OECD Corporate Governance Factbook 2025 : France

Table des matières

• Évolutions récentes (en octobre 2025)
• Marchés mondiaux et actionnariat public
• Gouvernance d'entreprise et cadre institutionnel
• Les droits des actionnaires et les principales fonctions de propriété
• Le conseil d'administration
• Durabilité des entreprises

Cette note par pays regroupe les informations publiées dans le Guide de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise 2025. En plus d’un résumé des évolutions récentes, elle présente un aperçu du cadre de gouvernance d’entreprise de la France, ainsi que des informations comparatives avec 51 autres juridictions couvertes par le Panorama, y compris tous les membres de l’OCDE et du G20.

Les informations contenues dans ce document sont valables au 31 décembre 2024, sauf indication contraire.

1. Évolutions récentes (en octobre 2025)

• La loi sur l'attractivité, adoptée en juin 2024 :

  • a renforcé la capacité des conseils d'administration des entreprises françaises à se réunir en ligne et à prendre des décisions par écrit.

    o a autorisé les sociétés cotées à émettre des actions à droit de vote multiple lors d'une introduction en bourse sous certaines conditions.

    o a simplifié la procédure de fixation du prix d'émission en cas d'augmentation de capital en supprimant les droits préférentiels de souscription.

• La directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises a été transposée en droit français en décembre 2023, dans le but d'améliorer la qualité et la comparabilité des rapports de durabilité. À compter de 2024, les grandes entreprises cotées en bourse sont soumises à ces nouvelles obligations.

• En octobre 2025, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a annoncé de nouvelles mesures visant à faciliter l’accès à la cotation, conformément aux recommandations formulées dans le rapport final intitulé « Recommandations sur les évolutions possibles des pratiques d’introduction en bourse en France », publié par l’IPO Forum, un groupe de travail créé en 2022.

2. Marchés mondiaux et actionnariat public

2.1. Taille du marché des actions publiques

	Nombre de sociétés cotées en décembre 2024	Changement depuis Décembre 2021		Capitalisation boursière en décembre 2024	Ratio par rapport au PIB
France	552		48.4%*	2 953 milliards USD	93.4%
Membres de l'OCDE	21 618		4.3%	92 518 milliards USD	136.5%
Monde	46 086		11.3%	124 536 milliards USD	112.7%

Remarque : « Monde » couvre 98 juridictions. L’expression « membres de l’OCDE » englobe 38 pays.

Source : Base de données de l'OCDE sur les marchés de capitaux. FMI.

* L’augmentation s’explique par l’inclusion, en 2024, d’entreprises en croissance extérieures au marché principal d’Euronext Paris, qui n’étaient pas prises en compte dans les totaux de 2021.

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2.2. Détention d'actions publiques par catégorie d'investisseurs

Remarque : le terme « Monde » couvre 98 juridictions.

Source : Base de données de l'OCDE sur les marchés de capitaux.

2.3. Concentration de la propriété par marché

Remarque : La part des sociétés dans chaque juridiction où le principal actionnaire unique et les trois principaux actionnaires détiennent plus de 50 % du capital social de la société. La catégorie « Monde » couvre 98 juridictions.

Source : Base de données de l'OCDE sur les marchés de capitaux.

3. Gouvernance d'entreprise et cadre institutionnel

3.1. Cadre réglementaire en matière de gouvernance d'entreprise

Principal organisme de réglementation publique	Autorité des Marchés Financiers
La plus grande bourse	Euronext Paris exploité par Euronext, une société par actions
Principales lois et réglementations	Code de Commerce Code monétaire et financier

3.2. Mécanismes pour le code/principe de gouvernance d'entreprise

Code/principe	Code de gouvernance d'entreprise AFEP MEDEF des sociétés cotées et code de gouvernance d'entreprise Middlenext conçu pour les petites et moyennes entreprises cotées (VaMPs)
Base du cadre	Loi ou règlement	Approche	Se conformer ou s'expliquer
Information à fournir dans le rapport annuel	Requis	Surveillance	Régulateur privé et des valeurs mobilières
Gardiens	Association Française des Entreprises Privées (AFEP) Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Middlenext	Dernière mise à jour du code	2022
Organe émetteur du rapport national de suivi	AMF AFEP et MEDEF (par l'intermédiaire d'un Haut Comité sur la gouvernance d'entreprise, HCGE)

• Les catégories auxquelles appartient la juridiction sont surlignées en bleu.

• Les chiffres et les mots en gras indiquent des informations complémentaires spécifiques à chaque pays.

• Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre de juridictions applicables à chaque catégorie.

• Pour plus d'informations sur les méthodologies utilisées pour les catégorisations, veuillez consulter le Panorama de l'OCDE sur la gouvernance d'entreprise 2025.

4. Les droits des actionnaires et les principales fonctions de propriété

4.1. Droits des actionnaires lors de l'assemblée générale

Période de préavis	10 à 15 jours (10) 15 jours	20-21 jours (20)	22-28 jours (6)		>28 jours (16)
Seuil de participation pour l'inscription de points à l'ordre du jour*	<3% (23)	3-4 % (7)	5% (22) 5 % ou moins, selon le montant du capital social de la société		>5% (6)
Seuil de participation pour demander une assemblée*	<3% (4)	3-4 % (5)	5% (28)		>5% (20)
Délai pour la réunion après la demande	≤15 jours (4)	16 à 30 jours (14)	31 à 90 jours (25) 35 jours		Pas de date limite précise (9)
Actions sans droit de vote assorties d'un droit préférentiel aux dividendes	Autorisé (33)	Émission d'actions avec limite (14) Max: 25%	Interdit (5)	Aucune disposition (1)
Actions sans droit de vote ni droit préférentiel aux dividendes	Autorisé (26)		Interdit (14)	Aucune disposition (12)
Plusieurs catégories d'actions, chacune assortie d'un nombre de droits de vote différent.	Autorisé (26)	Autorisé avec limite (4)	Interdit (22)	Aucune disposition (7)
Délai de publication des résultats du vote après la réunion	Jusqu'à 5 jours (32)	Dans un délai de 6 à 15 jours (19) 15 jours	Autres (1)
Dispositions relatives aux assemblées d'actionnaires hybrides	Autorisé par la loi/le règlement/la règle (47)	Recommandé par le code (2)	Aucune disposition (3)
Dispositions relatives aux assemblées virtuelles d'actionnaires	Autorisé par la loi/le règlement/la règle (41)	Recommandé par le code (2)	Aucune disposition/assemblées virtuelles d'actionnaires n'est autorisée (9)

* Certaines juridictions appartiennent à plusieurs catégories en raison d'exigences supplémentaires autres qu'un pourcentage de participation au capital.

4.2. Opérations entre parties liées (OPL)

Divulgation immédiate	Obligatoire (49)	Non requis (3)
Information périodique	Obligatoire (45)	Non requis (7)
Approbation du conseil d'administration pour certaines OPL	Obligatoire (45)	Non requis (7)
Approbation des actionnaires pour certaines opérations avec des parties liées	Obligatoire (36)	Non requis (16)

4.3. Règles relatives aux offres publiques d'achat

Approche de l'offre publique d'achat*	Ex ante (9)		Ex post (37)
Seuil d'offre publique d'achat obligatoire*	<30% (12)	30-33% (24) 30%	33-50% (8)	>50% (2)	Contrôle sur le conseil d'administration et autres (5)
Prix ​​minimum d'enchère (prix payé par l'offrant) *,**	Niveau le plus élevé en 3 à 4 mois (3)	Niveau le plus élevé en 6 mois (14)	Niveau le plus élevé en 12 mois (19)	Autre exigence (8)	Aucune exigence (14)
Prix ​​minimum d'enchère (prix du marché) *,**	Moyenne en 1 à 3 mois (6)	Moyenne sur 6 mois (9)	Moyenne sur 12 mois (2)	Autre exigence (11)	Aucune exigence (30)

* Les juridictions où existent des règles obligatoires en matière d'offres publiques d'achat sont incluses.

** Certaines juridictions appartiennent à plusieurs catégories.

4.4. Responsabilités de gestion et de fiducie

Cadres nationaux

Code monétaire et financier pour fonds d'investissement et gestionnaires d'actifs Code monétaire et financier pour les agences de conseil en vote

Investisseurs institutionnels

Divulgation des politiques de vote

Loi/règlement/règle (23)

Les deux (Loi/règlement/règle et code) (1)

Code (4)

Exigence du code et de l'association industrielle (1)

Exigence de l'association industrielle (1)

Se conformer ou expliquer (6)

Aucune disposition (6)

Politique en matière de conflits d'intérêts

Loi/règlement/règle (28)

Les deux (Loi/règlement/ règle et code) (14)

Code (3)

Exigence de l'association industrielle (2)

Se conformer ou expliquer (4)

Aucune disposition (1)

Déclaration des conflits d'intérêts

Loi/règlement/règle (19)

Les deux (Loi/règlement/ règle et code) (12)

Code (1)

Exigence de l'association industrielle (1)

Se conformer ou expliquer (6)

Aucune disposition (13)

Engagement constructif

Loi/règlement/règle (15)

Les deux (Loi/règlement/ règle et code) (4)

Code (4)

Exigence de l'association industrielle (2)

Se conformer ou expliquer (5)

Aucune disposition (22)

Les agences de conseil en vote

Divulgation des politiques de vote

Loi/règlement/règle (15)

Les deux (Loi/règlement/règle et code) (2)

Code (3)

Se conformer ou expliquer (3)

Aucune disposition (29)

Politique en matière de conflits d'intérêts

Loi/règlement/règle (13)

Les deux (Loi/règlement/règle et code) (3)

Code (2)

Se conformer ou expliquer (3)

Aucune disposition (31)

Déclaration des conflits d'intérêts

Loi/règlement/règle (19)

Les deux (Loi/règlement/règle et code) (1)

Code (3)

Se conformer ou expliquer (3)

Aucune disposition (26)

4.5. Groupes d'entreprises

Divulgation des bénéficiaires effectifs	Obligatoire pour le public (38)	Obligatoire uniquement pour le régulateur (7)		Obligatoire pour l'organisme de réglementation et volontaire pour le public (4)		Volontaire au public (1)		Absence de dispositions relatives à la divulgation obligatoire/volontaire (2)
Information relative aux conventions d'actionnaires	Obligatoire pour le public (39)			Obligatoire uniquement pour le régulateur (2)			Absence de dispositions relatives à la divulgation obligatoire/volontaire (11)
Information sur les participations croisées	Obligatoire pour le public (24)		Obligatoire uniquement pour le régulateur (2)		Volontaire au public (1)				Absence de dispositions relatives à la divulgation obligatoire/volontaire (25)

5. Le conseil d'administration

5.1. Structures de base et indépendance du conseil d'administration

Structure du conseil d'administration		Système à un seul niveau (23)		Optionnel pour les systèmes à un et deux niveaux (19)		Système à deux niveaux (7)	Plusieurs options avec système hybride (3)
Séparation des fonctions de PDG et de président du conseil d'administration		La séparation est requise (14)	La séparation est recommandée (15)	Mécanisme d'incitation (2)	Non requis/recommandé (11)
Nomination d'administrateurs indépendants	Règlement*	1 personne (4)	2-3 personnes (13)	20-30% (3)	33% (9)	≥50% (6)	Non applicable (23)
	Code*	1 personne (1)	2-3 personnes (5)	20-30% (1)	33% (9)	≥50% (20)	Non applicable (25)

* Certaines juridictions appartiennent à plusieurs catégories.

5.2. Comités du conseil d'administration

Mise en place du comité d'audit (CA)		Loi/règlement/règle (45)			Code (7)
Comité de nomination (CN)		Loi/règlement/règle (12)		Code (32)			Aucune disposition (8)
Comité de mise en place des rémunérations (RC)		Loi/règlement/règle (16)		Code (29)			Aucune disposition (7)
Indépendance des membres de l'AC	Règlement	1 à 3 personnes (7)	Majorité (21)			100% (9)		Non applicable (15)
	Code	1 à 3 personnes (1)	Majorité (11)			100% (2)		Non applicable (38)
Indépendance des membres de la NC	Règlement	1 à 3 personnes (3)	Majorité (7)			100% (2)		Non applicable (40)
	Code	1 à 3 personnes (2)	Majorité (20)			100% (2)		Non applicable (28)
Indépendance des membres du RC	Règlement	1 à 3 personnes (3)	Majorité (10)			100% (2)		Non applicable (37)
	Code	1 à 3 personnes (2)	Majorité (13)			100% (10)		Non applicable (27)
Rôle de gestion des risques de l'AC		Loi/règlement/règle (26)		Code (15)			Aucune prévision (11)

5.3. Indépendance, responsabilité et surveillance des auditeurs

Organismes d'audit professionnels	Association nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Organe de surveillance publique	Conseil supérieur de la Cour des comptes (H3C)
Approbation du commissaire aux comptes par les actionnaires	Loi/règlement (47)		Aucune disposition (5)
Recommandation ou nomination d'un auditeur par le comité d'audit	Loi/règlement/règle (46)	Code (5)		Aucune disposition (1)
Examen du périmètre de l'auditeur par l'AC	Loi/règlement/règle (41)	Code (8)		Aucune disposition (3)

5.4. Nomination et élection des membres du conseil d'administration

Vote à la majorité	Obligatoire (41)		Non requis (11)
Qualifications requises pour les candidats au conseil d'administration	Loi/règlement/règle (12)	Loi/règlement/règle et code (5)	Code (21)	Aucune disposition (14)
Information aux actionnaires sur les qualifications des candidats	Loi/règlement/règle (26)	Loi/règlement/règle et code (6)	Code (14)	Aucune disposition (6)

5.5. Rémunération des membres du conseil d'administration et des principaux dirigeants

Critères relatifs à la structure de la rémunération des membres du conseil d'administration	Obligatoire (27)		Recommandé (23)		Aucune disposition (2)
Incitation à long terme pour le conseil d'administration	Loi/règlement/règle (16)		Code (18)		Aucune disposition (18)
Approbation des actionnaires sur la politique de rémunération	Contraignant, vote requis (27)	Obligatoire, vote recommandé (1)	Avis consultatif, vote requis (10)	Avis consultatif, vote recommandé (2)	Choix entre l’agrément ou les statuts (5)	Aucune disposition (7)
Approbation du niveau de rémunération par les actionnaires	Contraignant, vote requis (27)	Obligatoire, vote recommandé (1)	Avis consultatif, vote requis (13)	Avis consultatif, vote recommandé (2)	Choix entre l’agrément ou les statuts (4)	Aucune disposition (5)

5.6. Composition par genre des conseils d'administration et des cadres supérieurs

Participation des femmes en 2024	Conseils d'administration	47.5%
	Postes de direction	39.5%
Diversité des genres au sein des conseils d'administration	Quota	40%
	Cible	-
Information sur la composition par sexe des conseils d'administration		Loi/règlement/règle (35)	Code (4)	Aucune disposition (13)

6. Durabilité des entreprises

6.1. Divulgation d’informations relatives à la durabilité

Ressources clés	Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Informations sur la durabilité	Loi/règlement (41)		Règles de référencement (6)			Code (4)		Disposition pertinente sans exigence ou recommandation spécifique (1)
Normes de divulgation	Normes de durabilité IFRS (10)	Normes européennes de reporting en matière de durabilité (24)			Autres normes internationales (4)		Autres normes locales (5)		Aucune disposition (9)
Utilisateurs principaux	Investisseurs (9)			Parties prenantes multiples (33)				Aucune disposition (10)
Questions de durabilité	Toute durabilité matérielle compte (44)			Seules les questions liées au climat (2)				Aucune disposition (6)

6.2. Gouvernance de la durabilité

Responsabilités du conseil d'administration en matière de durabilité	Loi/réglementation (20)	Règles de référencement (5)	Code (12)	Aucune disposition (15)
Ressources clés	Article L. 225-35 du Code de commerce français

6.3. Agences de notation ESG et fournisseurs d'indices

Fournisseurs de notation et d'indices ESG*	Cadre de notation ESG (32)	Cadre pour les fournisseurs d'index (30)	Aucune disposition (18)
Divulgation des méthodologies	Loi/réglementation (28)	Code (4)	Aucune disposition (20)
Politique de divulgation et de gestion des conflits d'intérêts	Loi/règlement (29)	Code (4)	Aucune disposition (19)

* Certaines juridictions appartiennent à plusieurs catégories.

6.4. Assurance liée à la durabilité

Cadre	Loi/réglementation (30)		Code (1)			Consultation publique/examen actif (9)	Aucune disposition ni consultation (11)
Prestataires de services d'assurance*	Commissaires aux comptes (21)	Prestataires de services agréés par un organisme public (11)		Autres prestataires de services (3)	Aucune disposition (1)
Niveau d'assurance*	Assurance limitée actuellement ou prévue (29)	Assurance raisonnable actuellement ou prévue (5)		Aucune disposition (3)
Ressources clés	Articles L232-6-3 et L233-28-4 du Code de commerce français assurance limitée lignes directrices de la Haute Cour des comptes française (version anglaise)

* QuelquesLes juridictions appartiennent à plusieurs catégories.