Les soumissions concertées sont illicites dans tous les pays membres de l’OCDE et elles peuvent donner lieu à des enquêtes et à des sanctions en vertu du droit de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE proposent une stratégie pour la conception d'appels d'offres visant à empêcher et détecter la soumission concertés dans les appels d'offres.
Les lignes directrices de 2009 ont été révisées de manière substantielle en 2025 afin de refléter les évolutions en matière de lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics. Elles peuvent être consultées ici.
