et de faire perdurer les progrès dans le temps, de sorte que l’élan retombe une fois les mesures les plus simples mises en œuvre et que le « dernier kilomètre » de la réforme n’est pas parcouru (OCDE, 2011[7]).
Aussi, ce chapitre pose une question centrale : face à un regain d'ambition et une nouvelle série d’initiatives, les choses sont-elles vraiment différentes cette fois-ci, ou les pouvoirs publics risquent‑ils une nouvelle fois d’échouer à produire des résultats durables ? Pour y répondre, ce chapitre commence par réunir des éléments qui montrent comment les priorités politiques se sont traduites en actions concrètes. Il examine ensuite les objectifs et les méthodes qui constituent le fondement des efforts actuels des pouvoirs publics – des approches généralement connues qui sont adaptées au contexte actuel au moyen de nouveaux outils et objectifs – et met en lumière les difficultés pratiques. Enfin, ce chapitre s’intéresse aux obstacles institutionnels de plus large portée qui entravent la mise en œuvre, et analyse en quoi les déficits de coordination entre les administrations publiques et en leur sein et le manque de soutien interne et politique continuent de brider l’efficacité des initiatives de simplification et leur capacité à réduire durablement la charge réglementaire.
Dans le sillage d’un regain d’ambition politique et de la priorité accordée à la simplification réglementaire et à l’allègement des charges, les États ont lancé une nouvelle série d’initiatives. Ce faisant, ils puisent dans une large panoplie d’instruments. Les approches qu’ils choisissent définissent la façon dont les systèmes réglementaires sont transformés, et déterminent si les entreprises en tireront des avantages en pratique. Les données d’enquête présentées ci-dessous illustrent comment les pays traduisent les priorités en action, en mettant en lumière les objectifs, les méthodes et les instruments employés pour réussir la simplification, ainsi que les difficultés rencontrées.
Les réponses aux enquêtes traduisent la prise de conscience grandissante que la réduction des charges et la simplification réglementaire sont de plus en plus considérées comme une priorité stratégique, et non pas comme un exercice technique. Dans environ trois quarts (74 %) des pays interrogés, les répondants issus des gouvernements indiquent que la réduction des charges et la simplification de la réglementation sont considérées comme une priorité élevée ou très élevée depuis 2022 (Graphique 3.1).
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
La grande majorité des répondants issus des gouvernements interrogés traduisent les priorités en actions pratiques, et pratiquement tous (91 %) ont pris des mesures d’allégement de la charge administrative depuis 2022. À titre d’exemple, la Colombie a lancé Estado Simple, Colombia Agil, une plateforme de rationalisation des procédures administratives et des interactions entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics en 2022 ; le Brésil a lancé un stratégie nationale d’amélioration de la réglementation en 2023 ; la loi fédérale de la Suisse sur la réduction des coûts de la réglementation pour les entreprises est entrée en vigueur en 2024 ; et la Pologne a adopté un plan économique qui inscrit au niveau national les efforts de déréglementation, en créant une équipe chargée de la déréglementation en 2025.
La plupart des nouvelles initiatives poursuivent des objectifs économiques et d’efficience (Graphique 3.2). Cette orientation traduit à la fois le fait que les perspectives économiques incertaines favorisent un nouvel élan en faveur de la simplification, et que la simplification est vue comme un levier d’action essentiel des pouvoirs publics pour relever les défis économiques pressants dans divers pays et régions. Par exemple, pour l’Union européenne, la simplification est « au cœur de son programme en faveur de la compétitivité et de la prospérité » (Commission européenne, 2026[10]).
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les ambitions renouvelées actuelles s’appuient aussi sur un constat commun, partagé à la fois par les répondants issus des gouvernements et les organisations représentant les entreprises qui ont répondu à l’enquête, selon lequel ce nouvel élan doit produire des résultats plus durables que les initiatives antérieures, considérées comme n’ayant réussi que partiellement (Graphique 3.3).
Note : En Allemagne et en Türkiye, deux organisations représentant des entreprises ont répondu à l’enquête ; lorsque les réponses des deux organisations concernées divergeaient, elles ont été exclues des résultats agrégés.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Comprendre les méthodes et les outils que les pouvoirs publics déploient - et déterminer s’ils fonctionnent bien - constitue la première étape essentielle pour évaluer comment cette dernière série d’initiatives de simplification prend forme en pratique, et si elle a le potentiel de produire des résultats durables. Divers outils sont aujourd’hui employés pour simplifier et rationaliser les réglementations et les procédures. Cette section décrit cette boîte à outils ainsi que les difficultés qui se posent.
Bon nombre des outils que les pouvoirs publics déclarent utiliser aujourd’hui ne sont pas nouveaux, mais font partie d’un ensemble de mesures de simplification qui existe de longue date. Ainsi, les initiatives de simplification antérieures comprenaient aussi l’évaluation de la réglementation ex post (après sa mise en œuvre) dans le but de cerner les gains d’efficience, de fixer des objectifs de réduction mesurables ou d’opérer une compensation en appliquant la règle « un ajout, x retraits » (Graphique 3.4). Toutefois, l’adoption de ces approches n’a pas toujours été systématique ou cohérente dans la durée. Par exemple, l’Australie, le Danemark et le Royaume-Uni ont tous adopté des règles « un ajout, x retraits » avant d’y renoncer (Steinebach, Hinterleitner and Fernández‐i‐Marín, 2024[11]). Les évaluations ex post sont prometteuses et ont suscité un certain intérêt au fil du temps, mais demeurent largement sous-utilisées : depuis 2015, la publication de l’OCDE « Perspectives sur la politique de la réglementation » documente la trajectoire d’adoption et d’évolution des évaluations ex post, mais en 2025, leur usage était toujours loin d’être systématique et beaucoup moins fréquent que le dialogue avec les parties prenantes et les évaluations d’impact de la réglementation (OCDE, 2025[9]). Le chapitre 4 examine plus en détail la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux utiliser les évaluations ex post pour soutenir les efforts de simplification plutôt que d’en faire un usage ponctuel.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les outils numériques, employés par la plupart des pays, sont plus inédits dans les initiatives actuelles, mais en partie du fait de cette nouveauté, se heurtent à des difficultés systémiques en termes d’adhésion (voir la sous-section 3.2.1). Des outils plus traditionnels, comme la fixation d’objectifs mesurables de réduction de la charge administrative, se heurtent à des lacunes fondamentales dans la manière dont la charge est mesurée qui continuent d’en limiter l’efficacité (voir la sous-section 3.2.2).
3.2.1. Outils numériques
La transformation numérique s’avère être une caractéristique centrale prometteuse de la dernière série d’initiatives de simplification. La technologie offre de nouvelles possibilités de repérer les contraintes et d’alléger la gestion des obligations réglementaires pour les entreprises, de rationaliser les interactions entre les entreprises et l’administration, de diminuer les formalités administratives et de simplifier les procédures. En Slovénie, par exemple, le processus de soumission des certificats d’absence pour raisons médicales a été numérisé sur l’ensemble du processus pour les salariés, les employeurs et les prestataires de soins de santé ; cela a permis d’économiser 11.5 millions EUR (Ministry of Digital Transformation, 2023[12]). Toutefois, malgré les promesses d’outils numériques, seulement 17 % des répondants issus des gouvernements déclarent les utiliser systématiquement pour aider à identifier et à réduire les contraintes administratives. Il ressort des données que de nombreux pays n’en sont qu’aux stades préliminaires de l’utilisation des technologies à des fins de réduction de la charge administrative (37 % des répondants issus des gouvernement indiquent que leur utilisation des outils numériques est limitée ou en phase de test). Le Graphique 3.5 illustre les différents usages que les pouvoirs publics font des outils numériques pour soutenir les efforts de simplification, mais même le cas d’utilisation le plus fréquent (analyse, partage et communication des données) est déclaré par moins de la moitié des pays.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les applications plus récentes telles que les robots conversationnels et la modélisation prédictive restent largement sous-employées, mais divers exemples concrets illustrent leur utilité. Seulement 20 % des pays emploient des outils numériques pour fournir des conseils personnalisés sur la réglementation. En République slovaque (Finančná správa Slovenskej republiky [Administration financière de la République slovaque], 2025[13]) et en Slovénie (Finančna uprava Republike Slovenije [Administration financière de la République de Slovénie], 2025[14]), par exemple, des robots conversationnels fournissent des conseils personnalisés aux entreprises et aux citoyens pour se conformer à la réglementation fiscale.
Les outils numériques peuvent aussi servir à repérer les obstacles réglementaires et les gains d’efficience possibles. L’Islande emploie un outil qui aide à repérer les inefficacités administratives tout en automatisant le processus de demande de permis : lorsqu’une entreprise remplit une demande de permis, l’outil Straumurinn extrait automatiquement les données professionnelles correspondantes depuis divers registres publics, supprimant la nécessité pour les entreprises de saisir manuellement les informations ou de télécharger des documents. En accomplissant cette fonction, l’outil identifie et consigne les échanges de données inter-institutions, et cartographie les flux de données qui peuvent être analysées pour repérer les doublons et les freins dans les processus administratifs (Digital Iceland, n.d.[15]). La Banque interaméricaine de développement étudie elle aussi l’application d’outils d’intelligence artificielle (IA) pour repérer et corriger les inefficiences réglementaires et administratives. Elle envisage ainsi d’appliquer l’IA pour passer en revue la réglementation existante, afin de générer des matrices d’obstacles réglementaires liés à des dispositions spécifiques et fournir des éléments textuels vérifiables. Leurs outils permettent également de repenser les processus administratifs à partir d’une analyse de la réglementation en vigueur, d’identifier les inefficacités, de trouver la cause réglementaire des freinsopérationnels et de proposer des processus opérationnels optimisés (BID, à paraître[16]).
Différents projets pilotes montrent comment l’IA peut être utilisée pour mesurer la charge : par exemple, l’indice de charge de la réglementation est un nouvel outil alimenté par l’IA commandé par le Comité économique et social européen qui peut utiliser des vecteurs sémantiques et des modèles de langage de grande taille pour suivre et quantifier la charge de la législation de l’UE en temps réel (European Economic and Social Committee, 2025[17]).
Des plateformes techniques faciles d’utilisation peuvent grandement aider les équipes à numériser - et donc simplifier - les procédures qu’elles gèrent. L’Encadré 3.1 illustre en quoi l’initiative FormBuilder.govt en Nouvelle‑Zélande aide les administrations à concevoir et gérer des formulaires en ligne tout en réduisant les doublons, unifiant l’expérience de l’utilisateur et palliant le manque de compétences et de ressources qui freine souvent la dématérialisation des services publics.
Lancée en 2024, FormBuilder.govt est une plateforme numérique sans code gérée par l’État qui permet aux ministères et aux autorités infranationales de Nouvelle‑Zélande de concevoir, publier et gérer des formulaires en ligne sécurisés sans devoir développer un logiciel dédié. Cette initiative est pilotée et gérée par le ministère des Affaires, de lʼInnovation et de lʼEmploi.
FormBuilder vise à surmonter les obstacles persistants à la dématérialisation des services publics reposant sur des formulaires (ex. licences, permis et immatriculations), tels que les coûts de développement élevés et les longs délais associés aux marchés publics, la fragmentation de l’expérience des utilisateurs résultant d’interfaces et d’exigences hétérogènes d’une administration à l’autre, et la saisie de données en double qui oblige les entreprises à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes autorités.
Interopérabilité
La plateforme est intégrée aux outils de recherche du système d’immatriculation des entreprises néo-zélandais (NZBN) et de la Poste néo-zélandaise afin d’améliorer l’exactitude des données et l’expérience utilisateur. Les formulaires sont conçus de sorte à respecter les normes de protection de la vie privée et d’accessibilité, et le service hébergé permet aux administrations de les publier soit via une connexion RealMe, soit en tant que formulaires publics, avec des options d’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique ou de téléchargement groupé.
Repérage des inefficiences
Si les administrations dématérialisent des procédures complexes ou mal conçues sans les réformer, elles risquent de transposer des inefficiences sous forme numérique. FormBuilder.govt comporte un outil analytique intégré qui permet aux administrations de repérer les points de friction, de mesurer les taux de concrétisation et d’affiner leurs services de manière itérative.
Renforcement des compétences et des capacités
La plateforme permet aux équipes opérationnelles et stratégiques, dépourvues d’expertise technique, de concevoir et d’actualiser des formulaires en ligne directement, ce qui réduit les délais de diffusion et le recours à des prestataires informatiques externes. Le MBIE encourage l’adoption de cette plateforme en organisant des sessions de formation et des webinaires réguliers, qui facilitent le renforcement des capacités.
Source : Enquête S4S (Digital.GOVT.NZ, n.d.[18]); (Business Connect, 2025[19]).
Le principal usage déclaré des outils numériques concerne l’analyse, le partage et la communication de données. Ces solutions, employées notamment par le Danemark et l’Estonie (Encadré 3.2), peuvent alléger grandement les contraintes déclaratives. Toutefois, pour être efficaces et déployées à grande échelle, elles nécessitent d’harmoniser les définitions, les formats et les structures de communication afin de pouvoir recueillir, traiter et échanger l’information de manière fluide entre organisations et systèmes informatiques. Les deux exemples présentés dans l’Encadré 3.2 illustrent le défi qui consiste à obtenir des données cohérentes et de qualité. Dans le cas du Danemark, certains indicateurs clés relatifs à la publication d’informations sur la durabilité ne reposent pas sur des normes méthodologiques internationales harmonisées, par exemple en matière de biodiversité. Le gouvernement estonien a recensé les éléments qui constituent les principaux obstacles à l’introduction d’une vision de l’économie en temps réel : 1) données qui ne reposent pas sur un modèle sémantique commun, et 2) données qui ne peuvent pas être échangées dans un format lisible par machine ou en source libre.
Initiative d’automatisation de la diffusion d’informations sur la durabilité au Danemark
L’initiative d’automatisation de la diffusion d’informations sur la durabilité menée par l’Autorité danoise des entreprises (DBA) vise à rationaliser la communication d’informations sur la durabilité en automatisant les processus liés à la collecte, à la gestion et au partage de données. Elle a pour but d’atténuer les coûts supportés par les entreprises du fait des nouvelles réglementations de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité, telles que la Directive de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ; d’après les recherches de la DBA, ces coûts résultent de la fragmentation des sources de données, du recours à des procédures manuelles et de l’absence de formats numériques standardisés et de systèmes interopérables.
Cette initiative comporte trois principaux éléments, sous-tendus par une coopération étroite avec les entreprises, les fournisseurs de solutions informatiques et les organismes de normalisation :
1. elle élabore des normes et des formats de données numériques communs, similaires à ceux utilisés pour la facturation électronique, afin que les systèmes puissent « parler la même langue » ;
2. elle pilote une infrastructure numérique ouverte commune qui permet aux entreprises et aux autorités d’échanger des données sur la durabilité de manière structurée ; et
3. elle améliore l’accès à des données externes fiables, y compris aux bases de données sur les facteurs d’émissions afin de faciliter une comptabilisation plus exacte et moins coûteuse en ressources dans le domaine du climat.
L’économie en temps réel en Estonie
La vision de l’économie en temps réel en Estonie pour 2020-2027 implique de remplacer les transactions commerciales et les procédures administratives au format papier par l’échange automatique de données numériques, structurées et lisibles par la machine, selon des formats standardisés, entre les entreprises et l’administration publique, ce qui englobe le passage à la communication d’informations automatisée. Selon le gouvernement estonien, la mise en œuvre de solutions d’échange de données en temps réel (factures électroniques, reçus numériques, rapports à l’État fondés sur des données, documents de transport dématérialisés, etc.) devrait permettre aux entreprises d’économiser plus de 200 millions EUR par an.
Cette initiative est pilotée par le ministère des Affaires économiques et des Communications, et conjugue réformes juridiques, normes techniques et coordination institutionnelle en vue de remplacer les rapports manuels par l’échange de données lisibles par machine dans tous les secteurs de l’économie. Les organismes publics centraux travaillent aux côtés des entreprises, des PME et des fournisseurs de logiciels en mutualisant la conception, en menant des expérimentations communes et en animant un groupe de pilotage sur la communication d’informations fondée sur des données. L’initiative couvre l’ensemble du cycle réglementaire. Des projets pilotes (automatisation de la communication d’informations financières, échange de données numériques sur la paie et cahier de culture agricole, par exemple) ont montré que l’initiative avait la capacité de supprimer les rapports en double, d’améliorer la qualité des données et de favoriser une élaboration de l’action publique plus efficace, bien que des difficultés persistent en matière d’harmonisation juridique, de complexité des systèmes, d’aptitudes numériques des PME et de confiance dans le partage de données.
Source : Enquête S4S (OCDE, 2025[20]); Estonia RTE ; Estonia Data STG.
Les exemples danois et estonien illustrent la principale difficulté que les pays rencontrent dans l’utilisation d’outils numériques à des fins de simplification : les problèmes liés aux données (Graphique 3.6). De nombreuses initiatives dépendent de l’existence de données partageables et de qualité, mais les données sont souvent éclatées entre plusieurs administrations, stockées dans des formats qui ne sont pas compatibles ou tout simplement indisponibles. Les exemples montrent également que les difficultés sont interdépendantes : des problèmes fondamentaux de données peuvent compromettre l’interopérabilité des systèmes, les possibilités de déploiement à grande échelle et l’obtention des résultats escomptés. Faute de remédier à ces contraintes sous-jacentes, les pouvoirs publics risquent de reproduire les inefficiences existantes dans le format numérique ou d’investir dans des outils qui, à terme, ne produisent pas les résultats voulus.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les problèmes de mise en œuvre d’outils numériques peuvent involontairement transférer ou même aggraver la charge administrative. Par exemple, les ministères, départements et administrations infranationales qui emploient des systèmes informatiques qui ne sont pas interopérables peuvent empêcher les autorités d’accéder aux informations ou d’automatiser les processus, contraignant les entreprises à continuer de soumettre les mêmes données à de multiples reprises. À cette fin, certains répondants ont expliqué en quoi le Règlement pour une Europe interopérable, adopté en 2024 par l’Union européenne – qui met en place un cadre juridique commun destiné à renforcer l’interopérabilité et la coopération transfrontalière dans le secteur public à l’échelle de l’UE (Commission européenne, 2022[21]) – peut favoriser une meilleure utilisation des données et application des outils numériques à l’avenir.
Surtout, de nombreuses administrations manquent des compétences spécialisées en matière de numérique et de données, nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et maintenir efficacement des solutions numériques avancées. Faisant écho à ce constat, une enquête menée auprès de 57 régulateurs sur les dispositions relatives au personnel et aux financements montre que plus de la moitié d’entre eux éprouvent des difficultés à recruter du personnel qualifié, en particulier dans les domaines liés au numérique (OCDE, 2022[22]). Les centres d’expertise peuvent aider les pouvoirs publics à combler ces lacunes de compétences – en France, par exemple, le PEReN (Pôle d’expertise de la régulation numérique) est un organe interministériel réunissant des informaticiens et des spécialistes en science des données qui fournit un appui technique et des orientations à lʼensemble de lʼadministration française. Les instances de réglementation et les équipes chargées de lʼélaboration des politiques peuvent faire appel à ses services pour obtenir une aide sur les plateformes numériques, qu’il s’agisse d’obtenir une assistance technique, de mener des recherches ou de partager une expertise sur des sujets relatifs à la régulation (PEReN, n.d.[23]).
3.2.2. Mesure et méthodologies
Si l’utilisation des outils numériques dans les démarches de simplification s’est développée, les progrès accomplis dans d’autres domaines – tels que la fixation d’objectifs chiffrés de réduction de la charge – sont moins manifestes. Les premiers exemples remontent aux années 90. Pionniers dans la mesure de la charge, les Pays-Bas ont utilisé le système MISTRAL pour fixer des objectifs de réduction, par rapport à un niveau de référence établi en 1994, en ce qui concerne les coûts de la charge administrative (à hauteur de 10 % jusqu’à 1998 et de 25 % jusqu’en 2002). Selon les estimations, ces efforts ont conduit à une diminution de près de 7 % en 2000. Malgré cette adoption précoce, les progrès réalisés au fil du temps semblent moins évidents : des objectifs mesurables étaient retenus par 43 % des pays étudiés en 2000 (OCDE, 2003[24]), contre 44 % des pays étudiés en 2025. Le caractère limité de l’adoption de ce type d’objectifs tient peut-être en partie à la difficulté de mesurer les charges de manière exhaustive et précise, qui constitue l’un des principaux défis examinés dans la présente section.
D’après les réponses fournies par les administrations consultées, 23 % des pays ont défini un niveau de référence pour les charges administratives et réglementaires. Le Royaume-Uni, par exemple, a fixé à 22.4 milliards GBP le niveau de référence correspondant à la charge administrative annuelle que la réglementation fait peser sur les entreprises, dans le cadre de son engagement à réduire cette charge de 25 % en vertu de son Regulation Action Plan de 2025 (plan d’action en matière de réglementation) (HM Treasury, 2025[25]). Mais seule une minorité de pays ont entrepris cette démarche. Si les niveaux de référence peuvent être utiles pour suivre les progrès accomplis et en rendre compte, leur définition peut se révéler elle-même coûteuse et complexe (OCDE, 2010[5]).
Cette difficulté à établir un niveau de référence clair pour les objectifs de réduction de la charge découle en partie des problématiques concrètes auxquelles se heurtent les responsables publics lorsqu’ils cherchent à mesurer les coûts, au sens large – mais aussi les avantages – de la réglementation. Comme le montre le Graphique 3.7, les éléments qui font obstacle à la mesure sont à la fois répandus et multiples parmi les différents pays. Dans les réponses qu’ils ont fournies, les répondants issus des gouvernements mentionnent le plus souvent des contraintes d’ordre pratique, telles que l’absence de données, leur caractère obsolète ou incomplet, ainsi que le manque de ressources permettant de procéder à une mesure rigoureuse pour chaque projet de réglementation. Pour quantifier la charge réglementaire, il est nécessaire de disposer d’informations détaillées sur la manière dont les règles se traduisent par des activités concrètes de mise en conformité, qu’il s’agisse du temps de travail consacré par le personnel à l’établissement de rapports ou encore des investissements réalisés dans de nouveaux processus ou technologies. Or, ces impacts sont souvent dispersés (et se cumulent parfois) entre entreprises, secteurs et niveaux d’administration, ce qui les rend plus difficiles à appréhender de manière cohérente.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Les outils numériques peuvent aider à surmonter certaines difficultés majeures liées à l’application des méthodologies de chiffrage. La Finlande, par exemple, a mis au point le Regulatory Burden Calculator. Conçu sous la forme d’un outil Excel reposant sur le modèle des coûts standard, il met à la disposition des agents publics des données directement exploitables sur les salaires, les frais généraux, le temps de travail et les caractéristiques des entreprises, afin d’estimer les coûts administratifs des projets de réglementation et d’appliquer le principe « un ajout, un retrait ». En normalisant les données d’entrée et en simplifiant les calculs, cet outil permet aux responsables publics de quantifier et de suivre plus aisément les impacts de la réglementation sur les entreprises. Il a également permis au ministère des Affaires économiques de suivre, depuis 2017, l’évolution de la charge réglementaire annuelle résultant de la législation nationale, et a ainsi contribué à ce que les efforts de réduction de la charge soient plus transparents et davantage fondés sur des éléments probants (Työ- ja elinkeinoministeriö [Ministère des Affaires économiques et de l’Emploi de la Finlande], 2026[26]).
Plus fondamentalement, les responsables publics se heurtent au fait que les méthodes existantes de mesure des coûts et des avantages de la réglementation ne sont pas toujours bien adaptées au contexte qui les concerne. Les approches classiques, telles que le modèle des coûts standard, mettent l’accent sur les charges administratives, plutôt que sur les coûts substantiels de mise en conformité. Elles peinent aussi à saisir les effets indirects (comme le détournement de ressources au détriment de l’innovation ou l’effet dissuasif face à l’entrepreneuriat), ou encore les impacts dynamiques de la réglementation dans des économies de plus en plus complexes. Elles ne sont pas non plus très bien adaptées à l’évaluation des charges cumulées, qui résultent de l’interaction et de l’empilement d’exigences multiples entre les différents secteurs, domaines d’action publique et ressorts territoriaux. Les responsables publics peuvent aussi, dans certains cas, manquer de méthodes leur permettant d’intégrer des éléments plus évolutifs, tels que des appréciations qualitatives ou des données en temps réel. Dans un environnement réglementaire et technologique en mutation rapide, ces lacunes peuvent les laisser démunis face à la mesure de réalités dont les contours évoluent.
En outre, le caractère systématique de la mesure des avantages de la réglementation demeure relativement limité parmi les Membres de l’OCDE (OCDE, 2025[9]), les effets positifs – comme l’amélioration de la sécurité ou du bien-être – étant souvent plus difficiles à quantifier que les coûts. Il en résulte un risque de biais dans les décisions et les arbitrages – notamment lorsqu’il s’agit de déterminer où concentrer les efforts de simplification – en privilégiant la suppression des coûts directs plutôt qu’une appréciation complète de la valeur de la réglementation.
Les outils qui se font jour témoignent des efforts menés dans le but de remédier aux lacunes persistantes en termes de mesure, en facilitant et en rendant plus accessible la quantification des avantages et des impacts indirects. À titre d’exemple, l’Australian Social Value Bank aide les responsables publics à recourir à la valorisation du bien-être – méthode consistant à attribuer une valeur monétaire à des effets sociaux, qu’il s’agisse des avantages directs pour les individus (amélioration de l’estime de soi ou arrêt du tabac, par exemple) ou des avantages indirects pour les pouvoirs publics (comme des économies en termes de dépenses de santé ou une hausse des recettes fiscales) – au moyen de valeurs préremplies adaptées au contexte australien (Australian Social Value Bank, 2017[27]). Un autre outil, RegValue, présente notamment l’intérêt de prendre en compte les charges intangibles, telles que les impacts psychosociaux des processus réglementaires et des actions de communication dont la conception ou la mise en œuvre sont mauvaises. Il prolonge ainsi des approches telles que les évaluations d’impact sur le bien-être (Wellbeing Impact Assessments), qui couvrent les impacts non économiques, notamment sur l’environnement, le bien-être des communautés et les peuples des Premières Nations (ANZSOG, 2025[28]). Ces outils s’appuient sur des techniques établies de monétisation des avantages, soit en tenant compte de la réduction des coûts, soit en attribuant une valeur de marché aux effets positifs de la réglementation (Commission européenne, 2023[29]). Le Conseil suédois de mise en œuvre (Swedish Implementation Council) (2025[30]) a également travaillé à l’élaboration d’une méthode de calcul permettant de quantifier l’incidence des modifications de la réglementation sur la compétitivité de la Suède, dans les secteurs pour lesquels des données suffisantes sont disponibles. Des travaux supplémentaires sont toutefois nécessaires afin de mettre au point des méthodes et des outils qui permettent de mesurer de manière exhaustive les impacts dynamiques de la réglementation, y compris ses coûts, ses avantages et ses effets indirects, et d’en généraliser l’utilisation.
Il est essentiel de pouvoir mesurer avec efficacité les impacts de la réglementation – aussi bien les coûts, les avantages ou les charges – de manière à cibler et calibrer utilement les initiatives en matière de simplification ; et l’absence de méthodes et d’outils de mesure adaptés demeure une lacune. Faute de base factuelle solidement établie, ces initiatives risquent de se concentrer uniquement sur ce qui est le plus visible ou encore le plus saillant sur le plan politique. Une approche rigoureuse de la mesure permet aux pouvoirs publics de définir les priorités en matière de simplification, d’évaluer les arbitrages à opérer et de suivre les progrès accomplis au fil du temps. À terme, cela aide à faire en sorte que les objectifs de simplification se traduisent par des changements significatifs, sans compromettre les objectifs de l’action publique.
Malgré le regain d’attention politique et le lancement de nouvelles initiatives et de nouveaux outils, les ambitions de simplification se heurtent encore à certains obstacles institutionnels lorsqu’il s’agit de les traduire en réductions concrètes et durables de la charge réglementaire. Les réponses à l’enquête font apparaître un schéma bien connu : les responsables publiques reconnaissent souvent la nécessité de rationaliser la réglementation, mais ils sont confrontés à des difficultés persistantes pour se coordonner avec les autres ministères et les différents niveaux d’administration, ainsi que pour obtenir un soutien suffisant en vue de produire des changements durables.
3.3.1. Problèmes de coordination à plusieurs niveaux et à l’échelle de l’ensemble de l’administration
Le fait que les charges trouvent leur origine à différents niveaux d’administration et domaines d’action publique – et se manifestent dans des secteurs variés de l’économie – complexifie toute démarche de simplification. Nombre d’entreprises évoluent dans des cadres réglementaires qui couvrent plusieurs secteurs, ministères et niveaux d’administration. Ainsi, pour un projet de construction, il peut est nécessaire de respecter simultanément la réglementation nationale relative au travail et à l’environnement, les règles régionales d’aménagement du territoire, et les exigences municipales s’agissant des permis de construire et des inspections, chacune relevant d’autorités différentes et reposant sur des textes distincts. Lorsque différentes autorités conçoivent et mettent en œuvre des règles de manière indépendante, les mesures de simplification introduites par l’une peuvent être neutralisées par des exigences maintenues ou instaurées par ailleurs. Ainsi, les entreprises peuvent rester confrontées à des procédures qui se chevauchent, à des obligations de déclaration redondantes ou à des orientations incohérentes émanant de différentes autorités de réglementation. Pour être efficaces, l’élaboration des mesures de simplification et le ciblage des charges, comme les effets cumulés, dépendent de données qui peuvent elles aussi être disséminées entre différents cloisonnements institutionnels.
Le manque de coordination entre les différents niveaux d’administration apparaît comme l’un des principaux obstacles à l’efficacité des efforts de simplification. Dans 60 % des pays, les pouvoirs publics interrogés déclarent que le morcellement des responsabilités entre les autorités nationales, régionales et locales nuit au succès des initiatives de réduction de la charge. À un degré légèrement moindre, des difficultés en matière de coordination apparaissent aussi au sein même des administrations nationales. Dans 40 % des pays, les réponses fournies par les pouvoirs publics indiquent que le manque de coordination entre les ministères et les organismes de réglementation limite les avancées obtenues en vue de réduire la charge réglementaire (Graphique 3.8).
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Conscientes de ces difficultés, les administrations ont pour la plupart mis en place des dispositifs institutionnels visant à mieux coordonner et rationaliser les démarches de simplification. Au Portugal, par exemple, l’Agence pour la modernisation administrative assure une coordination centrale des efforts de simplification et promeut une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Elle gère notamment le programme de réforme Simplex, initiative gouvernementale pluriannuelle, multisectorielle et sur plusieurs niveaux d’administration, qui comprend des modifications de la législation, des réformes des procédures et des mesures de transformation numérique. Cette Agence définit des priorités, des méthodes de travail et des exigences de suivi communes que les ministères, les organismes publics et les municipalités reprennent ensuite lors de la mise en œuvre des mesures de simplification relevant de leurs compétences respectives.
Par ailleurs, dans un contexte où la construction et la délivrance de licences et de permis sont largement considérées comme des points de difficulté majeurs (voir chapitre 2), certains pays ont récemment créé des organismes spécifiquement chargés de simplifier les procédures d’approbation réglementaire correspondantes. C’est le cas, par exemple, du Bureau des grands projets au Canada (Gouvernement du Canada, 2026[31]) et de l’Unité de simplification des réglementations applicables aux infrastructures (Infrastructure Regulatory Simplification Unit) en Irlande (Gouvernement de l’Irlande, 2026[32]), qui concourent à rationaliser la réglementation et les procédures d’autorisation applicables aux projets d’infrastructure.
Comme le montre le Graphique 3.9, les pays ont recours à différents mécanismes de coordination, parmi lesquels des unités spécialisées, des organismes de contrôle centraux et des structures interministérielles chargées d’orienter les initiatives en matière de simplification dans l’ensemble de l’administration. Dans les faits, parfois, plusieurs mécanismes coexistent. Ces derniers ont vocation à promouvoir une approche à lʼéchelle de lʼensemble de lʼadministration, en aidant à mieux articuler les efforts de réforme entre les ministères, à suivre les avancées obtenues et à garantir la cohérence de la mise en œuvre des initiatives de réduction de la charge dans les différents domaines de l’action publique.
Note : Les répondants issus des gouvernements étaient invités à choisir toutes les réponses pertinentes.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
La portée de ces mécanismes reste toutefois inégale. Si 94 % des pays indiquent disposer d’un mécanisme de coordination en matière de simplification, seuls 31 % précisent que des acteurs infranationaux y sont associés. Cette participation limitée réduit la capacité des pouvoirs publics à traiter les charges réglementaires qui résultent de l’articulation entre cadres nationaux et infranationaux. Ainsi, la réglementation foncière relève souvent de plusieurs niveaux d’administration, combinant des règles nationales, régionales et locales : l’État fixe généralement le cadre juridique, tandis que les autorités régionales et locales interviennent plus en détail dans les décisions d’aménagement du territoire. De ce fait, dans un quart des pays Membres de l’OCDE et des pays candidats, on observe un degré élevé de fragmentation et de chevauchement des compétences en matière de réglementation foncière. Faute de modalités de gouvernance pluri-niveaux plus solides, les initiatives de simplification risquent de rester cantonnées aux réformes menées au niveau de l’administration centrale, sans traiter l’ensemble des obligations réglementaires auxquelles les entreprises sont confrontées dans les faits.
3.3.2. Manque de soutien interne et politique
Aux difficultés de coordination des efforts de simplification à l’échelle de l’administration s’ajoute celle d’obtenir, en interne comme au niveau politique, un soutien suffisant pour entretenir la dynamique amorcée et parvenir à des résultats durables. Les pouvoirs publics indiquent que le principal obstacle à la mise en œuvre des efforts de réduction de la charge tient à l’insuffisance des moyens disponibles – qu’il s’agisse du temps, des effectifs, des financements ou des compétences techniques (Graphique 3.10). Plusieurs pays déclarent qu’aucune ressource spécifique, budgétaire ou en personnel, n’est affectée aux initiatives de réduction de la charge et de simplification. Or, ces initiatives exigent des ministères et des autorités de réglementation de passer en revue les règles et procédures existantes, d’assurer la coordination entre les différents domaines d’action, de moderniser leurs systèmes et de faire évoluer les pratiques administratives instaurées de longue date. Elles peuvent ainsi aller à l’encontre de cultures administratives bien établies et être difficiles à rendre prioritaires face à d’autres responsabilités, notamment lorsque leurs avantages sont diffus et différés, alors que les efforts à fournir sont eux immédiats et concentrés. Ces contraintes de moyens renvoient aussi à un élément nécessaire plus fondamental : sans appui durable, de la part des dirigeants politiques comme de l’administration publique, les efforts de simplification ont peu de chances de s’inscrire dans la durée.
Source : Enquêtes S4S de l’OCDE (2025).
Pour surmonter les résistances internes, les pouvoirs publics ont recours à différents leviers d’incitation, de pression et de redevabilité afin d’amener les ministères et les organismes publics (dont les missions premières portent souvent sur d’autres domaines) à produire des résultats dans le cadre des initiatives de simplification. Ces approches consistent notamment à rendre publics les engagements pris dans les stratégies nationales, à fixer des objectifs officiels, à créer des groupes de pilotage chargés d’orienter les actions menées et d’en assurer le suivi, à intégrer les efforts de simplification dans les dispositifs d’évaluation des agents et des programmes, et à mettre en place des fonctions centrales de suivi ou de contrôle des progrès accomplis. La majorité des pouvoirs publics interrogés citent, comme principal levier, l’obligation faite aux ministères de rendre compte à des responsables de haut niveau, à des instances centrales ou à des autorités politiques, ce qui souligne le rôle central de la remontée d’information pour favoriser la redevabilité en matière de simplification. Dans 69 % des pays, les pouvoirs publics ont indiqué être tenus de rendre compte de l’avancement des initiatives de réduction de la charge réglementaire et de simplification au gouvernement et/ou au parlement ou à ses commissions. Au sein de la Commission européenne, chaque commissaire établit un rapport d’avancement annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l’application, qu’il transmet au Conseil européen et au Parlement, afin de rendre compte des progrès accomplis dans son domaine de responsabilité. Il s’agit là de l’un des volets de l’approche globale à l’échelle de l’ensemble de l’administration adoptée par la Commission en matière de simplification, qui mobilise l’ensemble des commissaires ; cette approche comprend également des objectifs communs pour la Commission dans son ensemble, ainsi que des initiatives transversales telles que le paquet « Omnibus », les tests de résistance appliqués à l’ensemble de l’acquis de l’UE, les dialogues sur la mise en œuvre ou encore le programme de travail de la Commission (Commission européenne, 2025[33]).
Dans différents pays, l’un des leviers les plus couramment utilisés pour veiller à la redevabilité et favoriser les avancées consiste à confier un rôle de supervision à un responsable politique ou à une autorité de haut niveau. En Finlande, le secrétaire d’État préside le groupe de pilotage chargé de la déréglementation et de la réduction de la charge administrative ; le programme du gouvernement du Premier ministre fixe par ailleurs un objectif quant au nombre de réglementations à alléger ou à supprimer (Ministry of Economic Affairs and Employment, 2025[34]). D’ailleurs, 86 % des pays déclarent avoir un ministre ou un responsable public de haut niveau spécifiquement chargé de promouvoir, à l’échelle de l’ensemble de l’administration, les avancées en matière de réduction de la charge réglementaire et de simplification. Les orientations de l’OCDE vont dans le même sens en soulignant le fait que les réformes réglementaires sont d’autant plus efficaces lorsqu’elles reposent sur un engagement au plus haut niveau politique et qu’elles sont soutenues par une supervision solide au niveau central (OCDE, 2011[7]). Cette forme de leadership est également essentielle, car elle permet d’inscrire la simplification parmi les priorités de l’ensemble de l’administration et de maintenir la visibilité et le soutien des efforts déployés dans ce domaine, en signalant son importance aux ministères concernés et en préservant l’appui politique nécessaire, même lorsque les priorités de l’action publique évoluent.
Si l’accent semble être mis sur la redevabilité dans le cadre des efforts de simplification, le caractère systématique des évaluations reste néanmoins limité. Seuls 57 % des pays indiquent avoir évalué l’efficacité ou l’efficience d’initiatives de réduction de la charge, en cours ou passées, si bien que nombre d’administrations ne disposent pas d’éléments clairs leur permettant de savoir si les réformes produisent effectivement les résultats attendus. En l’absence d’évaluation régulière, il devient difficile de distinguer les initiatives qui apportent de véritables améliorations de celles qui ne produisent que des réductions temporaires ou symboliques, voire qui n’ont aucun effet. Il est donc essentiel de renforcer les pratiques d’évaluation, non seulement pour attester des progrès accomplis, mais aussi pour permettre aux pouvoirs publics de tirer des enseignements, d’ajuster leurs approches et d’obtenir des résultats plus durables.
En définitive, la réussite de la vague actuelle de mesures de simplification dépendra largement de la capacité à tirer les leçons des limites observées dans les réformes en cours et passées. Comme le montrent les données probantes disponibles, les efforts de simplification restent contrariés par d’importantes difficultés persistantes, qu’il s’agisse, entre autres, du recours aux outils numériques, des limites de la mesure, de l’insuffisance de la coordination ou encore des résistances institutionnelles. Pour surmonter ces obstacles et répondre aux attentes suscitées par cette nouvelle vague de simplification, les pouvoirs publics devront rompre avec les approches habituelles. Le dernier chapitre s’appuie donc sur ce diagnostic pour formuler des pistes de réflexion contribuant à orienter les pouvoirs publics vers une démarche plus efficace, qui tire parti des différents outils de simplification au service d’une réduction réelle et durable de la charge administrative.
Références
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