Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE définit le financement mixte comme « l’utilisation stratégique du financement à l’appui du développement permettant de mobiliser des financements additionnels en vue de la concrétisation du développement durable dans les pays en développement » (OCDE, 2019[1]). Cette définition met l’accent sur la mobilisation de financements commerciaux dans le but d’accroître le volume total des financements disponibles pour le développement durable dans les pays en développement (Graphique 1). Le financement à l’appui du développement désigne les financements publics et privés déployés en vue de la réalisation d’une mission de développement, tandis que les financements additionnels désignent des financements commerciaux qui n’ont pas un objectif explicite de développement et qui ne visent pas principalement des résultats en rapport avec le développement dans les pays concernés (OCDE, 2019[1]). Le financement du développement utilisé dans les opérations de financement mixte peut avoir ou non un caractère concessionnel.
Note d’orientation du CAD de l’OCDE relative au financement mixte 2025 (version abrégée)
Note : On parle de financement mixte lorsque le financement du développement, qu’il soit concessionnel ou non, mobilise des financements commerciaux non concessionnels qui ne répondent pas à une mission de développement pour financer le développement durable dans les pays admissibles au bénéfice de l’APD. Les financements commerciaux et les financements au service du développement peuvent provenir d’acteurs publics et/ou d’acteurs du secteur privé.
Source : OCDE (2019[1]), Mettre le financement mixte au service des Objectifs de développement durable, https://doi.org/10.1787/2e236a6b-fr.
Cette définition du financement mixte par le CAD de l’OCDE distingue les types de financement selon leur finalité, plutôt que selon leur source et s’attache moins à la dichotomie acteurs publics/acteurs privés pour faire porter l’attention sur la dualité entre les flux financiers ciblant le développement/les flux commerciaux. Elle est plus large que celle retenue par les banques multilatérales de développement (BMD) et les institutions de financement du développement (IFD)1, en ceci que la concessionnalité ne constitue pas une condition préalable au montage d’un financement mixte. Il en résulte notamment que la mobilisation de financements au service du développement n’est pas considérée comme du financement mixte. L’utilisation de financements concessionnels, comme l’aide publique au développement (APD), pour mobiliser des financements, par exemple à partir du bilan des BMD et des IFD, n’augmente pas le volume total des financements disponibles pour le développement durable, étant donné que les bilans des BMD et des IFD répondent déjà à une mission de développement. Il convient de noter que les BMD et les IFD ont généralement une double mission, à la fois de développement et commerciale, ce qui a des conséquences sur leur prise de risque. Cet aspect n’est pas traité dans la présente note d’orientation.
Raison d’être du recours au financement mixte
La principale raison d’être du recours au financement mixte est la mobilisation de fonds privés pour l’investissement dans le développement durable. Dans la définition de l’OCDE, le terme « mobilisation » (ou effet de levier) renvoie aux moyens par lesquels des mécanismes spécifiques stimulent l’affectation de ressources financières additionnelles à des objectifs spécifiques ; elle requiert l’existence d’un lien de causalité entre le financement mis à disposition pour un projet spécifique et l’instrument de mobilisation utilisé (Benn, Sangaré and Hos, 2017[2]). Dans le cadre du financement mixte, le financement au service du développement sert à atténuer les risques, qu’ils soient perçus ou réels, afin de mobiliser des fonds privés. Les risques perçus peuvent résulter, par exemple, du manque d’information des investisseurs sur les conditions du marché ou de la faible disponibilité des données relatives aux opérations. Un meilleur accès aux données relatives au marché et aux transactions peut modifier la perception des risques au fil du temps et réduire l’écart entre le risque réel et le risque perçu2. Les risques réels que le secteur privé ne peut pas gérer peuvent être atténués grâce à un financement du développement comprenant différents niveaux de financement concessionnel sur des transactions continues afin de mobiliser des investisseurs privés. Le potentiel de mobilisation du financement privé est propre au contexte et dépend de la maturité du marché (Graphique 2). Les marchés moins matures sont considérés comme plus risqués, tandis que les marchés plus matures sont généralement vus comme moins risqués.
Note : PMA : pays les moins avancés ; PFR : pays à faible revenu ; EFTC : États fragiles et touchés par un conflit ; PRI : pays à revenu intermédiaire ; PRITS : pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Ce graphique stylisé n’est présenté qu’à titre indicatif. Il est important de noter que même les marchés matures peuvent régresser, et que des secteurs peuvent redevenir risqués, ce qui nécessite un financement mixte et le retour des apporteurs de financements à l’appui du développement. Il est également important de noter qu’un phénomène de renforcement du marché peut également se produire sur des marchés plus matures, par exemple lorsque la titrisation aboutit à introduire une nouvelle classe d’actifs sur le marché.
Un rôle de pionnier. Le financement mixte peut jouer un rôle de pionnier et soutenir la création de nouveaux marchés. Il peut s’agir d’une perspective géographique, par exemple des pays à faible revenu et/ou des contextes confrontés à une fragilité élevée et extrême ou à des conflits, où les possibilités d’investissement commercial sont plus limitées et où des volumes plus importants de financement concessionnel sont nécessaires pour répondre aux priorités en matière de développement3. Ces marchés sont plus complexes, souvent de petite taille et très informels, comportent des niveaux plus élevés de risques environnementaux, sociaux ou touchant à la gouvernance ou à l’intégrité des entreprises, disposent d’une réserve limitée de possibilités d’investissement privé, se caractérisent souvent par des processus spécifiques et particuliers, et présentent des niveaux élevés de volatilité, ce qui rend les opérations avec les acteurs commerciaux plus difficiles (Basile and Neunuebel, 2019[3]). Cependant, ce rôle de pionnier peut également concerner des marchés plus matures, par exemple sous la forme d’un soutien à de nouvelles technologies ou des interventions à un stade précoce, des preuves de concept, de nouvelles solutions climatiques ou encore de nouveaux modèles. Les interventions pionnières sont souvent associées à une mobilisation relativement limitée des financements privés en raison de la nature des risques plus élevés et des possibilités limitées d’investissement susceptibles de bénéficier d’un concours financier. Elles supposent en outre généralement des niveaux plus élevés de concessionnalité pour attirer les financements privés (pour les mêmes raisons que les BMD et les IFD utilisent souvent des financements concessionnels émanant de donneurs pour réduire les risques et mobiliser leurs propres bilans dans ces contextes). Le chapitre 6 présente des études de cas dans lesquelles le financement mixte a joué un rôle de pionnier.
Une mobilisation à grande échelle. Sur les marchés plus matures, dotés d’une infrastructure de marché plus solide, avec des niveaux de stabilité plus élevés et de risques plus faibles, ainsi que des réserves plus importantes de possibilités d’investissement, le financement mixte peut plus facilement être développé et permettre à son tour des niveaux plus élevés de mobilisation de fonds privés ne nécessitant qu’un financement concessionnel réduit, voire nul. Ces marchés se trouvent généralement dans les pays à revenu intermédiaire et ceux à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Il est important de noter que des phénomènes de création de marché peuvent également se produire sur des marchés plus matures, par exemple lorsque la titrisation conduit à introduire une nouvelle classe d’actifs sur le marché qui, avec le temps, deviendra familière aux investisseurs et peut être reproduite par d’autres sans nécessiter de financement au service du développement (le Principe 2 permet d’approfondir cette question).
La nature temporaire du financement mixte. Une caractéristique essentielle du financement mixte est qu’il est destiné à n’intervenir que temporairement sur un marché dans le but de permettre l’accès au financement commercial et, par conséquent, de rendre à terme superflu tout autre financement mixte. Des financements en faveur du développement permanents ou à long terme, concessionnels ou non, peuvent dissuader les investisseurs privés de pénétrer sur les marchés à des conditions commerciales et peuvent créer des pièges de dépendance. Les principes essentiels devant servir de guide en la matière consistent donc à établir la viabilité commerciale, à renforcer les marchés, à réduire le niveau de concessionnalité au fil du temps et à sortir du financement mixte dès que possible.
Le Graphique 3 illustre de manière stylisée l’objectif de catalyse ou de renforcement du marché du financement mixte et la réduction du besoin de financement du développement concessionnel et non concessionnel au fil du temps. Un effet catalyseur réussi ou un renforcement de marché efficace correspondrait à un schéma d’accroissement de la mobilisation de financements commerciaux avec diminution des besoins d’abord de financements concessionnels et, ensuite, de financements non concessionnels jusqu’à ce que des financements à l’appui du développement ne soient plus nécessaires (OCDE, 2019[1]). Cette dynamique est exposée plus en détail dans le sous-principe 2.C.
Note : Ce graphique est une représentation stylisée de l’évolution de la composition des sources de financement pour des opérations de financement mixte successives, dans un secteur et un contexte géographique hypothétiques. Un effet catalyseur efficace correspondrait à un schéma d’accroissement de la mobilisation de financements commerciaux et à une diminution du besoin de financements concessionnels et non concessionnels à l’appui du développement au fil du temps, et donc du recours à ce type de financements.
Source : OCDE (2019[1]), Mettre le financement mixte au service des Objectifs de développement durable, https://doi.org/10.1787/2e236a6b-fr.
Un environnement favorable. Un environnement favorable constitue lui aussi un facteur critique pour le financement mixte. Un environnement favorable parfait ne nécessiterait pas d’interventions de financement mixte, et un environnement favorable solide est donc vital pour la mobilisation à long terme de l’investissement privé. Le financement mixte ne peut pas compenser un environnement défavorable, mais il peut contribuer à créer de nouveaux marchés et à soutenir et approfondir les marchés existants. La relation entre le financement mixte et l’environnement favorable se renforce donc mutuellement et se complète. Cette dynamique est détaillée dans le Principe 3.
Structures de financement et instruments financiers
Les transactions de financement mixte désignent l’utilisation d’instruments financiers pour attirer des fonds privés. En déployant le financement au service du développement sous la forme d’instruments de dette, de prises de participation, de méthodes de partage et de gestion des risques, ainsi que de dons, il est possible de mobiliser des financements commerciaux (Graphique 4). Ainsi, le financement mixte n’est pas un instrument en soi, mais le déploiement stratégique de toute une palette d’instruments visant à modifier le profil d’investissement d’une transaction donnée, y compris concernant ses caractéristiques de risque et/ou de rendement, de manière à mobiliser des financements commerciaux supplémentaires.
Note : OPC : organismes de placement collectif ; EVS : entité à vocation spéciale ; AT : assistance technique
Source : d’après OCDE (2019[1]), Mettre le financement mixte au service des Objectifs de développement durable, https://doi.org/10.1787/2e236a6b-fr ; Publish What You Fund (2024[4]), What Works: How to Measure and Disclose Private Capital Mobilisation to Increase Private Investment and Close the SDG Financing Gap, https://www.publishwhatyoufund.org/ app/uploads/dlm_uploads/2024/10/What-Works.pdf.
Les instruments financiers standard qui peuvent être utilisés pour mobiliser le financement privé sont les titres de dette et les prises de participation, les garanties et l’assurance, ainsi que les dons.
Les instruments de dette comprennent notamment les prêts, les obligations et les lignes de crédit. Les IFD, par exemple, prêtent régulièrement à des entreprises ou à des initiatives pour financer des projets dans les marchés émergents et les économies en développement (MEED), et constituent des syndicats de prêts. La syndication permet de mobiliser des financements privés en renforçant la confiance des investisseurs dans les projets ou les entreprises, souvent aux côtés des BMD/IFD, et facilite le partage des connaissances en matière de diligence raisonnable ainsi que la transaction pour les « détenteurs de prêts B »4. Les banques de développement accordent des lignes de crédit aux institutions financières locales qui mobilisent des financements privés. Les investisseurs privés peuvent tirer parti des capacités de diligence des acteurs du développement, et la présence de ces derniers peut également renforcer la confiance des investisseurs en général. Cet avantage est amplifié lorsque les acteurs du financement du développement prennent des positions plus risquées (par exemple lorsqu’ils accordent des prêts subordonnés ou servent de détenteurs d’obligations d’ancrage), car cela peut aboutir à mobiliser des financements commerciaux.
Les prises de participation, par exemple les organismes de placement collectif qui sont soit structurés de manière que tous les investisseurs soient exposés au même profil risque/rendement (pari passu), soit conçus pour répondre à différents profils risque/rendement pour différents types d’investisseurs. Les prises de participation (de même que les titres de créance) dans les entités à vocation spéciale (EVS) des partenariats public-privé (PPP) peuvent attirer des financements privés.
Dans le financement mixte, les garanties fournissent généralement une couverture en cas de défaut de paiement d’une dette sous-jacente, tandis que l’assurance protège contre les risques politiques ou commerciaux (Garbacz, Vilalta and Moller, 2021[5]). La couverture sert à protéger les investisseurs contre le risque de change et ainsi à attirer les investisseurs privés.
Dans le domaine du financement mixte, les dons et l’assistance technique sont généralement utilisés lorsqu’il est nécessaire de mener des études de faisabilité ou de renforcer les capacités d’un projet donné afin qu’il produise un impact sur le développement, et ces instruments peuvent jouer un rôle de catalyseur en créant des environnements favorables qui facilitent la mobilisation.
Les actifs ou expositions existants peuvent être titrisés, ce qui permet aux investisseurs institutionnels de partager les risques et les rendements d’un portefeuille de projets de développement ou de prêts, par exemple en prenant un portefeuille de prêts émis directement par une BMD ou une banque commerciale et en les regroupant en tranches d’obligations assorties de priorités de remboursement et de profils de risque différents. La titrisation peut ainsi transformer des investissements existants en produits liquides et disponibles pour l’investissement, reconnaissables par les marchés financiers internationaux et susceptibles d’attirer des investisseurs institutionnels. Pour y parvenir, il peut être nécessaire de recourir au financement mixte, mais l’effet n’est pas seulement de redistribuer le risque (« re-risking »), c’est aussi de transformer des investissements complexes dans les MEED en produits assimilables par les marchés financiers internationaux. Le Principe 2 fournit des détails sur l’utilisation et les caractéristiques des structures et instruments financiers5.
L’écosystème du financement mixte
L’écosystème du financement mixte s’est développé ces dernières années, tant en termes de nombre d’acteurs que de complexité. Il fait intervenir des acteurs divers et variés, qui ont chacun des missions, des préférences risque-rendement et des motivations différentes. Comme l’illustre le Graphique 5, il existe principalement trois catégories d’acteurs : 1) les apporteurs de financements au service du développement ; 2) les apporteurs de financements commerciaux ; et 3) les autres parties prenantes (parmi lesquelles des responsables de la mise en œuvre et/ou de la gestion de projets et de programmes de financement mixte).
Les apporteurs de financements au service du développement sont notamment :
Les donneurs bilatéraux. Les donneurs bilatéraux jouent un rôle essentiel dans la communauté du financement mixte en qualité de responsables de l’action publique en matière de coopération au développement, de gestionnaires de l’APD, de responsables de la mise en œuvre directe des programmes de financement mixte, de propriétaires ou d’actionnaires des IFD bilatérales, d’actionnaires des BMD et d’acteurs clés du dialogue politique avec les pays partenaires et les autres institutions et organisations concernées par les transactions de financement mixte (par exemple, les autorités de régulation dans les pays développés).
Les autres apporteurs de financements. Les autres apporteurs de financements au service du développement dans le cadre du financement mixte comprennent tous les propriétaires et/ou gestionnaires de financements ayant une mission de développement et qui utilisent des financements du développement dans le cadre d’opérations de financement mixte. Cette catégorie exclut les donneurs, mais inclut les BMD, les IFD, les fondations philanthropiques, etc.
Les BMD et les IFD. Les BMD et les IFD constituent un sous-ensemble distinct des « autres apporteurs de financements ». Elles jouent un rôle important en tant qu’acteurs du financement du développement en fournissant des prêts directs, des financements mezzanine et des prises de participation (à la fois à des conditions concessionnelles et aux conditions du marché) dans les MEED. Elles jouent également un rôle dans la mise en œuvre d’interventions de financement mixte. Compte tenu de la taille de leurs bilans, les BMD et les IFD sont particulièrement bien placées pour mobiliser à grande échelle. Celles qui sont présentes dans les pays bénéficient également d’un avantage comparatif, à savoir une meilleure compréhension du contexte local. Les BMD et les IFD mobilisent des financements du secteur privé et utilisent les financements mixtes de différentes manières. Certaines BMD (par exemple la Banque européenne d’investissement et la Banque mondiale) fournissent des financements concessionnels à l’appui du développement. Les BMD qui mènent des opérations avec le secteur privé (par exemple, la Société financière internationale) fournissent des financements commerciaux. Certaines BMD (par exemple la Banque africaine de développement) font les deux. Ces différents types de BMD ont des perspectives différentes sur le financement mixte.
Les apporteurs de financements commerciaux sont notamment :
Les investisseurs privés. Les investisseurs privés jouent un rôle clé comme partenaires dans les opérations de financement mixte, en tant que sources de financement et d’expertise. Ils interviennent dans le cadre du financement du développement et il est essentiel, pour la réussite de chaque transaction, qu’ils acceptent la répartition des responsabilités entre les partenaires des opérations de financement mixte. Il est également indispensable au succès de la mobilisation future des financements privés que les investisseurs privés acceptent de maintenir un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les détails tant financiers qu’en matière d’impact.
Parmi les autres parties prenantes figurent :
Les autres acteurs chargés de l’exécution. Le financement mixte est mis en œuvre par un ensemble d’organisations différentes, outre les BMD et les IFD. Les donneurs et autres apporteurs de financement du développement utilisent parfois des organisations de la société civile (OSC) comme intermédiaires pour mettre en œuvre des programmes et des projets de financement mixte. Les autres acteurs chargés de l’exécution comprennent également les pourvoyeurs d’assistance technique et/ou les facilitateurs.
Les autorités nationales dans les pays partenaires. Les autorités nationales jouent un rôle essentiel dans le financement mixte, car elles créent un environnement favorable, assurent la coordination entre les parties prenantes et alignent les investissements sur les priorités de développement nationales. Elles peuvent aussi souvent jouer un rôle d’atténuation des risques et fournir des contributions publiques (par exemple des contre-garanties, des cofinancements ou des PPP), et sont responsables de réglementations clés en relation avec le développement d’un marché financier, par exemple.
Note : OSC : organisation de la société civile ; BMD : banque multilatérale de développement ; IFD : institution de financement du développement ; FS : fonds souverains. Graphique stylisé. Il est important de noter que les apporteurs de financement du développement sont les principaux moteurs de l’écosystème du financement mixte et qu’ils s’efforcent de mobiliser d’autres parties prenantes en plus des apporteurs de financements commerciaux.
Les nouveaux acteurs qui sont apparus jouent de nouveaux rôles dans le cadre des interventions de financement mixte. Parmi ces acteurs, on peut citer les organismes de crédit à l’exportation, qui se concentrent de plus en plus sur les ODD et les objectifs climatiques. De même, les OSC, qui jouaient traditionnellement le rôle d’autorités de surveillance concernant l’utilisation du financement mixte, participent de plus en plus activement aux transactions de financement mixte, aux côtés des entreprises privées et des IFD. Ce vaste écosystème offre au financement mixte de nouvelles possibilités de tirer parti des capacités, des compétences et du savoir-faire de nouveaux acteurs. Alors que le financement mixte commence à pénétrer dans les systèmes financiers traditionnels, davantage d’institutions pourraient permettre à ce type de financement de réaliser tout son potentiel. Par exemple, les agences de notation, qui jouent un rôle essentiel sur les marchés financiers, sont importantes pour la notation des structures de financement mixte. Des méthodes nouvelles ou améliorées de notation de ces structures pourraient avoir un impact significatif sur la participation d’un plus grand nombre d’investisseurs privés aux transactions de financement mixte. Le Principe 4 détaille la dynamique qui entoure les différents objectifs des acteurs de l’écosystème du financement mixte.
Les Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte
Les Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte soulignent les éléments clés nécessaires pour une mise en œuvre efficace du financement mixte. Le fondement (Principe 1) ancre l’usage du financement mixte dans les principes fondamentaux du développement. Trois piliers sont destinés à guider la mise en œuvre, en se concentrant sur la mobilisation de financements commerciaux (Principe 2), l’adaptation du financement mixte au contexte local (Principe 3) et l’établissement de partenariats efficaces à l’appui du financement mixte (Principe 4). Le fil rouge de tous ces éléments réside dans un suivi des financements mixtes guidé par un souci de transparence et d’accent mis sur les résultats (Principe 5). Pour que le financement mixte soit efficace, ces cinq principes doivent être respectés. Enfin, l’importance d’un environnement favorable au financement mixte est présentée comme le fondement de ces principes.
Note : Le financement mixte nécessite un environnement favorable durable (par exemple, politiques publiques, réglementation, climat de l’investissement, développement des marchés financiers) et ne peut pas compenser l’absence d’un tel environnement. Ces éléments sont nécessaires aux transactions de financement mixte auxquelles ils servent de fondement.
Les cinq principes sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Par exemple, les Principes 3 et 4 ont des points communs en ce qui concerne l’environnement favorable et la recherche de partenaires compétents pour développer les marchés financiers locaux. Les Principes 1 et 5 sont étroitement liés et garantissent que le financement mixte a un impact réel et mesurable : alors que le Principe 1 définit l’intention en demandant pourquoi les financements en faveur du développement sont utilisés dans des opérations spécifiques (principes fondamentaux du développement), le Principe 5 vise à se demander si l’impact escompté a été atteint et si cela peut être prouvé (grâce à un suivi et à une évaluation efficaces). Le Principe 1 a également des points communs avec le Principe 3 concernant l’appropriation par le pays et le contexte local. La note d’orientation tient compte de ces liens et des références croisées sont fournies tout au long du document.
Orientations à l’intention des donneurs et des autres fournisseurs de financement à l’appui du développement
Principe 1 : Ancrer l’usage du financement mixte dans les principes fondamentaux du développement
En vertu du Principe 1, comme toutes les interventions de financement du développement, les opérations de financement mixte devraient se fonder sur la mission qui incombe aux fournisseurs de financement pour le développement, à savoir aider les pays en développement à parvenir à un développement social, économique et durable sur le plan environnemental. Le Principe 1 comporte trois sous-principes :
1.A. Utiliser le financement à l’appui du développement dans le cadre de financements mixtes comme un levier permettant de maximiser les réalisations et l’impact du développement. Les donneurs sont convenus de se servir du financement à l’appui du développement comme d’un levier permettant de maximiser les réalisations et l’impact du développement. Pour ce faire, ils devraient définir des objectifs de développement ambitieux, conformes au Programme de développement durable à l’horizon 2030, aux objectifs de l’Accord de Paris ou à d’autres cadres pertinents. Le financement mixte devrait être envisagé dans le cadre d’une stratégie globale de financement et de coopération pour le développement, et devrait uniquement être déployé là où il est le plus efficace et le plus approprié pour obtenir des réalisations et des résultats spécifiques en matière de développement.
1.B. Définir les objectifs de développement et les résultats attendus, et ancrer sur cette base le déploiement du financement mixte. Les donneurs devraient s’accorder dès le départ sur des objectifs ambitieux et réalistes en matière de développement ainsi que sur les résultats attendus de leurs interventions, en s’appuyant sur une théorie du changement et en se concertant avec les parties prenantes qui interviennent dans les opérations de financement mixte, et devraient s’employer à renforcer les capacités institutionnelles et les incitations en vue d’établir une coopération efficace avec les partenaires commerciaux.
1.C. Faire la preuve d’un engagement vis-à-vis de la qualité. Les donneurs, ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes qui interviennent dans les opérations de financement mixte, devraient témoigner d’un attachement à atteindre un niveau optimal de qualité, d’intégrité et de transparence en intégrant des considérations environnementales, sociales et liées à la gouvernance dans les décisions d’investissement, et en faisant preuve du plus haut niveau de conduite responsable des entreprises (CRE), intégrant à cet égard les attentes en matière de CRE dans leurs relations avec les partenaires associés aux opérations de financement mixte. Les performances en matière de durabilité devraient être encouragées grâce à la transparence et à la redevabilité.
Principe 2 : Définir les modalités du financement mixte de telle sorte qu’il permette d’accroître la mobilisation de financements commerciaux
En vertu du Principe 2, le financement à l’appui du développement dans le cadre de financements mixtes devrait permettre de mobiliser plus facilement des financements commerciaux de façon à optimiser l’ensemble des financements ciblant des réalisations dans le domaine du développement. Le Principe 2 comporte quatre sous-principes :
2.A. Veiller à l’additionnalité en vue d’attirer des financements commerciaux. Les donneurs devraient veiller à ce que les interventions de financement mixte offrent un niveau optimal d’additionnalité, que ce soit au niveau des transactions ou à l’échelle systémique, à ce que l’additionnalité soit au cœur de toutes les opérations de financement mixte, et à ce qu’elle soit évaluée, documentée et rendue publique. Parallèlement, les donneurs devraient s’employer à adopter une approche plus harmonisée en matière de définition/d’interprétation et d’évaluation de l’additionnalité dans le cadre du financement mixte. En outre, l’appréciation de l’additionnalité et les hypothèses y afférentes devraient être évaluées pour permettre un apprentissage continu.
2.B. Rechercher un effet de levier en fonction du contexte et des conditions. Les donneurs devraient veiller à ce que les modalités des transactions de financement mixte soient ancrées dans l’objectif de développement spécifiquement visé, en prenant en compte les facteurs propres au contexte susceptibles de favoriser l’effet de levier/la mobilisation. Pour accroître la mobilisation, les donneurs devraient déterminer quelles structures et quels instruments sont les plus efficients et les plus efficaces, tout en prenant en considération les exigences des investisseurs en matière de rendement corrigé des risques, notamment celles des investisseurs institutionnels, et leur préférence pour des produits susceptibles d’être reproduits qui mettent l’accent sur la simplicité, l’efficience, la rapidité, le coût et le volume. La titrisation, les garanties, les fonds structurés et les obligations constituent autant d’exemples d’instruments et de structures qui ont démontré leur capacité à mobiliser des financements à grande échelle et à renforcer les marchés. Dans le cadre d’opérations potentielles à plus petite échelle associées à des coûts de transaction relativement plus élevés, à une absence de garanties et à des marchés financiers faibles, les instruments et structures qui se sont avérés efficaces incluent les fonds, les mécanismes de partage des risques et les facilités de trésorerie, les garanties, les prises de participation, le financement basé sur les revenus, ainsi que l’assistance technique visant à aider les entreprises et les projets à s’adapter aux exigences nécessaires pour bénéficier d’un investissement.
2.C. Déployer des financements mixtes afin de remédier aux dysfonctionnements du marché tout en réduisant autant que possible le recours à la concessionnalité. Les donneurs devraient veiller à ce que les défaillances du marché soient recensées et à ce que des processus et des mesures soient en place pour analyser la raison d’être des financements concessionnels, et le degré de concessionnalité, pour chaque transaction de financement mixte. La concessionnalité devrait être judicieusement ciblée, réduite au minimum et temporaire, c’est-à-dire qu’elle devrait être destinée à établir une preuve de concept, pour éviter de fausser indûment les marchés et créer les conditions nécessaires à une reproduction commerciale et à un déploiement à plus grande échelle. Le recours à des procédures de sélection par mise en concurrence telles que les procédures d’appel d’offres, les appels à propositions et les programmes accessibles à tous, en association avec une modélisation financière, le cas échéant, constitue une bonne pratique à cet égard. Les financements concessionnels devraient être accessibles à l’ensemble des entités chargées de la mise en œuvre, sur un pied d’égalité, par exemple via des appels d’offres ouverts ou la mise en commun des financements concessionnels des différents organismes donneurs afin de renforcer l’égalité de traitement. La notification de la concessionnalité devrait être coordonnée et harmonisée dans la mesure du possible et en toute transparence, y compris pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, et reposer sur un ensemble de paramètres clés normalisés. Les niveaux de concessionnalité des différents investissements devraient être rendus publics.
2.D. Se focaliser sur la viabilité commerciale. Les donneurs devraient veiller à ce que les transactions de financement mixte soient limitées dans le temps et déployées dans une perspective de viabilité commerciale (reproductibilité). Ils devraient également conjuguer financement mixte et soutien aux réformes stratégiques et réglementaires d’accompagnement afin de contribuer à l’établissement de fondamentaux du marché durables, si cela est jugé nécessaire. Les stratégies de sortie devraient être intégrées à la fois au niveau de la transaction et au niveau du marché, et les financements mixtes concessionnels devraient systématiquement être réduits, puis totalement retirés, dès lors que la viabilité commerciale a été démontrée ou que les évaluations montrent qu’elle ne sera jamais atteinte.
Principe 3 : Adapter le financement mixte au contexte local
En vertu du Principe 3, le financement à l’appui du développement devrait être déployé de telle sorte que les financements mixtes répondent aux priorités de développement local, selon des modalités qui favorisent la création d’un environnement porteur robuste et soutiennent l’approfondissement des marchés financiers locaux. Le Principe 3 comporte trois sous-principes :
3.A. Appuyer les priorités du développement local. Les donneurs devraient veiller à ce que les interventions de financement mixte soient en adéquation avec les priorités, stratégies, plans et modèles d’investissement local plus généraux de portée nationale, et à ce que des consultations soient menées avec les parties prenantes concernées, par exemple via des plateformes nationales. L’appropriation par les pays devrait être encouragée grâce à l’association inclusive des parties prenantes. Assurer l’adéquation entre les opérations de financement mixte et les priorités de développement local et garantir l’appropriation par les pays renforcent la probabilité d’obtenir des résultats durables et porteurs de transformations. Les politiques publiques, plans et modèles d’investissement locaux englobent généralement les cadres de financement nationaux intégrés, les contributions déterminées au niveau national, les stratégies et plans d’action nationaux à l’appui de la biodiversité, les plans nationaux d’adaptation, les plans sectoriels et d’autres stratégies à long terme pertinentes.
3.B. Assurer la cohérence entre le financement mixte et des objectifs de développement du marché financier local. Les donneurs devraient structurer les approches en matière de financement mixte en vue de promouvoir le financement en monnaie locale et d’approfondir les marchés financiers locaux, le cas échéant. Il s’agit notamment de s’attacher à réduire les risques liés aux investissements en devises fortes, par exemple en recourant à des solutions de couverture, à des garanties au premier risque et à des facilités de trésorerie en devises, et à soutenir les banques multilatérales de développement et les institutions de financement du développement afin d’amplifier l’octroi de prêts en monnaie locale. Des marchés financiers efficients, inclusifs et robustes sont essentiels pour orienter les ressources financières de manière à obtenir des résultats durables dans les marchés émergents et les économies en développement.
3.C. Déployer le financement mixte parallèlement à des efforts visant à promouvoir un environnement porteur solide. Les donneurs devraient intégrer les stratégies de financement mixte et les efforts visant à promouvoir un environnement porteur solide et sain. L’assistance technique devrait être utilisée pour renforcer les capacités institutionnelles locales et créer les fondations nécessaires en termes d’action publique, d’institutions, de réglementation, de législation et de système financier qui permettent de surmonter les obstacles structurels auxquels se heurtent les investisseurs nationaux et internationaux. Le soutien à la création d’une réserve de possibilités en matière d’investissement au niveau local devrait faire partie intégrante de ces efforts.
Principe 4 : S’attacher à créer des partenariats efficaces à l’appui du financement mixte
En vertu du Principe 4, le financement mixte fonctionne si les objectifs en termes de développement peuvent être atteints au même titre que les objectifs financiers, avec une répartition et un partage appropriés des risques entre les parties, qu’elles cherchent à dégager une rentabilité ou à produire des résultats sur le plan du développement. Le financement à l’appui du développement devrait faire fond sur la motivation complémentaire des acteurs commerciaux, sans pour autant transiger sur les normes en vigueur pour le déploiement de financements à l’appui du développement. Le Principe 4 comporte trois sous-principes :
4.A. Permettre à chaque partie d’intervenir en tenant compte de sa mission. Toutes les parties prenantes devraient intervenir dans la transaction de financement mixte en tenant compte de la mission, du régime réglementaire et des obligations juridiques qui sont les leurs. Les donneurs doivent comprendre – et respecter – les principaux objectifs et préoccupations des investisseurs privés, qui ont généralement trait aux rendements corrigés des risques et aux liquidités. De même, les investisseurs privés doivent comprendre – et respecter – les objectifs, besoins et missions des fournisseurs de financement à l’appui du développement, parmi lesquels figurent généralement les rendements corrigés de l’impact, les exigences en matière de transparence, de suivi et de notification, et les résultats sur le plan du développement. Les donneurs devraient collaborer avec l’ensemble des parties prenantes concernées au sein de l’écosystème du financement mixte, y compris les partenaires non traditionnels tels que les agences de notation de crédit et les organisations de la société civile. Parallèlement, les coûts de transaction devraient être pris en compte dans les décisions relatives au nombre de partenaires à associer dans les opérations de financement mixte. Ces coûts représentent une préoccupation majeure pour la transposition à plus grande échelle, et si le partenariat est nécessaire pour réduire les risques liés aux transactions, il importe de veiller à ce que le nombre d’acteurs nécessaires pour mener à bien la transaction soit le plus faible possible. Chaque partenaire supplémentaire devrait apporter une valeur ajoutée qui justifie la complexité créée par son intervention dans la transaction.
4.B. Répartir les risques de manière ciblée, équilibrée et durable. Les donneurs devraient comprendre et évaluer les différents types de risques sous-jacents propres au pays, au contexte, au secteur et à la transaction, et veiller à ce que les risques soient répartis entre les fournisseurs de financement à l’appui du développement et les fournisseurs de financement commercial selon des modalités ciblées, équilibrées et durables. Avant de réduire les risques pour les investisseurs privés, des efforts visant à restructurer les risques (« réévaluation des risques ») devraient être entrepris, par exemple par un découpage en tranches. Le financement à l’appui du développement devrait uniquement couvrir les risques que les investisseurs privés ne sont pas en mesure de gérer et prévoir un partage des risques lorsqu’une « réévaluation des risques »est impossible et qu’il existe peu ou pas de solutions de marché (par exemple, au moyen d’assurances ou de garanties). Une analyse différenciée des risques est nécessaire pour chaque transaction de financement mixte, et à mesure que les profils de risque évoluent au cours du cycle de vie d’un investissement, les fournisseurs devraient être ouverts à l’adoption de nouveaux instruments financiers permettant une meilleure adéquation au fil du temps entre les profils de risque et les préférences des investisseurs en la matière. Les entités locales devraient dans la mesure du possible être associées aux transactions afin d’améliorer la répartition des risques dans le cadre du financement mixte et de réduire le risque de change.
4.C. Viser l’expansion. Les donneurs devraient viser la transposition des opérations de financement mixte à plus grande échelle là où c’est possible et lorsque c’est possible. Il s’agit notamment : de renforcer la coordination et la collaboration au sein de l’écosystème ; de mettre en place des incitations à la transposition à plus grande échelle grâce à des objectifs de mobilisation appropriés et ciblés pour les banques multilatérales de développement, les institutions de financement du développement et d’autres fournisseurs ; de promouvoir la transparence, la disponibilité des données et le partage des connaissances ; de mettre à disposition des financements suffisants pour les premières étapes de la préparation des projets et la création de réserves de projets susceptibles de bénéficier d’un concours financier ; de créer un environnement porteur ; d’encourager la reproduction des instruments de financement mixte ayant prouvé leur efficacité et d’élaborer de nouveaux instruments ; de faciliter la normalisation de normes élevées en matière de qualité et l’adhésion à ces normes ; de promouvoir des approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration et d’améliorer la collaboration et la coordination entre les donneurs, les banques multilatérales de développement et les institutions de financement du développement.
Principe 5 : Opérer un suivi des financements mixtes dans un souci de transparence et de communication des résultats
En vertu du Principe 5, afin d’assurer la responsabilité quant à l’adéquation de l’usage qui est fait du financement pour le développement et à l’optimisation de ces ressources, il conviendrait d’opérer un suivi des opérations de financement mixte sur la base de cadres de résultats clairs, qui comprenne mesure, notification et communication relatives aux apports financiers, à la rentabilité financière et aux résultats en termes de développement. Le Principe 5 comporte quatre sous-principes :
5.A. Se mettre d’accord dès le début sur les mesures de performances et de résultats. Les donneurs, les investisseurs privés et les autres acteurs qui interviennent dans les opérations de financement mixte devraient se mettre d’accord dès le départ sur les mesures de performances et de résultats de ces opérations. À cette fin, une théorie du changement bien définie devrait être élaborée par le donneur, ou d’autres fournisseurs, et approuvée par les partenaires concernés. Un ensemble d’indicateurs clés de performances devrait être approuvé dans un premier temps afin de suivre les progrès tout le long de la théorie du changement, et un cadre commun pour la collecte de données devrait être défini en coopération avec les investisseurs privés intervenant dans la transaction de financement mixte. Les évaluations comparatives, les enquêtes et les entretiens, en particulier avec les bénéficiaires finaux locaux, pourraient faire partie des méthodologies adoptées. Il conviendra de réserver des ressources suffisantes pour toutes les parties concernées à des fins de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, et une assistance technique devrait être fournie si nécessaire. Un cadre commun pour le suivi et l’évaluation devrait également être adopté. Les outils et les cadres existants, tels que les Normes d’impact OCDE-PNUD pour le financement du développement durable et d’autres normes réglementaires ou normes du marché devraient être mis à profit afin de réduire autant que possible la fragmentation des pratiques en matière de notification et d’assurer une meilleure harmonisation de la mesure des initiatives de financement mixte.
5.B. Opérer un suivi des apports financiers, des performances en termes de rentabilité et des résultats en matière de développement. Les donneurs devraient opérer un suivi des apports financiers, des performances en termes de rentabilité et des résultats en matière de développement des transactions de financement mixte au regard de mesures prédéfinies et ayant fait l’objet d’un accord, et les communiquer. Il conviendrait également de rendre compte des financements mobilisés auprès du secteur privé à l’aide de méthodologies convenues.
5.C. Consacrer des ressources adéquates au suivi et à l’évaluation. Les donneurs devraient allouer des ressources financières, techniques et humaines suffisantes au suivi et à l’évaluation des transactions de financement mixte, et promouvoir la collaboration entre partenaires au moyen d’évaluations conjointes, afin d’assurer une meilleure harmonisation des approches, ainsi qu’un renforcement des capacités et un apprentissage mutuels. Le suivi et l’évaluation devraient notamment porter sur les performances financières, les résultats en termes de développement et les hypothèses d’additionnalité. La mesure de l’impact devrait consister en des méthodes mixtes dans les cas appropriés, associant une approche quantitative et qualitative, afin de recueillir des éléments d’information complémentaires à partir des valeurs quantitatives. Les donneurs devraient veiller à ce que l’évaluation ait lieu ex ante et ex post.
5.D. Garantir transparence et responsabilité vis-à-vis du public sur les opérations de financement mixte. Les donneurs devraient s’engager à respecter les normes de transparence les plus élevées possible vis-à-vis du public pour ce qui est des activités de financement mixte, sur la base du principe de divulgation intégrale des données et informations. La transparence est indispensable à la redevabilité, la réplication, l’efficience et l’efficacité dans la mobilisation des capitaux, et les donneurs devraient par conséquent s’assurer de publier les données financières et celles relatives à l’impact de leurs transactions de financement mixte. La responsabilité a principalement trait à la mise à disposition de données de qualité sur les transactions de financement, notamment les capitaux privés mobilisés.
Orientations à l’intention des investisseurs privés et des autres fournisseurs de financements commerciaux
Cette seconde édition de la Note d’orientation pour la mise en œuvre des Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte a pour objectif de veiller au maintien de sa pertinence dans un paysage du financement du développement en évolution. Les consultations organisées à la faveur de la révision de la note ont soulevé des questions importantes en lien avec les investisseurs privés et les autres fournisseurs de financements commerciaux. Le rôle du secteur privé est indispensable pour répondre aux besoins de financement des marchés émergents et des économies en développement (MEED). La réalisation des ODD et des objectifs de l’Accord de Paris dans les MEED ne pourra être accomplie uniquement avec des financements publics. Elle nécessite des investissements privés massifs, ainsi que les compétences et les disciplines des acteurs du secteur privé. Les structures de financement mixte prennent en charge la dynamique risque-rendement et créent des possibilités en matière d’investissement dans lesquelles les bailleurs privés pourraient ne pas s’aventurer seuls. Les investisseurs privés sont des partenaires essentiels des opérations de financement mixte, et les orientations ci-dessous ont pour objectif de les inviter à maintenir leur engagement, rechercher de nouvelles possibilités d’investissement dans les MEED, mettre en lumière les obstacles réglementaires et systémiques, et continuer de nouer des partenariats avec des fournisseurs de financements à l’appui du développement afin d’accroître les flux d’investissement durable dans les MEED.
Opportunités et risques dans les marchés émergents et les économies en développement
Les MEED présentent des risques et des opportunités spécifiques. Ils affichent un fort potentiel de croissance, une grande diversification des investissements et des actifs sous-évalués, ainsi que de vastes perspectives en matière de développement durable. Toutefois, l’inefficience de leurs marchés et les risques auxquels ils font face leur sont eux aussi inhérents, et nécessitent parfois un partage des risques à court ou moyen terme afin d’attirer les investissements privés.
Instruments financiers et développement du marché
Le secteur privé devrait continuer de développer les instruments financiers et les marchés. À l’heure actuelle, les capitaux alloués aux pays en développement ne sont pas suffisants, et ce, en raison de divers facteurs. Si les plateformes et les indices contribuent grandement à faciliter les flux de capitaux privés en direction des MEED, il n’existe actuellement que peu d’indices de marché avec une exposition aux marchés frontières et au développement durable. Les fournisseurs de financements à l’appui du développement et les gouvernements peuvent mettre en place des plateformes, telles que celles dédiées aux obligations vertes ; le secteur privé devrait quant à lui continuer de proposer des solutions financières comme les indices d’obligations vertes, sociales, durables et liées à la durabilité, ou les fonds sur les marchés frontières qui peuvent être répliqués et proposés aux investisseurs intéressés sur ces plateformes.
Rôle des donneurs pour attirer les investisseurs privés dans les marchés émergents et les économies en développement
Les donneurs peuvent accroître le recours au financement mixte afin de mobiliser à plus grande échelle les financements privés dans les MEED en cas de besoin à court ou moyen terme, afin de surmonter les obstacles à l’investissement, de renforcer les marchés et de montrer qu’il est possible d’investir dans les actifs des MEED.
Les instruments et les mécanismes devraient être harmonisés afin de répondre aux besoins exprimés par les investisseurs privés. Les donneurs peuvent s’employer, en collaboration avec leurs institutions de financement du développement (IFD) et les banques multilatérales de développement (BMD), à accroître le recours à des instruments et des mécanismes harmonisés et adaptés spécifiquement aux préférences des investisseurs institutionnels, à savoir des produits réplicables — modulables — qui mettent l’accent sur la simplicité, l’efficience, la rapidité, le coût et le volume. La titrisation, les garanties, les fonds structurés et les obligations sont des exemples d’instruments et de mécanismes qui pourraient être utilisés plus fréquemment. L’harmonisation est essentielle afin d’éviter des structures complexes dans le financement mixte, et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour harmoniser les instruments et les mécanismes de financement mixte à chaque fois que cela est possible de manière à réduire la complexité et le coût de la diligence raisonnable (par une diligence conjointe, par exemple), et de faciliter ainsi la reproductibilité et la mise à l’échelle, ainsi que le propose notamment la Plateforme de Hambourg pour le développement durable6.
Transparence et règles du jeu équitables
Les donneurs peuvent s’employer à accroître la transparence du financement mixte. La transparence est indispensable pour attirer des investissements privés plus massifs dans les MEED et éviter d’évincer les investisseurs privés. Les acteurs des marchés financiers ont besoin de données claires sur les risques financiers et la viabilité des projets avant d’investir, et la transparence aide les investisseurs privés à évaluer les opportunités des marchés et à apprécier les risques. Il ressort de données d’observation que le risque que présentent les MEED est souvent plus élevé dans les perceptions des investisseurs privés que dans la réalité, ainsi que le démontre la Global Emerging Markets Risk Database (GEMs) créée récemment : les données qu’elle contient révèlent en effet que le risque dans les MEED est surévalué. Les donneurs peuvent, en collaboration avec les IFD et les BMD, s’employer à accroître la transparence du financement mixte de manière à aider les investisseurs privés à mieux évaluer les opportunités des marchés et à apprécier le risque, l’objectif final étant de rediriger des investissements privés plus massifs vers les MEED. Une amélioration de la transparence relative au financement mixte permettrait également d’éviter que les investisseurs privés soient évincés des marchés des MEED par les fournisseurs de financements à l’appui du développement.
Le secteur privé peut également jouer un rôle déterminant dans l’amélioration de la transparence lorsqu’il investit dans les marchés émergents. La transparence et le développement de données peuvent contribuer à combler les lacunes en matière d’information. Alors que le suivi des investissements s'améliore, des informations appropriées peuvent soutenir le développement du marché et l'investissement à l’avenir. Par ailleurs, des données de qualité inciteront d’autres participants à investir dans les MEED, en particulier des investisseurs ayant une faible tolérance au risque, tels que des investisseurs institutionnels capables d’injecter les capitaux nécessaires.
Les donneurs peuvent s’employer à assurer l’équité des règles du jeu dans le financement mixte. Le maintien de l’efficience, de l’intégrité et de l’équité dépend de l’existence de règles du jeu équitables et applicables à tous les acteurs du financement mixte. Les donneurs peuvent, en collaboration avec les IFD et les BMD, s’employer à renforcer ces règles en veillant à ce que les offres aux investisseurs privés, particulièrement les financements concessionnels, soient rendues publiques, et à ce que les dotations de financements concessionnels reposent sur des mécanismes transparents et accessibles à tous, tels que des processus concurrentiels d’appel d’offres. La création d’un référentiel des offres de financements concessionnels par organisme donneur, IFD et BMD pourrait être envisagée, dans le cadre de ces initiatives.
Des calendriers clairement définis des flux de transactions doivent être mis en place afin de susciter et d’entretenir l’intérêt des investisseurs privés. Un flux régulier de transactions permet de réduire les coûts d’opportunité, limite les frictions, renforce la confiance et l’attractivité des transactions. Les acteurs du financement du développement peuvent toutefois avoir besoin de délais plus longs pour préparer les transactions et exercer leur devoir de diligence. Il convient par conséquent de veiller à ce que soit instaurée une compréhension claire des calendriers des acteurs du développement afin de susciter et d’entretenir l’intérêt des équipes du secteur privé chargées des transactions.
Déplacer les actifs du financement du développement vers les investisseurs privés
Des structures appropriées, des mesures à l’appui de l’accessibilité et une atténuation des risques occasionnels rendent possible d’investir dans les actifs du financement du développement. Dans les MEED, les actifs provenant des BMD et des IFD se sont révélés présenter un intérêt pour les investisseurs institutionnels – et ce, même en l’absence de financements concessionnels destinés à partager le risque, ainsi que le montre ILX (ILX Fund, n.d.[6]). Ce type d’actifs devrait être proposé à un plus grand nombre d’investisseurs privés. Les BMD et les IFD ont déjà progressé dans le co-investissement, la titrisation et le transfert des risques, plusieurs transactions ayant été observées ces dernières années. Les donneurs peuvent, en collaboration avec les IFD et les BMD, s’employer à accroître le recours aux modèles d’octroi-partage (« originate-to-share ») et d’octroi-cession (« originate-to-distribute ») des BMD et des IFD afin de permettre aux investisseurs privés – internationaux et locaux – d’accroître leur exposition aux actifs du financement du développement.
Le financement du développement est une ressource rare ; il doit être utilisé de manière appropriée et prudemment, et supprimé progressivement. Cela est particulièrement le cas pour les financements concessionnels, qui représentent une subvention directe aux investisseurs privés dans les opérations de financement mixte. L’un des principes clés du financement mixte est la diminution du recours à la concessionnalité lorsque l’on cherche à attirer les investisseurs privés. Les donneurs et autres fournisseurs de financement à l’appui du développement évaluent en permanence le besoin de financements concessionnels dans les interventions de financement mixte, et en ajustent (réduisent) le niveau à chaque fois que cela est possible jusqu’à ce que la maturité du marché permette d’atteindre la viabilité commerciale.
Réglementation financière et environnement favorable
Les investisseurs privés peuvent mettre en lumière les frictions réglementaires inhérentes au système financier auxquelles doivent s’attaquer les responsables de l’action publique et les régulateurs. Des réglementations financières telles que Bâle III, Solvabilité II et d’autres réglementations majeures sur les pratiques de prêt et les investissements transfrontaliers d’investisseurs privés internationaux peuvent créer des obstacles non intentionnels à l’investissement dans les MEED. Les investisseurs privés devraient collaborer activement avec les régulateurs et les responsables de l’action publique dans les enceintes appropriées afin de veiller à ce que les réglementations n’accroissent pas de manière disproportionnée le coût du capital dans les MEED, ce qui limiterait un investissement vital dans le développement durable. La réglementation financière, qui a été renforcée dans les marchés développés, peut avoir des effets secondaires non voulus, par exemple sur l’investissement dans les infrastructures dans les MEED, même dans le cas d’un projet d’investissement doté d’un solide profil. Les investisseurs du secteur privé devraient mettre en lumière ces frictions du système financier afin que les responsables de l’action publique et les régulateurs en soient informés et qu’ils recherchent les moyens de s’attaquer au coût élevé du capital imposé aux MEED.
Références
[3] Basile, I. and C. Neunuebel (2019), “Blended finance in fragile contexts : Opportunities and risks”, OECD Development Co-operation Working Papers, No. 62, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f5e557b2-en.
[2] Benn, J., C. Sangaré and T. Hos (2017), “Amounts Mobilised from the Private Sector by Official Development Finance Interventions : Guarantees, syndicated loans, shares in collective investment vehicles, direct investment in companies, credit lines”, OECD Development Co-operation Working Papers, No. 36, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8135abde-en.
[5] Garbacz, W., D. Vilalta and L. Moller (2021), “The role of guarantees in blended finance”, OECD Development Co-operation Working Papers, No. 97, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/730e1498-en.
[6] ILX Fund (n.d.), ILX Fund SDG-Focused Emerging Market Private Debt, https://www.ilxfund.com/#about.
[1] OCDE (2019), Mettre le financement mixte au service des Objectifs de développement durable, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2e236a6b-fr.
[4] Publish What you Fund (2024), What works: How to measure and disclose private capital mobilisation to increase private investment and close the SDG financing gap.
← 1. Le Groupe de travail des IFD (2017) définit le financement mixte comme la combinaison de « financement concessionnel provenant de donneurs ou de tiers associé à des financements provenant du compte propre ordinaire des IFD et/ou à du financement commercial provenant d’autres investisseurs, pour développer les marchés du secteur privé, atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et mobiliser des ressources privées ». Pour en savoir plus, voir https://documents1.worldbank.org/ curated/en/856201613568586386/pdf/The-Why-and-How-of-Blended-Finance.pdf.
← 2. L’ouverture en 2024 de la base de données sur les risques des marchés émergents (GEMs) en est un bon exemple. Elle a montré que le risque qu’il y a à investir dans des entreprises de marchés émergents est nettement inférieur à ce qui est généralement perçu. Il ressort de la base de données GEMs que le taux de défaillance moyen des pays à faible revenu était de 6.3 % pour la période 1994-2023, contre un taux de défaillance implicite de 14.2 % basé sur la notation souveraine des pays, et que le taux de défaillance des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure était de 4.4 %, contre un taux implicite de 14.6 %. Ces résultats remettent en cause l’opinion courante selon laquelle les investissements dans les entreprises ou les projets du secteur privé dans les pays à faible revenu sont excessivement risqués. Selon Galizia et Lund, les statistiques GEMs montrent que le risque est beaucoup plus faible que celui reposant sur les notations de crédit souverain (voir https://www.ifc.org/en/insights-reports/2024/reassessing-risk-in-emerging-market-lending pour plus d’informations). Pour une discussion sur l’importance des données GEMs pour démontrer qu’il est possible d’investir dans la classe d’actifs du financement du développement, voir OMFIF (https://www.omfif.org/btn_03-24_ilx/).
← 3. Le chapitre 6 inclut des études de cas sur le financement mixte dans des contextes de haute – voire d’extrême – fragilité.
← 4. Les « détenteurs de prêts B » sont des acteurs du secteur privé qui participent à des prêts syndiqués dirigés par des BMD/IFD (ou « détenteurs de prêts A »). Il s’agit généralement de banques commerciales, d’investisseurs institutionnels et d’autres prêteurs du secteur privé. La structure des prêts B permet de mobiliser des capitaux privés dans les MEED en accordant un statut de créancier privilégié, une grande diligence et une atténuation des risques assurée par les détenteurs de prêts A, ainsi qu’une exposition aux marchés à haut risque.
← 5. Pour plus d’informations et d’exemples sur les structures et mécanismes de financement mixte, voir : Mettre le financement mixte au service des Objectifs de développement durable (disponible à l’adresse : https://www.oecd.org/fr/publications/mettre-le-financement-mixte-au-service-des-objectifs-de-developpement-durable_2e236a6b-fr.html).
← 6. La Plateforme de Hambourg pour le développement durable est une coalition internationale, public-privé et multipartite sur le financement mixte dirigée par l’Allemagne, dont l’objectif est d’atténuer les difficultés structurelles auxquelles se heurte le financement mixte par l’harmonisation et la formation centralisée de capitaux, afin de déployer le financement mixte à plus grande échelle (pour en apprendre davantage : https://www.diplomatie.gouv.fr/en/french-foreign-policy/climate-and-environment/news/2024/article/hamburg-sustainability-platform-new-alliances-are-needed-to-provide-blended).