Rapport mondial sur la durabilité des entreprises 2025 (version abrégée)

1. Principaux éclairages sur l’action publique

Description

Le présent chapitre apporte des éclairages sur l’action publique pour aider les autorités de réglementation et les décideurs publics à aligner davantage les pratiques du marché sur les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises. Il donne des aperçus sur la publication d’informations liées à la durabilité, la contribution de l’assurance par un tiers indépendant au renforcement de la crédibilité des informations publiées et les possibilités d’améliorer l’interopérabilité des normes de publication des informations en matière de durabilité en vue de réduire les coûts de conformité et d’accroître la comparabilité. En outre, le chapitre fournit des éléments sur l’actionnariat au sein des entreprises fortement émettrices et des entités innovantes, le rôle du conseil d’administration dans la prise en compte adéquate des questions significatives de durabilité, ainsi que l’adoption de politiques sur les mécanismes d’engagement des actionnaires et des parties prenantes.

La gestion des entreprises et l’allocation du capital requièrent une compréhension de l’incidence des dynamiques environnementales, sociales et technologiques sur les flux de trésorerie des entreprises. Les évolutions des politiques publiques et des préférences sociales ainsi que les avancées technologiques influencent les comportements des entreprises et leurs décisions en matière d’investissement depuis la mise en place des premières sociétés. La nouveauté réside dans la variété et la richesse des informations qui sont désormais publiées par les entreprises et les investisseurs concernant les dimensions environnementale et sociale de leurs activités.

Mises à jour en 2023, les dernières versions des Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE (Principes du G20 et de l’OCDE) et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs EMN de l’OCDE) sont alignées et complémentaires. Les Principes du G20 et de l’OCDE comprennent un chapitre VI dédié à la durabilité et à la résilience, offrant un cadre pour accompagner entreprises et investisseurs dans leur prise de décisions et la gestion des risques de manière à contribuer à la durabilité et à la résilience des sociétés. Ils mettent l’accent sur le fait que la mise en place de cadres de gouvernance solides, associée à la publication d’informations en matière de durabilité transparentes et utiles à la prise de décision, sont indispensables pour garantir l’équité des marchés, une allocation efficiente du capital, ainsi que la croissance et la résilience à long terme des entreprises. Les Principes directeurs EMN de l’OCDE recommandent aux entreprises d’exercer un devoir de diligence pour aborder les questions touchant à la conduite responsable des entreprises et contiennent un chapitre (le chapitre III) relatif à la publication par les entreprises d’informations sur la conduite responsable des entreprises et le devoir de diligence.

La présente édition du Rapport mondial de l’OCDE sur la durabilité des entreprises fournit des analyses fondées sur les données collectées, visant à soutenir les décideurs publics et les autorités de réglementation à progresser dans la réalisation de ces objectifs et dans la mise en œuvre des recommandations issues des Principes du G20 et de l’OCDE et des Principes directeurs EMN de l’OCDE.

1. Publication d’informations en matière de durabilité

Au cours des deux dernières années, la publication d’informations liées à la durabilité a augmenté, passant de 86 % de la capitalisation boursière mondiale en 2022 à 91 % en 2024 (Graphique 2.1). Cette évolution reflète l’intérêt constant des grandes entreprises et des investisseurs pour ce type d’informations. Cependant, le nombre absolu d’entreprises publiant des informations liées à la durabilité – 12 900 – ne représente qu’une quote-part modérée des 44 152 entreprises cotées dans le monde. Ce chiffre peut certes refléter un équilibre rationnel au vu des coûts potentiellement disproportionnés de la publication d’informations encourus par les entreprises de taille plus modeste ; néanmoins, la faible proportion d’entreprises publiques publiant de telles informations demeure notable, au regard des attentes généralement élevées concernant leurs incidences environnementales et sociales (OCDE, 2025[1]). En 2024, 63 % des entreprises publiques (95% de la capitalisation boursière mondiale) ont publié des informations en matière de durabilité.

Le taux de publication varie considérablement selon les secteurs. En 2024, la couverture par capitalisation boursière se situait entre 78 % et 94 % (Graphique 2.2). Le secteur immobilier présente le taux de publication le plus faible, avec seulement 78 % de la capitalisation boursière publiant des informations en matière de durabilité. Dans ce secteur, la déclaration d’informations est particulièrement limitée s’agissant des émissions de GES des champs d’application 1 et 2 (74 %, Graphique 2.4) ainsi qu’au moins une catégorie du champ d’application 3 (55 %, Graphique 2.6). Étant donné l’exposition du secteur immobilier aux risques matériels liés au climat et l’intensité élevée de ses émissions, notamment en raison de l’utilisation du ciment et de l’acier, ces faibles taux de publication sont notables. Les organismes d’établissement de normes et les décideurs publics pourraient envisager d’introduire des orientations sectorielles supplémentaires ou de renforcer les capacités afin d’améliorer la production de rapports en matière de durabilité dans l’immobilier, en particulier dans les marchés émergents d’Asie, du Moyen-Orient et d’Afrique, où les taux de publication sont les plus faibles.

Les fournisseurs de données commerciales tentent de satisfaire la demande des investisseurs en matière de données d’émissions, notamment celles relatives aux entreprises les plus modestes et aux émissions relevant du champ d’application 3. En 2024, 11 135 entreprises représentant 88 % de la capitalisation boursière mondiale ont déclaré leurs émissions des champs d’application 1 et 2, tandis qu’il existe des estimations concernant 16 000 entreprises qui représentent 95 % de la capitalisation boursière (Graphique 2.3). L’écart est encore plus marquant pour les émissions du champ d’application 3 : 7 712 entreprises (76 % de la capitalisation boursière) ont publié des informations se rapportant à au moins une catégorie, alors que les estimations portent sur près de 15 900 entreprises, soit une couverture de 94 % (Graphique 2.5). Bien que ces estimations apportent une valeur ajoutée, elles ne sauraient se substituer pleinement à une communication de bonne qualité. Même les modèles d’estimation les plus poussés reposent fréquemment sur des moyennes sectorielles et géographiques, qui ne reflètent pas nécessairement les innovations propres à chaque entreprise ni les gains d’efficience opérationnelle recherchés par les investisseurs en allouant des capitaux en prévision d’une transition vers une économie bas carbone.

2. Assurance par des tiers indépendants

Conformément au sous-principe VI.A.5 des Principes du G20 et de l’OCDE, « [l]a réalisation, par un prestataire de services d’attestation indépendant, compétent et qualifié, d’un examen de la diffusion d’informations relatives à la durabilité peut renforcer la confiance des investisseurs envers les informations publiées et accroître les possibilités de comparer les informations publiées relatives à la durabilité de différentes entreprises. » Entre 2022 et 2024, le recours à l’assurance s’est renforcé, passant de 66 % à 81 % de la capitalisation boursière mondiale (Graphique 2.7). Même dans les juridictions où elle n’est ni obligatoire ni recommandée, telles que la République populaire de Chine (19 % des entreprises, 51 % de la capitalisation boursière) et les États‑Unis (39 % et 83 %), le recours à l’assurance des informations est courant.

L’assurance limitée demeure majoritaire (56 %) comparativement à l’assurance raisonnable (17 %) (Graphique 2.8). Dans ce contexte, l’adoption de la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, achevée en novembre 2024, représente une étape opportune. Son adoption par de nombreuses juridictions pourrait consolider la confiance envers les rapports sur la durabilité et assurer une compréhension commune des notions d’assurance « limitée » et « raisonnable » dans les différentes juridictions, y compris dans les marchés émergents d’Asie qui ont plus fréquemment recours à une assurance « raisonnable ».

Deux évolutions supplémentaires méritent l’attention des décideurs publics et des autorités de réglementation. Premièrement, parmi les entreprises qui font assurer leurs émissions des champs d’application 1 et 2, un peu moins de 15 % proposent une assurance raisonnable (Graphique 2.9). Compte tenu de la matérialité du changement climatique comme risque financier pour la majorité des sociétés cotées (Graphique 2.17) et de la relative facilité de mesure des émissions des champs d’application 1 et 2, les décideurs publics pourraient encourager les entreprises déclarant de telles émissions à obtenir une assurance raisonnable. Cette proposition s’inscrit dans le respect du sous-principe VI.A.5, qui dispose que « [l]’objectif à long terme devrait néanmoins être de parvenir à une plus grande convergence du niveau de qualité des états financiers et des informations diffusées relatives à la durabilité. » Deuxièmement, contrairement à d’autres régions, un grand nombre d’entreprises européennes font appel au même cabinet pour l’audit des états financiers et l’assurance des informations en matière de durabilité (Graphique 2.11). Les autorités de réglementation européennes pourraient ainsi évaluer si les conseils d’administration, les comités d’audit ou les actionnaires exercent une supervision appropriée de cette pratique afin de limiter les risques de conflits d’intérêts et garantir la crédibilité des informations en matière de durabilité.

3. Normes pour les informations en matière de durabilité

En 2023, deux nouveaux ensembles de normes ont été introduits : les normes IFRS S1 et S2, élaborées par le Conseil international des normes de durabilité (ISSB), et les Normes européennes d’informations en matière de durabilité (ESRS). À l’échelle mondiale, 582 entreprises utilisent les normes de l’ISSB, soit en mentionnant une adoption partielle, soit en affirmant leur conformité. Ce nombre reste bien inférieur à celui des entreprises utilisant les recommandations du TCFD (4 857) ou les normes SASB (3 497), lesquelles ont largement inspiré l’élaboration des normes ISSB (Graphique 2.12). L’utilisation des ESRS demeure limitée, principalement en raison de leur adoption récente, en juillet 2023. Selon la version révisée de la directive de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), les grandes sociétés cotées doivent appliquer les ESRS pour la première fois en 2025, tandis que d’autres entreprises devront se conformer progressivement à partir de 2028. Il est prévu qu’au moins 1 800 entreprises cotées au sein de l’UE relèvent des exigences visées dans les ESRS au cours de l’année 2025.

Globalement, ces évolutions indiquent une convergence à court terme du paysage mondial de la publication d’informations autour de trois modèles principaux : les normes GRI, adoptées par plus de 6 500 entreprises ; les normes ISSB, qui pourraient être mises en œuvre par environ 5 000 entreprises si les émetteurs mettant l’accent uniquement sur l’importance significative financière choisissent ces normes ; et les ESRS, applicables à près de 2 000 entreprises d’ici fin 2025. Le renforcement de l’interopérabilité entre ces trois référentiels pourrait être un élément clé permettant de réduire les coûts de conformité encourus par les entreprises opérant dans plusieurs juridictions et d’améliorer la comparabilité, la fiabilité et la pertinence décisionnelle des données liées à la durabilité.

4. Droits des actionnaires et investisseurs institutionnels

Une analyse portant sur les 100 sociétés cotées les plus fortement émettrices de GES révèle deux points majeurs (voir Graphique 2.19 concernant les caractéristiques des sociétés).

Premièrement, les investisseurs institutionnels détiennent la part la plus significative du capital de ces sociétés fortement émettrices, représentant 36 % dans l’ensemble, avec une part deux fois plus élevée aux États‑Unis (Graphique 2.20). Ce constat souligne l’importance des cadres de gouvernance d’entreprise pour favoriser et soutenir une participation effective des actionnaires, conformément au principe III.A des Principes du G20 et de l’OCDE. Cependant, l’efficacité de la participation des investisseurs peut être limitée dans certains marchés, notamment ceux où la plupart des entreprises fortement émettrices sont caractérisées par un actionnaire majoritaire dominant, comme dans les marchés émergents d’Asie, d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Afrique. À l’inverse, au Japon, la participation des cinq actionnaires les plus importants est réduite dans de nombreuses entreprises fortement émettrices, alors qu’en moyenne les vingt principaux actionnaires détiennent 42 % du capital de ces entreprises (Graphique 2.21).

Deuxièmement, le secteur public figure parmi les actionnaires majeurs au sein des entreprises fortement émettrices présentes dans plusieurs marchés émergents (Graphique 2.20). La part de la participation publique chez les 100 entreprises les plus fortement émettrices atteint des niveaux élevés : 51 % en Chine et dans d’autres marchés émergents d’Asie, 47 % en Amérique latine et 41 % au Moyen-Orient et en Afrique. La prédominance de la participation publique au sein des 100 entreprises les plus fortement émettrices de ces régions met en lumière le rôle que les entreprises publiques peuvent jouer en montrant l’exemple en matière de durabilité et en influant sur la transition vers une économie bas carbone dans les économies émergentes.

Si l’adoption des technologies vertes existantes par les entreprises fortement émettrices est essentielle à la transition vers une économie bas carbone, le développement de nouvelles technologies peut aussi s’avérer nécessaire à la réussite de cette transition tout en préservant le niveau de vie ainsi que la sécurité énergétique. Une analyse portant sur les 100 entreprises cotées qui détiennent le plus grand nombre de brevets verts fournit deux indications additionnelles (voir Graphique 2.23 concernant les caractéristiques des entreprises).

Premièrement, les investisseurs relevant du « reste du flottant » détiennent la plus grande part du capital de ces entreprises fortement innovantes (40 %), contre seulement 31 % s’agissant du groupe des entreprises les plus émettrices (Graphique 2.24). Ce résultat suggère que les investisseurs individuels pourraient privilégier les entreprises à forte capacité d’innovation en R‑D verte. En termes d’action publique, la démocratisation de la finance, facilitant l’investissement direct des particuliers dans des titres, pourrait non seulement améliorer les rendements des investisseurs individuels en réduisant les coûts d’intermédiation, mais aussi contribuer à accroître les flux de capitaux en faveur des entreprises qui développent des technologies vertes.

Deuxièmement, les investisseurs institutionnels détiennent une participation de 37 % dans ces entreprises très innovantes, soit une part comparable à celle observée dans les entreprises les plus émettrices (36 %). Ce constat peut laisser supposer que, malgré les engagements publics envers la transition bas carbone, les allocations de portefeuille des investisseurs institutionnels ne distinguent pas systématiquement entre les entreprises fortement émettrices et celles qui investissent dans les nouvelles technologies vertes. Il apparaît donc opportun de compléter les initiatives de mobilisation des investisseurs visant les entreprises fortement émettrices, telles que Climate Action 100+, par de nouveaux dispositifs prenant en compte les efforts d’allocation et de bonne gestion des investissements au profit d’entreprises fortement innovantes.

5. Conseils d’administration

Le Principe VI.C des Principes du G20 et de l’OCDE recommande que « [le] cadre de gouvernance d’entreprise devrait faire en sorte que les conseils d’administration tiennent dûment compte des risques et opportunités significatifs en matière de durabilité lorsqu’ils exercent leurs fonctions essentielles ». Il convient de souligner que ces considérations devraient être poursuivies dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires, en prenant en compte les intérêts des parties prenantes, conformément au principe V.A. L’examen du respect, par les conseils d’administration, de ces responsabilités requiert une analyse au cas par cas. En 2024, les entreprises représentant 70 % de la capitalisation boursière mondiale ont déclaré que leur conseil d’administration assurait la supervision des questions liées au climat (Graphique 2.27, diagramme A). Ce chiffre est en hausse par rapport aux 53 % observés en 2022 et dépasse la proportion d’entreprises – couvrant 65 % de la capitalisation boursière – qui considèrent le changement climatique comme un risque financier significatif (Graphique 2.17). Cette progression reflète une reconnaissance accrue, de la part des conseils d’administration, de l’importance stratégique et financière du changement climatique.

6. Intérêts des parties prenantes et engagement des actionnaires

À l’échelle mondiale, plus de 9 600 entreprises, représentant 86 % de la capitalisation boursière, ont publié des politiques relatives à l’engagement des actionnaires en 2024 (Graphique 2.30). Ces documents précisent généralement les modalités permettant aux actionnaires d’interroger le conseil d’administration ou la direction, ou de soumettre des propositions lors des assemblées générales. Ce chiffre représente une augmentation de 1 000 entreprises par rapport à 2022. Bien que la publication de telles politiques ne constitue pas une garantie d’efficacité en matière d’engagement, elle témoigne d’une volonté des entreprises de favoriser le dialogue avec les actionnaires, notamment lorsqu’aucune réglementation impose une telle publication. Cette tendance constitue donc un indicateur positif des progrès accomplis dans la mise en œuvre du principe VI.B des Principes du G20 et de l’OCDE, qui encourage « un dialogue entre la société, ses actionnaires et parties prenantes afin d’échanger leurs points de vue sur les questions de durabilité pertinentes pour la stratégie de l’entreprise ».

Le principe VI.D des Principes du G20 et de l’OCDE recommande en outre qu’« [u]n cadre de gouvernance d’entreprise devrait reconnaître des droits, du rôle et des intérêts des différentes parties prenantes ». Afin de promouvoir une coopération créatrice de valeur auprès des employés en particulier, les entreprises peuvent instaurer des mécanismes favorisant la participation, tels que des comités d’entreprise ou une représentation des employés au sein des conseils d’administration. Ces dispositifs entre entreprises et employés peuvent être particulièrement pertinents pour sociétés cotées dont deux tiers des employés ne bénéficient ni de représentation syndicale ni de couverture par des conventions collectives (Graphique 2.32). En 2024, les entreprises représentant 11 % de la capitalisation boursière mondiale comptaient des représentants des salariés au conseil d’administration (Graphique 2.31). Les écarts régionaux sont significatifs : 59 % de la capitalisation boursière en Chine, 39 % en Europe et 9 % en Amérique latine, tandis que ce taux reste marginal dans d’autres régions. En comparaison avec 2022, la représentation des employés au conseil d’administration demeure stable en Europe (10 %) et en Amérique latine (moins de 1 %), mais progresse en Chine de 26 % à 28 %.

La publication par les entreprises d’informations concernant le taux de rotation du personnel peut parfois constituer un indicateur pertinent de la satisfaction des employés et de l’engagement des entreprises envers leur capital humain. En 2024, plus de 8 400 entreprises, représentant 60 % de la capitalisation boursière mondiale, ont publié des données sur le taux de rotation du personnel (Graphique 2.33). Ces informations ont été complétées par les données publiées par plus de 7 350 entreprises, représentant 57 % de la capitalisation boursière, sur la moyenne annuelle des heures de formation par employé (Graphique 2.34). L’abondance de ces déclarations s’explique possiblement par le fait que les entreprises représentant 68 % de la capitalisation boursière mondiale considère les risques liés au capital humain comme financièrement significatifs (Graphique 2.17).

7. Publication d’informations sur les droits humains

La publication d’informations relatives aux droits humains reste largement inférieure à celle des autres données en matière de durabilité. Par exemple, les entreprises représentant 26 % de la capitalisation boursière mondiale établissent des rapports sur les incidences importantes en matière de droits humains recensées dans leurs activités et chaînes d’approvisionnement, contre 91 % qui ont publié des informations liées à la durabilité en 2024. Les données relatives aux droits humains les plus fréquemment communiquées portent sur l’existence de politiques et d’engagements d’entreprise en la matière (81 % de la capitalisation boursière) ainsi que sur des thématiques majeures liées aux droits humains telles que le travail des enfants ou le travail forcé (environ 85 %). Une corrélation forte et positive se dégage entre la publication d’informations sur les droits humains et la capitalisation boursière des sociétés, illustrée par un taux de publication près de dix fois supérieur lorsqu’il est rapporté à la capitalisation boursière plutôt qu’au nombre d’entreprises, pour l’ensemble des indicateurs. Par ailleurs, ce taux de publication est sensiblement plus élevé dans certaines régions, notamment en Europe et aux États‑Unis.

Cette situation peut s’expliquer en partie par la perception selon laquelle les droits humains ne constituent pas, de manière générale, un risque financier majeur. Comme indiqué dans le Graphique 2.18, les questions liées aux droits humains sont perçues comme des risques financiers significatifs uniquement par les entreprises représentant 13 % de la capitalisation boursière, et sont considérées comme des enjeux significatifs seulement dans 6 secteurs d’activité sur 77 (contre respectivement 50 % et 33 secteurs pour la gestion de l’énergie). D’autre part, l’absence d’indicateurs quantitatifs et de référentiels permettant d’évaluer la performance en matière de droits humains complique souvent la capacité des entreprises à communiquer de façon pertinente sur leurs pratiques en la matière.

Le faible niveau d’importance financière attribué aux risques liés aux droits humains implique que la législation est un facteur d’évolution significatif des pratiques des entreprises dans ce domaine. Par exemple, la déclaration de politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants est particulièrement répandue dans les régions ayant mis en place une législation dédiée. Aux États‑Unis et en Europe, où de telles dispositions existent, entre 89 et 95 % des sociétés cotées (par capitalisation) indiquent avoir adopté une politique ou pris des engagements concernant le travail forcé ou le travail des enfants.

8. Publication d’informations liées au climat dans le secteur de l’énergie

Le secteur de l’énergie, qui comprend les industries du pétrole, du gaz, du charbon et de l’électricité, est à la fois un moteur essentiel du déploiement des énergies propres et la principale source d’émissions de GES, représentant près d’un tiers des émissions totales déclarées par les sociétés cotées (Graphique 3.1, diagramme A). Pour garantir l’efficacité des marchés des capitaux, il est essentiel que les investisseurs disposent d’une compréhension claire de l’état de préparation des différentes entreprises du secteur énergétique à s’engager dans des voies alternatives vers une économie bas carbone. Il convient de souligner que ce secteur affiche le taux de publication le plus élevé en matière de durabilité, avec 94 % de la capitalisation boursière ayant publié des informations à cet égard en 2024 (Graphique 2.2).

La publication des émissions de GES des champs d’application 1 et 2 est relativement élevée dans le secteur de l’énergie, couvrant 90 % de la capitalisation boursière. Cependant, celle concernant le champ d’application 3 demeure limitée, notamment dans les marchés émergents d’Asie, du Moyen-Orient et d’Afrique où moins de la moitié des entreprises par capitalisation boursière publie de telles données (Graphique 3.2). Lorsque ces émissions sont publiées, la publication est principalement le fait des grandes entreprises. Toutefois, ces dernières fixent rarement des objectifs de réduction pour ce champ d’application ; lorsque de tels objectifs existent, les objectifs intermédiaires restent généralement limités (Graphique 3.6).

Cette situation soulève une question de politique publique importante pour les autorités de réglementation des marchés des capitaux, les autorités environnementales et énergétiques, ainsi que les investisseurs : faut-il inciter davantage les entreprises du secteur énergétique à, ou leur imposer une obligation de, publier des informations exhaustives sur les émissions du champ d’application 3 et à adopter des objectifs spécifiques dans ce domaine ? La question est particulièrement pertinente étant donné que les entreprises publiques émettent 32 % des émissions déclarées dans le secteur, bien qu’elles semblent sous-déclarer leurs émissions du champ d’application 3 par rapport aux autres entreprises (Graphique 3.4).

Les entreprises du secteur énergétique maîtrisent davantage leurs émissions issues de leurs activités directes et de l’énergie achetée (champs d’application 1 et 2). En revanche, la fixation d’objectifs concernant les émissions du champ d’application 3 – largement liées à l’usage des produits vendus – demeure complexe. De tels objectifs, s’ils sont adoptés seulement par les sociétés cotées, risquent d’avoir une portée directe restreinte sur la demande ou les émissions mondiales. Cette dynamique explique le choix de nombreuses entreprises du secteur de privilégier la déclaration des émissions des champs d’application 1 et 2. Cependant, l’ampleur des émissions du champ d’application 3, largement supérieure à l’empreinte opérationnelle des sociétés du secteur de l’énergie, impose de ne pas les négliger.

9. Incidences du secteur énergétique

Le lobbying est un domaine dans lequel l’engagement des entreprises du secteur de l’énergie dans la lutte contre les émissions de GES peut être évalué. Le sous-principe VI.C.1 des Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE préconise que « [l]es conseils d’administration devraient veiller à ce que les activités de lobbying des entreprises soient en phase avec les objectifs et cibles qu’elles se sont fixées en matière de durabilité ». À l’échelle mondiale, 7 % des entreprises cotées du secteur énergétique publient leur position sur la politique climatique, tandis que 15 % communiquent des informations sur leurs affiliations avec des associations professionnelles. En moyenne, les grandes entreprises déclarent des dépenses annuelles de lobbying atteignant 3,5 millions USD (Graphique 3.9). Ces données illustrent l’accès limité des actionnaires aux informations permettant de demander des comptes aux conseils d’administration à l’égard de la supervision des activités de lobbying. Toutefois, les pratiques varient considérablement selon les régions : l’Europe et les États‑Unis se hissent au premier rang parmi les économies avancées ainsi que l’Amérique latine au sein des marchés émergents. D’autres régions présentent encore des marges d’amélioration.

La publication d’informations sur la R‑D et les dépenses d’investissement dans le domaine de l’environnement demeure réduite. Sur le plan mondial, uniquement 2,5 % des entreprises cotées du secteur énergétique déclarent leurs dépenses de R‑D en matière d’environnement, avec des variations de 7,3 % en Amérique latine à seulement 1,3 % dans les pays développés d’Asie-Pacifique hors Etats-Unis (Graphique 3.11). De même, uniquement 7 % des entreprises du secteur de l’énergie rendent publics leurs investissements en matière d’environnement (Graphique 3.13). Lorsque les grandes entreprises les rendent publiques, le fait qu’elles allouent 43 % de leurs dépenses d’investissement à des actifs bas carbone laisse entrevoir une transition progressive vers une économie bas carbone. Cependant, ces informations s’appuient sur des définitions internes, non harmonisées par un système de classification tel qu’une taxonomie des activités durables, ce qui limite leur comparabilité.

Un autre enjeu réside dans la capacité et la volonté des entreprises du secteur de l’énergie à maintenir leurs investissements et dépenses de R‑D, vertes ou autres, compte tenu de priorités concurrentes. Entre 2015 et 2024, les flux nets de trésorerie provenant des activités d’exploitation des sociétés cotées du secteur de l’énergie ont augmenté de 32 %, permettant ainsi de tripler les montants consacrés aux dividendes et aux rachats d’actions, tandis que la trésorerie nette allouée à l’investissement a crû de moins de 5 % (Graphique 3.15). Les dépenses totales de R‑D ont quadruplé entre 2015 et 2023, témoignant d’efforts d’innovation, mais elles ont chuté de 14 % en 2024 par rapport à l’année précédente.

Les conclusions de l’analyse tirée de 42 évaluations de double matérialité relative menées par des entreprises du secteur de l’énergie dans le cadre du premier cycle de présentation de rapports prévu par la directive de l’UE concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) mettent en évidence des écarts persistants entre l’évaluation des incidences négatives significatives et celle des risques financiers significatifs, pour la plupart des thématiques liées à la durabilité. Par exemple, 86 % des entreprises ont recensé des incidences significatives liées à la biodiversité et aux écosystèmes, mais seules 36 % ont associé ce sujet à des risques financiers significatifs pour l’entreprise. Des écarts similaires sont constatés pour l’eau, la pollution et les enjeux sociaux relatifs aux travailleurs de la chaîne de valeur. Ce constat pourrait laisser penser que les incitations financières des entreprises du secteur à réduire certaines incidences significatives en matière de durabilité demeurent insuffisantes, notamment s’agissant de questions environnementales et sociales majeures.

Les décideurs publics pourraient recourir à des approches fondées sur le marché ou des démarches générales permettant de quantifier et d’évaluer utilement le coût des incidences négatives, afin de renforcer les incitations des entreprises à agir. Enfin, il serait essentiel de poursuivre les travaux de recherche dans d’autres secteurs afin de vérifier si ces tendances se manifestent de façon similaire dans différents contextes sectoriels et géographiques, et d’élaborer des mesures publiques efficaces adaptées à des variations de cette nature.

Références

[1] OCDE (2025), State-Owned Enterprises and Sustainability: Leading by Example, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c99c7ef0-en.